C. EVOLUTION DES RESSOURCES COMMUNAUTAIRES SUR LE LONG TERME
L'évolution de la structure des ressources, ainsi qu'il
a
été souligné pour la composition du
prélèvement sur recettes de la France, marque une
nette
prépondérance de la ressource PNB, qui est désormais
davantage qu'une simple recette d'équilibre
et minore en premier
lieu la part de la ressource TVA, dont la décrue est continue depuis dix
ans. Les ressources propres traditionnelles diminuent quant à elles en
volume depuis deux ans, et
a fortiori
en part.
L'effritement des ressources propres traditionnelles sur le long terme
(22 % des recettes en 1990, 19 % en 2001 et 12,7 % dans le
projet 2003) trouve sa source dans le désarmement tarifaire sur les
droits de douane et dans le rapprochement des prix agricoles intérieurs
et mondiaux. Un facteur plus diffus et politique intervient également
avec la moindre volonté des Etats membres d'utiliser ce type de
recettes
21(
*
)
, du fait de leur
coût de recouvrement. L'impressionnante diminution de la part de la
recette TVA, qui est passée de 78 % en 1990 (ce qui en faisait de
loin la première ressource) à 25 % dans le projet de budget
pour 2003, est liée à l'abaissement du plafonnement de
l'assiette
22(
*
)
et du taux
maximal d'appel
23(
*
)
. Il
convient toutefois de rappeler que le rendement de cette ressource est souvent
relevé en exécution.
Votre rapporteur continue cependant de déplorer la forte diminution
de la part des ressources propres traditionnelles, qui constituent les seules
recettes s'inscrivant dans une logique véritablement communautaire,
alors que les ressources TVA et PNB sont des solutions de facilité
s'apparentant à des cotisations. Il regrette également les
distorsions introduites dans le cadre du financement de la correction
britannique.
D. LES PROPOSITIONS ALTERNATIVES DE REFONTE DU SYSTEME
La
présentation de l'« Agenda 2000 » avait donné
lieu à la soumission ou à l'exhumation d'un grand nombre de
propositions de réforme des recettes de l'Union, que l'on pouvait ranger
en deux catégories :
-
l'aménagement des ressources existantes
:
progressivité et non plus proportionnalité de la ressource PNB
(proposition espagnole, qui devait conduire à une forte hausse de la
contribution de l'Allemagne, de la Suède et de la France), instauration
d'une TVA différenciée selon les produits (rapport de la
commission des budgets du Parlement européen), accroissement de la part
de la ressource PNB (rapport de la Commission européenne et solution
finalement appliquée) ;
-
la création de nouvelles ressources propres
: un
véritable impôt direct européen (impôt sur les
sociétés ou sur le revenu des personnes physiques), une taxe
énergétique sur le gaz carbonique (rentable mais très
aléatoire) ou des propositions telles qu'un droit d'accises sur le
tabac, l'alcool et les huiles minérales, la taxation des services de
communication, une retenue à la source sur les intérêts ou
un impôt sur le seigneuriage de la Banque centrale européenne.
Ces propositions ont été jugées à l'aune des
critères majeurs de rentabilité, de simplicité et
d'équité, comme il est d'usage en matière fiscale, et ne
peuvent à cet égard que constituer des compromis plus ou moins
satisfaisants.
Votre rapporteur constate cependant que le seul
aménagement des ressources proposé par certains Etats ne
constitue en général qu'un moyen de parvenir à un
allègement du prélèvement
au détriment des
autres Etats membres, et parfois de l'intérêt
général communautaire. La fiscalité demeure un sujet
délicat à manier, et c'est bien la même logique qui
s'applique immuablement au sein des Etats comme de l'Union :
la
préservation de la situation individuelle prend le pas sur l'optimum
collectif
.