D. LES SUITES DU RAPPORT D'INFORMATION SUR LA JUSTICE DANS LE HAUT-RHIN : L'INFORMATISATION DU LIVRE FONCIER D'ALSACE MOSELLE
Dans son rapport d'information « Splendeurs et misères de la justice dans le Haut-Rhin » 29 ( * ) , votre rapporteur spécial avait insisté sur l'importance de l'informatisation du livre foncier. En effet, en Alsace et en Moselle où le cadastre est tenu par le ministère de la justice et non par celui des finances, le livre foncier est un énorme livre d'une demi-douzaine de kilos composé de plusieurs centaines de feuillets : à chaque feuillet correspond un propriétaire et sont énumérés tous les droits réels inscrits sur ses biens. Le livre foncier se consulte de deux façons : soit en demandant la copie d'un feuillet, soit en prenant note des informations que contient le feuillet directement au bureau foncier. Il est apparu indispensable de moderniser ce système en informatisant le livre foncier afin d'automatiser les requêtes , de permettre la consultation à distance et finalement de dégager des gains de productivité en supprimant les inscriptions manuelles et les tâches répétitives.
C'est pourquoi le ministère de la justice a créé en 1994 un groupement d'intérêt public chargé de cette informatisation, le GILFAM 30 ( * ) , dirigé par un magistrat et associant l'Etat et les collectivités locales. Un budget de 60 millions d'euros a été prévu pour ce projet. L'informatisation sera complètement achevée en 2007-2008 et le déploiement de l'application informatique (AMALFI) est prévu pour le second semestre 2004. Mais la bonne mise en oeuvre de l'informatisation suppose que ces retards d'inscription dans les livres fonciers soient résorbés. Or, le comité de pilotage d'avril 2003 a montré que les retards s'accumulaient 31 ( * ) , faute de greffiers en nombre suffisant dans les bureaux fonciers. Or, la plupart des bureaux fonciers concernés par les retards, se situent dans des tribunaux d'instance connaissant des problèmes d'effectifs de postes budgétaires non pourvus. Le conseil d'administration du GILFAM a refusé de financer l'embauche de personnels destinés à être mis à disposition des tribunaux en vue du rattrapage des retards : c'est donc le ministère de la justice qui doit apporter une solution .
|
L'indemnisation des juges consulaires en Alsace Moselle Dans son rapport d'information précité « Splendeurs et misères de la justice dans le Haut-Rhin », votre rapporteur spécial avait également déploré que les juges consulaires d'Alsace Moselle ne soient défrayés d'aucun de leurs frais imputables à leur fonction (toge, frais de déplacement, de stationnement, primes d'assurance), contrairement à la situation qui prévaut en « vieille France ». Malheureusement, la situation n'a pas évolué et la différence de traitement, peu justifiable, demeure. * 29 « Etude des moyens de fonctionnement à la disposition de l'ensemble des services de la justice du département du Haut-Rhin », rapport de la commission des finances du Sénat », n° 27 (2001-2002). * 30 Groupement pour l'informatisation du livre foncier d'Alsace et de Moselle. * 31 22.000 requêtes à inscrire dans le ressort de la cour d'appel de Colmar en juin 2003. |