b) 7 programmes opérationnels et 1 programme support
Pour définir ses programmes, le ministère de la justice a choisi une démarche ascendante : les services de la Chancellerie, en concertation avec les responsables locaux, ont identifié les éléments de base des actions avant de déterminer la nature des programmes.
La constitution de sept programmes au sein de la mission est envisagée :
- « Conduite du ministère et administration commune » composé des actions suivantes : « état-major : ministre, cabinets, bureau du cabinet, communication », « activité normative », « évaluation, contrôle, études et recherches », « gestion administrative commune » ;
- « Rendre la justice dans le domaine judiciaire » composé des actions suivantes, outre une action « support » : « traitement des contentieux civils en 1 ère instance et en appel, pour les majeurs et les mineurs », « conduite de la politique pénale, orientation et mise en état », « jugement des affaires pénales en 1 ère instance et en appel et mise à exécution des décisions (majeurs et mineurs) », « cassation », « enregistrement des condamnations » ;
- « Administration pénitentiaire » composé des actions suivantes, outre une action « support » : « garde et contrôle des personnes majeures et mineures placées sous main de justice », « accueil des personnes en détention dans des conditions dignes et satisfaisantes », « accompagnement et réinsertion des personnes sous main de justice » ;
- « Protection judiciaire de la jeunesse » composé des actions suivantes, outre une action « support » : « mise en oeuvre des mesures judiciaires : mineurs en danger et jeunes majeurs », « mise en oeuvre des mesures judiciaires : mineurs délinquants » ;
- « Rendre la justice administrative » composé des actions suivantes, outre une action « support » : « fonction juridictionnelle », « fonction consultative », « fonction études », « fonction expertise et services rendus aux administrations de l'Etat et collectivités » ;
- « Accès au droit et à la justice » composé des actions suivantes : « aide juridictionnelle », « accès au droit et à la justice », « aide aux victimes » et « politique de la ville » ;
- « Autorités administratives » qui constituera le support des budgets de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) et de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, les Ordres connaissant un statut particulier.
Au total, les programmes choisis ne différeront pas beaucoup des actuels agrégats. Par ailleurs, il semblerait souhaitable à votre rapporteur spécial qu'une mutualisation des moyens « supports » soit bien opérée au niveau de la Chancellerie, afin notamment que les différentes directions opérationnelles fonctionnent moins en « vases clos ».