c) Des contrats d'objectifs systématiques avec les cours d'appel
Conformément aux préconisations de votre rapporteur spécial, les contrats d'objectifs passés les cours d'appel seront généralisés à compter du 1 er janvier 2006. Deux contrats ont été passés en 2002 avec les cours d'appel de Douai et d'Aix-en-Provence. Ils concernaient la réduction des stocks d'affaires en instance ainsi que les délais de jugement. De nouveaux contrats sont en cours d'élaboration (Bastia, Lyon, Bordeaux). Par ailleurs, un dialogue de gestion a été instauré à l'automne 2003 entre la Chancellerie et les chefs de cours en vue de l'attribution des moyens budgétaires pour 2004.
La mise en oeuvre de la LOLF et la délégation d'enveloppes de crédits gérées au niveau de chaque cour d'appel permettront la généralisation rapide de ces contrats d'objectifs. L'expérimentation en 2004 à la cour d'appel de Lyon en constitue la préfiguration.
d) Le recours à l'externalisation
La loi d'orientation a fixé comme objectif de placer sous surveillance électronique 3.000 personnes, afin de développer la capacité de mise à exécution des peines de l'administration pénitentiaire. Au 31 décembre 2003, 930 bracelets électroniques seront ainsi disponibles 21 ( * ) . La Chancellerie a décidé de confier à des personnes privées les fonctions de surveillance et de maintenance de ces bracelets (réforme n° 26). Au 30 juin 2003, 76 tribunaux de grande instance répartis dans 25 cours d'appel étaient couverts par le dispositif.
Le ministère a également décidé de recourir à la maîtrise d'ouvrage privée pour la construction de nouveaux établissements pénitentiaires (réforme n° 27). 335 millions d'euros sont ainsi inscrits au budget 2004 pour financer les marchés qui seront passés avant la fin de l'année. Il s'agit de réaliser une part importante du programme pénitentiaire selon les modalités de l'autorisation d'occupation temporaire du domaine public associée à un contrat de location avec option d'achat . C'est l'Agence de maîtrise d'ouvrage des travaux de la justice (AMOTJ) qui devrait se voir confier une mission d'assistance et de préparation de ces contrats pour le compte du ministère de la justice, ce qui suppose toutefois qu'elle ait au préalable renforcé ses compétences en matière juridique et financière pour gérer les programmes de partenariat public-privé.
* 21 Toutefois, on remarque que les juges n'y ont pas assez recours : seulement 179 personnes étaient placées sous surveillance électronique au 1 er septembre 2003.