III. LA DOTATION GLOBALE D'ÉQUIPEMENT
Les crédits de la dotation globale d'équipement (DGE) des communes et des départements sont regroupés au chapitre 67-52 du budget du ministère de l'intérieur. Les autorisations de programme consacrée à la DGE évoluent chaque année en fonction du taux d'évolution de la formation brute de capital fixe des administrations publiques (+ 2,6 % dans le projet de loi de finances pour 2003).
Contrairement à ce que pourrait laisser entendre l'intitulé de cette dotation, seule la DGE des départements est une dotation globale. La DGE des communes, en application des dispositions de l'article L. 2334-35 du code général des collectivités territoriales, est une dotation dont les crédits sont attribués par les préfets dans les conditions définies par une commission départementale composée d'élus locaux et présidée par le préfet.
A. L'ÉVOLUTION DES REPORTS DE CRÉDITS
Le chapitre 67-52 est caractérisé par un montant élevé de crédits reportés d'une année sur l'autre, en autorisations de programme comme en crédits de paiement.
Une part importante des crédits ouverts au titre d'un exercice est reportée sur l'exercice suivant :
Part des reports dans les crédits (CP) ouverts au titre de la DGE en 2001
(en millions d'euros)
|
Dotation LFI 2001 |
Crédits ouverts en 2001 |
Reports sur 2002 |
Part des reports dans les crédits ouverts |
|
|
Communes |
410,39 |
861,7 |
511,9 |
59,4 % |
|
Départements |
433,3 |
579,3 |
87,8 |
15,2 % |
Ces reports se traduisent par un écart important entre les crédits inscrits dans la loi de finances et les crédits ouverts au titre d'un exercice :
Part des reports dans les crédits disponibles (CP) en 2002
(en millions d'euros)
|
Dotation LFI 2002 |
Reports 2001 |
Crédits ouverts en 2002 |
% reports 2001 par rapport à LFI 2002 |
% reports 2001 dans crédits ouverts en 2002 |
|
|
Communes |
175,3 |
511,9 |
641,5 |
192 % |
79,8 % |
|
Départements |
441,8 |
87,8 |
575,4 |
19,9 % |
15,2 % |
Ainsi, en 2002, 80 % des crédits de la DGE des communes ouverts étaient constitués de reports de l'année précédente, dont le montant était près de trois fois supérieur à celui de la dotation en loi de finances.
Le tableau ci-dessous retrace l'évolution du stock de reports de crédits de la DGE depuis trois ans :
Evolution des reports de crédits (CP) de la DGE
(en millions d'euros)
|
Reports de 1999 sur 2000 |
Reports de 2000 sur 2001 |
Reports de 2001 sur 2002 |
Evolution 01/00 |
Evolution 02/01 |
|
|
Communes 1 ère part |
191,75 |
69,79 |
8,81 |
- 65,7 % |
- 87,4 % |
|
Communes 2 ème part |
390,51 |
427,3 |
457,40 |
+ 9,4 % |
+ 7, 0 % |
|
Départements 1 ère part |
37,19 |
52,30 |
42,27 |
+ 40,6 % |
- 19,2 % |
|
Départements 2 ème part |
62,65 |
47,95 |
45,55 |
- 24,5 % |
- 5,2 % |
|
Total |
682,09 |
597,34 |
599,76 |
- 12,5 % |
+ 0,4 % |
Il ressort que :
- les reports correspondant aux crédits de l'ancienne première part de la DGE des communes ont pratiquement disparu, après avoir été annulés à hauteur de 91,5 millions d'euros par la loi de finances rectificative de juillet 2000 et avoir servi, pour le même montant, à financer la DGE des services départementaux d'incendie et de secours en 2000 et en 2001. A la fin 2002, au terme de la troisième et dernière année de la DGE des SDIS, les crédits correspondant à l'ancienne première part auront pratiquement disparu ;
- les reports de la deuxième part de la DGE des communes progressent à un rythme soutenu.
- les reports constatés pour la DGE des départements obéissent aux règles traditionnelles, selon lesquelles un quart des crédits ouverts en loi de finances initiale est délégué en fin d'année et payé l'année suivante, si bien que le montant des reports sur l'exercice suivant représente environ le quart de la dotation en loi de finances.