CHAPITRE IV -
LES ORIENTATIONS PROPOSÉES PAR VOTRE
RAPPORTEUR
Un
certain nombre d'orientations majeures seraient, selon votre Rapporteur pour
avis, de nature à réconcilier la société
française et son industrie.
D'abord la réconciliation de l'homme avec l'entreprise :
- intensifier, dès l'école primaire ou secondaire les
contacts avec la vie économique en les prolongeant par des projets
pédagogiques ,
- intégrer une formation spécifique à la
création d'entreprises dans les écoles de commerce et
d'ingénieurs, mais aussi dans les écoles formant les artisans ou
les commerçants, ainsi que dans les universités qui dispensent
des formations directement liées à l'activité
économique,
Ensuite valoriser la deuxième valeur ajoutée par
l'entreprise : les investissements matériels et
immatériels :
- revaloriser l'enseignement professionnel à travers
l'apprentissage avec un objectif d'un million d'apprentis dans dix ans,
- favoriser l'insertion professionnelle par des contrats emplois jeunes
dans le secteur privé et par le tutorat,
- développer la formation continue par l'attribution d'un capital
formation,
- améliorer le mécanisme du crédit d'impôt
recherche,
- multiplier des passerelles universités-industries dans le domaine
de la recherche,
- unifier les structures d'aide à l'exportation pour les
entreprises,
- mettre en place des guichets uniques pour les PME exportatrices,
- regrouper les entreprises exportatrices entre elles.
Troisièmement, mieux prendre en compte la troisième valeur
ajoutée par l'entreprise que l'on pourrait qualifier, à cet
égard, d'" entreprise citoyenne " (les impôts et les
taxes) :
- simplifier les obligations déclaratives en matière fiscale
avec la remise d'un vade-mecum lors de sa création de l'entreprise et
l'instauration, chaque fois que cela est possible, de déclarations
uniques,
- réduire le nombre des impôts,
- instaurer un taux réduit d'impôt sur les
sociétés (10 à 15 %) pour les 5 premiers exercices
des entreprises nouvelles,
- étendre aux entreprises industrielles et commerciales le
système de déduction fiscale forfaitaire pour investissement,
déjà prévu pour les entreprises agricoles,
- créer une réserve spéciale d'investissement soumise
au taux réduit de 19 %.
Quatrièmement, encourager la quatrième valeur ajoutée par
l'entreprise : la rémunération du capital :
- créer des Fonds Communs de Placement dans l'Entreprise (FCPE)
ouvrant droit à une réduction d'impôt lors de
l'investissement, ainsi qu'à une déduction des pertes sur le
revenu global ;
- mettre en place dans notre système fiscal un dispositif tel que
le système américain des " business angels " qui permet
le drainage vers les jeunes entreprises des capitaux et savoir-faire d'anciens
chefs d'entreprise ;
- rendre leur attrait fiscal et social aux plans d'options sur
actions ;
- baisser et plafonner les droits d'enregistrement en cas de mutation
à titre gratuit des entreprises ;
Assurer enfin le développement des entreprises par des mesures
transversales telles que :
- créer, sous la forme d'une autorité administrative
indépendante, un Office de Défense des Entreprises ;
- mettre en place une agence régionale des entreprises ;
- faciliter l'accès des PME-PMI aux marchés publics, en
améliorant l'information des PME-PMI, en simplifiant les réponses
aux appels d'offre et en réduisant les délais de paiement de
l'administration ;
- prévoir des parts réservataires pour les PME-PMI, dans le
cadre de la réforme des marchés publics ;
- prévoir des parts réservataires pour d'autres
catégories d'entreprises.
Suivant les conclusions de son rapporteur pour avis, la commission a
donné, à l'unanimité, un avis favorable à
l'adoption des crédits de l'industrie dans le projet de loi de finances
pour 1999.