2. Quatre réformes ont plus particulièrement retenu l'attention de votre rapporteur spécial
a) Les « primes au mérite »
Une première revalorisation indemnitaire des magistrats (faisant passer le taux indemnitaire moyen de 37 à 41 %) est intervenue le 1 er octobre 2003. Les indemnités correspondantes seront versées pour les trois derniers mois de l'année au mois le mois. En revanche, les indemnités correspondant aux mois de janvier à juin 2004 seront provisionnées pour être distribuées à l'issue du semestre en fonction du « mérite » des personnes concernées (réforme n° 33). Le chef de cour, sur proposition du chef de juridiction, sera chargé de définir la prime au mérite. Un projet de décret en ce sens est actuellement soumis à la concertation.
Ce mode de rémunération, qui existe déjà au Conseil d'Etat ainsi qu'à la Cour de cassation, y a fait ses preuves. Dès lors que le taux de prime des magistrats de l'ordre judiciaire va être aligné sur celui des magistrats administratifs et des magistrats financiers, il n'y a pas de raison que les premiers échappent à la rémunération au mérite que connaissent les deux autres catégories de magistrats.
Si ce sont principalement les magistrats qui seront concernés par l'introduction de la prime au mérite au ministère de la justice, ils ne seront pas les seuls. Ce sont en tout, plus de 10.000 cadres du ministère 18 ( * ) qui y seront soumis dès 2004, ainsi que s'y est engagé le garde des sceaux, à l'invitation de vos commissions des finances et des lois 19 ( * ) . Seront donc également concernés les cadres relevant de l'administration pénitentiaire, de la protection judiciaire de la jeunesse ainsi que les cadres de l'administration centrale.
b) Une rationalisation du financement des associations d'aide aux victimes
Suite aux critiques tant de la Cour des comptes que de l'Inspection générale des finances, une rationalisation du financement des associations d'aide aux victimes se met en place. Jusqu'à présent, celles-ci étaient payées à l'acte (sur les crédits de frais de justice mais sans que les actes demandés soient précisément définis) et recevaient le plus souvent, en complément, une subvention annuelle d'équilibre 20 ( * ) .
Désormais, le financement de ces associations (qui réalisent des enquêtes sociales, des enquêtes de personnalité ou des mesures de contrôle socio-judiciaire) se fera exclusivement à l'acte. Ces actes ont été normalisés et leur coût évalué afin de refléter la réalité économique. En outre, des conventions pluriannuelles seront signées avec les associations afin de leur conférer une certaine visibilité sur leur partenariat avec la justice (réforme n° 30).
* 18 Les magistrats représentent 70 % de ce total.
* 19 Au cours de leur réunion conjointe du 19 novembre 2003.
* 20 Chapitre 46-01.