III. LE SUIVI DES PRÉCONISATIONS DE VOTRE RAPPORTEUR SPÉCIAL
A. POUR UN RECOURS PLUS LARGE À L'EXPÉRIMENTATION
A l'occasion de l'examen de la loi d'orientation et de programmation pour la justice, votre rapporteur spécial avait rappelé toute l'importance qu'il attachait à la procédure de l'expérimentation qui permet de « tester en douceur, de façon pragmatique, de nouvelles méthodes qui ne font pas encore l'unanimité, que certaines catégories d'acteurs rejettent, ou qui paraissent inadaptées à telle ou telle partie du territoire en raison de spécificités géographiques, historiques ou culturelles » 22 ( * ) .
Joignant l'action au propos, il avait demandé à la commission des finances d'adopter un amendement permettant des expérimentations en matière d'organisation judiciaire . Cet amendement n'a malheureusement recueilli les avis favorables ni de la commission des lois, saisie au fond, ni du ministre. Il a donc été retiré.
La loi constitutionnelle relative à l'organisation décentralisée de la République a, depuis, inséré un article 37-1 dans la Constitution qui prévoit que : « La loi et le règlement peuvent comporter, pour un objet et une durée limités, des dispositions à caractère expérimental ».
La première application de ce principe d'expérimentation dans le domaine de la justice va concerner la protection judiciaire de la jeunesse, conformément à l'article 48 du projet de loi sur les responsabilités locales.
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L'article 48 du projet de loi sur les responsabilités locales 23 ( * ) Cet article vise à élargir, à titre expérimental et pour quatre ans, les compétences des conseils généraux en matière de mise en oeuvre des mesures d'assistance éducative. Aujourd'hui, les conseils généraux prennent directement en charge certains mineurs qui leur sont confiés par les juges des enfants et financent l'ensemble des mesures d'assistance éducative. L'expérimentation leur permettra d'exercer une compétence exclusive en matière de mise en oeuvre des mesures d'assistance éducative. Les conseils généraux devront faire connaître leur candidature à l'expérimentation dans les six mois qui suivent la date d'entrée en vigueur de la loi et le ministre de la justice se prononcera sur celle-ci dans un délai de quatre mois à compter de son dépôt. Une convention définira les modalités de l'extension de la compétence du conseil général et précisera les moyens en crédits et en personnels qui l'accompagneront . Cette expérimentation fera l'objet d'un rapport d'évaluation établi par le gouvernement et transmis au Parlement avec les observations des départements. |
Votre rapporteur spécial souhaite que l'on aille plus loin, notamment en matière de carte judiciaire.
En effet, en ce domaine, les évolutions observées les dernières années sont très prudentes. Mise à part la suppression de tribunaux de commerce et quelques opérations ponctuelles 24 ( * ) , aucune modification de grande ampleur n'est intervenue ces dernières années pour d'autres juridictions, et la Chancellerie s'est orientée vers une politique d'assouplissement des règles qui régissent le fonctionnement des tribunaux. La « stratégie ministérielle de réforme » signale qu'une « analyse sur la carte judiciaire sera menée dans le but de supprimer des divergences manifestes avec la carte administrative » (réforme n° 6) avec notamment une large démarche de mutualisation des moyens entre juridictions.
* 22 In JO Débats, Sénat, séance du 25 juillet 2002, p. 2079.
* 23 Projet de loi n° 4 (2003-2004) déposé sur le bureau du Sénat le 3 octobre 2003. Cette expérimentation fait l'objet de la réforme n° 28 de la stratégie ministérielle de réforme.
* 24 On peut citer le transfert de la cour d'assises de Vaucluse de Carpentras à Avignon.