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Par M.
Lucien LANIER
au nom de la commission des lois - Sommaire
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Rapport n° 358 (2001-2002) de M. Lucien LANIER , fait au nom de la commission des lois, déposé le 17 juillet 2002
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LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION
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EXPOSÉ GÉNÉRAL
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I. LE PROJET DE LOI ADOPTÉ PAR
L'ASSEMBLÉE NATIONALE : UNE AMNISTIE MOINS ÉTENDUE QUE DANS
LE PASSÉ
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II. LA POSITION DE VOTRE COMMISSION DES LOIS :
APPROUVER UN PROJET DE LOI QUI CONCILIE L'OUBLI DU PASSÉ ET LA
NÉCESSAIRE EFFICACITÉ DU DROIT PÉNAL
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I. LE PROJET DE LOI ADOPTÉ PAR
L'ASSEMBLÉE NATIONALE : UNE AMNISTIE MOINS ÉTENDUE QUE DANS
LE PASSÉ
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EXAMEN DES ARTICLES
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Article 1er
Champ d'application de l'amnistie de droit
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SECTION 1
Amnistie en raison de la nature de l'infraction
ou des circonstances de sa commission
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Article 2
Amnistie de droit des contraventions de police
et de certains délits en raison de leur nature
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Article 3
Amnistie de certains délits passibles
de moins de dix ans d'emprisonnement
en raison des circonstances de leur commission
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Article additionnel après l'article
3
Application à l'ensemble des infractions visées par la section 1
du régime applicable en matière d'infractions multiples
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SECTION 2
Amnistie en raison du quantum
ou de la nature de la peine
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Article 4
Amnistie des délits punis d'une peine d'amende
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Article 5
Amnistie des délits punis de certaines peines
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Article 6
Amnistie des infractions
ayant donné lieu à une dispense de peine
et des mesures d'admonestation et de remise à parents
prononcées à l'encontre d'un mineur délinquant
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Article 7
Conditions du bénéfice de l'amnistie en raison
du quantum ou de la nature de la peine
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SECTION 3
Contestations relatives à l'amnistie
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Article 8
Règles applicables aux contestations
de l'amnistie de droit
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Article 1er
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CHAPITRE II
AMNISTIE PAR MESURE INDIVIDUELLE
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CHAPITRE III
AMNISTIE DES SANCTIONS DISCIPLINAIRES
OU PROFESSIONNELLES
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CHAPITRE IV
EXCLUSIONS DE L'AMNISTIE
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CHAPITRE V
EFFETS DE L'AMNISTIE
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Article 14
Effet extinctif de l'amnistie
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Article 15
Neutralité de l'amnistie
sur les autorisations administratives
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Article 16
Autres limites à l'effet extinctif de l'amnistie
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Article additionnel après
l'article 16
Absence d'effet de l'amnistie sur la procédure
de dissolution civile de certaines personnes morales
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Article 17
Limites à l'effet rétroactif de l'amnistie
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Article 18
Réserve du droit des tiers
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Article 19
Condamnations prononcées
par les juridictions étrangères
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Article 14
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CHAPITRE VI
DISPOSITIONS DIVERSES
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ANNEXE
ÉTUDE D'IMPACT
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TABLEAU COMPARATIF