Projet de loi de finances pour 2003 : Affaires européennes et article 33: évaluation de la participation française au budget des Communautés européennes

III. LES DEPENSES DU PROJET DE BUDGET POUR 2003

A. LES PROJETS DES TROIS INSTITUTIONS IMPLIQUEES

L'avant-projet de budget proposé par la Commission s'établissait à 100 milliards d'euros en crédits d'engagement (+ 1,4 % par rapport au budget initial pour 2002) et 98,2 milliards d'euros en crédits de paiement (+ 2,7 %). Des facteurs indépendants de sa volonté (moindre progression des dépenses agricoles en application des décisions de Berlin, disparition de la réserve monétaire, réduction des moyens consacrés aux épidémies animales) ont permis à la Commission d'afficher une relative maîtrise des crédits de paiement, mais elle a peu tenu compte de la forte sous-consommation des crédits du budget communautaire (15,4 milliards d'euros en 2001) et a proposé des hausses de crédits importantes et des marges sous plafonds nulles ^{24( * )} pour les lignes autres que les dépenses agricoles et structurelles.

Le projet de budget établi le 19 juillet dernier par le Conseil Ecofin a davantage contenu la hausse des dépenses, avec une augmentation des crédits d'engagement de 0,9 % (99,5 milliards d'euros) et des crédits de paiement de 1,4 % (97 milliards d'euros) , et un accroissement des marges sous plafonds. Un accord a également été trouvé sur le budget des dépenses administratives, permettant d'éviter le recours à l'instrument de flexibilité.

Le Parlement s'était pour sa part engagé à être attentif à une limitation du taux de croissance des crédits de paiement, mais n'en a pas moins proposé des hausses substantielles de crédits de paiement sur les rubriques d'actions structurelles (+ 4,6 % par rapport à la proposition du Conseil), d'actions extérieures (+ 5,8 %) et d'instruments de pré-adhésion (+ 27,3 %). Les plafonds des crédits d'engagement sont en outre dépassés pour les actions structurelles et extérieures (de respectivement 27 et 75,2 millions d'euros), et les marges diminuées pour la PAC (de 334,2 millions d'euros) et les politiques internes (de 119,3 millions d'euros, pour une marge résiduelle quasiment nulle). Au total les amendements du Parlement tendent à accroître les crédits d'engagement de 0,6 % et les crédits de paiement de 3 % (dont 4,7 % sur les dépenses non obligatoires, pour lesquelles le Parlement détient davantage de pouvoir) par rapport au projet du Conseil - soit des augmentations de respectivement 1,5 % et 4,5 % par rapport au budget 2002 - et à réduire les marges sous plafonds de 23,3 % pour les crédits d'engagement et de près de moitié pour les crédits de paiement.

Budget prévisionnel pour 2003 Commission/Conseil
		Budget 2002 (BRS 1 à 4 inclus)				APB Commission 2003				Projet du Conseil (1ère lecture)						Ecart Conseil/APB
(millions d'euros)		CE		CP		CE		CP		CE		CP		Ecart CP 03/02		CE	CP
PAC		44 255,1		44 255,1		45 117,9		45 117,9		44 829,9		44 829,9		1,3%		-288	-288
Marge sous plafonds		2 331,9				2 260,1				2 548,1
Actions structurelles		33 838,0		32 129		34 027,0		33 538,1		33 968,0		33 013,1		2,8%		-59	-525
Marges sous plafonds		-200				-59
Politiques internes		6 557,8		6 157,4		6 715,0		6 131,7		6 674,0		6 112,1		-0,7%		-41	-19,6
Marges sous plafonds
Actions extérieures		4 873,0		4 665,4		4 911,9		4 691,7		4 891,9		4 680,6		0,3%		-20	-11,3
Marges sous plafonds		69,9				60,1				80,1
Administration		5 178,5		5 178,5		5 436,3		5 436,3		5 364,5		5 364,5		3,6%		-71,8	-71,8
Marges sous plafonds		1,9				-55,3
Réserves		676,0		676		434,0		434,0		434,0		434		-36%		0,0	0,0
Marge sous plafonds		0,0				0,0
Pré-adhésion		3 328,0		2 595		3 386,0		2 857,4		3 386,0		2 557,4		-1,4%		0,0	-300
Marge sous plafonds		0,0				0,0
TOTAL		98 706,4		95 656,4		100 028,1		98 207,1		99 548,3		96 991,6		1,4%		-479,8	-1 215,7
dont dépenses oblig.		41 297,0		41 366,4		41 875,5		41 931,0		41 587,6		41 643,0		0,7%		-287,9	-288,0
dont dépenses non oblig.		57 409,4		54 290,0		58 120,5		56 276,0		57 960,7		55 348,6		1,9%		-159,8	-927,4
Marge sous plafonds		2 203,7				2 205,9		4 730,7		2 766,8		5 946,4				560,9	1 215,7
Source : "jaune" annexé au PLF 2003
Budget prévisionnel pour 2003 Conseil/Parlement européen
	Projet du Conseil (1ère lecture)				Projet du Parlement (1ère lecture)						Ecart Parlement/Conseil
(millions d'euros)	CE		CP		CE		CP		Ecart CP 03/budget 02		CE		CP
PAC	44 829,9		44 829,9		45 174,1		45 174,1		2,1%		0,8%		0,8%
Marge sous plafonds	2 548,1				2 203,9						-13,5%
Actions structurelles	33 968,0		33 013,1		33 995,0		34 521,4		7,4%		0,1%		4,6%
Marges sous plafonds	0,0				-27,0
Politiques internes	6 674,0		6 112,1		6 793,3		6 233,4		1,2%		1,8%		2,0%
Marges sous plafonds	122,0				2,7						-97,8%
Actions extérieures	4 891,9		4 680,6		5 047,2		4 951,5		6,1%		3,2%		5,8%
Marges sous plafonds	80,1				-75,2
Administration	5 364,5		5 364,5		5 362,3		5 362,3		3,5%		0,0%		0,0%
Marges sous plafonds	16,4				18,7						14,0%
Réserves	434,0		434		434		434		-35,8%		0,0%		0,0%
Marge sous plafonds	0,0				0,0						0,0%
Pré-adhésion	3 386,0		2 557,4		3 386		3 256,4		25,5%		0,0%		27,3%
Marge sous plafonds	0,0				0,0						0,0%
TOTAL	99 548,3		96 991,6		100 192,0		99 933,2		4,5%		0,6%		3,0%
dont dépenses obligatoires	41 587,6		41 643,0		41 927,8		41 983,3		1,5%		0,8%		0,8%
dont dépenses non obligatoires	57 960,7		55 348,6		58 264,2		57 949,9		6,7%		0,5%		4,7%
Marge sous plafonds	2 766,8		5 946,4		2 123,0		3 004,8				-23,3%		-49,5%
Source : document du Parlement européen

Il est vraisemblable que ces évolutions seront considérées comme excessives par le Conseil, qui doit statuer en deuxième lecture le 25 novembre. La procédure budgétaire prendra fin le 19 décembre , avec l'arrêt définitif du budget par le président du Parlement qui clôturera la seconde lecture des parlementaires.

Compte tenu du probable compromis à mi-chemin qui sera finalement élaboré, les commentaires infra portant sur les différentes rubriques se fondent essentiellement sur les chiffres du projet du Conseil en première lecture.