Proposition de loi tendant à la création d'un régime de retraite complémentaire obligatoire pour les non-salariés agricoles

Rapport n° 211 (2001-2002) de M. Jean-Marc JUILHARD , fait au nom de la commission des affaires sociales, déposé le 6 février 2001

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• AVANT-PROPOS
  
  • I. LA FAIBLESSE DES RETRAITES AGRICOLES : UNE QUESTION LANCINANTE
    
    • A. DES PENSIONS DE RETRAITE AGRICOLE TRÈS FAIBLES
      
      • 1. Une explication historique
        
      • 2. Un mécanisme complexe
        
      • 3. Des statuts différents
        
      • 4. Des durées de carrière variables
        
    • B. UN EFFORT DE REVALORISATION CONTINU DEPUIS 1994
      
    • C. LA NÉCESSITÉ D'UN RÉGIME COMPLÉMENTAIRE OBLIGATOIRE POUR PARVENIR À DES RETRAITES ÉQUIVALENTES À 75 % DU SMIC
      
      • 1. Le recours indispensable à un régime complémentaire obligatoire
        
      • 2. Un engagement du monde agricole
        
      • 3. Une stratégie d'attente menée par le Gouvernement
        
  • II. LE TEXTE ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE : UNE RÉFORME INACHEVÉE
    
    • A. PRÉSENTATION GÉNÉRALE
      
      • 1. Les cotisations
        
      • 2. Les prestations
        
    • B. UN TEXTE MARQUÉ PAR DES INSUFFISANCES ET DES ABSENCES
      
      • 1. Les insuffisances : l'exemple des agricultrices
        
      • 2. Les silences : l'exemple de la mensualisation
        
  • III. UN FINANCEMENT EN POINTILLÉ : L'INCONNUE DE LA PARTICIPATION DE L'ÉTAT
    
    • A. LA PRÉSENTATION FLATTEUSE DE L'EFFORT DÉJÀ RÉALISE PAR LE GOUVERNEMENT
      
      • 1. L'objectif « reconstruit » du plan pluriannuel de revalorisation des retraites agricoles
        
      • 2. Un bilan financier apparemment impressionnant
        
      • 3. Un plan rendu possible par la stagnation en francs constants des dépenses du BAPSA
        
      • 4. Un effort de l'Etat en voie de diminution
        
    • B. L'INCONNUE DE LA PARTICIPATION DE L'ÉTAT AU NOUVEAU RÉGIME
      
  • IV. LES PROPOSITIONS DE LA COMMISSION : CLARIFIER LE TEXTE SANS EN REMETTRE EN CAUSE L'ARCHITECTURE
    
    • A. LE PREMIER OBJECTIF : RENDRE L'ADOPTION DE LA LOI POSSIBLE
      
    • B. LE SECOND OBJECTIF : PERMETTRE AU RÉGIME D'ÉVOLUER
      
• EXAMEN DES ARTICLES
  
  • Article premier
    Création d'un régime obligatoire de retraite complémentaire par répartition au bénéfice des chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole
    
  • Article  2
    Bénéficiaires et caractéristiques du régime
    
  • Art. L. 752-56 du code rural
    Détermination des bénéficiaires
    
  • Art. L. 752-57 du code rural
    Gestion du régime et service des prestations
    
  • Art. L. 752-58 du code rural
    Financement du régime et détermination du taux de cotisation
    
  • Art. L. 752-59 du code rural
    Couverture des charges et frais de gestion du régime
    
  • Art. L. 752-60 du code rural
    Date d'entrée en jouissance des bénéficiaires
    et détermination du nombre de points annuels attribués
    
  • Art. L. 752-61 du code rural
    Conditions de recouvrement et de contrôle des cotisations
    
  • Art. L. 752-62 du code rural
    Droit à la réversion de la retraite complémentaire
    
  • Article 3
    Dispositions de coordination et application du dispositif dans les DOM
    
  • Article 4
    Dispositions de coordination
    
  • Article 4 bis
    Commission de suivi
    
  • Article 5
    Gage
    
  • Article 6
    Date d'entrée en vigueur du dispositif
    
• TRAVAUX DE LA COMMISSION
  
• TABLEAU COMPARATIF