Proposition de loi relative au régime d'assurance chômage des intermittents du spectacle

Rapport n° 215 (2001-2002) de M. Bernard FOURNIER , fait au nom de la commission des affaires culturelles, déposé le 6 février 2001

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• INTRODUCTION
  
• EXAMEN DE L'ARTICLE UNIQUE
  
  • Article unique
    
    Prorogation des annexes VIII et X au règlement annexé à la convention
    du 1er janvier 1997 relative à l'assurance chômage
    
• EXAMEN EN COMMISSION