TITRE III
DU DROIT AU
LOGEMENT
Article 16
(art. L.
340-2 nouveau du code de l'urbanisme)
Fonds régional
d'aménagement foncier et urbain
Reprenant une proposition formulée par le rapport de MM. Claude Lise et Michel Tamaya, cet article instaure dans chaque département d'outre-mer un fonds régional d'aménagement foncier et urbain (FRAFU), destiné à financer, outre la réalisation d'études préliminaires, le " portage " à moyen terme du foncier (en prenant en charge une partie des frais financiers supportés par les communes constituant des réserves foncières) et des dépenses de viabilisation des terrains.
Il donne un fondement législatif à un dispositif existant à titre expérimental à La Réunion et dont l'extension aux trois autres départements d'outre-mer avait été prévue par une circulaire du 29 mars 1999.
Ce fonds permettra de coordonner les interventions financières de l'Etat, des collectivités territoriales et de l'Union européenne.
Sur cet article, deux questions ont fait l'objet d'un débat. Elles concernent, d'une part, la consultation des maîtres d'ouvrages sociaux et, d'autre part, la présidence du FRAFU.
En première lecture a été adopté par l'Assemblée nationale un amendement de M. Jérôme Lambert, rapporteur au nom de la commission des Lois, tendant à prévoir que les maîtres d'ouvrages sociaux seraient consultés sur la gestion et l'évaluation des fonds.
Le Sénat a adopté, malgré l'avis défavorable du Gouvernement, un amendement présenté par votre rapporteur, tendant à préciser que les représentants des maîtres d'ouvrages sociaux seraient consultés sur la programmation des logements sociaux réalisés grâce au FRAFU.
L'Assemblée nationale a adopté, en nouvelle lecture, un amendement présenté par le Gouvernement revenant à la rédaction du texte adopté en première lecture par l'Assemblée nationale, au motif que ce fonds ne finance pas les logements, mais seulement la viabilisation des terrains et que la rédaction du Sénat restreignait l'étendue des domaines dans lesquels les maîtres d'ouvrages sociaux peuvent être consultés.
Par ailleurs, la programmation des logements s'effectue dans le cadre du conseil départemental de l'habitat, où les maîtres d'ouvrages sociaux sont déjà représentés .
Votre commission vous propose donc de maintenir la rédaction de l'Assemblée nationale sur ce point.
D'autre part, s'agissant de la présidence du FRAFU, l'Assemblée nationale a, en première lecture, adopté un amendement présenté conjointement par M. Claude Hoarau et M. Daniel Marsin, rapporteur pour avis au nom de la commission de la Production, attribuant la présidence du FRAFU au président du conseil régional, alors même que le Gouvernement n'était pas favorable à ce que le texte de loi définisse une règle générale relative à la présidence du FRAFU.
Le Sénat a cependant adopté en première lecture un amendement présenté par M. Jean Huchon, rapporteur pour avis de la commission des Affaires économiques, instaurant une présidence annuelle tournante de chaque FRAFU, partagée entre le président du conseil général et le président du conseil régional. Cet amendement était justifié par le fait que ces deux collectivités, qui contribuent financièrement au FRAFU, ont des domaines de compétence, l'aménagement du territoire pour la région et l'habitat pour le département, qui entrent dans le champ d'intervention du fonds. Le gouvernement, qui avait été réticent à l'Assemblée nationale, s'est finalement rallié à cette proposition.
S'agissant de cette question, l'Assemblée nationale a adopté en nouvelle lecture une solution de compromis proposée par le Gouvernement. Celui-ci était défavorable à ce que le fonds soit présidé exclusivement par le président du conseil régional car il est cofinancé par le conseil général. Le compromis repose donc sur une présidence alternée avec un dispositif particulier pour la Réunion prévoyant, dans la perspective de la bidépartementalisation, que les présidents des deux conseils généraux exerceraient conjointement cette fonction en alternance avec le président du conseil régional.
Votre commission vous propose d'adopter un amendement de coordination visant à supprimer ce dispositif particulier, compte tenu de son opposition à la perspective d'une bidépartementalisation de la Réunion.
Elle vous propose d' adopter l'article 16 ainsi modifié .