Projet de loi de finances pour 2004 : Justice

2. « Gels budgétaires » et reports en 2003

En février et mars 2003 , le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire a demandé à la Chancellerie de constituer une « réserve de précaution » de 53,8 millions d'euros en autorisations de programme (soit près de 8 % de la dotation en loi de finances pour 2003) et de 74,64 millions d'euros en crédits de paiement (1,5 % de la dotation 2003).

Par ailleurs, en avril 2003 , le ministère de l'économie et des finances a décidé que sur 178,4 millions d'euros de reports de 2002 sur 2003, 117,5 millions ^{2 ( * )} devaient être rendus non disponibles.

Les postes concernés par le « gel budgétaire » en dépenses ordinaires

(en millions d'euros)

Chapitre budgétaire	LFI	Reports 2002/2003	Reports non disponibles	Blocages
Rémunération des personnels	1.545	-	-	- 0,3
Autres dépenses d'action sociale	19,5	0,5	- 0,5	-
Dépenses d'informatique et de télématique	52,3	5,9	- 5,9	- 5,2
Moyens de fonctionnement et de formation de la PJJ ^3 ( * )	67,3	3,6	- 3,6	- 5,5
Dépenses de fonctionnement du Conseil d'Etat, des cours administratives d'appel et des tribunaux administratifs	21,2	2,9	- 1,3	- 1,4
Moyens de fonctionnement et de formation de l'administration générale	34,1	3,0	-	- 1,7
Subvention de fonctionnement aux établissements publics et aux budgets annexes	88,1	-	-	- 2,7
Dépenses de santé des détenus	75,6	0,2	- 0,2	-
Prestations effectuées par le secteur habilité ou conventionné de la PJJ	240,4	45,7	- 45,7	-
Moyens de fonctionnement et de formation des services judiciaires	233,7	19,3	- 19,2	- 4,2
Dépenses de personnel de la CNIL ^4 ( * )	4,4	0,2	- 0,2	-
Dépenses de fonctionnement de la CNIL	2,1	0,1	- 0,1	-0,2
Moyens de fonctionnement et de formation des services pénitentiaires	352,9	23,5	- 11,7	- 3,7
Subventions en faveur des collectivités	4,5	0,6	- 0,6	-
Subventions et interventions diverses Dont commissaires priseurs	25,0 0	39,8 38,5	- 0,7 -	- 2,5 -
Total dépenses ordinaires	4.734,1	145,9	- 89,7	- 27,3

Source : Chancellerie

Les postes concernés par le « gel budgétaire » en dépenses en capital

(en millions d'euros)

Chapitre budgétaire		LFI	Reports 2002/2003	Reports non disponibles	Blocages
Travaux de modernisation du Conseil d'Etat, des cours administratives d'appel et des tribunaux administratifs	AP	12,3	3,7	-	- 4,5
	CP	4,8	5,9	- 1,6	- 3,8
Equipement de l'administration centrale, des services techniques communs et équipements sociaux	CP	36,5	0,8	-	- 35
Equipement des services judiciaires	AP	120,3	-	-	- 0,7
	CP	32,8	11,3	-	- 0,6
Programme pluriannuel d'équipement des services judiciaires	AP	0	1,5	-	0,02
Equipement des services pénitentiaires	AP	65	5,8	-	- 0,07
Equipement de la PJJ	AP	26	8,4	-	- 0,007
Services judiciaires : opérations sous convention de mandat et acquisitions et études préalables liées à ces opérations	CP	72	0,03	- 23,6	- 1
Services pénitentiaires : opérations sous convention de mandat et acquisitions et études préalables liées à ces opérations	AP	306	397,5	-	- 50,8
	CP	117,5	0,002	-	- 10,3
Subventions d'équipement	AP	18	7,1	-	- 1,8
	CP	2,8	2,8	-2,8	- 0,3
Total	AP	706,6	592,6	0	- 57,8
	CP	303	32,5	- 28	- 50,9

Source : Chancellerie

Il ne paraît pas illégitime aux yeux de votre rapporteur spécial que le budget de la justice soit concerné par des mesures de mise en réserve et d'annulation de crédits et participe à sa mesure à l'effort général du budget de l'Etat pour contenir le déficit budgétaire.

* ² 89,6 millions d'euros en dépenses ordinaires et 27,9 millions d'euros en dépenses en capital.

* ³ Protection judiciaire de la jeunesse.

* ⁴ Commission nationale de l'informatique et des libertés.