TITRE VI
DE
L'APPROFONDISSEMENT
DE LA DÉCENTRALISATION
CHAPITRE PREMIER
DE LA
CONSULTATION OBLIGATOIRE
DES ASSEMBLÉES LOCALES
Article 24
(art.
L. 3444-1 à L. 3444-5, L. 4433-3-1 à
L. 4433-3-4 du code général des collectivités
territoriales)
Consultation des assemblées locales
des
départements d'outre-mer
Cet article a pour objet de prévoir une consultation obligatoire des conseils généraux et régionaux des départements d'outre-mer sur les projets de loi, d'ordonnance ou de décret comportant des dispositions d'adaptation de leur régime législatif et de leur organisation administrative, ainsi que sur les propositions d'actes communautaires pris en application de l'article 299-2 du traité d'Amsterdam ; son paragraphe I concerne la consultation des conseils généraux, tandis que son paragraphe II est consacré à la consultation des conseils régionaux.
En première lecture, sur la proposition de votre commission des Lois, le Sénat a étendu aux propositions de modifications législatives formulées par les conseils généraux l'obligation pour le Premier ministre d'en accuser réception dans un délai de quinze jours et de fixer le délai dans lequel il entend y apporter une réponse au fond, cette obligation étant déjà prévue par l'article L. 4433-3 du code général des collectivités territoriales s'agissant des propositions formulées par les conseils régionaux d'outre-mer.
En outre, à l'initiative de M. Claude Lise et des membres du groupe socialiste, le Sénat a prévu la consultation des conseils généraux d'outre-mer par l'Autorité de régulation des télécommunication (ART) avant toute décision relative à l'attribution de licences ou autorisations d'exploitation de services locaux ou interrégionaux de télécommunications, de même que l'Assemblée nationale avait prévu en première lecture la consultation des conseils régionaux d'outre-mer dans de telles éventualités.
En nouvelle lecture, l'Assemblée nationale a approuvé les modifications ainsi apportées par le Sénat. Suivant les propositions de sa commission des Lois, elle a néanmoins adopté des amendements tendant à codifier les dispositions relatives à la consultation des conseils généraux d'outre-mer par l'ART dans un article L. 3444-4 nouveau du code général des collectivités territoriales figurant dans la division de ce code consacrée aux conseils généraux d'outre-mer.
Par ailleurs, toujours suivant les propositions de sa commission des Lois, dans un souci de lisibilité, l'Assemblée nationale a complété l'article 24 par des amendements tendant à codifier dans le code général des collectivités territoriales les dispositions relatives à la consultation des conseils généraux et des conseils régionaux d'outre-mer sur les projets d'attribution ou de renouvellement des concessions portuaires et aéroportuaires prévues par l'article 24 bis du projet de loi : elle a ainsi opportunément fait figurer la consultation des conseils généraux d'outre-mer dans un article L. 3444-5 nouveau placé dans la division du code consacré à ces conseils généraux et la consultation des conseils régionaux d'outre-mer dans un article L. 4433-3-4 nouveau situé dans la division du code consacrée à ces conseils régionaux.
Approuvant la codification ainsi réalisée par l'Assemblée nationale, votre commission vous propose d' adopter l'article 24 sans modification .
Article 24
bis
Consultation des conseils généraux et
régionaux d'outre-mer
sur les projets d'attribution de
concessions
portuaires et aéroportuaires
Cet article avait été introduit par l'Assemblée nationale en première lecture afin de prévoir une consultation obligatoire des conseils régionaux d'outre-mer sur les projets de renouvellement des concessions portuaires et aéroportuaires les concernant.
A l'initiative de M. Claude Lise et des membres du groupe socialiste, le Sénat l'a ensuite complété afin de prévoir également la consultation des conseils généraux d'outre-mer sur de tels projets.
Lors de l'examen du texte en nouvelle lecture, l'Assemblée nationale a approuvé cette adjonction ; cependant, ainsi qu'il a été indiqué précédemment lors de l'examen de l'article 24, suivant les propositions de sa commission des Lois, elle a préféré faire figurer ces dispositions dans le cadre de ce dernier article, tout en les codifiant de manière appropriée au sein du code général des collectivités territoriales. Aussi a-t-elle supprimé l'article 24 bis par coordination.
Approuvant la codification ainsi réalisée par l'Assemblée nationale, votre commission vous propose de maintenir la suppression de l'article 24 bis.
Article 24
ter
Rapport bisannuel du Gouvernement
sur les
échanges aériens, maritimes et des
télécommunications
dans les départements
d'outre-mer
Cet article inséré par l'Assemblée nationale en première lecture prévoit l'envoi par le Gouvernement aux conseils régionaux d'outre-mer d'un rapport bisannuel " relatif à la problématique des échanges aériens, maritimes et des télécommunications " qui pourra ensuite faire l'objet de recommandations de la part des conseils régionaux.
En première lecture, le Sénat a supprimé cet article, à l'initiative de votre commission des Lois. Celle-ci avait notamment fait observer que la commission des comptes économiques et sociaux des départements d'outre-mer et de suivi de la présente loi d'orientation, créée par l'article 42, serait chargée d'établir un rapport d'évaluation annuel sur la mise en oeuvre des dispositions de cette loi, qui pourrait notamment aborder les questions relatives aux transports et aux télécommunications tandis que par ailleurs l'article 7 bis du projet de loi prévoyait un rapport annuel de la " Conférence paritaire des transports ", instance paritaire de concertation instituée dans les départements d'outre-mer.
L'Assemblée nationale a toutefois adopté un amendement de M. Elie Hoarau tendant à rétablir l'article 24 ter au motif que les questions relatives au transport aérien, au transport maritime et aux télécommunications sont fondamentales pour le développement des départements d'outre-mer.
Compte tenu de l'importance effective de ces questions pour les départements d'outre-mer, votre commission vous propose d'adopter l'article 24 ter sous réserve d'un amendement rédactionnel.