II. LE MINISTÈRE DE LA JUSTICE À L'HEURE DE LA RÉFORME DE L'ETAT
Le ministère de la justice doit faire face à plusieurs chantiers de la réforme de l'Etat : la mise en oeuvre de la loi organique du 1 er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF) ; l'application de sa stratégie ministérielle de réforme (SMR), ainsi que l'application des 35 heures.
A. LA MISE EN oeUVRE DE LA LOI ORGANIQUE DU 1ER AOÛT 2001 RELATIVE AUX LOIS DE FINANCES (LOLF)
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Les principaux instruments mis en place
La loi organique du 1 er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF) s'appliquera pleinement dès la préparation du budget pour 2006. L'article 66 de la loi organique prévoit qu'à titre indicatif, les crédits du budget pour 2005 devront être présentés selon les nouveaux principes en annexe du projet de loi de finances. C'est dire que l'horizon se rapproche. La LOLF renverse la perspective qui prévalait en matière de dépense publique : à une logique de moyens succèdera une logique de résultat . Les crédits seront désormais présentés par programmes regroupés au sein de missions . Au sein de chaque programme, les crédits seront fongibles, c'est à dire qu'ils pourront être redéployés entre les lignes budgétaires qui le composent : « La présentation des crédits par titre est indicative » (article 7 de la LOLF). Il s'agira cependant d'une fongibilité asymétrique : les gestionnaires ne pourront pas abonder les crédits de dépenses de personnels. A cette limitation s'ajoutera celle d'un plafond du nombre d'emplois par ministère (l'autorisation actuelle porte sur un flux d'emplois), et il s'agira d'emplois réels (et non plus d'emplois budgétaires théoriques). Les implications du passage à une logique de résultat se trouvent résumées dans le dernier paragraphe du I de l'article 7 de la LOLF : « Un programme regroupe les crédits destinés à mettre en oeuvre une action ou un ensemble cohérent d'actions relevant d'un même ministère et auquel sont associés des objectifs précis, définis en fonction de finalités d'intérêt général, ainsi que des résultats attendus et faisant l'objet d'une évaluation ». Ainsi, lors de la présentation des lois de finances, les ministères gestionnaires produiront en annexe un projet annuel de performance (PAP) pour chaque programme. Ce projet annuel comprendra « la présentation des actions, des coûts associés, des objectifs poursuivis, des résultats obtenus et attendus pour les années à venir mesurés au moyen d'indicateurs précis dont le choix est justifié » (article 51 de la LOLF). Au projet de loi de règlement sera joint un rapport annuel de performance (RAP) qui permettra de confronter les résultats aux objectifs (article 54 de la LOLF). |
Au sein du ministère de la justice, différentes structures ont été créées (comité stratégique, comité de suivi, groupe projet, chargé de mission) et de nombreuses actions menées (9 rencontres interrégionales de sensibilisation des responsables de terrain, diffusion de deux publications et information sur intranet) afin de mener à bien ce chantier majeur de la réforme de l'Etat.
1. Mission, programmes et actions au ministère de la justice
a) Une mission ministérielle unique : « rendre et exécuter la justice »
Le budget du ministère de la justice regroupe les moyens de six ordonnateurs principaux (Chancellerie, Conseil d'Etat, Commission nationale de l'informatique et des libertés, Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, Ordres de la Légion d'honneur et de la Libération). Le garde des sceaux présente les demandes de ces moyens au Parlement qui sont débattues dans le cadre de deux budgets, celui du ministère de la justice et celui des deux Ordres et il en assume la responsabilité politique. Celle-ci s'exerce dans le respect de l'autonomie de décision appartenant à chacun des ordonnateurs principaux ne relevant pas directement de la Chancellerie.
Dans ce cadre, il est prévu de constituer une mission unique correspondant à la totalité du périmètre d'attribution du ministère, intitulée « Rendre et exécuter la justice » et il n'est pas envisagé d'initier une mission interministérielle.
Pourtant, si l'on peut aisément rattacher les crédits actuels « Politique de la ville » à la mission « Rendre et exécuter la justice » dans son programme « Accès au droit et à la justice », les crédits « Recherche » auraient peut-être nécessité un rattachement interministériel à une mission « Recherche ».
La détermination des emplois rémunérés à partir du budget du ministère qui devront figurer dans le plafond ministériel d'autorisation d'emplois est en cours d'examen en liaison avec le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.