C. L'APPLICATION DU MÉMORANDUM DE PARIS
Le
Mémorandum de Paris
2(
*
)
permet, depuis juillet 1992, d'effectuer des contrôles
opérationnels en s'appuyant sur les dispositions prévues par
l'organisation maritime internationale (OMI). Ces contrôles doivent
permettre de vérifier la capacité réelle des
équipages à conduire le navire, et à réaliser les
opérations commerciales en toute sécurité. Il convient de
souligner que plus de la moitié des événements de mer sont
d'origine humaine. (831 déficiences ont été
relevées en 1998 concernant les contrôles opérationnels).
Pour sa part, la France a effectué, en 1998, 1.193 inspections
à bord de 1.110 navires, ce qui représente 20,40 % des
navires étrangers ayant fait escale dans un port de la France
métropolitaine, soit un recul sensible par rapport aux années
antérieures (23,41 %).
Avec 120 navires étrangers retenus dans ses ports, la France a
réalisé un taux de détention de 11,24 %, performance
très inférieure aux années antérieures
(14,92 % en 1997) ainsi qu'à la moyenne des pays membres du
Mémorandum qui est de 14,31 %.
Votre rapporteur constate que c'est largement à l'initiative de la
France que les dispositions de l'OMI relatives aux contrôles ont
été adoptées et que, là encore, les moyens humains
disponibles sont -paradoxalement- tout à fait insuffisants.
D. LA SOCIÉTÉ NATIONALE DE SAUVETAGE EN MER (SNSM)
En
dépit des moyens modestes qui lui sont alloués chaque
année la SNSM s'efforce de renouveler sa flotte.
En 1999, elle prévoit ainsi, au titre d'un plan de modernisation, la
mise en service d'un canot tout temps, ainsi que de neuf vedettes plus
légères, en replacement d'unités de même type
devenues obsolètes.
Si le sauvetage des vies humaines en mer est gratuit, la SNSM peut toutefois
être défrayée de ses interventions d'assistance aux biens
par l'application de la loi du 7 juillet 1967 sur les
événements de mer, qui prévoit une
rémunération équitable pour les faits d'assistance
à des navires.
La société nationale a, d'ailleurs, mis en place des
procédures et un suivi de recouvrement des créances en
matière d'assistance ou remorquage.
Les tableaux qui suivent indiquent l'évolution, sur la période
1995-2000 :
- des crédits affectés à la SNSM ;
- des moyens de la société.
Le bilan d'activité de la société de 1995 à 1998
est retracé dans un troisième tableau.
EVOLUTION DES CREDITS PREVUS DANS LES PROJETS DE LOI DE FINANCES 1995-2000
|
1995 |
1996 |
1997 |
1998 |
1999 |
2000 |
TITRE
IV
|
3 110 000 |
3 110 000 |
4 000 000 |
4 050 000 |
4 050 000 |
4 050 000 |
TITRE VI |
|
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|
|
|
|
Chapitre
66-32 - Art. 20
|
|
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|
|
|
|
A.P. |
7 310 000 |
6 700 000 |
9 600 000 |
9 700 000 |
9 700 000 |
8 700 000 |
C.P. |
7 310 000 |
6 700 000 |
9 600 000 |
9 700 000 |
9 700 000 |
8 700 000 |
MOYENS DE LA SOCIETE NATIONALE DE SAUVETAGE EN MER 1995-2000
|
1995
|
1996
|
1997
|
1998
|
1999
|
Canot tous temps |
38 |
39 |
38 |
42 |
42 |
Vedettes 1ère classe |
30 |
30 |
29 |
29 |
26 |
Vedettes 2ème classe |
47 |
49 |
47 |
50 |
54 |
Vedettes 3ème classe |
23 |
23 |
23 |
22 |
20 |
BILAN
D'ACTIVITE DE LA SOCIETE NATIONALE DE SAUVETAGE EN MER
1995-1998
|
1995 |
1996 |
1997 |
1998 |
Navires assistés |
2 851 |
2 543 |
2 316 |
2 649 |
Personnes assistées |
9 616 |
9 897 |
7 498 |
9 091 |
véliplanchistes |
1 603 |
1 166 |
892 |
921 |
Personnes sauvées d'un danger certain |
901 |
666 |
511 |
374 |
Il
convient de relever que si la subvention de fonctionnement allouée par
le ministère en charge de la mer est stable en 2000 par rapport à
1999 (4,05 millions de francs), la subvention d'équipement devrait,
au contraire, enregistrer une baisse de 10 % (8,7 contre 9,7 millions
de francs l'année dernière).
Il ne faudrait pas que cette réduction puisse remettre en cause le
maintien des capacités opérationnelles de la SNSM.