D. LES OBSERVATIONS DE VOTRE RAPPORTEUR SPÉCIAL
1. « L'arlésienne » de la construction d'un nouveau TGI à Paris
De nombreux ministres ont promis la construction d'un nouveau TGI à Paris (fin 1999, Mme Elizabeth Guigou, alors garde des sceaux, l'avait ainsi annoncé pour 2004) : aujourd'hui, la situation est toujours au point mort et les emprises foncières disponibles dans Paris intra muros se raréfient progressivement.
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Un établissement public pour piloter le déménagement du TGI de Paris Le Président de la République a annoncé le 10 janvier 2003, à l'occasion de l'audience solennelle de rentrée de la Cour de Cassation, le projet de déménagement du Tribunal de Grande Instance de Paris du Palais de l'Ile de la Cité. La situation est aujourd'hui si dégradée que les juridictions se sont éparpillées sur une multitude de sites dans des conditions préjudiciables au fonctionnement de la justice et lourdement dispendieuses. A terme, l'évolution des effectifs de magistrats et fonctionnaires aurait rendu la situation plus intolérable encore qu'elle ne l'est aujourd'hui. Il s'agit donc, comme l'a déclaré le Président de la République, de " donner au TGI de Paris des locaux dignes de la très grande juridiction qu'il est ". Une expertise est d'ores et déjà en cours afin d'actualiser les besoins à l'horizon 2020 et de définir une première analyse des surfaces nécessaires. Pour donner un ordre d'idées, le schéma directeur établi en 1997 avait conclu à la nécessité de doter la juridiction de 100.000 m 2 de surface hors oeuvre. Un établissement public administratif sera spécialement créé au cours du deuxième semestre 2003 pour piloter ce programme. Placé sous la tutelle du garde des sceaux, il exercera l'ensemble des prérogatives dévolues au maître d'ouvrage. Cet établissement sera administré par un conseil composé de représentants du ministère de la justice, du premier président de la cour d'appel de Paris, du procureur général près ladite cour, du préfet de la région Ile-de-France, du maire de Paris, de personnalités qualifiées et de représentants de son personnel. Par ailleurs, un comité consultatif réunira les chefs des juridictions parisiennes, leurs chefs de greffe, des représentants de leurs personnels (magistrats, fonctionnaires), les administrations intéressées et des représentants des professions judiciaires concernées. Il donnera un avis sur les orientations du projet ainsi que sur le schéma d'aménagement, d'organisation et de fonctionnement du palais de justice. L'établissement public sera dirigé par un directeur général nommé par décret. Il pourra passer toutes conventions utiles à l'exécution de sa mission avec l'agence de maîtrise d'ouvrage des travaux du ministère de la justice. A ce jour 167,5 millions d'euros d'autorisations de programme et 19,7 millions d'euros de crédits de paiement sont disponibles pour mener à bien ce projet. Source : Chancellerie |
Votre rapporteur spécial se félicite de la création d'un établissement public dédié à ce chantier et qui associe toutes les parties prenantes dans un cadre transparent et pérenne. Il considère en outre que la mission de cet établissement, plus large que le seul déménagement du TGI, mais qui couvre également le réaménagement de l'ensemble des surfaces du Palais de justice est un point positif.
Il souhaite néanmoins que l'étude des besoins soit engagée avec le plus d'anticipation et de prospective possible afin que la réalisation finale soit adaptée aux besoins des utilisateurs et non pas en décalage comme cela a été le cas pour le TGI de Lyon et celui de Grenoble, finalement trop exigus à la date de leur remise. Les bâtiments devront être évolutifs et pouvoir s'adapter facilement aux évolutions technologiques futures.
Il souhaite en outre que, dans sa nouvelle localisation, le « pole anti-terroriste » demeure partie intégrante du TGI.