Projet de loi portant amnistie

2. L'amnistie en raison de la peine

Comme les précédentes lois d'amnistie, le présent projet de loi prévoit l'amnistie de certaines infractions en raison de la nature ou du quantum de la peine prononcée.

Il prévoit ainsi l'amnistie des infractions ayant donné lieu, à titre principal, à une peine d'amende ou de jour-amende ( article 4 ).

Le projet de loi prévoit également, dans son article 5 , l'amnistie de certaines peines d'emprisonnement, mais est plus restrictif à cet égard que les lois d'amnistie précédentes comme le montre le tableau suivant.

L'amnistie des peines d'emprisonnement

	1981	1988	1995	Projet de loi
Peines d'emprisonnement sans sursis ou accompagnées d'un sursis avec mise à l'épreuve ou d'un sursis assorti de l'obligation d'accomplir un travail d'intérêt général	6 mois	4 mois	3 mois	3 mois
Peines d'emprisonnement avec application du sursis simple	15 mois	12 mois	9 mois	6 mois

Comme en 1995, le texte prévoit que certaines infractions ne pourront être amnistiées que pour autant que la peine aura été exécutée. Les amendes d'un montant supérieur à 750 euros devraient ainsi être payées pour que l'amnistie intervienne.

Le projet de loi prévoit également que les condamnations à une peine d'emprisonnement avec sursis assortie de l'obligation d'effectuer un travail d'intérêt général sont amnistiées si elles sont inférieures à six mois lorsque le travail a été effectué . Ce régime est plus sévère que celui institué par la loi du 3 août 1995, qui prévoyait une amnistie sans condition d'exécution pour les condamnations à une peine inférieure ou égale à trois mois d'emprisonnement.

Le présent projet de loi marque donc une évolution de l'amnistie, l'oubli de certaines peines étant subordonné à leur exécution.

A cet égard, le projet de loi déroge à l'article 133-9 du code pénal, qui prévoit que l'amnistie entraîne la remise de toutes les peines.

Il s'agit d'une évolution positive, qui ne peut que contribuer à assurer la conciliation entre l'amnistie et la nécessaire efficacité du droit pénal.

D'autres peines donneraient également lieu à amnistie :

- peines de travail d'intérêt général, à condition que le travail ait été accompli en totalité ;

- peines alternatives telles que la suppression du permis de conduire, la confiscation de véhicules, l'interdiction d'émettre des chèques...

- peines complémentaires prononcées à titre de peines principales, telles que des injonctions de soins ou obligations de faire, l'immobilisation ou la confiscation d'un objet ;

- infractions ayant donné lieu à une dispense de peine ;

- infractions ayant donné lieu à une mesure d'admonestation ou de remise à parents en application de l'ordonnance du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante.