PROJET DE LOI
(Texte présenté par le Gouvernement)
Article unique
Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République bolivarienne du Venezuela sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Caracas le 2 juillet 2001, et dont le texte est annexé à la présente loi 12 ( * ) .
ANNEXE -
ETUDE
D'IMPACT13
(
*
)
Etat du droit et situation de fait existant et leurs insuffisances
Outre les risques économiques encourus comme dans toute opération d'investissement, les entreprises qui investissent dans un pays étranger s'exposent à des risques de nature spécifiquement politique. Nationalisation, traitement discriminatoire, par exemple pour l'accès à des infrastructures ou à des matières premières, limitation de la possibilité de rapatrier en France les revenus retirés de l'investissement réalisé en sont de possibles manifestations.
La France et le Venezuela sont tous deux Parties à la convention de Washington du 18 mars 1965 mais l'objet de celle-ci reste spécifique et limité au règlement de différends relatifs aux investissements entre Etats et ressortissants d'autres Etats. En conséquence, ce dispositif conventionnel n'instaure pour les Etats Parties aucune obligation de nature à prévenir les conséquences préjudiciables pour les investisseurs étrangers de ces risques politiques.
En l'absence de tout cadre multilatéral traitant de manière globale de protection des investissements internationaux, la protection juridique des investisseurs français à l'étranger (hors OCDE) ne peut dès lors reposer que sur des accord bilatéraux, les législations des Etats d'accueil n'étant pas toujours suffisamment protectrices et étant, en tout état de cause, susceptibles de modifications à l'avenir.
Bénéfices escomptés en terme
. d'emploi
Les conséquences en termes d'emplois sont impossibles à quantifier, même s'il va de soi que favorisant les investissements français, cet accord ne peut qu'améliorer à terme nos exportations et l'emploi dans les secteurs concernés.
. d'intérêt général
La signature d'un tel accord s'inscrit dans le cadre de bonnes relations bilatérales entre la France et le Venezuela.
D'une façon plus générale, les accords de ce type sont de nature à modifier la perception du risque des investisseurs français potentiels et donc à développer les investissements français au Venezuela. Les investissements français dans ce pays sont encore assez faibles (700 M. FF en 1999), mais le potentiel du Venezuela, au 4 e rang de l'Amérique latine pour le PIB et 4 e producteur de pétrole au sein de l'OPEP, est important.
. d'incidence financière
Cet accord permettra à l'Etat, conformément à l'article 26 de la loi de finances rectificative n° 71-1025 du 24 décembre 1971, d'accorder par l'intermédiaire de la COFACE, des garanties aux investisseurs français pour leurs opérations au Venezuela.
. de simplification des formalités administratives
En faisant de la COFACE l'interlocuteur de toute entreprise française victime des suites d'un événement de nature politique, cet accord a le mérite, sinon de simplifier, au moins de clarifier la procédure à suivre pour obtenir l'indemnisation des pertes subies.
. de complexité de l'ordonnancement juridique
Cet accord n'entraîne aucune complexité juridique.
* 12 Voir le texte annexé au document Sénat n° 286 (2001-2002).
* 13 Texte transmis par le Gouvernement pour l'information des parlementaires.