EXAMEN EN COMMISSION
Au cours d'une réunion tenue le mercredi 6 février 2002 sous la présidence de M. Jacques Valade, président , la commission a examiné le rapport de M. Bernard Fournier sur la proposition de loi n° 212 (2001-2002), adoptée avec modifications par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, relative au régime d'assurance chômage des intermittents du spectacle .
Un débat a suivi l'exposé du rapporteur.
Remerciant le rapporteur pour la clarté de son exposé, M. Jacques Valade, président , a souligné que la signature de l'accord du 10 janvier 2002 avait mis en évidence la bonne volonté des partenaires sociaux et il a rappelé que la réponse que lui avait faite le ministre chargé des relations avec le Parlement lorsqu'il l'avait interrogé sur la nécessité de poursuivre, après cet accord, l'examen de la proposition de loi, traduisait clairement l'intention du Gouvernement de ne pas l'agréer. Il a considéré que dans ce contexte, la position prise par le Sénat en première lecture était une position de sagesse et qu'il serait souhaitable qu'il la confirme en nouvelle lecture.
Mme Marie-Christine Blandin a fait observer que le texte adopté par l'Assemblée nationale ne dessaisissait pas les partenaires sociaux et que le législateur ne faisait que son travail en prorogeant les annexes VIII et X pendant le délai nécessaire à la conclusion d'un accord satisfaisant.
Elle s'est félicitée que le rapporteur soit convenu de la nécessité de l'adoption d'une loi. Elle a souligné que pour apprécier l'ampleur exacte du déficit et son évolution, il convenait de ne pas tenir compte seulement du rapport entre les cotisations perçues et les prestations versées au titre des annexes VIII et X, mais de définir un périmètre élargi à l'ensemble des professionnels du spectacle.
M. Ivan Renar a estimé que le désaccord entre l'Assemblée nationale et le Sénat ne portait pas seulement sur l'opportunité de retenir une date butoir. Il s'est interrogé sur la volonté réelle du Mouvement des Entreprises de France (MEDEF) d'engager des négociations susceptibles de déboucher sur un accord. Le texte de l'Assemblée nationale n'a pas vocation à se substituer aux partenaires sociaux, mais à garantir les droits des salariés. En raison des incertitudes qui pèsent sur le calendrier parlementaire, il est difficile de retenir la date du 30 juin. Une date plus éloignée s'avérerait éventuellement envisageable.
En réponse aux intervenants, M. Bernard Fournier a estimé qu'en l'absence de date butoir, les négociations risquaient de ne pas aboutir. L'ensemble des partenaires sociaux signataires de l'accord du 10 janvier, y compris le MEDEF, ont manifesté une volonté très forte d'engager les négociations sur le régime d'assurance chômage des intermittents du spectacle.
La commission a ensuite procédé à l'examen de l'article unique de la proposition de loi.
Après avoir adopté l'amendement proposé par son rapporteur, la commission a adopté la proposition de loi ainsi modifiée.
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