B. UN BUDGET QUI TIENT LES ENGAGEMENTS DE LA LOI DE PROGRAMMATION
Comme l'avait indiqué M. Francis Mer, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, en réponse à votre rapporteur spécial lors de son audition par la commission des finances sur le projet de loi de finances pour 2004 5 ( * ) , la réalisation de la loi de programmation est en bonne voie.
S'agissant des emplois , le taux de couverture est de 42 % au lieu de 40 % en déroulement linéaire. Dans toutes les directions, il est supérieur au déroulement normal de la loi de programmation, sauf pour les services judiciaires (32 %) et pour le service d'accès au droit (14 %).
S'agissant des dépenses ordinaires , la loi de programmation est couverte à hauteur de 42 % au lieu de 40 % en déroulement linéaire. En dépenses cumulées sur 2003 et 2004, la loi de programmation est couverte à hauteur de 52 % (au lieu de 60 % en déroulement linéaire).
S'agissant des autorisations de programme , la loi de programmation est couverte à hauteur de 53 %, ce qui est de bonne gestion puisqu'il faut engager au plus tôt des travaux qui s'étaleront souvent sur plusieurs années.
S'agissant des crédits de paiement , la loi de programmation est couverte à hauteur de 14 %, ce qui s'explique par le retard inéluctable enregistré entre le démarrage d'un programme de travaux et les paiements effectifs qui arrivent de manière échelonnée, avec une très faible consommation de crédits dans les premières années.
Cependant, à ce stade, toutes les dépenses nouvelles prévues aux budgets 2003 et 2004 n'ont pas été ventilées de façon définitive entre « relevant de la programmation » et n'en relevant pas. Cette répartition fait l'objet de négociations entre le ministère de la justice et celui du budget et sera arrêtée pour la rédaction du premier rapport sur l'exécution de la loi, attendu sur le bureau des Assemblées à l'automne prochain, à l'ouverture de la session ordinaire 6 ( * ) .
Cela étant, l'examen des gestions 2002 et 2003 l'a bien montré, l'exécution de la loi de programme constituera un véritable défi pour le ministère, tant pour les recrutements envisagés, que pour les dépenses en capital prévues.
Plusieurs innovations devraient aider le ministère de la justice à relever ce défi : l'agence de la maîtrise d'ouvrage et de travaux d'équipement 7 ( * ) ; l'existence d'un secrétaire d'Etat aux programmes immobiliers de la justice 8 ( * ) ; l'extension des possibilités d'externalisation des travaux 9 ( * ) ; la création d'un établissement public « TGI de Paris ».
Toutefois, gardons à l'esprit que la création d'établissements publics tels que l'Agence de maîtrise d'ouvrage des travaux de la justice (AMOTJ) ou celui dédié au TGI de Paris sont de nature à améliorer « optiquement » la consommation des crédits en capital au niveau du ministère, dès lors que ces crédits leur sont délégués alors que ces délégations dans l'année ne préjugent en rien de la consommation réelle des crédits par l'établissement public concerné.
* 5 Réunion de la commission du 25 septembre 2003.
* 6 Article 6 de la loi d'orientation et de programmation.
* 7 Décret n° 2001-798 du 31 août 2001.
* 8 Décret n° 2002-948 du 3 juillet 2002. Le secrétaire d'Etat a notamment la responsabilité de veiller à l'effectivité de la mise en oeuvre des moyens.
* 9 Articles 3 à 5 de la loi d'orientation et de programmation pour la justice précitée et article 3 de la loi n° 2002-1094 du 29 juillet 2002 d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure.