N° 344
SÉNAT
SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2001-2002
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Annexe au procès-verbal de la séance du 3 juillet 2002 |
RAPPORT
FAIT
au nom de la commission des Affaires étrangères, de la défense et des forces armées (1) sur le projet de loi autorisant l' approbation de l' accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République bolivarienne du Venezuela sur l' encouragement et la protection réciproques des investissements ,
Par M. Hubert DURAND-CHASTEL,
Sénateur.
(1) Cette commission est composée de : M. Xavier de Villepin, président ; MM. Michel Caldaguès, Guy Penne, André Dulait, Michel Pelchat, Mme Danielle Bidard-Reydet, M. André Boyer, vice-présidents ; MM. Simon Loueckhote, Daniel Goulet, André Rouvière, Jean-Pierre Masseret, secrétaires ; MM. Jean-Yves Autexier, Jean-Michel Baylet, Mme Maryse Bergé-Lavigne, MM. Daniel Bernardet, Pierre Biarnès, Jacques Blanc, Didier Borotra, Didier Boulaud, Jean-Guy Branger, Mme Paulette Brisepierre, MM. Robert Calmejane, Paul Dubrule, Mme Monique Cerisier-ben Guiga, MM. Robert Del Picchia, Hubert Durand-Chastel, Mme Josette Durrieu, MM. Claude Estier, Hubert Falco, Jean Faure, Philippe François, Philippe de Gaulle, Mme Jacqueline Gourault, MM. Emmanuel Hamel, Christian de La Malène, René-Georges Laurin, Louis Le Pensec, Mme Hélène Luc, MM. Philippe Madrelle, Pierre Mauroy, Louis Mermaz, Mme Lucette Michaux-Chevry, MM. Louis Moinard, Xavier Pintat, Jean-Pierre Plancade, Bernard Plasait, Jean-Marie Poirier, Jean Puech, Yves Rispat, Henri Torre, André Vallet, Serge Vinçon.
Voir le numéro :
Sénat : 286 (2001-2002)
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Traités et conventions. |
INTRODUCTION
Mesdames, Messieurs,
Le présent projet de loi a pour objet d'autoriser l'approbation de l'accord sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements entre la France et le Venezuela, signé à Caracas le 2 juillet 2001.
De facture classique, cet accord s'inscrit dans le prolongement des nombreux accords de ce type, signés par la France dans le cadre de la politique de protection des investissements français à l'étranger. En l'absence d'instrument multilatéral régissant cette question, à l'exception de la Convention de Washington relative au règlement des différends entre États et ressortissants d'autres États, un accord bilatéral permet de donner des garanties aux investisseurs contre d'éventuels changements affectant le cadre juridique régissant les activités économiques dans le pays d'accueil des investissements.
La situation politique économique et sociale du Venezuela invite aujourd'hui à l'expectative en matière d'investissements tant la période actuelle apparaît troublée. L'état de décomposition du régime politique et l'urgence en matière économique et sociale sont apparus au grand jour lors du coup d'État de 1992. Devant cette situation, les espoirs portés par le président Chavez n'ont pas connu de concrétisation.
Les événements d'avril 2002, où la déposition du Président Chavez et son retour se sont succédé en l'espace de quelques heures n'invitent pas à l'optimisme.
Les besoins de ce pays sont cependant réels et son potentiel considérable.
Les entreprises françaises sont présentes sur ce marché alors que le régime sollicite les investisseurs et souhaite leur apporter, comme en témoignent le présent accord mais aussi le cadre juridique national, des garanties juridiques appropriées.
Dans un pays où la tradition n'est pourtant pas à la succession des pronunciamientos militaires, le développement de l'ensemble des secteurs de l'économie doit apporter des solutions à une situation sociale dégradée qui met en péril les fondements de la démocratie.
I. LA CRISE D'UN MODÈLE DE DÉVELOPPEMENT FONDÉ SUR LES REVENUS PÉTROLIERS
A. LE PÉTROLE : UNE PLACE PRÉPONDÉRANTE DANS L'ÉCONOMIE VÉNÉZUÉLIENNE
1. Une croissance économique née du pétrole
Membre fondateur de l'OPEP, le Venezuela produit et exporte du pétrole depuis près d'un siècle et les revenus pétroliers ont longtemps suffi à apporter croissance et prospérité.
Le Venezuela a ainsi connu, de la fin des années 30 à la fin des années 70, une croissance en rythme annuel de l'ordre de 7 %, accompagnée d'un taux d'inflation annuel de moins de 3%. Gérée par l'État sous la forme d'une entreprise nationale Petroleos de Venezuela SA ou PDVSA, la rente pétrolière sert une politique de redistribution qui stimule le marché intérieur, favorise l'investissement privé et l'emploi.
Le Venezuela occupe le 6 e rang en termes de réserves mondiales de pétrole brut conventionnel 1 ( * ) avec 7 % des réserves mondiales de brut conventionnel et près de 50% des réserves mondiales de bruts lourds et extra-lourds.
Il est le sixième producteur mondial d'hydrocarbures 2 ( * ) avec pour principal client, les États-Unis.
Le Venezuela dispose également des 6emes réserves gazières au monde ainsi que d'un potentiel important en minerai de fer, bauxite et charbon.
* 1 Derrière l'Arabie Saoudite, l'Iraq, les Émirats, le Koweït et l'Iran.
* 2 Avec une production de 161 717 000 tonnes en 1999 d'après l'AIE.