B. LA STRATÉGIE MINISTÉRIELLE DE RÉFORME (SMR) : TRENTE-TROIS RÉFORMES À METTRE EN OEUVRE
Par une circulaire du 24 juillet 2003, le Premier ministre a demandé aux membres de son gouvernement de lui remettre pour le 1 er octobre une « stratégie ministérielle de réforme » (SMR), ayant trait à l'organisation interne et à l'examen des missions de chaque département ministériel.
1. Appréciation générale sur la SMR du ministère de la justice
La SMR élaborée par le ministère de la justice 16 ( * ) répond globalement à la commande du Premier ministre. Cette SMR s'inscrit dans le cadre défini l'an dernier par la loi d'orientation et de programmation pour la justice : bon nombre des chantiers de la SMR sont la reprise ou la poursuite des engagements pris par le ministre devant le Parlement à l'occasion du vote de cette loi. La SMR du ministère de la justice définit 33 réformes , bien identifiées, selon des calendriers précis mais, malheureusement, sans données chiffrées.
a) Les missions du ministère de la justice
Les missions du ministère, de nature essentiellement régaliennes, ne subissent pas d'évolution sensible et les possibilités d'externalisation sont d'ailleurs limitées par la jurisprudence du Conseil constitutionnel.
Les évolutions proposées sont les suivantes :
- suppression : suppression de la participation de magistrats de l'ordre judiciaire à un certain nombre de commissions administratives ;
- externalisation : maîtrise d'ouvrage privée pour la construction des établissements pénitentiaires (8.900 places supplémentaires - en cours) ; poursuite de la « gestion mixte » pour le fonctionnement des établissements pénitentiaires ; externalisation de la gestion technique des bracelets électroniques (en cours) ;
- décentralisation : le projet de loi relatif aux responsabilités locales prévoit une seule disposition qui concerne le ministère de la justice, l'expérimentation du transfert aux collectivités locales de l'exécution des mesures d'assistance éducative (article 48) ;
- délégation : certaines missions pourront être déléguées au secteur associatif tout en améliorant le contrôle de la Chancellerie sur ce secteur.
b) Les structures
Des évolutions assez limitées de l'administration centrale sont prévues : création d'une sous-direction des ressources humaines à la direction de la protection judiciaire de la jeunesse, restructuration de la direction de l'administration pénitentiaire, création d'une inspection générale unique 17 ( * ) , restructuration de la communication institutionnelle et interne du ministère.
Des évolutions également très limitées des services déconcentrés sont envisagées : pas de refonte de la carte judiciaire, simple suppression des divergences « trop manifestes » avec la carte administrative et mutualisation des moyens et des personnels des petites structures.
* 16 Dont les principaux axes sont détaillés en annexe.
* 17 Ainsi que l'a demandé votre rapporteur spécial à de nombreuses reprises.