C. INVERSER LA « PEAU DE CHAGRIN-ISATION » DU MINISTÈRE
Votre rapporteur spécial s'interroge sur la place que conserve la Chancellerie au sein des services de l'Etat. Alors que le ministère de la justice a longtemps été le garant de la qualité de la loi , il semble aujourd'hui devenir un « ministère peau de chagrin », concurrencé de toutes parts par d'autres ministères créateurs de normes.
L'attractivité des postes de magistrats en administration centrale est, de ce point de vue, cruciale. Votre rapporteur spécial estime qu'il convient, d'une part, d'attirer dès leur sortie de l'Ecole nationale de la magistrature (ENM) les « hauts potentiels » et, d'autre part, d'établir avec des magistrats particulièrement compétentes sur certains sujets, issus des juridictions, des « contrats à durée déterminée » pour la mise en oeuvre d'une réforme. Il a ainsi interrogé 27 ( * ) le ministre sur le recrutement des magistrats à l'administration centrale (MACJ) et sur l'opportunité d'offrir des postes dès la sortie de l'ENM.
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Réponse du ministère de la justice 28 ( * ) sur le recrutement des MACJ « Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire qui a bien voulu l'interroger au sujet du recrutement des magistrats à l'administration centrale de la justice que les conditions de nomination de ces derniers ont été assouplies lors de la dernière réforme du statut de la magistrature afin de favoriser leur recrutement. Ainsi les listes spéciales d'aptitude aux fonctions de MACJ ont été supprimées. Désormais, les MACJ sont choisis soit, comme précédemment, parmi les magistrats classés dans le premier tiers de leur promotion à la sortie de l'ENM, soit parmi les autres magistrats qui en font la demande. Néanmoins, il n'a pas été jugé souhaitable d'abroger les dispositions statutaires (...) réservant l'accès aux fonctions de MACJ aux magistrats justifiant de trois années de services effectifs en juridiction. En effet, la connaissance du fonctionnement des tribunaux et une expérience juridictionnelle s'avèrent indispensables à l'exercice ultérieur de fonctions législatives ou de gestion au sein de l'administration centrale de la justice. Par ailleurs, dans le souci d'assurer un recrutement adapté aux besoins des services de la chancellerie, les profils des postes à pourvoir sont diffusés dans les juridictions grâce à l'utilisation systématique des nouvelles technologies de communication (intranet). Enfin, le régime indiciaire des MACJ est en cours d'amélioration en vue de maintenir son attractivité vis-à-vis de celui des magistrats de juridiction. Au regard des listes des candidats aux fonctions de MACJ, il n'existe pas en ce moment de crise de recrutement à l'administration centrale de la justice. » |
En outre, à une question de votre rapporteur spécial dans son questionnaire budgétaire, la Chancellerie a également indiqué que la probabilité d'accéder rapidement à des fonctions de responsabilité était plus élevée en administration centrale qu'en juridiction.
Votre rapporteur spécial serait également favorable à la création, envisagée lorsque M. Henri Nallet était garde des sceaux, d'une Direction générale de la législation à côté des directions opérationnelles (services judiciaires, PJJ, pénitentiaire).
* 27 Question écrite n° 03709 du 7 novembre 2002 page 2594.
* 28 In JO Questions Sénat du 12 juin 2003 page 1918.