C. COMMENT TIRER PARTI DU HANDICAP DES « 35 HEURES » ?
L'application des « 35 heures » au ministère de la justice a eu un coût non négligeable et a absorbé la majeure partie des créations d'emplois intervenues les années précédentes.
1. Le coût des « 35 heures »
S'agissant des personnels pénitentiaires , la mise en oeuvre de l'aménagement et de la réduction du temps de travail en 2002 s'est accompagnée d'une double mesure : la création de 700 emplois en 2002 et l'ouverture d'une enveloppe spécifique d'heures supplémentaires dites «frictionnelles».
Or, le dispositif réglementaire mis en place par le précédent gouvernement prévoyait également d'abaisser à 33 heures au 1 er janvier 2004 le temps de travail hebdomadaire des personnels de surveillance en détention. Ces modalités ont été revues en 2003, faute des 1.500 emplois (pour un coût annuel de 43 millions d'euros) induits par cette nouvelle baisse du temps de travail et le dispositif réglementaire de 2001 a été remis en cause :
- pour les personnels travaillant en détention, par l'abandon de la 8 ème semaine de congés et du deuxième repos hebdomadaire consécutif, ainsi que par le maintien à 1.575 heures par an au lieu de 1.475 ;
- pour les personnels en poste fixe, par le passage de 1.544 à 1.575 heures de volume horaire annuel exigible, la suppression d'une semaine de congés et le retour au travail pendant les jours fériés.
La compensation de cette remise en cause du dispositif envisagé a fait l'objet d'une concertation avec les organisations représentatives des personnels. Elle a abouti à la signature d'un relevé de décisions avec le syndicat national FO-pénitentiaire qui prévoit notamment :
- une majoration de la prime de sujétions spéciales des personnels de surveillance à hauteur de 23 % du traitement brut au 1 er janvier 2004 ;
- l'engagement d'une réflexion d'ensemble sur les missions des personnels de surveillance, leur évolution et l'accompagnement statutaire et indemnitaire de cette évolution.
C'est ainsi que 7,2 millions d'euros sont inscrits au budget 2004 .
S'agissant des services judiciaires , les magistrats bénéficient de 20 jours supplémentaires par an de réduction du temps de travail. L'effet mécanique est une augmentation des délais de traitement. Pour les fonctionnaires, dans chaque juridiction, une « charte des temps » a été élaborée. Globalement, pour les magistrats et les greffiers, la dépense annuelle prévisible en 2003 est de 5,2 millions d'euros.
A la protection judiciaire de la jeunesse , la mise en place des nouvelles organisations de travail s'est accompagnée d'une refonte du régime indemnitaire dans le cadre de l'accord signé avec certains syndicats de cette direction. Ces mesures se sont traduites par l'inscription dans la loi de finances pour 2002 d'un montant de crédits de 1,83 million d'euros et dans la loi de finances pour 2003 d'un montant de crédits de 2,31 millions d'euros.