2. Les expérimentations de dotations globalisées
Le budget pour 2004 marque le début de l'expérimentation concrète des nouvelles méthodes de gestion et d'exécution de la dépense publique (globalisation des crédits et mise en place d'indicateurs de résultats) qui portera sur un montant total de 182 millions d'euros 11 ( * ) . Ces expérimentations auront lieu :
- à la cour d'appel de Lyon en ce qui concerne les services judiciaires 12 ( * ) ,
- à la direction régionale de Lyon pour l'administration pénitentiaire 13 ( * ) ,
- et à la direction régionale de Languedoc-Roussillon s'agissant de la protection judiciaire de la jeunesse 14 ( * ) .
Ces expérimentations perturbent très fortement la lecture du « bleu » budgétaire compte tenu des mesures nouvelles négatives prévues sur de nombreux chapitres.
On remarquera que les juridictions administratives ne participent pas à cette expérimentation, en raison de l'absence de déconcentration de la gestion de leurs crédits.
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Le cas particulier des frais de justice Les frais de justice (expertises, consignations, écoutes téléphoniques, etc.) demandés par les juges, sont actuellement des crédits évaluatifs , qui font l'objet d'une gestion spécifique sans délégation, engagement ni ordonnancement : ils sont réglés par les régisseurs des juridictions sur la base des demandes des magistrats « donneurs d'ordre ». Depuis de nombreuses années, au vu de la progression très forte de cette dépense due à des innovations tant législatives que techniques (et notamment l'interception des téléphones mobiles), les circulaires ministérielles se suivent pour inciter à la modération de la dépense. Un mécanisme de bonus en crédits de fonctionnement attribué aux cours qui maîtrisent le mieux leurs frais de justice est en place depuis 1999 15 ( * ) , mais il a été partiellement remis en cause en 2002 par des mesures de régulation budgétaire. Dans le cadre de la LOLF, ces crédits ne seront plus évaluatifs mais globalisés au sein d'une enveloppe fermée accordée à chaque juridiction. Il importe donc que dès à présent les magistrats prennent conscience de cette contrainte nouvelle et se responsabilisent dans un souci de bonne gestion des crédits alloués à la juridiction. L'expérimentation d'une telle enveloppe fermée à la cour d'appel de Lyon sera porteuse d'enseignement. De nouveaux circuits de dépense devront être mis en place (avec ordonnancement et comptabilité des engagements) ainsi qu'un outil de suivi analytique de la dépense. Par ailleurs, une mission conjointe de l'Inspection générale de l'administration, de l'Inspection générale des services judiciaires et du Conseil général des technologies de l'information doit remettre des propositions d'amélioration du dispositif existant au mois de décembre 2003. * 11 Pour permettre la mise en oeuvre de ces expérimentations, la nomenclature budgétaire a été modifiée : le chapitre 37-30 « expérimentations locales : dotations globalisées » a été créé. * 12 Sont ainsi transférés : 45,3 millions d'euros pour les dépenses de personnel (1.106 emplois), 8,8 millions d'euros pour les dépenses de fonctionnement et 15,4 millions d'euros pour les frais de justice. S'y ajoute une mesure nouvelle de 300.000 euros. * 13 Sont prévus : 78,2 millions d'euros pour les dépenses de personnel (2.564 emplois) et 21 millions d'euros pour les dépenses de fonctionnement. S'y ajoute une mesure nouvelle de 385.000 euros. * 14 Sont prévus : 10,7 millions d'euros pour les dépenses de personnel et 2,9 millions d'euros pour les dépenses de fonctionnement. * 15 Circulaire aux cours d'appel du 27 octobre 1998. |