3. Le processus de règlement des différends
Aux termes de l'article 11, les différends susceptibles de survenir entre les Parties contractantes, à défaut d'avoir été réglés par la voie diplomatique, sont soumis à un tribunal d'arbitrage.
Une option est ouverte pour les différends survenus entre un national ou une société d'une Partie contractante et l'autre Partie contractante : à la demande du national ou de la société en question, le différend est soumis, soit, de façon classique, à l'arbitrage du Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements (CIRDI), soit à la juridiction compétente de l'État dans lequel l'investissement a été réalisé.
L'article 10 prévoit le primat d'éventuelles dispositions plus favorables contenues dans des engagements particuliers sur les dispositions de l'accord.