Proposition de loi organique relative aux conditions d'éligibilité aux mandats électoraux

Rapport n° 309 (2000-2001) de M. Patrice GÉLARD , fait au nom de la commission des lois, déposé le 9 mai 2001

Disponible en une seule page HTML (80 Koctets)

Disponible au format Acrobat (71 Koctets)

Tableau comparatif au format Acrobat (21 Koctets)

• FAIT
  
• LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION
  
• EXPOSÉ GÉNÉRAL
  
  • I. UNE ACTUALISATION DU RÉGIME DES INÉLIGIBILITÉS PROFESSIONNELLES DES PARLEMENTAIRES
    
    • A. UNE MISE À JOUR RECOMMANDÉE PAR LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL
      
    • B. RENDRE TOUS LES FONCTIONNAIRES D'AUTORITÉ INÉLIGIBLES DANS LE RESSORT D'EXERCICE DE LEURS FONCTIONS
      
    • C. AJUSTER LA DURÉE DE L'INÉLIGIBILITÉ APRÈS LA FIN DE L'EXERCICE DES FONCTIONS
      
  • II. LES PROPOSITIONS DE VOTRE COMMISSION DES LOIS
    
• EXAMEN DES ARTICLES
  
• TEXTE PROPOSÉ PAR LA COMMISSION
  
  • I. TABLEAU COMPARATIF
    
• ANNEXES
  
• _____ANNEXE 1
  _____
  
  
  INÉLIGIBILITÉS PROFESSIONNELLES