Projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'établissement entre la France et le Gabon

CONCLUSION

Ce texte actualise opportunément la convention d'établissement conclue en 1960, et dont le contenu était largement dépassé.

Confortée par la récente ratification par le Gabon de la convention de 1992 sur la circulation et le séjour des personnes, cette convention organise, sur des bases actualisées, les relations entre les deux pays.

EXAMEN EN COMMISSION

La commission a examiné le présent projet de loi lors de sa réunion du 4 juin 2003.

Au terme de l'exposé du rapporteur, M. André Dulait, président, a souligné qu'en effet le Gabon comptait parmi les pays les plus stables de la zone d'Afrique centrale.

Puis la commission a adopté le projet de loi.

PROJET DE LOI

(Texte proposé par le Gouvernement)

Article unique

Est autorisée l'approbation de la convention d'établissement entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République gabonaise, signée à Libreville le 11 mars 2002, et dont le texte est annexé à la présente loi. ^{2 ( * )}

ANNEXE -
ETAT DES RENÉGOCIATIONS DES CONVENTIONS DE CIRCULATION-SÉJOUR ET D'ÉTABLISSEMENT AVEC LES PAYS D'AFRIQUE FRANCOPHONE

Pays	Circulation et séjour	Etablissement
Bénin	Accord signé le 21 décembre 1992 en vigueur le 1 ^er septembre 1994	-
Burkina Faso	Accord signé le 14 septembre 1992 en vigueur le 1 ^er janvier 1995	-
Cameroun	Accord signé le 24 janvier 1994 en vigueur le 1 ^er juillet 1996	-
Centrafrique	Accord signé le 26 septembre 1994 en vigueur le 1 ^er mai 1996	Accord signé le 26 septembre 1994 en vigueur le 1 ^er mai 1996 Besoin d'un échange de lettres correctif sur l'expropriation
Congo	Accord signé le 31 juillet 1993 en vigueur le 1 ^er octobre 1996	Accord signé le 31 juillet 1993 ratifié par la France en mai 1996 ; le Congo n'a pas accusé réception de notre instrument d'avril 1997 et n'a pas ratifié
Côte d'Ivoire	Accord signé le 21 septembre 1992 en vigueur le 1 ^er avril 1995	-
Gabon	Accord signé le 2 décembre 1992 ; entré en application provisoire à la même date ; ratifié par la France en juillet 1994 ; ratifié par le Gabon en juin 1996 ; entrée en vigueur suspendue à la réception de l'instrument gabonais	Accord signé le 11 mars 2002
Mali	Accord signé le 26 septembre 1994 en vigueur le 1 ^er avril 1996	Accord signé le 26 septembre 1994 en vigueur le 1 ^er avril 1996
Mauritanie	Accord signé le 1 ^er octobre 1992 en vigueur le 1 ^er septembre 1995	-
Niger	Accord signé le 24 juin 1994 en vigueur le 1 ^er octobre 1997	-
Sénégal	Accord signé le 1 ^er août 1995 en vigueur le 1 ^er avril 2002	Accord signé le 25 mai 2000 accord notifié par la France le 2 janvier 2003
Togo	Accord signé le 13 juin 1996 en vigueur le 1 ^er décembre 2001	Accord signé le 13 juin 1996 en vigueur le 1 ^er octobre 2001

Source : Ministère des Affaires étrangères

* ² Voir le texte annexé au document Assemblée nationale n° 520 (2002-2003)