B. LE FONDS D'AIDE À LA MODERNISATION ET À LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE
1. Une prévision de dotation stable pour 2004
Le « Fonds de modernisation de la presse quotidienne et assimilée d'information politique et générale », créé par l'article 62 de la loi de finances pour 1998 en la forme d'un compte d'affectation spéciale (n° 902-32), est alimenté par le produit d'une taxe de 1 % sur certaines dépenses de publicité hors média régie par l'article 23 de la loi précitée.
La loi de finances pour 2002 a étendu l'objet du fonds à l'aide à la distribution de la presse quotidienne nationale, suivant des modalités précisées par le décret n° 2002-855 du 3 mai 2002 modifiant le décret du 5 février 1999 relatif au fonds de modernisation de la presse. En outre, le décret du 3 mai 2002 a permis d'adapter diverses dispositions relatives à l'octroi des subventions et des avances et à l'appréciation des projets de modernisation présentés par les entreprises.
Le fonds de modernisation permet d'accorder des subventions et des avances remboursables aux entreprises et agences de presse pour la réalisation de projets de modernisation, qui peuvent être collectifs. Les décisions d'attribution des aides sont prises par le ministre chargé de la communication, ordonnateur principal du fonds, après avis d'un comité d'orientation dans les conditions prévues par un décret n° 99-79 du 5 février 1999.
La taxe sur le hors média (1 % du montant hors TVA) est due par toute personne physique ou morale assujettie à la TVA dont le chiffre d'affaires de l'année civile précédente est supérieur à 0,76 million d'euros hors TVA. Elle est assise sur les dépenses engagées au cours de l'année civile précédente et ayant pour objet la réalisation ou la distribution d'imprimés publicitaires, et les annonces et insertions publicitaires dans les journaux mis gratuitement à la disposition du public (cf. instruction du 18 juin 1998, publiée au Bulletin officiel des impôts ).
Au regard des évaluations du rendement de cette taxe avancées au moment de la mise en place du dispositif, des parlementaires et les représentants de la presse écrite ont fait valoir le point de vue selon lequel les rendements constatés étaient inférieurs aux montants généralement attendus lors de sa création, certaines prévisions ayant atteint 80 millions d'euros par an.
Bien qu'elle n'ait pas détecté de phénomènes anormaux dans la déclaration et le recouvrement de la taxe, l'administration fiscale a accepté d'adjoindre au formulaire de déclaration de TVA d'avril 2001 une mention additionnelle rappelant l'obligation, pour les entreprises concernées, de déclarer leurs dépenses taxables.
Le rendement effectif de la taxe a été en 2002 inférieur de 2,18 millions d'euros à l'objectif prévisionnel retenu en loi de finances initiale. Pour la première fois depuis la création de la taxe, son produit diminuait légèrement (- 0,75 %) par rapport à l'année précédente , après avoir enregistré une progression de 26 % entre 1998 et 2001. Dans un contexte difficile pour le marché publicitaire, la prévision inscrite en loi de finances initiale pour 2003 était équivalente à celle inscrite en loi de finances initiale pour 2002, soit 28,993 millions d'euros. Cette hypothèse se fondait sur une prévision de croissance optimiste (+ 8,1 %).
Produit de la taxe sur le hors média
(en millions d'euros)
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Exercices |
1998 (exécuté) |
1999 (exécuté) |
2000 (exécuté) |
2001 (exécuté) |
2002 (exécuté) |
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Recettes |
21,46 |
23,96 |
24,82 |
27,02 |
26,82 |
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Exercices |
2003 (prévision) |
2004 (précision LFI) |
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Recettes |
28,993 |
28,993 |
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Le produit de la taxe attendu pour 2004 est du même ordre qu'en 2003 : 28,993 millions d'euros. Ces ressources se répartissent en 21.984.300 euros de subventions, 2.442.700 euros d'avances et 4.573.000 euros pour les aides à la distribution de la presse quotidienne nationale d'information politique et générale , hors abondement de ces aides par les crédits inscrits à l'article 10 du chapitre 41-10 (sous-article 18) 10 ( * ) .
La répartition des ressources entre subventions et avances destinées au financement de projets de modernisation s'effectue ainsi selon une clé 90 %-10 %, identique à celle figurant en loi de finances initiale pour 2003. Cette répartition conforte la transformation progressive des aides du fonds de modernisation en subventions, alors que la majorité des aides prenaient la forme d'avances en 1998 et 1999.
Dépenses éligibles et subventions décidées du fonds d'aide à la modernisation et à la distribution de la presse
(en euros)
La plupart des investissements opérés en 2002 ont concerné la chaîne de fabrication (69 %), en nette progression par rapport à 2001 (40 %). Inversement, la part des investissements consacrés à la modernisation de la rédaction a diminué de 15 % à 11 %. Les cinq autres rubriques (études et formation, gestion, distribution, travaux et Internet) ne représentent plus que 20 % des investissements réalisés en 2002 (contre 45 % en 2001), les baisses les plus fortes ayant concerné les travaux (de 20 % à 4 %) et la gestion (de 18 % à 5 %).
La presse quotidienne nationale et la presse quotidienne régionale ont réalisé les investissements les plus élevés en 2002. La création de nouveaux centres d'impression par le groupe Amaury a été aidée en ce qui concerne son titre Aujourd'hui en France . Le quotidien sportif L'Equipe , également concerné par cette opération, n'a pas été éligible au fonds car il ne relève pas de la catégorie des quotidiens d'information politique et générale.
Parmi les autres opérations aidées figurent la construction d'une salle d'expédition ( La Dépêche du Midi ), l'acquisition de logiciels et de matériels de production numérisés ( Société normande de presse républicaine ), la fabrication automatique des plaques d'impression ( Le Courrier de l'Ouest ), l'achat de rotatives ( Le Monde , Le Dauphiné Libéré ), et le lancement d'une nouvelle formule ( La Tribune ).
2. Des reports particulièrement importants
Pour 2003, les reports du fonds d'aide à la modernisation et à la distribution de la presse inscrits au compte d'affectation spéciale correspondent aux crédits inscrits en loi de finances initiale pour 2002 majorés des reports des crédits 2001/2002, moins les dépenses intervenues en 2002, soit les sommes suivantes :
- au titre du chapitre 1 (avances) : 18.139.220 euros ;
- au titre du chapitre 2 (subventions) : 60.131.931 euros ;
- au titre du chapitre 7 (dépenses accidentelles) : 152.449 euros.
Au total, les reports atteignent ainsi 78.423.600 euros, soit trois années de dotation du fonds, malgré sa création récente par l'article 23 de la loi de finances pour 1998.
Reports du fonds d'aide à la modernisation et à la distribution de la presse
(en millions d'euros)
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Reports pour l'année 2002 |
Reports pour l'année 2003 |
Evolution
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Avances
|
15,23 |
18,14 |
+ 2,91 |
|
Subventions
|
49,36 |
60,13 |
+ 10,77 |
|
Dépenses accidentelles
|
0,15 |
0,15 |
0 |
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Total |
64,74 |
78,42 |
+ 13,68 |
La Direction du développement des médias explique le niveau des reports par des décalages entre les décisions d'attribution des aides et des versements fractionnés sur plusieurs années :
« Ces reports élevés s'expliquent par le décalage dans le temps existant entre les décisions ministérielles d'attribution d'aides et les paiements des subventions qui n'interviennent qu'après la réalisation des investissements par les entreprises, soit le plus souvent plusieurs années après la décision d'attribution de l'aide.
« Les subventions sont ainsi versées aux entreprises, en plusieurs tranches, le plus souvent sur plusieurs années, après vérifications sur factures de la réalisation de ces investissements », et conformément à une convention signée préalablement.
Votre rapporteur spécial observe toutefois que les entreprises de presse tendent à reporter certaines décisions d'investissement, après avoir obtenu un engagement de co-financement de l'Etat, sans toutefois que ces retards ne se traduisent par un coût supplémentaire pour les finances publiques puisque les subventions sont versées après réalisation des travaux. Le taux de dossiers soldés s'élève à 70 % des dossiers ouverts en 1999.
* 10 La présentation de l'ensemble des aides à la diffusion de la presse quotidienne nationale, qu'elles proviennent ou non du fonds d'aide à la modernisation et à la distribution de la presse, figure ci-dessus (§ II A 4).