Projet de loi relatif à la création d'une zone de protection écologique au large des côtes du territoire de la République

Rapport n° 101 (2002-2003) de M. Jean-Paul ALDUY , fait au nom de la commission des affaires économiques, déposé le 18 décembre 2002

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• INTRODUCTION
  
• EXPOSÉ GÉNÉRAL
  
  • A. LE DROIT DE LA MER
    
  • B. LE DROIT INTERNATIONAL DE LA SÉCURITÉ MARITIME
    
  • C. L'ACTION DE L'EUROPE
    
  • D. LE DISPOSITIF NATIONAL
    
  • E. LE PROJET DE LOI
    
• EXAMEN DES ARTICLES
  
  • Article 1er -
    
    Création d'une zone de protection écologique au large
    des côtes du territoire de la République
    
  • Article 2 -
    
    Extension à la zone de protection écologique du régime d'autorisation préalable applicable dans la zone économique en matière de recherche scientifique marine
    
  • Article 3 -
    
    Extension à la zone de protection écologique des dispositions répressives applicables dans les eaux territoriales et dans la zone économique
    
  • Article 4 -
    
    Extension de compétence des tribunaux du littoral maritime
    
  • Article 5 -
    
    Sanctions pénales en cas de faits de pollution
    par des opérations d'immersion
    
  • Article 6 -
    
    Sanctions pénales en cas de fait liées à des opérations d'incinération
    
  • Article 7 -
    
    Modification du code de l'environnement