C. LES CONSÉQUENCES SUR LA VARIABLE D'AJUSTEMENT
La variable d'ajustement de l'enveloppe normée est la dotation de compensation de la taxe professionnelle (DCTP). Son montant prévu pour 2003 s'établit à 1.587,7 millions d'euros. En 1995, son montant était de 2.918 millions d'euros. La réduction de 45 % en huit ans du montant de la DCTP s'explique par le fait que, entre 1996 et 2003, l'ajustement de l'enveloppe normée a toujours été à la baisse.
Entre 2003 et 2002, la baisse enregistrée est de 3,4 %.
La DCTP n'est pas comprise en totalité dans le champ de l'enveloppe normée. En application des règles d'indexation de l'enveloppe normée, la fraction de la DCTP comprise dans le champ de l'enveloppe diminue de 3 % en 2003. Sa fraction relative à la « réduction pour embauche et investissement » (REI) est exclue du champ de l'enveloppe normée, mais son montant est également en diminution car la loi de finances pour 1999 a supprimé la REI en contrepartie de la suppression de la part « salaires » de l'assiette de la taxe professionnelle.
En application des dispositions de l'article 19 de la loi de finances pour 2002, la DCTP est majorée, entre 2002 et 2005, de sommes permettant de compenser partiellement aux collectivités locales le manque à gagner mis à jour par l'arrêt du Conseil d'Etat Commune de Pantin . Les sommes correspondantes s'élevaient en 2002 à 80 millions d'euros pour la compensation correspondant à la fraction « abattement de 16 % sur les bases de la taxe professionnelle » et à 23 millions d'euros pour la fraction correspondant à la REI. En 2003, ces montants s'élèvent dans les deux cas à 45 millions d'euros.
Le tableau ci-dessous retrace l'évolution de la DCTP entre 2002 et 2003 :
Evolution de la DCTP entre 2002 et 2003
(en millions d'euros)
D. LES DISPOSITIONS NON RECONDUITES
Le contrat de croissance et de solidarité issu de la loi de finances pour 1999 ne se limitait pas à la seule détermination des règles d'indexation de l'enveloppe normée. Le « paquet global » comprenait aussi :
- le plafonnement à 50 % des baisses de DCTP enregistrées par les collectivités éligibles à la DSU, la DSR, la dotation de fonctionnement minimale des départements et au fonds de correction des déséquilibres régionaux (article 57) ;
- la compensation intégrale par le FNPTP des baisses de DCTP enregistrées par les communes éligibles à la DSU et à la fraction « bourg-centres » de la DSR et d'une partie des baisses enregistrées par les EPCI comprenant de telles communes (article 58) ;
- une majoration de 22,8 millions d'euros de la dotation de l'Etat au FNP pour compenser les effets négatifs sur les ressources de ce fonds des dispositions de l'article 58 (article 129) ;
- une majoration annuelle de 76,2 millions d'euros de la DSU (article 59) ;
En 2002, la compensation des baisses de la DCTP enregistrées entre 2001 et 2002 n'avait pas été reconduite. En 2003, seule la majoration du FNP est reconduite.