B. POUR LE DÉVELOPPEMENT D'UNE VÉRITABLE CULTURE DE L'ÉVALUATION
Par une question écrite du 7 novembre 2002 25 ( * ) , votre rapporteur spécial a interrogé le garde des sceaux sur deux propositions :
- faire réaliser les études d'impact, non plus par la chancellerie, à la fois juge et partie, mais par une instance indépendante ;
- pour tout texte ayant des répercussions importantes sur le fonctionnement des services de la justice de faire réaliser une étude d'impact postérieure à son entrée en application. Il s'agit d'analyser, au bout d'une ou deux années d'application des nouvelles dispositions, leur véritable impact en matière de charge de travail et de vérifier que les moyens prévus dans l'étude d'impact en amont ou préconisés lors de la discussion parlementaire ont été mis à la disposition des services de la justice concernés.
Dans sa réponse, le garde des sceaux montre qu'il entend développer la culture d'évaluation dans l'ensemble du ministère de la justice, avec des moyens diversifiés.
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Réponse du ministère de la justice 26 ( * ) sur les études d'impact « Le garde des sceaux, ministre de la justice partage le souci de l'honorable parlementaire de la nécessité de mieux appréhender, en amont, l'impact possible de nouvelles dispositions et, en aval, de mieux mesurer les effets qui sont produits par leur mise en oeuvre qu'ils soient souhaités ou non. Trop souvent par le passé, ce type d'exercice a été insuffisamment traité engendrant difficultés et, parfois, incompréhension notamment de la part des acteurs judiciaires chargés de l'application concrète des nouvelles lois. A cet égard, l'exemple cité par l'honorable parlementaire de la loi du 15 juillet 2000 est une bonne illustration encore qu'un suivi de son application ait été mis en oeuvre et que plusieurs missions aient été conduites par l'Inspection générale des services judiciaires . (...) Quoi qu'il en soit, la chancellerie doit s'engager plus avant dans la démarche évaluative et renforcer ses capacités en la matière. Si les objectifs à atteindre sont partagés, la question des moyens à mettre en oeuvre et des instances à mobiliser peut donner lieu à discussion. Le choix de confier ces missions à une seule instance indépendante est l'une des options possibles. En ce qui le concerne, le ministère de la justice a choisi la diversité, gage de plus grandes potentialités et d'une plus grande souplesse d'action. En effet, il a paru, tout d'abord, important de développer une ressource interne notamment pour faire face aux impératifs issus de la loi organique relative à la loi de finances qui impose, désormais, de procéder par objectifs et de rendre compte des résultats obtenus. Dans cette optique, le garde des sceaux veille à ce que se développe au sein de son administration une culture de l'évaluation. A cet effet, il a réuni au cours du mois de novembre 2002 l'ensemble des chefs de cours d'appel, premiers présidents et procureurs généraux, ainsi que les responsables régionaux des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire et de la protection judiciaire de la jeunesse pour une journée de réflexion sur la modernisation et la déconcentration au cours de laquelle les thèmes de l'évaluation et de la contractualisation ont occupé une large part des débats. Par ailleurs, les directions du ministère de la justice travaillent de concert pour être en mesure de satisfaire à la nouvelle présentation budgétaire et notamment à l'élaboration de fiches d'impact établies sur les normes et les politiques définies et mises en oeuvre L'acquisition d'une compétence en ce domaine trouvera nécessairement à s'appliquer lorsqu'il s'agira de mesurer l'impact et les effets des lois nouvelles. Cette ressource propre au ministère de la justice n'exclut nullement le recours ponctuel à des instances extérieures telles que les laboratoires de recherche ou les organismes d'audit, de contrôle ou de certification qu'ils soient publics ou privés. A cet égard, l'opération en cours avec le conseil national de l'évaluation sur l'efficience de la chaîne contrôle-sanction en matière de circulation routière qui fait participer plusieurs juridictions et services administratifs en est un exemple. D'autres opérations analogues peuvent être citées comme celle sur l'évaluation du programme "conventions d'objectifs" en matière de lutte contre la toxicomanie réalisée par un prestataire externe sous l'égide de l'Observatoire français des drogues et des toxicomanies ou encore celle initiée par la direction des affaires criminelles et des grâces sur la mesure dudit traitement en temps réel des procédures pénales qui doit faire l'objet d'un prochain appel d'offres et, à ce titre, mobiliser plusieurs instances de recherche ». * 25 Question écrite n° 03710 du 7 novembre 2002, page 2594. * 26 In JO Questions Sénat du 6 février 2003 page 479. |