II. L'ÉVOLUTION DES DIFFÉRENTS CRÉDITS
A. LES AIDES DU BUDGET DES SERVICES GÉNÉRAUX DU PREMIER MINISTRE
1. Les aides à la presse à faibles ressources publicitaires
Ces aides, qui figurent à l'article 20 du chapitre 41-10, devraient s'accroître, en 2004, de près de 2 millions d'euros ( + 32,8 %), soit 8,06 millions d'euros . Cette progression n'est toutefois qu'apparente car elle intègre désormais des redéploiements d'aides aux quotidiens nationaux de l'ordre de 2 millions d'euros par an, versés en 2002 et 2003 sans figurer à l'article 20 du chapitre 41-10. A périmètre constant, les crédits d'aide à la presse à faibles ressources publicitaires diminuent de 137.000 euros, soit 1,7 % .
a) Le fonds d'aide aux quotidiens nationaux d'information politique et générale à faibles ressources publicitaires (sous-article 22)
Outre leur contenu et des conditions d'ordre général 5 ( * ) , les quotidiens 6 ( * ) nationaux d'information politique et générale, doivent satisfaire divers critères :
- un prix de vente proche de ceux de la catégorie des titres de presse à laquelle ils appartiennent,
- un tirage inférieur à 250.000 exemplaires et une diffusion moyenne payée en France inférieure ou égale à 150.000 exemplaires,
- une part des recettes publicitaires inférieure à 25 % des recettes totales.
L'aide aux quotidiens nationaux d'information politique et générale à faibles ressources publicitaires pour 2004 s'élève à 6,66 millions d'euros (4,63 millions d'euros en 2003, auxquels il fallait ajouter un redéploiement de 2,13 millions d'euros, soit un total de 6,76 millions d'euros). Cette aide, en très légère diminution à périmètre constant (- 1,5 %), est répartie principalement entre La Croix , L'Humanité et France Soir à hauteur d'un tiers de l'aide totale pour chaque titre.
France Soir , qui avait bénéficié en 2002 et en 2003 de redéploiements de crédits, est devenu éligible au fonds, sans que les autres titres aidés ne soient pénalisés.
Titres bénéficiaires de l'aide aux quotidiens nationaux d'information politique et générale à faibles ressources publicitaires
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ANNÉES |
BÉNÉFICIAIRES |
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1984 à 1986 |
La Croix, L'Humanité, Libération, Le Matin de Paris et Présent |
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1987 |
La Croix, L'Humanité, Le Matin de Paris et Présent |
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1988 |
La Croix, L'Humanité, Libération et Présent |
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1989 |
La Croix, L'Humanité et Présent |
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1990 à 1992 |
La Croix, L'Humanité |
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1993 |
La Croix, L'Humanité et le Quotidien de Paris |
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1994 |
Présent et le Quotidien de Paris |
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1995 à 1996 |
La Croix, L'Humanité et Présent |
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1997 |
La Croix (8,8 millions de francs) |
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L'Humanité (6,2 millions de francs) |
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1998 |
La Croix (10,9 millions de francs) |
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L'Humanité (8 millions de francs) |
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Play Bac Presse (0,1 million de francs) |
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1999 |
La Croix (11,3 millions de francs) |
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L'Humanité (8,3 millions de francs |
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Play Bac Presse (0,2 million de francs) |
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2000 |
La Croix (14 millions de francs) |
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L'Humanité 14,7 millions de francs) |
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Play Bac Presse (0,2 million de francs) |
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2001 |
La Croix (14,4 millions de francs soit 2,2 millions d'euros) |
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L'Humanité (15,3 millions de francs soit 2,3 millions d'euros) |
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Play Bac Presse (0,22 million de francs soit 33.500 euros) |
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2002 |
La Croix (2,1 millions d'euros) |
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L'Humanité (2,3 millions d'euros) |
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France Soir (2,1 millions d'euros) |
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Play Bac Presse (33.511 euros) |
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2003 |
La Croix (2,1 millions d'euros) |
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L'Humanité (2,3 millions d'euros) |
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France Soir (2,2 millions d'euros) |
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Play Bac Presse (33.767 euros) |
b) Le fonds d'aide aux quotidiens régionaux, départementaux et locaux à faibles ressources de petites annonces (sous-article 23)
Les crédits prévus dans le projet de loi de finances pour 2004 pour l'aide aux quotidiens régionaux, départementaux et locaux à faibles ressources de petites annonces s'élèvent à 1,40 million d'euros , ce qui représente une diminution de 2,9 % par rapport aux crédits inscrits en loi de finances initiale pour 2003 (1,44 million d'euros).
2. Les aides à la diffusion
Les aides à la diffusion sont regroupées à l'article 10 du chapitre 41-10 des crédits des services généraux du Premier ministre.
Elles s'élèvent à 24,24 millions d'euros dans le projet de loi de finances pour 2004, en recul de 4,37 millions d'euros par rapport à 2003 (soit -14,2 %) , du fait de la diminution du remboursement à la SNCF des réductions de tarifs accordées à la presse.
Les aides à la diffusion à l'article 10 du chapitre 41-10 se répartissent comme suit :
- 3,3 millions d'euros au titre du fonds d'aide à l'expansion de la presse française à l'étranger (13,6 % du total des aides à la diffusion) ;
- 8,25 millions d'euros au titre du fonds d'aide au portage (34,0 % du total) ;
- 1,42 million d'euros au titre du fonds d'aide à la presse hebdomadaire régionale d'information politique et générale (5,9 % du total) ;
- 0,61 million d'euros pour les allègements de charges de télécommunications (2,5 % du total) ;
- 8,11 millions d'euros au titre du remboursement à la SNCF des réductions de tarifs accordées à la presse (33,5 % du total) ;
- 2,55 millions d'euros pour l'aide à la distribution de la presse quotidienne d'information politique et générale (10,5 % du total).
L'aide à la distribution de la presse quotidienne d'information politique et générale a été présentée distinctement des autres aides à la diffusion 7 ( * ) , dans la mesure où elle est financée principalement par le compte d'affectation spéciale n° 902-32 alimenté par la taxe de 1 % sur certaines dépenses de publicité hors média.
a) Le fonds d'aide à l'expansion de la presse française à l'étranger (sous-article 15)
Le fonds d'aide à l'expansion de la presse française à l'étranger vise à faciliter la diffusion des publications contribuant au « rayonnement de la langue, de la pensée et de la culture françaises hors de France, prioritairement auprès des lecteurs étrangers ». Il vise principalement à une diminution des prix de vente par la prise en charge partielle des frais de transport, de prospection et de promotion, ainsi que des abonnements gratuits ou à prix réduit.
En 2003, les Nouvelles Messageries de la Presse Parisienne (NMPP), qui ont assuré des exportations à hauteur de 115 millions d'euros en 2002 (soit une diminution des ventes de 0,4 %), ont bénéficié de 55,2 % des crédits du fonds, essentiellement pour diminuer le coût des transports aériens. L'association Unipresse (18,2 % des crédits du fonds en 2003) finance principalement des manifestations, notamment sur des marchés peu rentables. Le nombre de dossiers de demande (58) est resté stable par rapport à 2003. Unipresse a collecté 32.285 abonnements à l'étranger en 2002 (+ 7,6 % par rapport à 2001).
La dotation budgétaire prévue en 2004 s'élève à 3,3 millions d'euros, en diminution de 11 % par rapport à 2003. La dotation maximale a été atteinte en 1990 (5,64 millions d'euros).
b) L'aide au portage (sous-article 17)
Le fonds d'aide au portage est régi par le décret n° 98-1009 du 6 novembre 1998. L'aide est réservée aux journaux d'information politique et générale, de langue française, paraissant au moins 250 fois par an et imprimés sur papier journal.
Les crédits du fonds d'aide au portage , inscrits au sous-article 17, s'élèvent à 8,25 millions d'euros , soit un niveau identique à celui de l'année 2003 . 25 % de la dotation sont destinés à aider le stock d'exemplaires portés, 75 % sont destinés à récompenser la progression sur les deux années antérieures à l'année d'attribution de l'aide. Pour l'exercice 2003, 2,06 millions d'euros doivent être répartis au titre de l'aide au stock. Au titre de l'aide au développement, 6,2 millions d'euros sont en principe alloués en fonction des exemplaires supplémentaires portés entre 2000 et 2001 (40 % de la progression étant prise en compte) et entre 2001 et 2002 (la totalité de cette progression étant prise en compte).
Au total, 64 quotidiens doivent bénéficier de l'aide au portage en 2003 :
- 8 quotidiens nationaux à hauteur de 0,7 million d'euros (9 % du total, en baisse par rapport à 2002 où cette proportion avait atteint 14 %) ;
- 35 quotidiens régionaux à hauteur de 5,6 millions d'euros (68 % du total, contre 70 % en 2002) ;
- 21 quotidiens départementaux à hauteur de 1,8 million d'euros (23 % du total, contre 16 % en 2002).
Les principaux titres bénéficiaires de l'aide au portage en 2003
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TITRE |
AIDE DU FONDS D'AIDE AU PORTAGE (2003) |
PART DE L'AIDE TOTALE DU FONDS |
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Ouest France |
1.053.117 € |
12,8 % |
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La Liberté de l'Est |
738.644 € |
9,0 % |
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Le Parisien |
541.912 € |
6,6 % |
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Le Progrès |
460.394 € |
5,6 % |
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La Nouvelle République du Centre Ouest |
412.142 € |
5,0 % |
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Le Dauphiné Libéré |
315.562 € |
3,8 % |
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Le Journal de Saône-et-Loire |
249.420 € |
3,0 % |
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Le Télégramme de Brest |
241.573 € |
2,9 % |
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Le Figaro |
221.641 € |
2,7 % |
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Le Midi Libre |
213.762 € |
2,6 % |
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Sud Ouest |
201.543 € |
2,4 % |
Outre les crédits inscrits au fonds d'aide au portage, des allègements des cotisations sociales des porteurs de presse et des vendeurs-colporteurs bénéficiaient aux titres de presse. Un arrêté du 30 juillet 1996 a fixé ce taux de cotisations sociales à 4 % du plafond journalier de la sécurité sociale, soit un coût de 10,67 millions d'euros. Le dispositif de remboursement temporaire de cotisations sociales des quotidiens nationaux, arrivée à son terme le 31 juillet 2001, n'a pas été reconduit après avoir effectivement permis à la presse parisienne de combler son retard sur la presse quotidienne régionale dans le domaine du portage.
L'aide au portage a permis le développement régulier de ce mode de diffusion de la presse , de 480 millions d'exemplaires en 1990 à 825 millions d'exemplaires en 2001. Hors presse gratuite d'annonces, le portage représentait 28 % de la diffusion en 2001 (35 % pour la presse d'information générale et politique locale, 16 % pour la presse d'information générale et politique).
Le développement de la presse semble dépendre dans une assez large mesure de la diffusion par portage. En effet, on observe une nette corrélation en Europe entre la part qu'occupe ce mode de diffusion et le nombre d'exemplaires diffusés pour 1.000 habitants adultes. Dans les pays où il est vendu plus d'un quotidien pour trois habitants (contre un ratio de un sur six en France), le portage représente plus de 60 % de la diffusion, à l'exception notable du Royaume-Uni. Inversement, le portage représente moins de 10 % de la diffusion dans les pays où le nombre d'exemplaires diffusés pour 1.000 habitants adultes est plus faible qu'en France.
c) Le fonds d'aide à la presse hebdomadaire régionale d'information politique et générale (sous-article 16)
Ce fonds spécifique a été créé par la loi de finances pour 1996 afin de favoriser la diffusion au numéro des titres de la presse hebdomadaire d'information politique et générale, dont le maintien concourt au pluralisme d'expression et à la cohésion du tissu économique et social. Le montant de l'aide dépend, pour la première section (85 % de l'aide en 2001) du nombre d'exemplaires vendus au numéro, et pour la deuxième section (15 % en 2001) du nombre d'exemplaires vendus par abonnement postal.
Au titre de l'année 2003, 188 publications ont été reconnues éligibles au fonds. En 2003, l'aide au numéro s'est établie à 0,02 euro.
Le présent projet de loi de finances propose de maintenir au même niveau qu'en 2003 les crédits du fonds d'aide à la presse hebdomadaire régionale d'information politique et générale, soit 1,42 million d'euros .
d) Les allègements de charges de télécommunication (sous-article 14)
Les aides relatives aux communications téléphoniques des correspondants, dont le Parlement avait à plusieurs reprises augmenté le montant par le passé, s'élèvent à 610.000 euros dans le projet de loi de finances pour 2004, soit le même niveau qu'en 2003.
Ces aides consistent en des remboursements sur factures correspondant aux frais engagés par certains journaux pour régionaliser l'impression de leurs titres.
e) Le remboursement à la SNCF des réductions de tarifs accordées à la presse (sous-article 13)
L'aide au transport de presse par la SNCF a été créée en 1948. Elle permet d'assurer un service de livraison de la presse entre les messageries et les dépositaires à un tarif réduit, appelé tarif « GV 32 ». La subvention de l'Etat à la SNCF compense la réduction de tarifs qu'elle accorde aux messageries de presse.
La tendance à la baisse des remboursements à la SNCF s'accentue très fortement dans le projet de loi de finances pour 2004 : la dotation prévue s'élève à 8,11 millions d'euros (contre 13,72 millions d'euros en loi de finances initiale pour 2003 et 27,17 millions d'euros par an en 1993, 1994 et 1995). L'indemnité versée en 2002 n'avait toutefois atteint que 11,30 millions d'euros. Compte tenu d'un moindre tonnage transporté, en application de la convention entre l'Etat et la SNCF en 2002, l'indemnité compensatrice ne s'élève qu'à 11,08 millions d'euros, la SNCF étant débitrice de l'Etat pour le solde entre ces sommes et les versements opérés, soit 0,22 million d'euros pour l'année 2002.
La baisse de la dotation prévue en 2004 traduit en partie la diminution tendancielle du tonnage global des quotidiens et magazines transportés par la SNCF et l'apurement de la dette de l'Etat à l'égard de la SNCF.
Concernant le tonnage, celui-ci a atteint 202.667 tonnes en 2002 (dont 7.358 tonnes au titre des quotidiens et 195.309 tonnes pour les magazines), en baisse de 5,5 % par rapport à 2001 et de 16,6 % par rapport à 1991.
Le niveau maximum de la dette à reporter a été atteint en 1995 (15,53 millions d'euros). Les versements n'ont plus représenté que 0,1 million d'euros en 2001 et en 2002. La dotation initiale en loi de finances a parallèlement diminué de 46,5 % entre 2001 et 2004.
L'évolution du tonnage et l'apurement de la dette à l'égard de la SNCF ne justifient donc que partiellement le niveau moindre des aides aux transports. Il semble en réalité qu'il ait été fait le choix de faire porter intégralement sur les remboursements à la SNCF l'augmentation des abonnements à l'AFP et l'éligibilité de France Soir au fonds d'aide aux quotidiens à faibles ressources publicitaires, à l'exclusion des autres aides à la diffusion dont les dotations sont globalement maintenues.
L'Etat est ainsi confronté à une redéfinition de ses relations avec la SNCF et les entreprises de presse, lesquelles ont fait part à votre rapporteur spécial de leurs inquiétudes que la SNCF n'augmente ses tarifs de transport. Les taux de prise en charge plus élevés en 2002 pour les quotidiens (60 %) que pour les magazines (19 %) reflètent la plus forte dépendance financière des quotidiens par rapport aux réductions de tarifs de transport pratiquées par la SNCF, alors qu'ils ne représentent que 4 % du tonnage.
Sur la demande de la SNCF, un audit a été réalisé par le cabinet KPMG au premier semestre 2003 sur le coût effectif des activités de transport de presse . Les résultats de cet audit, en cours d'analyse par la Direction du Développement des Médias (DDM), semblent attester que cette activité est effectivement fortement déficitaire pour la SNCF, bien que les coûts exacts soient difficiles à établir, faute pour la SNCF de disposer d'une comptabilité analytique suffisamment précise.
Des discussions sont en cours entre la DDM, la SNCF et les entreprises de presse sur d'autres modalités de financement.
Plus généralement, une redéfinition du financement de la distribution de la presse semble souhaitable. Dans un rapport de mai 2003 sur les comptes et la gestion de la Société de Traitement de Presse ( STP ), sous-traitant de la Poste pour le transport et la distribution de la presse abonnée, la Cour des Comptes soulignait les enjeux de la convention triennale pour 2002 à 2004 entre la STP et la Poste ( cf. encadré ci-dessous ).
Les enjeux de la convention triennale 2002-2004 entre la Poste et la STP, sous-traitant pour le transport et la distribution de la presse abonnée
« Les résultats de STP ont connu après 1997 une dégradation, l'année 2000 étant particulièrement mauvaise, en raison notamment de la mise en oeuvre de l'ARTT et de mouvements sociaux. L'objectif de la convention pour 2002-2004 est de permettre une progression du chiffre d'affaires de STP dans un contexte de stagnation du volume transporté (exprimé en nombre d'exemplaires traités), donc une évolution des prestations de STP se traduisant par une plus grande valeur ajoutée par unité traitée.
« Les principales innovations introduites à la demande de la STP, en contrepartie de nouvelles procédures internes soumises à des audits permettant une évaluation conjointe de la performance, sont :
- une meilleure prise en compte de la qualité des prestations (en termes de régularité et de ponctualité) dans la rémunération de la STP, un système incitatif de « rémunération de performance » devant se substituer à l'actuel système de pénalités ;
- un cahier des charges élaboré afin d'optimiser le nombre de séparations productives pour le système postal ;
- la prise en compte de l'accroissement constaté du poids unitaire moyen (en moyenne de 7 % par an) dans le tarif ».
Source : Cour des Comptes, rapport particulier relatif aux comptes et à la gestion de la Société de Traitement de Presse (STP) pour les années 1996 à 2000, mai 2003, p. 5
3. Les aides au développement du multimédia
Le fonds presse et multimédia a été créé par une convention signée le 8 janvier 1997 entre le ministère de la culture et le ministère de l'économie et des finances d'une part, l'Institut pour le financement du cinéma et des industries culturelles (ICFIC) d'autre part. Les avances remboursables du fonds, dont les crédits sont inscrits à l'article 30 du chapitre 41-10 du budget des services généraux du Premier ministre, ont principalement contribué à la création de sites Internet, à la refonte de sites existants et à la numérisation de fonds éditoriaux.
A l'expiration de la convention le 8 janvier 2002, et suite aux réserves émises par le contrôleur financier des services du Premier ministre sur la régularité de la gestion de ces aides, l'ICFIC a été autorisé à poursuivre la gestion du fonds jusqu'au 31 décembre 2002. Non doté depuis 2000, le fonds a continué de fonctionner grâce aux remboursements des avances.
Le fonds ne fait pas l'objet de dotation dans le projet de loi de finances pour 2004 . Compte tenu de l'attachement de la presse magazine au fonds presse et multimédia, un abondement est toutefois envisagé grâce à la création d'un fonds de concours qui bénéficierait du remboursement d'avances consenties antérieurement.
4. L'aide à la distribution de la presse quotidienne nationale d'information politique et générale (sous-article 18 et compte d'affectation spéciale n° 902-32)
La presse quotidienne nationale (PQN) d'information politique et générale bénéficie d'une aide à la distribution co-financée par une aide à la distribution inscrite à article 10 du chapitre 41-10 des crédits des services généraux du Premier ministre (sous-article 18) d'une part, et par des ressources du compte d'affectation spéciale n° 902-32 qui tiennent compte des reports. Le compte d'affectation spéciale n° 902-32, financé par une taxe de 1 % sur le hors média, dote le fonds d'aide à la modernisation et à la distribution de la presse, dont 4,573 millions d'euros de crédits sont affectés en 2004 aux aides à la distribution de la PQN.
Il est proposé de reconduire en 2004 l'aide globale à la distribution au même niveau qu'en 2003, soit 12,19 millions d'euros , dont les Nouvelles Messageries de la Presse Parisienne (NMPP) sont le bénéficiaire. Dans cette enveloppe de 12,19 millions d'euros, la dotation inscrite au sous-article 18 augmente de 0,9 million à 2,55 millions d'euros et la dotation en provenance du compte d'affectation spéciale n° 902-32 diminue de 11,29 millions d'euros à 9,64 millions d'euros. Le maintien de l'aide globale à la distribution de la presse quotidienne d'information politique et générale devrait ainsi permettre une augmentation de 1,65 million d'euros des autres actions financées par le fonds d'aide à la modernisation et à la distribution de la presse .
Régie par le décret n° 2002-629 du 25 avril 2002 l'ayant institué, l'aide à la distribution de la PQN d'information politique et générale doit être accordée à la presse quotidienne nationale d'information politique et générale pour une durée de trois ans, à hauteur de 12,19 millions d'euros chaque année en 2002, 2003 et 2004. La répartition de l'aide entre les titres dépend du nombre d'exemplaires vendus au numéro.
La direction du développement des médias (DDM) précise que l'aide a été instituée afin « d'accompagner la modernisation en cours du système coopératif de distribution de la presse en participant aux surcoûts spécifiques occasionnés par l'activité de distribution des quotidiens ». La DDM précise l'origine de ces « surcoûts » et les conditions selon elle de mise en place de l'aide :
« Les coûts propres à la distribution des quotidiens, actuellement assurée par une seule société de messagerie (les Nouvelles Messageries de la Presse Parisienne), sont à l'origine de ses déficits du fait de lourdes contraintes logistiques et d'urgence spécifiquement attachées à cette activité ainsi que des conditions de rémunération et d'emploi propres à la presse parisienne .
« C'est la raison pour laquelle, à l'issue d'une large concertation au sein de la profession réunie en table ronde et de discussions avec le gouvernement, [cette] aide publique nouvelle à la presse a été instaurée en 2002.
« La mise en place d'une telle aide à la distribution entend accompagner la modernisation du système de distribution groupée en participant, dans cette phase, aux surcoûts spécifiques occasionnés par la distribution des quotidiens ».
En dépit de cette « large concertation », votre rapporteur spécial avait souligné dans son rapport budgétaire pour 2003 que cette nouvelle aide avait suscité des protestations de la part des titres n'en bénéficiant pas, notamment ceux de la presse quotidienne régionale (PQR). Le recours introduit sur ce point devant le Conseil constitutionnel avait toutefois été rejeté.
« Un recours a été formé devant le Conseil constitutionnel contre l'article 62 de la loi de finances pour 2002. Le Conseil constitutionnel a rejeté le recours contre la disposition élargissant l'objet du fonds de modernisation à la nouvelle aide au motif qu'il « était loisible au législateur de créer une aide de l'État dans le but de compenser des surcoûts spécifiques de diffusion des quotidiens nationaux d'information politique et générale » et que, « s'agissant de titres de presse appartenant à d'autres catégories, cette mesure n'entraîne pas de rupture injustifiée d'égalité ; elle participe de la volonté de préserver le pluralisme des quotidiens d'information politique et générale, dont le maintien et le développement sont nécessaires à l'exercice effectif de la liberté proclamée par l'article 11 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 » 8 ( * ) .
Votre rapporteur spécial a constaté que cette protestation n'a pas cessé : elle porte désormais sur les règles ad hoc plus souples que les autres aides financées par le fonds d'aide à la modernisation et à la distribution de la presse. En particulier, il a été décidé en 2003 une conversion de crédits d'avances non consommés en crédits d'aide à la distribution par subvention.
Selon les informations communiquées à votre rapporteur spécial, aucune nouvelle conversion de crédits ne serait envisagée à l'avenir, malgré les reports très importants du fonds d'aide à la modernisation et à la distribution de la presse.
La décision de convertir des crédits en aide à la distribution de la PQN a donc été interprétée par le syndicat de la PQR comme un arbitrage en sa défaveur.
5. Les abonnements à l'Agence France-Presse
Les « abonnements souscrits par les administrations au service d'informations générales de l'Agence France-Presse » (AFP), inscrits à l'article 10 du chapitre 34-95 des services généraux du Premier ministre, augmentent de 3,0 millions d'euros (+ 3,0 %) à 103,2 millions d'euros dans le projet de loi de finances pour 2004. Les dotations inscrites en loi de finances initiale pour 2003 avaient augmenté de 4,5 % par rapport à la loi de finances initiale pour 2002. Les abonnements des administrations à l'AFP représentent 39 % du chiffre d'affaires de l'agence.
Les abonnements à l'AFP constituent le seul poste réellement en augmentation parmi les crédits inscrits au budget de la presse , la majoration de la dotation aux quotidiens à faibles ressources publicitaires traduisant en fait l'inscription en loi de finances initiale des aides versées à France Soir à ce titre.
Cette augmentation a été accordée par l'Etat dans le cadre pluriannuel du contrat d'objectifs et de moyens 9 ( * ) . En contrepartie, l'AFP doit parvenir à l'équilibre financier de ses activités en développant ses recettes commerciales et en maîtrisant davantage sa gestion.
* 5 Utilisation de la langue française, impression sur papier journal.
* 6 Définis comme paraissant au moins cinq fois par semaine.
* 7 Cf. paragraphe II A 4 ci-dessous.
* 8 Loi de finances pour 2003, rapport spécial, n° 68 (2002-2003), tome III, annexe 8, p. 24.
* 9 Cf. ci-dessous « Le nouveau contrat d'objectifs et de moyens de l'AFP » (paragraphe III C, in dossiers d'actualité).