EXAMEN DE L'ARTICLE UNIQUE
Article unique
Prorogation des
annexes VIII et X au règlement annexé à la
convention
du 1er janvier 1997 relative à l'assurance
chômage
• En première lecture, tout en approuvant le principe d'une prorogation des annexes VIII et X, le Sénat avait estimé nécessaire de fixer une date-butoir afin notamment d'inciter les partenaires sociaux à reprendre les négociations sur la réforme du régime d'indemnisation qu'elles prévoient.
Le Sénat avait précisé que la loi s'appliquera jusqu'au 30 juin 2002, à défaut d'agrément avant cette date des aménagements de la convention du 1 er janvier 2001 destinés à tenir compte de la spécificité d'exercice des professions concernées par les annexes VIII et X.
Cette date est celle qui a été retenue par les partenaires sociaux dans le cadre de l'accord du 10 janvier dernier.
En nouvelle lecture, l'Assemblée nationale est revenue sous réserve de précisions rédactionnelles mineures à son texte de première lecture. Le rapporteur de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales de l'Assemblée nationale a opposé au texte du Sénat le caractère irréaliste de la date retenue et a douté qu' « une négociation de fond dans l'impasse au niveau interprofessionnel depuis des années (puisse) se débloquer dans les cinq mois qui viennent ».
Votre rapporteur observera que, si ce délai s'avérait insuffisant pour permettre l'aboutissement des négociations, les partenaires sociaux pourraient, comme ils l'ont déjà fait à de multiples reprises, proroger à nouveau les annexes VIII et X le temps nécessaire, et à défaut de prorogation conventionnelle, le législateur serait susceptible d'intervenir à nouveau. Par ailleurs, il considère que ces appréciations apparaissent peu compatibles avec le souci qu'il a exprimé de « ne pas trancher le fond de la négociation » alors que l'accord du 10 janvier dernier témoigne de la volonté des partenaires sociaux d'assurer la continuité conventionnelle et d'engager les négociations sur la réforme des annexes VIII et X.
Position de la commission
Votre commission vous propose d'adopter un amendement rétablissant le texte adopté par le Sénat en première lecture, qui fixe comme terme à l'application de la présente loi le 30 juin 2002 à défaut d'agrément, avant cette date, d'un accord entre les partenaires sociaux sur les aménagements à apporter à la convention du 1 er janvier 2001 pour prendre en compte les modalités particulières d'exercice des professions visées par les annexes VIII et X.