B. LE DROIT INTERNATIONAL DE LA SÉCURITÉ MARITIME
Depuis une trentaine d'années, d'autres conventions majeures ont été signées dans le cadre de l'organisation maritime internationale (OMI, créée en 1948 et entrée en vigueur en 1958) notamment sur trois dossiers :
- la sécurité maritime ;
- la prévention de la pollution ;
- la responsabilité et l'indemnisation des dommages .
- Sur le premier volet , on citera la convention internationale pour la sauvegarde de la vie humaine en mer , dite convention SOLAS (1958) souvent amendée, qui définit les normes de sécurité à respecter en matière de construction et d'équipement des navires de commerce.
On relèvera aussi :
- la convention sur le règlement international pour prévenir les abordages en mer (1972), qui définit les règles régissant la circulation maritime ;
- la convention internationale sur la sécurité des conteneurs (1972), qui précise les règles applicables au transport par conteneurs ;
- la convention internationale sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille (STCW-1978), qui établit des normes de formation minimales pour les équipages.
En matière de prévention de la pollution , il faut souligner l'importance de la convention internationale de 1973 pour la prévention de la pollution par les navires, modifiée par un protocole de 1978 et dite MARPOL 73/78 .
Cette convention a succédé à une convention de 1956 « pour la prévention de la pollution des eaux de la mer par les hydrocarbures ».
La convention MARPOL tend à réprimer toutes les formes de pollution survenues à l'occasion de l'exploitation des navires, c'est-à-dire non seulement la pollution par les hydrocarbures mais encore celles provenant des ordures des eaux usées, des produits chimiques et d'autres substances nuisibles.
En ce qui concerne la pollution par hydrocarbures, elle réglemente rigoureusement les rejets, interdits dans certaines zones et soumis à des conditions très strictes ailleurs. Elle comporte en outre des prescriptions techniques relatives à la construction et à l'exploitation des pétroliers, prévoyant par exemple la présence d'équipements techniques destinés à prévenir la pollution.
Depuis 1993, elle a prévu, par exemple, que les pétroliers neufs devront être construits soit avec une double coque, soit avec une structure comportant un « pont intermédiaire ».
Citons encore la convention de Bruxelles de 1969 sur le droit d'intervention en haute mer qui autorise l'Etat riverain à intervenir en haute mer en cas d'accident entraînant ou pouvant entraîner une pollution par les hydrocarbures.
Il existe aussi une convention sur la prévention de la pollution des mers résultant de l'immersion de déchets, datant de 1972, qui réglemente l'immersion et l'incinération en mer des déchets.
En matière de responsabilité et d'indemnisation des dommages causés par la pollution des hydrocarbures , on évoquera deux conventions internationales :
- la convention internationale sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures de 1969 . Ce texte institue le principe de la responsabilité du propriétaire du navire pétrolier pour les dommages consécutifs à la pollution par les hydrocarbures, survenus dans les eaux territoriales de l'Etat riverain. Cette responsabilité, limitée dans son montant, est engagée même en l'absence de faute, le propriétaire du navire étant tenu de s'assurer ou de souscrire une garantie financière pour le risque correspondant à cette responsabilité ;
- la convention de 1971 créant un fonds international d'indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures (FIPOL) . Ce fonds d'indemnisation, financé par les contributions versées par les Etats membres importateurs d'hydrocarbures, assure une indemnisation complémentaire à celle du propriétaire du navire si le dommage ne peut être indemnisé par application de la convention de 1969.
D'importants protocoles à ces deux conventions ont été signés en 1992 et sont entrés en vigueur en 1996. Ils ont eu notamment pour objet d'augmenter les plafonds de responsabilité. Ils sont désignés sous les appellations « convention de 1992 sur la sécurité civile » et « convention de 1992 portant création du fonds ».
Notons aussi l'existence d'un système spécifique d'indemnisation des dommages résultant du transport maritime de substances nucléaires, prévu par la convention de 1971 relative à la responsabilité civile dans le domaine du transport maritime de matières nucléaires, qui institue la responsabilité objective, absolue et exclusive de l'exploitant de l'installation nucléaire.