Projet de loi de finances pour 2003 : Décentralisation

Rapport général n° 68 (2002-2003) de M. Michel MERCIER , fait au nom de la commission des finances, déposé le 21 novembre 2002

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• PREMIÈRE PARTIE : LES CREDITS INSCRITS AU BUDGET DU MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR
  
  • I. EVOLUTION GÉNÉRALE DES CREDITS
    
    • A. L'ÉVOLUTION DES GRANDES MASSES
      
      • 1. La répartition des crédits
        
      • 2. Les principales évolutions
        
    • B. LA REGULATION BUDGÉTAIRE
      
  • II. LES DOTATIONS DE COMPENSATION DES TRANSFERTS DE COMPÉTENCES
    
    • A. LA DOTATION GÉNÉRALE DE DÉCENTRALISATION (DGD)
      
    • B. LA DOTATION GÉNÉRALE DE DÉCENTRALISATION DE LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE
      
    • C. LES DOTATIONS D'ÉQUIPEMENT SCOLAIRE
      
  • III. LA DOTATION GLOBALE D'ÉQUIPEMENT
    
    • A. L'ÉVOLUTION DES REPORTS DE CRÉDITS
      
    • B. LES CREDITS INSCRITS DANS LE PROJET DE LOI DE FINANCES
      
    • C. LA DGE DES SERVICES DÉPARTEMENTAUX D'INCENDIE ET DE SECOURS
      
  • IV. LES SUBVENTIONS AUX COLLECTIVITÉS LOCALES
    
    • A. LES SUBVENTIONS DE FONCTIONNEMENT
      
    • B. LES SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT
      
  • V. LES COMPENSATIONS DE PERTES DE RECETTES FISCALES
    
    • A. LES COMPENSATIONS VERSÉES AUX RÉGIONS
      
    • B. LA COMPENSATION DES EXONÉRATIONS DE TAXE FONCIÈRE SUR LES PROPRIÉTÉS BÂTIES
      
• DEUXIÈME PARTIE : LES FINANCES LOCALES DANS LE PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2003
  
  • I. DES INQUIETUDES SUR L'ÉVOLUTION DES BUDGETS LOCAUX
    
    • A. L'ÉVOLUTION DES DÉPENSES MISES À LA CHARGE DES COLLECTIVITÉS LOCALES
      
      • 1. L'évolution du coût des compétences transférées
        
      • 2. Les charges non compensées
        
    • B. UN EXCÉDENT BUDGÉTAIRE FRAGILISÉ
      
      • 1. Une contribution positive au solde des administrations publiques
        
      • 2. Le désendettement se poursuit
        
      • 3. Des recettes en hausse du fait de l'augmentation des taux
        
  • II. L'ÉVOLUTION D'ENSEMBLE DES CONCOURS FINANCIERS DE L'ETAT
    
    • A. LES CONCOURS FINANCIERS DE L'ETAT : DOTATIONS, COMPENSATIONS ET DEGRÈVEMENTS
      
      • 1. Les objectifs de la régulation des relations financières entre l'Etat et les collectivités locales
        
      • 2. La répartition entre les trois sous-ensembles
        
      • 3. Les concours de l'Etat hors prise en charge de la fiscalité locale
        
    • B. LA REPARTITION ENTRE LES PRELÈVEMENTS SUR RECETTES ET LE BUDGET DE L'ETAT
      
      • 1. La part prépondérante des prélèvements sur recettes
        
      • 2. Les conséquences de la loi organique du 1er août 2001
        
    • C. LES INDICES D'ÉVOLUTION DES DOTATIONS DE L'ETAT
      
      • 1. Les indices de la dotation globale de fonctionnement (DGF)
        
      • 2. Le taux d'évolution des dotations qui évoluent « comme la DGF »
        
      • 3. Le taux d'évolution de la formation brute de capital fixe des administrations publiques
        
      • 4. Le taux d'évolution des « recettes fiscales nettes de l'Etat »
        
  • III. LA PRISE EN CHARGE PAR L'ETAT DE LA FISCALITÉ LOCALE
    
    • A. L'ETAT, PREMIER CONTRIBUABLE LOCAL
      
      • 1. La part de l'Etat dans les sommes perçues par les collectivités au titre de la fiscalité directe locale
        
      • 2. La part de l'Etat dans le produit des différents impôts directs locaux en 2001
        
    • B. LE COÛT POUR L'ETAT DE LA PRISE EN CHARGE DE LA FISCALITÉ LOCALE
      
      • 1. Le coût total des compensations d'exonérations d'impôts locaux
        
      • 2. Le coût net de la suppression de la part salariale de l'assiette de la taxe professionnelle
        
      • 3. Les réfactions appliquées au montant de certaines compensations
        
      • 4. Les dégrèvements d'impôts directs locaux
        
  • IV. LA DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT
    
    • A. LA DGF INSCRITE DANS LE PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2003
      
      • 1. La régularisation de la DGF de 2001
        
      • 2. L'application des règles d'indexation
        
      • 3. La pratique des abondements exceptionnels de la DGF
        
      • 4. Les abondements de la DSU et de la DSR prévus par le projet de loi de finances pour 2003
        
      • 5. Le montant surprenant de la DGF 2003 inscrit dans le présent projet de loi de finances
        
      • 6. L'évolution en 2003 des composantes de la DGF des communes
        
    • B. LES BÉNÉFICIAIRES DES DOTATIONS DE SOLIDARITÉ
      
    • C. LE FINANCEMENT DE L'INTERCOMMUNALITÉ
      
  • V. L'ENVELOPPE NORMÉE ET SA VARIABLE D'AJUSTEMENT
    
    • A. LES PRINCIPES DU « CONTRAT DE CROISSANCE ET DE SOLIDARITÉ »
      
    • B. L'INDEXATION EN 2003 DU « CONTRAT DE CROISSANCE ET DE SOLIDARITÉ »
      
    • C. LES CONSÉQUENCES SUR LA VARIABLE D'AJUSTEMENT
      
    • D. LES DISPOSITIONS NON RECONDUITES
      
    • E. LES AUTRES DOTATIONS COMPOSANT L'ENVELOPPE NORMÉE
      
    • F. LES DOTATIONS « HORS ENVELOPPE »
      
  • VI. LES RESSOURCES CONSACRÉES À LA PÉRÉQUATION
    
    • A. L'EFFORT GLOBAL EN FAVEUR DE LA PÉRÉQUATION
      
    • B. LES FONDS NATIONAUX DE PÉRÉQUATION
      
      • 1. Présentation consolidée des ressources et des charges du FNPTP et du FNP
        
      • 2. La répartition du produit de la cotisation de péréquation entre le budget de l'Etat et le FNPTP
        
      • 3. L'évolution de la contribution de la Poste et de France Télécom
        
      • 4. La dotation de développement rural
        
        • ARTICLE 72
          
          Création d'un fonds d'aide à l'investissement des services départementaux d'incendie et de secours (SDIS)
          
• LES MODIFICATIONS APPORTÉES PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE
  
• EXAMEN EN COMMISSION