Projet de loi de finances pour 2003 : Décentralisation

B. L'INDEXATION EN 2003 DU « CONTRAT DE CROISSANCE ET DE SOLIDARITÉ »

L'article 29 du projet de loi de finances propose de reconduire en 2003 le mode de calcul de l'évolution de l'enveloppe normée retenu en 2002 (qui était déjà identique à celui de 2001). Il s'agit d'appliquer au montant de l'enveloppe de 2002 (recalculée pour tenir compte des ajustements intervenus en 2002 et qui n'avaient pas été pris en compte pour le calcul de l'enveloppe 2002) un taux d'évolution composé de l'évolution prévisionnelle des prix pour l'année à venir et le tiers du taux de croissance du PIB pour l'année en cours soit, pour 2003 :

1,5 % + 33% x 1,2 % = 1,896 %

La même formule (prise en compte de 33 % du taux de croissance du PIB) produit, en 2003, un résultat différent, et inférieur, aux résultats obtenus en 2002 et 2001 ^{11 ( * )} (respectivement 2,259 % et 2,322 %). Le tableau ci-après retrace l'évolution de l'enveloppe normée en 2003 :

Evolution de l'enveloppe normée en 2003

(en milliers euros)

Enveloppe normée	LFI 2002 (a)	LFI 2002 révisée (b)	2003
			PLF 2003 (c)	Evolution en % (c)/(b)	Evolution en % (c)/(b)
Dotation globale de fonctionnement (DGF).......	18.390.283	18.425,232 ^1	18.812,162	2,10	2,29
Dotation spéciale instituteurs (DSI)................	293.547	293,547	300,281	2,29	2,29
FNPTP...................................................	260.767	260,767	259,054	- 0,66	- 0,66
FNP.......................................................	107.068	107,068	106,364	- 0,66	- 0,66
Dotation élu local......................................	45.232	45,232	46,270	2,29	2,29
DGE des départements................................	447.341	447,341	458,972	2,60	2,60
DGE des communes...................................	417.375	417,375	428,227	2,60	2,60
DRES.....................................................	561.846	561,846	576,454	2,60	2,60
DDEC....................................................	279.009	279,009	286,263	2,60	2,60
Dotation générale de décentralisation (DGD°	4.548.136	4.548,136	4.652,471	2,29	2,29
DGD Corse	232.576	232,576	237,911	2,29	2,29
Dotation de décentralisation formation professionnelle	1.307.231	1.307,231	1.337,219	2,29	2,29
Dotation générale de décentralisation SRV	1.500,663	1.500,663	1.535,089	2,29	2,29
DCTP hors REI	1.462,846	1.462,846	1.418,825	- 3,01	- 3,01
TOTAL	29.853.920	29.888,869	30.455,562	1,90	2,02

^{(1) ...} L'article 42 de la loi de finances initiale pour 2002 prévoit un prélèvement de 126,075 millions d'euros sur la DCTP, afin de contribuer au financement des communautés d'agglomération.

En 2002 et 2003, la base de calcul de la DCTP a donc été réduite à hauteur de 126,075 millions d'euros (opération dite de « rebasage »).

Source : Document remis au Comité des finances locales lors de la séance du 24 septembre 2002.

* ¹¹ Ce constat permet de nuancer l'efficacité en matière de prévisibilité pour les élus locaux de l'évolution de leurs dotations d'un mécanisme de type « enveloppe normée ».