Projet de loi de finances pour 1999

GRIGNON (Francis)

AVIS 68 (98-99), Tome V - COMMISSION DES AFFAIRES ECONOMIQUES

Table des matières




N° 68

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 1998-1999

Annexe au procès-verbal de la séance du 19 novembre 1998.

AVIS

PRÉSENTÉ

au nom de la commission des Affaires économiques et du Plan (1) sur le projet de loi de finances pour 1999 , ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE,

TOME V

INDUSTRIE

Par M. Francis GRIGNON,

Sénateur.

(1) Cette commission est composée de : MM. Jean François-Poncet, président ; Philippe François, Jean Huchon, Jean-François Le Grand, Jean-Pierre Raffarin, Jean-Marc Pastor, Pierre Lefebvre, vice-présidents ; Georges Berchet, Jean-Paul Emorine, Léon Fatous, Louis Moinard, secrétaires ; Louis Althapé, Pierre André, Philippe Arnaud, Mme Janine Bardou, MM. Bernard Barraux, Michel Bécot, Jacques Bellanger, Jean Besson, Jean Bizet, Marcel Bony, Jean Boyer, Mme Yolande Boyer, MM. Dominique Braye, Gérard César, Marcel-Pierre Cleach, Gérard Cornu, Roland Courtaud, Désiré Debavelaere, Gérard Delfau, Marcel Deneux, Rodolphe Désiré, Michel Doublet, Xavier Dugoin, Bernard Dussaut , Jean-Paul Emin, André Ferrand, Hilaire Flandre, Alain Gérard, François Gerbaud, Charles Ginésy, Serge Godard, Francis Grignon, Louis Grillot, Georges Gruillot, Mme Anne Heinis, MM. Pierre Hérisson, Rémi Herment, Bernard Joly, Alain Journet, Gérard Larcher, Patrick Lassourd, Edmond Lauret, Gérard Le Cam, André Lejeune, Guy Lemaire, Kléber Malécot, Louis Mercier, Bernard Murat, Paul Natali, Jean Pépin, Daniel Percheron, Bernard Piras, Jean-Pierre Plancade, Ladislas Poniatowski, Paul Raoult, Jean-Marie Rausch, Charles Revet, Henri Revol, Roger Rinchet, Jean-Jacques Robert, Josselin de Rohan, Raymond Soucaret, Michel Souplet, Mme Odette Terrade, MM. Michel Teston, Pierre-Yvon Trémel, Henri Weber.

Voir les numéros :

Assemblée nationale ( 11 ème législ.) : 1078 , 1111 à 1116 et T.A. 193 .

Sénat : 65 et 66 (annexe n° 12 ) (1998-1999).


Lois de finances.

INTRODUCTION

Mesdames, Messieurs,

A périmètre budgétaire constant par rapport à 1998, les crédits de l'industrie s'élèveront à 16,564 milliards de francs en dotations ordinaires et crédits de paiement, soit une progression de 1,1 %.

Il convient de souligner que la plus grande partie des crédits de personnel, de fonctionnement, d'informatique et d'équipements administratifs précédemment inscrits sur la section " industrie " a été transférée vers la nouvelle section " services communs et finances " du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.

Le nouveau " budget " de l'industrie comprend donc pour l'essentiel, les crédits d'intervention des titres IV et VI, de même que les crédits d'études qui permettent l'évaluation et l'orientation de ces interventions.

S'y ajoutent les subventions aux établissements publics administratifs et les moyens de l'Autorité de régulation des télécommunications ainsi que les dépenses et remboursements supportés par la France au titre de l'infrastructure pétrolière inscrits sur le titre III.

Le " budget " de l'industrie ainsi redéfini progresse de 1,5 % (15,282 milliards de francs) si l'on exclut le " fonds de soutien des hydrocarbures " qui s'est ajouté en 1999 sur la " section industrie " (280 millions de francs en dotations ordinaires et crédits de paiement).

Dans un souci de simplification la de nomenclature, on notera encore la suppression de chapitres ou d'articles devenus sans utilisation : 44-79, 64-95 et 54-93, article 20 et le regroupement de crédits concourant à la mise en oeuvre d'une même politique : le chapitre 64-96 regroupe ainsi, désormais, les actions de reconversion.

Enfin, l'inscription sur le budget de la " section industrie " de l'ancien compte d'affectation spéciale du fonds de soutien aux hydrocarbures a débouché sur la création d'un nouvel article au sein du chapitre 62-92, l'article 30.

Après avoir dressé, dans un premier chapitre, un " état des lieux " de l'industrie française et présenté un certain nombre d'éléments d'information sur ses principaux secteurs, votre rapporteur pour avis vous proposera, dans un deuxième chapitre, une analyse du budget proposé pour 1999, ainsi que des priorités annoncées par le Gouvernement. Il évoquera, dans un troisième chapitre, les mesures favorables à l'innovation contenues dans le projet de loi de finances avant d'énoncer, dans un quatrième et dernier chapitre, les orientations qui lui paraissent souhaitables.

CHAPITRE IER -

L'ETAT DES LIEUX

I. SITUATION GÉNÉRALE DE L'INDUSTRIE FRANÇAISE

A. PLACE DANS L'ÉCONOMIE ET DANS L'EMPLOI

Avec le secteur Bâtiment-travaux Publics, l'industrie représente 27 % du PIB national. Si l'on y ajoute les services qu'elle achète et les revenus qu'elle distribue, son emprise sur l'ensemble de l'économie est supérieure à 50 % du PIB national.

Aussi, pour la plupart des experts, l'industrie reste le poumon de l'économie. C'est grâce aux richesses qu'elle crée et à la valeur ajoutée qu'elle produit que le secteur tertiaire est capable de se développer.

Moteur de l'innovation puisqu'elle assure 63 % de l'effort de recherche et développement national, l'industrie représente par ailleurs 75 % de nos échanges commerciaux avec les pays étrangers.

Au niveau international, l'industrie française se situe au 4ème rang mondial après les Etats-Unis, le Japon et l'Allemagne. Elle est le 4ème exportateur mondial avec une part de marché dans le commerce mondial qui représente 6%.

L'industrie (y compris agro-alimentaire) emploie aujourd'hui 3,8 millions de personnes, auxquels ils convient d'ajouter environ autant d'emplois indirects.

500.000 emplois ont été créés depuis 1990 dans le secteur des services aux entreprises, le plus souvent par externalisation d'un certain nombre de fonctions (conception, design, ingénierie, logistique, Recherche & Développement...). L'industrie a tendance, en effet, à se recentrer sur ses " métiers " en sous-traitant aux secteurs concernés des fonctions dont elle s'est dessaisie.

Si le recul du poids de l'industrie dans le PIB s'explique par des gains de productivité plus élevés que dans les autres secteurs, il apparaît que l'activité et l'emploi industriels continuent à " tirer " l'emploi total.

B. FORCES ET FAIBLESSES

Les forces : on peut, peut-être, en dénombrer six.

- Le commerce extérieur

La France est quatrième exportateur mondial.

De 1990 à 1996, elle a même renforcé ses parts de marché, puisque sa part dans les exportations des neuf principaux pays de l'OCDE est passé de 10,2 à 10,5 %.

Parmi les grands secteurs manufacturiers exportateurs, figurent l'automobile, l'aéronautique, les parfums et produits de toilette, les matériels électriques, la pharmacie, la mécanique, la sidérurgie et la construction navale.

- Les investissements internationaux

La France attire 122 milliards d'investissements étrangers en occupant à ce titre le 3ème rang mondial.

Les investissements français à l'étranger ont, quant à eux, " décollé " à partir de 1986. Le stock dépasse 1.000 milliards de francs et le flux annuel de capitaux exportés d'un montant de 180 milliards de francs, est aujourd'hui quatre fois plus important qu'il y a dix ans, dirigé d'ailleurs à hauteur de 90 % en direction des pays développés.

- La productivité et les prix compétitifs

La compétitivité des prix des produits français est réelle par rapport aux autres pays industrialisés, en particulier vis-à-vis de l'Allemagne. Avec la réévaluation de certaines monnaies en 1997 (dollar, lire...), cette compétitivité a progressé de quelque 4 %.

En matière de productivité du travail, la France devance l'Allemagne et le Japon et n'est dépassée que par les Etats-Unis.

- Les investissements immatériels

On assiste depuis une vingtaine d'année à un développement significatif des investissements immatériels (dépenses de R&D, de formation, de publicité, d'acquisition de logiciels...) qui dépassent désormais de plus de 40 % les investissements matériels des entreprises.

La qualité et donc l'image des produits français se sont substantiellement améliorées plaçant notre pays en seconde position juste derrière l'Allemagne.

- L'existence d'entreprises leaders

L'industrie française comporte plusieurs leaders mondiaux sur des marchés de produits de haute technologie.

- La structure financière des entreprises

Les structures de bilan des entreprises française se sont améliorées depuis 10 ans : le ratio dette/capitaux propres est ainsi passé de 2 à 1 et se situe aujourd'hui dans la norme européenne. La capacité d'autofinancement dépasse l'investissement matériel et les résultats d'exploitation sont généralement satisfaisants.

Les faiblesses : on recensera cinq faiblesses principales qui expliquent sans doute la progression plus faible de la production industrielle depuis 15 ans par rapport à nos voisins.

- La faiblesse du nombre de grands groupes

La France ne compte qu'une dizaine d'entreprises parmi les 100 plus grands groupes industriels. Ces groupes présentent, par ailleurs, une surface financière moindre que les entreprises étrangères. Aucune entreprise française ne se situe ainsi dans les cent premières capitalisations boursières.

Dans des métiers où le marché international privilégie souvent deux ou trois leaders, les entreprises françaises ne sont pas toujours présentes.

- Un tissu industriel déséquilibré

Le tissu industriel français est caractérisé par une sur-représentation des petites PMI. Celle-ci est due notamment au nombre insuffisant d'entreprises de taille médiane. Ces dernières sont, pourtant, essentielles pour le dynamisme d'un tissu industriel, en constituant le relais entre les grands groupes et les PMI.

Si les petites PMI, en sur-représentation dans le tissu industriel français présentent de grandes potentialités de développement en formant des réservoirs d'emplois industriels, elles n'en souffrent pas moins de faiblesses structurelles (fonds propres, difficultés d'accès au crédit) qui fragilisent l'ensemble.

- Une dynamique générale d'investissements encore faible

Entre 1990 et 1994, l'investissement des entreprises françaises a diminué d'un tiers environ, même si la reprise récente a partiellement comblé ce recul.

Sur le long terme, l'investissement industriel a progressé plus fortement au Japon et aux Etats-Unis et, dans une moindre mesure, en Allemagne.

- Une insuffisance en matière de recherche/développement

Les efforts en la matière ne représentent que 1,5 % du PIB en France contre 1,8 % aux Etats-Unis et 1,6 % en Allemagne.

Par ailleurs, contrairement aux exemples américain et japonais, la recherche publique reste insuffisamment orientée vers la recherche en entreprise, ce qui fragilise la capacité d'innovation de l'économie.

- Une internationalisation insuffisante en dehors du marché européen

Sur les marchés internationaux extra-européens, les entreprises française accusent encore souvent un certain retard tant au niveau du " positionnement " commercial qu'à celui des partenaires industriels.

C. LES STATISTIQUES

L'évolution du poids de l'industrie dans l'économie nationale depuis 1980 est retracée dans le tableau ci-dessous:

POIDS RELATIF DE L'INDUSTRIE MANUFACTURIÈRE
DANS L'ÉCONOMIE NATIONALE

Branches

1980

1990

1995

1996

1997

a- Emploi

 
 
 
 
 

Industrie manufacturière

22 %

18 %

16 %

15 %

15 %

Industries agro-alimentaires

3 %

3 %

2 %

2 %

2 %

Energie et eau

1,2 %

1,1 %

1,0 %

1,0 %

1,0 %

Bâtiment, génie civil et agricole

9 %

7 %

7 %

6 %

6 %

Agriculture, sylviculture, pêche

8 %

6 %

5 %

4 %

4 %

Services marchands

15 %

20 %

21 %

21 %

22 %

Commerce-transports-immobilier-finance

23 %

23 %

23 %

23 %

23 %

Services non marchands

22 %

25 %

28 %

28 %

28 %

Ensemble des branches

(effectif en 1000 personnes)

100 %

21 942

100 %

22 477

100 %

22 283

100 %

22 336

100 %

22 392

b- Valeur ajoutée

 
 
 
 
 

Industrie manufacturière

22 %

19 %

17 %

16 %

17 %

Industries agro-alimentaires

3 %

3 %

3 %

3 %

3 %

Energie et eau

4 %

4 %

4 %

4 %

4 %

Construction

8 %

6 %

5 %

5 %

5 %

Agriculture, sylviculture, pêche

5 %

4 %

3 %

3 %

2 %

Services marchands

15 %

21 %

21 %

22 %

22 %

Commerce-transports-immobilier-finance

18 %

17 %

19 %

19 %

19 %

Services non marchands

25 %

27 %

29 %

29 %

29 %

Ensemble des branches

(valeur ajoutée en milliards de francs)

100 %

2 560

100 %

5 980

100 %

7 077

100 %

7 251

100 %

7 491

PIB TOTAL(+TVA et droits de douane)

2 808

6 509

7 662

7 871

8 137

Source : Comptes de la nation

La place de l'industrie dans l'économie nationale diminue régulièrement, car ce secteur réalise d'importants gains de productivité (de l'ordre de 3,5 % sur longue période). La consommation des produits industriels par les ménages a été multipliée par quatre en volume depuis 1960, mais diminue en valeur relative, du fait de la baisse des prix relatifs.

Soulignons cependant que le développement de nombreux services est très complémentaire du développement industriel et que l'externalisation progressive de certaines fonctions réduit encore la part de l'industrie.

Relevons le développement important des services non marchands, essentiel pour le développement de l'industrie (formation, recherche/développement, infrastructures), mais dont le caractère non marchand se traduit en charges pesant sur le secteur concurrentiel.

L'évolution relative des grandes branches de l'industrie française depuis 1980 est retracée dans le tableau ci-dessous :

PART RELATIVE DES GRANDES BRANCHES INDUSTRIELLES
DANS L'INDUSTRIE MANUFACTURIÈRE NON ALIMENTAIRE

Branches

1980

1990

1995

1996

1997

a- Emploi intérieur total par branches

 
 
 
 
 

biens intermédiaires

32 %

31 %

31 %

32 %

32 %

biens d'équipement professionnel

26 %

27 %

28 %

28 %

28 %

bien d'équipement ménager

2 %

1 %

1 %

1 %

1 %

matériel de transport terrestre

11 %

10 %

10 %

10 %

10 %

biens de consommation courante

30 %

30 %

29 %

29 %

29 %

Total industrie manufacturière

100 %

100 %

100 %

100 %

100 %

(effectifs en 1000 personnes)

4 855

4 009

3 498

3 456

3 402

b- Valeur ajoutée brute par branches

 
 
 
 
 

biens intermédiaires

35 %

35 %

34 %

33 %

33 %

biens d'équipement professionnel

27 %

29 %

28 %

28 %

28 %

bien d'équipement ménager

1 %

1 %

1 %

1 %

1 %

matériel de transport terrestre

10 %

10 %

10 %

10 %

10 %

biens de consommation courante

26 %

25 %

27 %

28 %

27 %

Total industrie manufacturière

100 %

100 %

100 %

100 %

100 %

(valeur ajoutée en milliards de francs)

555

1138

1 184

1 191

1 243

Source : Comptes de la nation

On constate une grande stabilité des parts respectives des grands secteurs industriels. L'ouverture des frontières n'a eu que très peu d'effet sur ces données. A l'exception de quelques activités où le marché se focalise sur un nombre limité d'entreprises (construction aéronautique, photographie, informatique...), la spécialisation internationale est importante, mais elle s'est effectuée à un niveau très fin de produits (Spécialisation " intrabranche ").

II. LES PRINCIPAUX SECTEURS DE L'INDUSTRIE

A. LA FONDERIE

Industrie de sous-traitance pour plus de 80 % de son activité, la fonderie regroupe près de 480 entreprises et se situe au 3ème rang de la sous-traitance nationale derrière les plastiques et l'électronique. Ses marchés couvrent l'ensemble des secteurs de l'économie, le secteur automobile constituant le principal client (près de 47 % de la production est destiné à ce secteur).

En 1997, la production de la branche était de 33,6 milliards de francs (2/3 métaux ferreux et 1/3 métaux non ferreux) pour un effectif total de l'ordre de 53.000 personnes. Ce niveau de production était en augmentation de 4 % par rapport à 1996 en raison de la reprise générale de l'activité économique, en Europe notamment.

Les exportations directes ont représenté 46,7 % des tonnages livrés cette même année (30 % en valeur), ce qui situe notre industrie de la fonderie au premier rang européen pour le taux d'exportation.

L'excédent commercial de la branche a été de 3,5 milliards de francs, en légère croissance par rapport à 1996. Le maintien du bon niveau des exportations (+5,9 %), conjugué avec une évolution modérée des importations (+2,9 %) explique ce bon résultat. Géographiquement les exportations concernent pour 2/3 des marchés au sein de l'Union et 1/3 des marchés hors Union.

Le secteur est constitué d'unités liées aux grands groupes de l'automobile mais aussi de nombreuses PME-PMI (près de 90 % de la population des fonderies). La densité des établissements de fonderie est élevée dans les régions Champagne-Ardennes et Rhône Alpes.


ANNEES

1992

1993

1994

1995

1996

1997

Nombre d'établissements

575

555

540

530

519

507

Effectifs de la branche

53.018

50.460

50.483

51.597

52.380

53.000

Production (en milliards de francs)

32,8

28,1

31,6

33,2

32,3

33,6

Production en milliers de tonnes

2.260

2.030

2.270

2.370

2.290

2.430

Solde commercial (en milliards de francs)

2

2,3

2,1

2,8

3,4

3,5

L'année 1998 devrait connaître un maintien du rythme de l'activité, en phase avec celui de notre économie. Sur les cinq premiers mois de l'année 1998, l'activité des fonderies a connu une croissance de 5,7 % par rapport à la même période de l'année 1997. On estime qu'un léger tassement pourrait intervenir à l'automne ; mais il ne remettrait pas en cause la bonne orientation de la charge des entreprises sur l'année.

B. LA SIDÉRURGIE

USINOR, principal opérateur du secteur, réalise 90 % environ de l'activité du secteur. En tonnage , compte tenu des rapprochements entre KRUPP et THYSSEN, du contrôle d'ACERALIA (Espagne) par le Luxembourgeois ARBED, il se situe au sixième rang mondial après le Japonais NIPPON STEEL, le Coréen POSCO, KRUPP-THYSSEN, ARBED-ACERALIA, et BRITISH STEEL.

En chiffre d'affaires, USINOR se maintient au second rang mondial .

L'activité sidérurgique française est entièrement intégrée à celle de l'Union européenne, n° 1 mondial en consommation avec 17 % et en production avec 20 %.

Relevons que le dernier plan européen de restructuration (plan Braun de 1993) s'est traduit jusqu'ici par la fermeture de près de 17 millions de tonnes de capacité, mais aussi par le désengagement financier des Etats (ex-Allemagne de l'Est, Espagne, France, Italie, Irlande, Portugal).

USINOR réalise la majeure partie de son chiffre d'affaires (79 %) sur le marché européen, qui est devenu son marché " domestique ".

En 1997, son chiffre d'affaires s'est élevé à 72 millions de francs, en légère hausse par rapport à 1996. Ce chiffre d'affaires se répartit entre :

- les aciers plats au carbone, (53 %) principalement regroupés dans la filiale SOLLAC,

- les aciers inoxydables et alliages, (24 %) regroupés dans UGINE,

- les aciers spéciaux et larges (20 %) regroupés dans la filiale ASTER (Unimetal, Ascométal, CLI, ILS...),

- le solde, soit 3 %, concerne des activités diverses.

Pour les aciers plats , SOLLAC détient un septième de la production d'aciers laminés à chaud dans l'Union européenne et est le numéro un dans plusieurs secteurs clés : l'automobile, l'emballage, l'électroménager.

Les aciers inoxydables et alliages constituent une autre activité majeure du groupe Usinor. L'activité industrielle est exercée à travers la division industrielle UGINE à la suite de la fusion absorption de la société UGINE en 1995.

Les aciéries de cette branche ont produit 1,44 million de tonne d'acier dont 84 % d'aciers inoxydables plats et tôles électriques ; ce qui représente 11 % du marché mondial (second opérateur mondial) pour les produits plats inoxydables et 8 % du marché des produits longs inoxydables (premier opérateur mondial).

L'activité des aciers spéciaux est regroupée autour d'ASTER, société holding.

Les autres activités du groupe USINOR ont contribué, en 1997, au chiffre d'affaires consolidé du Groupe pour 5,1 milliards de francs. Ce chiffre d'affaires résulte pour l'essentiel :

- de la fabrication de cylindres pour laminoirs par la société française Forcast International et sa filiale belge Forcast Belgium (0,7 milliard de francs de contribution au chiffre d'affaires consolidé en 1997). Cette société, dont la majorité a été cédée au groupe Akers, ne sera plus consolidée par intégration globale dans les comptes d'Usinor en 1998.

- et de la consolidation globale, jusqu'au 30 juin 1997, du fabricant français de tubes sans soudure Vallourec qui a contribué pour 4,2 milliards de francs au chiffre d'affaires consolidé en 1997.

Les résultats du groupe USINOR de 1991 à 1996 peuvent être résumés par le tableau suivant :


Milliards de francs

1991

1992

1993

1994

1995

1996

1997

Chiffre d'affaires consolidé

97,2

86,7

75,3

79,5

78,4

71,1

72,0

Investissement industriel

6,5

4,9

3,6

2,9

3,0

3,9

4,1

Résultat net (part groupe)

-3,0

-2,4

-5,7

1,0

4,4

1,5

2,1

Fonds propres

27,2

23,7

20,0

23,0

28,9

29,7

28,2

Endettement net

30,1

29,5

24,4

17,4

11,0

6,5

5,8

Production d'acier (MT)

22,8

21,1

17,6

18,5

15,5

15,0

16,1

Effectif groupe

97 845

89 038

67 984

61 434

58 335

56 743

51 394

Effectifs France

65 565

60 367

53 639

48 091

52 725

51 623

46 499

L'activité du secteur est liée à l'activité économique en général. Les derniers bilans des sociétés montrent des résultats positifs.

Malgré les incertitudes qui pèsent sur l'économie mondiale : crise au Japon et en Asie, ralentissement de l'économie américaine au milieu de l'année 1998, la production mondiale d'acier restait en hausse de 1,3 % sur le début d'année et les spécialistes du secteur conservaient un relatif optimisme.

Les principales données chiffrées concernant l'industrie sidérurgique française de 1995 à 1997 sont retracées dans le tableau ci-après :

LES PRINCIPAUX CHIFFRES


 

1995

1996

1997

Production en millions de tonnes :

- acier brut

- produits finis laminés

18,1

16,2

17,6

16,2

19,8

18,0

Livraisons en millions de tonnes de

- produits sidérurgiques (*)

- dont produits finis

17,0

16,0

17,5

16,4

19,6

18,2

Consommation française de produits sidérurgiques en millions de tonnes

- apparente

14,8

14,0

15,8

Activité sidérurgique, en milliards de francs

58,3

54,1

59,4

Commerce extérieur en milliards de francs

- exportations

- importations

33,9

29,8

31,2

25,3

34,9

28,6

MARCHÉ INTÉRIEUR (EN 1000 T) EN PRODUITS FINIS SIDÉRURGIQUES*

 

1996

1997

Variation %

Livraisons des usines françaises

Importations

7 615

7 499

8 276

8 595

8,7

14,6

TOTAL

15 136

16 871

11,6

MARCHÉS EXTÉRIEURS (EN 1000 T) EN PRODUITS SIDÉRURGIQUES*

EXPORTATIONS

1996

1997

Variation %

Pays de l'Union européenne(15)

8 260

9 829

19,0

Pays tiers

2 796

2 574

-7,9

dont Europe Occidentale

Europe Centrale et Orientale

Etats-Unis

Chine

Autres

360

48

1 042

49

1 297

377

98

736

30

1 333

4,7

104,2

-29,4

-38,8

2,8

TOTAL

11 056

12 403

12,2

Source : Douanes

(*) Produits sidérurgiques = produits finis sidérurgiques + demi-produits pour relaminage

C. LA CONSTRUCTION NAVALE

La demande mondiale de navires neufs a atteint en 1997 20,9 millions de tonneaux bruts compensés (TBC, unité représentative de l'activité des chantiers) après 17,5 MTBC en 1996, 18,4 MTBC en 1995 et 16,8 MTBC en 1994.

Le bas niveau des prix de vente explique le niveau record de commandes dans lesquelles les pétroliers ont représenté 19,2 % contre une moyenne de 8 % au cours des quatre années précédentes, les commandes ont été passées en quasi-totalité en Corée du Sud et au Japon.

Le Japon a ainsi obtenu 37,9 % des commandes mondiales en 1997.

La part de la Corée du Sud a été de 29,2 %, soit 80 % de plus que sa capacité annuelle. Avec une part de marché de 6,1 % (7,2 % en 1996), la Chine reste, pour sa part, au troisième rang mondial.

La part de marché détenue par l'Europe de l'Ouest a ainsi à nouveau chuté à 16,1 % en 1997 contre 21 % en 1996, soit l'une des plus basses jamais obtenue.

Au 31 décembre 1997, les principaux carnets de commandes étaient les suivants (pour un carnet mondial total de 35,3 MTBC) :

Japon 10,1 MTBC

Corée du Sud 8,9 MTBC

Chine 2,2 MTBC

Italie 1,9 MTBC

Allemagne 1,7 MTBC

Espagne 1,1 MTBC

Les commandes et la production sur les chantiers français

Neuf navires ont été commandés en 1997 :

- Chantiers de l'Atlantique (Saint-Nazaire) : un paquebot de croisières (Mistral) pour Auxiliaire Maritime, deux autres paquebots de croisières pour Renaissance et un navire de recherche géophysique pour Sismique SA ;

- GEC Alsthom Leroux Naval : un transbordeur rapide pour un armement suédois, Rederi AB Gotland (construit à Lorient) ; un paquebot de croisières (Le Levant) pour la Compagnie des Iles du Ponant et un sablier pour la Compagnie Armoricaine de Navigation (construits à St. Malo) ;

- Piriou (Concarneau) : un thonier senneur congélateur (Cap Sainte Marie) pour France Thon et un navire ravitailleur (Ulysse) pour Surf.

25 navires ont été commandés au cours du premier semestre 1998 :

- chantiers de l'Atlantique (Saint-Nazaire) : deux paquebots de croisières pour Renaissance et quatre autres paquebots de croisières pour RCCL ;

- GEC Alsthom Leroux Naval : trois remorqueurs pour la Tunisie et quatorze autres remorqueurs pour les Abeilles, société du groupe Chambon (dix remorqueurs de type tracteur de 40 tonnes et quatre de type pousseur de 60 tonnes). La construction se fera à Lorient et à Saint-Malo.

- Piriou (Concarneau) : deux navires ravitailleurs de plate-formes pour Surf.

Cinq navires ont été achevés en 1997 :

- chantiers de l'Atlantique (Saint-Nazaire) : un méthanier de 130.000 m3 pour l'armement malaisien Petronas (Puteri Firuz), un paquebot de croisières pour Royal Caribbean Cruises (Rhapsody of the Seas) et un autre paquebot de croisières pour Services et Transports (Paul Gauguin) ;

-GEC Alsthom Leroux Naval (Saint-Malo) : un sablier pour la Compagnie Armoricaine de navigation ;

- Piriou (Concarneau) : un thonier de 82 mètres pour Industria Armotoriale Tonniera (Italie).

Quatre navires ont été achevés au cours du premier semestre 1998 :

-
Chantiers de l'Atlantique (Saint-Nazaire) : un paquebot de croisières pour Royal Caribbean Cruises (Vision of the Seas) et un autre paquebot de croisières (R One) pour Renaissance ;

- CMN (Cherbourg) : un transbordeur à passagers de 48 mètres (Vindilis) pour la Compagnie Morbihannaise de Navigation ;

- Pirioui (Concarneau) : un thonier senneur congélateur pour France Thon (Cap Sainte-Marie).

La loi du 5 juillet 1996 sur les quirats a permis la commande dans les chantiers navals français de :

- 6 navires de commerce,

- 14 remorqueurs,

pour une valeur totale de 2,766 milliards de francs.

Les Chantiers de l'Atlantique , filiale du groupe GEC Alstom depuis 1989, constituent avec 3.980 personnes à Saint-Nazaire le seul grand chantier de construction navale en France.

Le groupe Leroux et Lotz a repris successivement les chantiers de Dieppe et Saint-Malo (ex filiales du groupe Manche SA), puis le chantier de Lorient (ex CAP) en 1990.

A la suite d'importantes difficultés apparues au sein de ce groupe, le groupe GEC Alstom a repris, en décembre 1997, les sites de Lorient et Saint-Malo ainsi que le bureau d'études de Saint-Denis.

Les Constructions Mécaniques de Normandie (CMN) à Cherbourg, ont été reprises en 1987 par le groupe Rosario, qui a réduit les effectifs à 500 personnes puis, en février 1992, par M. Safaa (homme d'affaires libanais).

Enfin, en l'absence de reprise jugée sérieuse, on sait que le Gouvernement a décidé la fermeture -sur deux ans- des Ateliers et Chantiers du Havre (ACH) qui employaient près de huit cents personnes.

Pour tenter de maintenir la part de marché actuelle des constructeurs européens de navires confrontés à la pression constante des pays d'Asie du Sud-Est, la Communauté Economique Européenne a autorisé la poursuite du régime d'aides à la production plafonnées ainsi que d' aides à la restructuration.

Pendant cinq ans, à l'instigation des Etats-Unis, des négociations ont eu lieu au sein du groupe de travail n° 6 " Construction Navale " du Conseil de l'OCDE en vue d'aboutir à un accord établissant des conditions normales de concurrence sur le marché de la construction navale. La Commission a participé à ces négociations en s'exprimant au nom des Etats membres de l'Union européenne.

L'accord du 17 juillet 1994 interdit les aides à la commande sous toutes ses formes (aides directes attribuées aux chantiers navals et aides indirectes accordées aux armateurs). Il autorise les aides à la restructuration liées à la fermeture partielle ou totale de chantiers navals ainsi que les aides à la recherche et au développement.

A la suite de la non-ratification par les Etats-Unis de l'accord OCDE, la Commission a adopté au mois de mai 1998 un nouveau règlement, applicable du 1er janvier 1999 au 31 décembre 2003, qui autorise les aides à la commande jusqu'au 31 décembre 2000. Il permet également les aides à la fermeture partielle ou totale. Il étend à la construction navale les dispositifs accessible aux autres secteurs industriels concernant les aides à la recherche et au développement, au sauvetage et la restructuration d'entreprises en difficulté, aux investissements pour innovation et à la protection de l'environnement.

Sur les bases de la VIIème Directive Communautaire, le Gouvernement français poursuit sa politique dans trois directions :

- l'aide à la prise de nouvelles commandes de constructions de navires neufs ou de transformations importantes de navires ;

- l'apport d'aides de restructuration pour les chantiers qui doivent réduire leurs effectifs ;

- des aides à la recherche en faveur d'une part des technologies nouvelles porteuses de produits nouveaux ou de gains de productivité et d'autre part du développement de navires à haute valeur ajoutée (méthaniers par exemple) ou de concepts d'avenir permettant aux chantiers de construire des navires en échappant au moins partiellement à la concurrence de l'Extrême-orient.

Les entreprises de construction navale emploient actuellement 5.500 personnes. On peut considérer que les emplois indirects chez les sous-traitants et fournisseurs dans le tissu industriel français sont de l'ordre du triple des effectifs des chantiers de construction navale. L'aide à la construction navale en France a donc un impact sur environ 22 000 emplois.

La loi de finances initiale pour 1999 prévoit une ouverture de 850 millions de francs en autorisations de programme et 800 millions de francs en crédits de paiement pour concourir aux besoins des entreprises de ce secteur.

Il convient de rappeler que ces crédits sont ouverts sur le chapitre 64-93 " Equipement naval - Interventions " du budget " industrie ". Le tableau ci-après résume l'évolution des aides sur ce chapitre depuis 1995 :


Autorisations de programme (en MF)

1994

1995

1996

1997

1998

Estimations 1999

Dotation

1 413,

1 647,4

1 499,5

1 289

1 823,7

850

Consommation

591,7

839,5

1 114,6

1 165

1 632,2

 

D. L'INDUSTRIE AUTOMOBILE

L'industrie automobile française emploie 284.000 personnes et génère 456.000 emplois indirects. En intégrant les secteurs situés en amont et en aval (distribution, réparation, les activités de transports et de services) l'automobile représente, en fait, plus de 2,6 millions d'emplois.

L'évolution sur les cinq dernières années des effectifs employés dans la construction automobile, les équipementiers et le secteur de la carrosserie, caravanes et remorques, est retracée dans le tableau ci-dessous :


Année

1993

1994

1995

1996

1997

1er semestre 1998

Effectifs

292.800

286.200

289.200

286.600

283.800

283.800

Après le " choc " de 1993 (baisse de 16 % des immatriculations par rapport à 1992), le marché européen, principal débouché des constructeurs français (85% des ventes environ) enregistre une croissance ralentie alors que les constructeurs avaient considérablement accrû leurs capacités productives.

Aussi, en réaction à un nouveau contexte de " guerre des prix ", les constructeurs français, comme l'ensemble de leurs concurrents, ont-ils pris une série de mesures tendant à comprimer leurs coûts de production (réduction des frais de développement, d'achats d'équipements, de fabrication et de distribution), à accroître leurs ventes sur les marchés émergents d'Amérique Latine, d'Europe Centrale et d'Asie du Sud-Est et, enfin, à renforcer les coopérations avec les autres constructeurs.

Le marché français des véhicules a enregistré, en 1997, une baisse de 19,7%, soit 1,713 million de véhicules.

Le ralentissement a aggravé la tendance au vieillissement du parc. Ainsi, selon les calculs du comité des constructeurs français de l'automobile le parc est passé de 6,8 ans en moyenne au début de l'année 1997 à sept ans en fin d'année pour un parc de véhicules particuliers de 25,93 millions.

L'année 1998 se caractérise, toutefois, par une reprise du marché avec une augmentation de 13,9 % au cours des neuf prochains mois de 1998 par rapport à la même période de 1997.

Les experts prévoient pour les prochaines années un marché d'environ 1,9 million de véhicules, niveau modeste au regard des volumes atteints au début des années 1990. Il reste que la progression du marché s'accompagne d'une croissance sensible de la part des constructeurs français sur le marché domestique passant de 54,9 % sur le premier semestre 1997 à 58,1 % en 1998.

Amorcée dès 1997, avec un résultat de 5,4 milliards de francs pour Renault (contre 5,2 milliards de francs de pertes en 1996) et des pertes réduites à 2,5 milliards de francs pour PSA, la stratégie de redressement des constructeurs français devrait se consolider en 1998.

Au le premier semestre, les résultats ont ainsi été en hausse : 4,4 milliards de francs de résultat net pour Renault et 2,2 milliards de francs pour PSA.

Sur le marché européen, la progression constatée en 1997 (+5,2 %) s'explique largement par les incitations publiques mises en place. En 1996, la demande européenne est portée par les primes françaises et espagnoles. En 1997, l'Italie progressait de 35,7 % tandis que l'Espagne connaissait une croissance de 12,5 %.

IMMATRICULATIONS DE VÉHICULES NEUFS EN FRANCE

(Marché des voitures particulières et des véhicules utilitaires de moins de 5 tonnes)

 

1992

1993

1994

1995

1996

1997

1998

Variations 93/92

Variations 94/93

Variations 95/94

Variations 96/95

Variations 97/96

Variations 98/97

1er semestre

1.167.195

945.428

1.080.495

1.178.823

1.203.823

949.045

1.047.276

-19,0 %

+14,3 %

+9,1 %

+2,1 %

-21,1 %

+11,2 %

Année entière

2.427.756

1.976.033

2.263.256

2.243.146

2.463.145

2.025.706

 

-18,6 %

+14,5 %

-0,9 %

+9,8 %

-17,8 %

 

Les variations sont corrigées des écarts de nombres de jours ouvrables.

IMMATRICULATIONS DE VÉHICULES NEUFS EN EUROPE

(Marché des véhicules particuliers et des véhicules utilitaires de moins de 5 tonnes)

 

1992

1993

1994

1995

1996

1997

1998

Variations 93/92

Variations 94/93

Variations 95/94

Variations 96/95

Variations 97/96

Variations 98/97

1er semestre

6.834.941

6.191.307

6.590.214

6.943.119

7.295.758

7.501.422

8.098.227

-18,2 %

+6,4 %

+2,0 %

+4,2 % (2)

+2,4 %

+8 %

Année entière

13.948.563

11.741.465

12.746.390

12.896.326

13.734.031

14.441.520

 

-15,78 %

+5,8 %(2)

+1,0 %

+6,4 %

+5,2 %

 

E. LE SECTEUR ÉLECTRIQUE ET ÉLECTRONIQUE

1. Le secteur électrique

Le secteur industriel électrique , en France, est représenté par près de 200 entreprises opérant essentiellement dans les secteurs de l' électrification (équipements des réseaux publics et privés d'électricité), des constituants électriques industriels et des automatismes.

Il est un des principaux acteurs de la filière électrique et énergétique française, avec les opérateurs (EDF-GDF), les constructeurs de matériels de production d'énergie, les câbliers et les installateurs.

En 1997, les entreprises françaises du secteur employaient 61.000 personnes en France et 193.000 dans le monde. Le secteur occupe le 4ème rang mondial, après les Etats-Unis, le Japon et l'Allemagne et représente 5,5 % du marché mondial et 7,3 % du commerce mondial.

Les données économiques du secteur pour 1997 sont retracées dans le tableau ci-dessous :


Chiffres d'affaires

50 milliards de francs (+7,5 % par rapport à 1996)

Production " Monde " (ensemble groupes français)

148 milliards de francs

Exportations

39 milliards de francs, +15 % par rapport à 1996,

51 % vers les pays de l'Union européenne,

37 % vers les pays hors OCDE,

Importations

22 milliards de francs, +20 % par rapport à 1996;

Excédent commercial

17 milliards de francs, soit 10 % de l'excédent français

Consommation France

33 milliards de francs, +7 % par rapport à 1996

Le secteur connaît une forte expansion internationale. En 1997, les exportations directes représentaient 80 % de la production nationale tandis que la production à partir d'unités industrielles " délocalisées " à l'étranger employait deux fois plus de personnes à l'extérieur de la France que sur le territoire.

Ce secteur est d'ailleurs largement dominé, en France comme dans le reste du monde, par de grands groupes de taille mondiale , Schneider (60.000 employés dans le monde) et ALSTOM (90.000 employés dans le monde) notamment, mais aussi Siemens, ABB et General Electric, principaux concurrents des deux premiers, et qui disposent en France de plusieurs unités de production.

Les autres entreprises présentes sur le secteur en France sont fréquemment des groupes de plus de 500 employés. Cette structure s'explique par les effets de taille nécessaires pour financer des investissements très lourds et notamment en recherche-développement (de 5 à 15 % du chiffre d'affaires suivant les branches).

2. Le secteur électronique

La situation de l'industrie française de l'électronique et de l'informatique est fortement liée aux mouvements conjoncturels internationaux. Entre 1991 et 1993, le Japon et l'Europe ont été plus particulièrement touchés par la récession. Ont été mis en place des plans de restructuration massifs, notamment dans les secteurs de l'électronique grand public, de l'informatique et de l'électronique professionnelle.

En 1997, les taux de croissance des marchés français se sont approchés de ceux que connaissent actuellement les marchés américains. Pour les spécialistes, le développement des réseaux locaux, des télécommunications mobiles, des activités multimédias ou encore des autoroutes de l'information devraient constituer de puissants facteurs de renouvellement des marchés.

L'industrie électronique française a poursuivi, en 1997, le redressement amorcé depuis un certain nombre d'années. Les restructurations engagées durant la récession ont permis d'accroître la productivité du secteur et ont contribué à la poursuite de l'amélioration des résultats de l'ensemble de ses branches d'activité.

Les situations sont, néanmoins, très contrastées selon les segments de cette industrie.

Dans le secteur des télécommunications, les entreprises françaises bénéficient d'un contexte de marché relativement favorable. A l'image du marché mondial, qui connaît depuis 1990 une croissance annuelle moyenne de 5,6 %, le marché français est engagé depuis quelques années dans une phase d'expansion. En 1997, la croissance a été particulièrement soutenue puisqu'elle s'est élevée à 8,8 % (+6,8 % en 1996).

Le développement du marché des mobiles (dont le nombre d'abonnés a dépassé les 8 millions au cours de l'été 1998), la croissance du marché des données et, d'une manière générale, celle des services constituent le principal facteur de développement du marché des télécommunications. L'industrie dispose d'atouts importants avec des entreprises de taille mondiale comme Matra Nortel Communication, Sagem et Alcatel.

Alcatel, soulignons-le, est le numéro 4 mondial avec des positions fortes dans les systèmes de transmission optique (n° 1 mondial), les systèmes d'accès (n° 1 européen) ou encore les systèmes de transmission (n° 2 européen).

La balance commerciale du secteur a enregistré un excédent de près de 10 milliards de francs en 1997.

Dans le secteur des technologies de l'information (informatique et services informatiques), la croissance du marché français a été, en 1997, proche de celle du marché mondial (8,3 % pour le marché français contre 10 % pour le marché mondial).

Dans le domaine des matériels, la progression du marché français (7,1 % en 1997) a même été supérieure à celle du marché européen (6,9 %).

La reprise des investissements informatiques des entreprises (+13,5 % en 1997 contre +6,5 % en 1996) et la forte demande des ménages en micro-ordinateurs, dont le taux d'équipement est aujourd'hui proche des 20 %, expliquent le dynamisme de ce marché.

Le chiffre d'affaires du secteur (informatique et bureautique) a progressé de 4 % entre 1996 et 1997 en passant de 81 milliards de francs à 84 milliards de francs. Cette évolution devrait se poursuivre en 1998.

Le secteur du logiciel et des services a enregistré en 1997 un chiffre d'affaires de l'ordre de 125 milliards de francs dans le cadre d'une activité particulièrement soutenue.

Dans le domaine des composants électroniques, l'année 1997 a confirmé la crise amorcée en 1996, cette situation conduisant le secteur à se restructurer en profondeur.

La réussite du programme Eurêka Medea (Microelectronics Development for European Applications) constitue un outil précieux par la synergie qu'il permet entre les industriels européens.

La balance commerciale française, notons-le, est excédentaire depuis trois ans dans l'ensemble de ce secteur.

Le marché de l'électronique grand public connaît depuis le début des années 90 une situation de saturation des marchés classiques et affronte une vive concurrence.

Les principales perspectives de développement du secteur sont liées au développement du multimédia et à la numérisation des réseaux.

Sur ces segments, avec notamment Thomson Multimédia et Sagem, dans le domaine du décodeur de TV numérique, la France dispose d'indéniables atouts.

Dans l'électronique professionnelle (électronique de défense et de sécurité), les ventes ont avoisiné 30 milliards de francs en 1997 (+5 % par rapport à 1996). Les ventes et les commandes à l'exportation ont confirmé leur reprise entamée en 1996 (+32 % pour les ventes et +46 % pour les commandes). La baisse des effectifs directement employés (31.000 personnes en 1997) s'effectue à un rythme ralenti. La haute technologie de l'industrie de l'électronique de défense et de sécurité nécessite une forte proportion d'ingénieurs et de cadres (plus de 43 %).

Le solde commercial du secteur s'est établi à 12,8 milliards de francs en 1997 (+20 % par an depuis 1995).

L'année 1997 aura été marquée par la décision du Gouvernement de constituer un grand pôle d'électronique professionnelle et de défense centré sur Thomson-CSF et doté d'un actionnariat public déterminant, en regroupant autour de Thomson-CSF les activités d'électronique spatiale et de défense et les activités de communication militaire d'Alcatel, les activités d'électronique professionnelle et de défense de Dassault Electronique, ainsi que les activités en matière de satellites d'Aérospatiale.

Le partenariat stratégique Thomson-CSF/Alcatel/Dassault Industrie/Aérospatiale consiste en la constitution d'un grand pôle d'électronique professionnelle et de défense par regroupement :

- au sein de Thomson-CSF, des activités correspondantes d'Alcatel et de Dassault,

- dans une filiale commune d'Alcatel et de Thomson-CSF, des activités Salellites d'Alcatel, d'Aérospatiale et de Thomson-CSF.

Les deux tableaux ci-après retracent :

- l'évolution de la balance commerciale française dans le secteur de l'électronique (taux de couverture) ;

- les performances des entreprises du secteur de l'électronique et de l'informatique.

EVOLUTION DE LA BALANCE COMMERCIALE FRANÇAISE
DANS LE SECTEUR DE L'ÉLECTRONIQUE (TAUX DE COUVERTURE)

Taux de couverture (en %)

1993

1994

1995

1996

1997

Bureautique

60

58

64

68

64

Matériels Informatiques

63

62

68

74

74

Composants

80

90

101

107

110

Télécommunications (Industrie)

163

154

157

175

157

Electronique grand public

58

59

68

69

70

Electronique médicale

141

143

130

131

121

Matériel de mesure et contrôle

96

97

101

100

122

ENSEMBLE

77

78

85

90

92

LES PERFORMANCES DES ENTREPRISES DU SECTEUR DE L'ÉLECTRONIQUE ET DE L'INFORMATIQUE

 

Variation 1997/1996 du chiffre d'affaires

Variation 1997/1996 des effectifs

Exportations/ chiffre d'affaires 1997

Investissements/ chiffre d'affaires

Bureautique

7 %

3,3 %

51 %

3 %

Informatique

0,5 %

5,2 %

45 %

2 %

Composants

24 %

3,5 %

57 %

9 %

Matériels télécommunications

6 %

-1,6 %

37 %

3 %

Electronique grand public

20 %

-4,4 %

50 %

2 %

Electronique médicale

7 %

-0,3 %

74 %

1 %

Matériel de mesure et contrôle

-1 %

-0,3 %

43 %

2 %

F. L'INDUSTRIE CHIMIQUE

En 1997, la production de l'industrie chimique a enregistré une croissance de 5,2 % en volume, contre 3 % en 1996 (+4,5 % pour l'ensemble de la chimie européenne).

Relevons que cette croissance est légèrement supérieure à celle de l'industrie manufacturière (+5 %) et nettement plus élevée que celle du PIB (+2,4 %).

La croissance des différents secteurs reste cependant différenciée :

(en %)

 

1996/1995

1997/1996

Chimie minérale

-3,3

+3,8

Chimie organique

+4,4

+5,7

Parachimie

+7,0

+4,9

Savons, parfums, produits d'entretien

+2,9

+7,7

Pharmacie

+1,8

+3,7

Total pondéré

+3,1

+5,2

En indice, à partir d'une base 100 en 1990, l'évolution en volume a été la suivante :


 

1993

1994

1995

1996

1997

Chimie minérale

93,8

102,1

101,9

98,5

102,2

Chimie organique

106,8

114,1

112,0

116,9

123,6

Parachimie

107,3

115,7

116,4

124,6

130,3

Savons, parfums, produits d'entretien

109,7

119,9

122,2

125,4

135,0

Pharmacie

120,0

122,2

129,0

131,3

136,2

Les principaux groupes chimiques à capitaux en majorité français ont enregistré dans leurs activités nationales et internationales les chiffres d'affaires suivants, exprimés en milliards de francs :

(milliards de francs)

 

1996

1997

ELF ATOCHEM

53,8

58,0

ELF SANOFI

23,6

25,7

RHONE POULENC

85,3

90,0

L'OREAL

60,3

69,1

EMC (TESSENDERLO)

8,5

10,2

AIR LIQUIDE

34,4

38,3

SNPE

4,6

4,9

La reprise de la demande intérieure, qui a stimulé les importations (+11,2 %) et une croissance mondiale forte, due en grande partie à la vigueur de l'économie américaine qui a favorisé les exportations (+13,6 %), ont constitué le moteur essentiel du maintien de l'activité de l'industrie chimique française.

L'exercice 1997 a été, en effet, caractérisé par une nouvelle progression du solde bénéficiaire du commerce extérieur de la chimie française qui, avec un excédent de près de 57 milliards de francs, est en augmentation d'environ 10 milliards par rapport à celui de 1996.

Les exportations ont progressé de 13,6 % entre 1996 et 1997 pour atteindre 219,4 milliards de francs, le solde commercial passant durant la même période de 46,7 milliards à 56,9 milliards de francs.

Les exportations vers l'Union européenne ont augmenté de 12,1 % pour un niveau d'importations ne progressant que de 9,2 %, ce qui a permis de dégager un excédent commercial de 19,1 milliards de francs avec les pays de cette zone contre 13,2 milliards de francs en 1996.

En revanche, s'agissant du commerce avec les Etats-Unis, si les exportations ont augmenté de 33,6 %, le déficit commercial est passé de 4,5  à 5,3 milliards de francs.

La diminution des effectifs dans l'industrie chimique s'est poursuivie avec une baisse 0,3 % en 1997 contre 1,4 % en 1996.

A la fin de l'année 1997, l'industrie chimique française employait 242.000 personnes environ contre 243.000 à la fin de l'année 1996 et 246.000 à la fin de l'année 1995.

Après la baisse des années précédentes, la chimie française avait enregistré une reprise de 9 % des dépenses d'investissement en 1995 et une nouvelle progression de 7 % en 1996.

En 1997, cette croissance s'est poursuivie avec 22 milliards de francs d'investissements contre 20,3 milliards en 1996, soit une nouvelle progression de 8,3 %.

En ce qui concerne les résultats économiques du secteur, la reprise de 1997 n'a pas entraîné une remontée des prix, qui sont restés globalement au niveau de ceux de l'année précédente.

Cette stabilité globale cache, cependant, des distorsions importantes : dans la chimie organique, les prix ont augmenté de 7,7 % alors qu'ils avaient reculé de 14 % l'année précédente.

Le secteur de la chimie devrait enregistrer une nouvelle progression en 1998.

Les indications du premier trimestre de l'année 1998 font apparaître un volume d'activité qui se situe à 5,5 % au dessus du niveau de la période correspondante de 1997.

Exprimées en pourcentages, les prévisions d'évolution des principaux paramètres de l'industrie chimique française, pour les années 1998 et 1999, sont résumées dans le tableau ci-après :


Prévisions

Variations (en %)

 

1998/1997

1999/1998

Chimie minérale

+1,9

+0,9

Chimie organique

+2,3

+3,9

Parachimie

+2,2

+1,7

Savons, produits d'entretien, parfumerie

+7,5

+3,6

Pharmacie

+4,0

+4,0

Ensemble de la chimie

+3,8

+2,9

Prix à la production

+0,5

+0,5

Exportations

+7,0

+5,7

Importations

+6,5

+5,7

Investissements

+10,0

n.d.

Coût salarial par employé

+,23

+2,2

Effectifs

-1,5

n.d.

G. L'INDUSTRIE TEXTILE - HABILLEMENT

Mis en place par la loi du 12 avril 1996, le " plan textile " a bénéficié au secteur textile-habillement-cuir-chaussures. Il consistait dans un allègement de charges sociales qui correspondait à une exonération quasi-totale au niveau du SMIC, dégressive jusqu'à 1,5 SMIC. A l'issue d'une procédure ouverte le 31 mai 1996, une décision communautaire du 9 avril 1997 a considéré le " Plan textile " comme constituant une aide illégale incompatible avec le marché commun. Il a ainsi été demandé à la France de mettre fin à cet allègement et de prendre les mesures appropriées pour assurer la récupération des aides " illégalement " versées. Cette interdiction ne s'est cependant appliquée qu'aux aides dépassant le montant de 100.000 écus sur trois ans, seuil dit " de minimis " .

En conséquence, la France a renoncé à poursuivre l'application du plan au-delà du 31 décembre 1997 pour toutes les entreprises ayant déjà reçu un montant d'aide supérieur au seuil de minimis et a accepté le principe du remboursement des aides perçues au-delà de ce seuil ; elle a pris, d'autre part, les dispositions juridiques nécessaires pour que les entreprises qui n'avaient pas atteint ce seuil au 31 décembre 1997, puissent continuer à bénéficier de la mesure.

Tout en acceptant le principe de ce remboursement, le Gouvernement a fait valoir qu'il s'agissait d'une question complexe, sur le plan du calcul des aides reçues et des procédures à mettre en place, et que ce remboursement ne devait pas mettre en cause la survie des entreprises.

Une rencontre a eu lieu le 22 juillet 1998 entre le Secrétaire d'Etat à l'Industrie et M. Van Miert, commissaire européen chargé des questions de concurrence. Les discussions se poursuivent sur un étalement dans le temps du remboursement par les entreprises, la durée souhaitée par le Gouvernement étant de dix ans. Le remboursement, rappelons-le, ne concerne que les entreprises ayant perçu au total plus de 650.000 francs d'aide cumulée au titre du " Plan textile ", soit un millier environ.

Le ministère de l'emploi et de la solidarité n'a pas procédé à un recensement systématique de l'évolution de l'emploi dans les entreprises ayant bénéficié du plan textile. Les données statistiques annuelles émanant de l'UNEDIC font cependant apparaître un net ralentissement des pertes d'emplois entre 1996 et 1997 : dans l'ensemble textile-habillement-cuir, le rythme de pertes d'emplois a été divisé par deux et ramené de -6,2 % en 1996 à -3,0 % en 1997.

Il semble donc que le plan ait notablement contribué à permettre aux entreprises de traverser une période très difficile sans dommages excessifs. Les experts évaluent le " coût " du " Plan textile " entre 600 et 800 millions de francs.

Les allégements de charges sociales et l'amélioration de l'environnement économique ont, ainsi, permis une stabilisation de la production en 1998, cette situation résultant d'une remontée dans le secteur textile proprement dit et d'une moindre diminution dans l'habillement.

Il demeure que les emplois dans le textile-habillement n'ont cessé de diminuer à un rythme moyen de 3 à 4 % depuis plusieurs années, avec des pointes de baisse de 5 à 6 %.

Il conviendra, en conséquence, d'être attentif aux effets de la loi sur les " trente-cinq heures " dans cette industrie fragile.

Dans la période récente, le secteur du textile-habillement a enregistré deux évolutions plutôt favorables :

- la reprise de la consommation

Amorcée en 1997 (+1,3 % en francs courants), après six années consécutives de baisse, cette tendance s'est confirmée au premier semestre 1998 (+2,7%).

- la mise en place prochaine de l'Euro

Les industries du textile habillement, fragilisées par les dévaluations monétaires compétitives, devraient, grâce à l'euro, pouvoir bénéficier d'une zone monétaire de stabilité.

En outre, les perspectives du secteur sont très liées aux conséquences des négociations commerciales internationales.

*

* *

CHAPITRE II -

LE PROJET DE BUDET DE L'INDUSTRIE POUR 1999

I. L'ANALYSE GLOBALE

Votre rapporteur souhaiterait insister sur la relative rigidité du budget alloué à " l'industrie ". Cette dotation, de l'ordre de 15 milliards de francs, est largement incompressible du fait de dépenses telles que :

- la subvention aux Charbonnages de France (2,870 milliards de francs prévus en 1999) qui s'apparente à l'apurement d'une dette ;

- les dépenses de fonctionnement du CEA (2,959 milliards de francs) et de l'ANVAR (257 millions de francs).

Paradoxalement, la rigueur budgétaire ne semble pouvoir s'appliquer qu'au chapitre le plus " efficient ", c'est-à-dire, le chapitre 66-01 " développement de la recherche industrielle et innovation " : 1,818 milliard de francs en autorisations de programme et 1,71 milliard de francs en crédits de paiement en 1999, soit des baisses respectives de 2,21 % et de 2,89 %.

La majeure partie des crédits alloués à l'industrie doit être ainsi considérée comme " piégée " (charbonnage, Commissariat à l'énergie atomique (CEA), transports de presse, chantiers navals).

Le " nerf de la guerre " est ainsi constitué par deux chapitres qui ne mobilisent qu'environ 2,5 milliards de francs : le chapitre 66-01 précité, qui finance, en particulier, les grands programmes et les technologies-clés et le chapitre 64-92 qui finance les actions plurielles de développement industriel régional en faveur des PMI : 732 millions de francs en autorisations de programme et 656 millions en francs en crédits de paiement, en 1999, essentiellement au titre des contrats de plan Etat-Région.

En conclusion, hors CEA (3,4 milliards) et les budgets concernant l'énergie et l'environnement (660 millions de francs) on peut décomposer le budget de " l'industrie " de la manière suivante :

- les chapitres offensifs (l'ANVAR le 66-01, le 64-92) : environ 3,4 milliards de francs.

- les chapitres défensifs ou de reconversion : environ 4,4 milliards de francs (CIRI, hors CIRI, FIBM, bassins lorrains, chantiers navals, charbonnages) ;

- les chapitres d'accompagnement (normes, métrologie) : 350 millions de francs au titre IV.

- les chapitres de formation (école des mines, école des télécommunications) : environ 770 millions de francs.

Il convient évidemment de souligner la charge importante dans le budget de " l'industrie " (1,850 milliard de francs) que représentent les " transports de presse ".

II. LES PRIORITÉS

Pour 1999, le Secrétariat à l'industrie annonce trois orientations principales qui s'inscrivent dans la continuité des politiques conduites en la matière depuis plusieurs années.

1. Le développement des petites et moyennes industries

Les programmes de soutien au développement des petites et moyennes entreprises (chap. 64-92) sont reconduits par rapport à 1998 : au titre des contrats de plan Etat-Régions et 50 pour les actions de diffusion des nouveaux outils de communication et d'information.

D'un montant de 656 millions de francs, les crédits de paiement enregistrent une hausse de 1,4 %.

2. L'amélioration de l'environnement des entreprises qui se décline en trois volets : la qualité, la formation, la recherche et l'innovation

- Les actions en faveur de la qualité

Progresseront ainsi de 5 % en autorisations de programmes et de 2,1 % en dotations ordinaires + crédits de paiement, les crédits des chapitres 44-93 et 64-94 relatifs aux normes et à la qualité. L'achèvement de l'opération d'aménagement du Laboratoire national d'essais permet, d'autre part, de faire apparaître une progression de 12 %, en dotations ordinaires + autorisations de programmes, des crédits dévolus aux activités de métrologie légale conduites par le Groupement d'intérêt public " bureau national de la métrologie ".

- Les dispositifs de formation

On relève au titre du fascicule " services communs et finances ", la création de huit emplois au bénéfice des nouvelles écoles des mines d'Albi et de Nantes, l'augmentation de 11,5 % des crédits destinés aux bourses des élèves le transfert vers les écoles des mines de 358 emplois de contractuels de recherche de même qu'une progression de 3 % des subventions d'équipement à ces écoles.

Les subventions de fonctionnement à l'école SUPELEC et au groupe des écoles de télécommunications augmenteront, pour leur part, respectivement de plus de 8 % et de plus de 4 % afin de favoriser notamment l'utilisation des nouvelles technologies.

- La poursuite des actions de soutien à la recherche industrielle et à l'innovation

Les crédits d'intervention en faveur de la recherche industrielle (grands programmes européens et interministériels, technologies-clés, société de l'information) et de l'innovation seront en légère progression par rapport à 1998 (1,818 milliards de francs).

Les moyens d'engagements globaux de l'agence nationale pour la valorisation de la recherche (ANVAR) seront stabilisés à hauteur de 1,4 milliards de francs. Le financement budgétaire des investissements civils du Commissariat à l'énergie atomique enregistrera une progression de 15 % en autorisations de programmes et crédits de paiement ; la dotation de 750 millions de francs étant également partagée entre le budget de l'industrie et celui de la recherche.

- La poursuite des actions de restructuration et de reconversion industrielles

Les moyens d'engagement au titre du fonds d'industrialisation de la Lorraine et des actions de politique industrielle hors " comité interministériel de reconversion industrielle ", seront stabilisées en 1999. Selon le Secrétariat d'Etat à l'Industrie, les perspectives d'engagement des autorisations de programmes d'ici la fin de l'année 1998 ont permis la réduction des dotations du fonds d'industrialisation des bassins miniers et des actions de politique industrielles gérées par le comité interministériel de reconversion industrielle.

III. LA POLITIQUE EN FAVEUR DE L'INNOVATION

A. L'AGENCE NATIONALE POUR LA VALORISATION DE LA RECHERCHE (ANVAR)

L'ANVAR, établissement public à caractère industriel et commercial dont l'organisation et le fonctionnement sont désormais régis par le décret n° 97-152 du 19 février 1997, a pour mission de soutenir le développement industriel et la croissance par l'aide à l'innovation, notamment technologique, et de contribuer à la mise en valeur des résultats de la recherche scientifique et technique. Elle participe à la mobilisation des financements nécessaires à la croissance des entreprises, notamment par l'apport de son expertise.

La politique générale de l'agence est, principalement, axée sur l'aide aux projets innovants, l'accompagnement des créations d'entreprises innovantes, l'augmentation du potentiel de ressources des PME par l'aide au recrutement de cadre de R&D, le soutien des transferts de technologies, l'aide à la recherche au partenariat technologique européen, la sensibilisation des jeunes à l'innovation et, enfin,une politique de partenariat avec les régions et les collectivités territoriales.

L'ANVAR a été investie par ses ministres de tutelle d'un rôle majeur : soutenir le développement industriel, la croissance et l'emploi par l'innovation, en contribuant à la mise en valeur des résultats de la recherche scientifique et technique.

L'agence est chargée de mobiliser tous les financements complémentaires nécessaires au développement des PME innovantes. Ces orientations sont confirmées par deux décrets remplaçant ceux de 1979 :

- décret n° 97-152 du 19 février 1997 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'agence nationale de valorisation de la recherche,

- décret n° 97-682 du 31 mai 1997 relatif à l'aide de l'innovation.

Par ailleurs, le décret n° 97-237 du 14 mars 1997 confie à l'ANVAR un rôle important dans la création des Fonds Communs de Placement pour l'Innovation (FCPI).

Disposant, au 31 décembre 1997, d'un effectif budgétaire de 365 postes (dont 3 affectés à Eurêka) l'agence est composée d'un siège regroupant les directions centrales et de 25 délégations régionales dont deux dans les DOM.

En 1997, les moyens en faveur de l'innovation étaient constitués par la dotation budgétaire de l'Etat, qui s'élevait à 835 millions de francs en autorisations de programme et 679 millions de francs en crédits de paiement ; en raison des remboursements d'aides accordées antérieurement et des reprises d'autorisations de programme, les crédits disponibles, au titre des programmes relevant de l'aide à l'innovation, représentaient 1.466 milliards de francs.

L'agence est intervenue pour un montant total de 1,35 milliard de francs.

Sur 4.664 aides à l'innovation , on dénombre :

* 1.527 mises au point de produits ou procédés nouveaux, pour un montant de 1,09 milliard de francs ;

* 640 recrutements pour l'innovation, pour un montant de 97 millions de francs ;

* 1.643 prestations du réseau interrégional de diffusion technologique (49 millions de francs) ;

* 47 contributions financières à des sociétés de recherche sous contrat (86 millions de francs) ;

* 726 projets " jeunes " (15 millions de francs) ;

*81 soutiens à des inventeurs indépendants (4 millions de francs).

Ce sont au total 1.900 entreprises qui, en 1997, auront reçu le soutien direct de l'ANVAR (dont 51 % pour la première fois).

Selon l'analyse de l'Observatoire de l'innovation technologique et industrielle de l'ANVAR, 132 projets aidés en 1997 relèvent de l'une des technologies clés identifiées par le ministère de l'Industrie comme stratégiques pour la croissance et l'emploi en France. Il leur a été attribué un soutien de 174,6 millions de francs.

La quasi-totalité des projets ont impliqué de la sous-traitance et des collaborations : 54 % avec d'autres entreprises, 59 % avec des laboratoires publics et 16 % avec des partenaires étrangers. Seize projets ont, notamment, été lancés dans le cadre de l'initiative européenne Eurêka, pour un montant total de 55,5 millions de francs. Parallèlement, 52 aides (9 millions de francs) ont été accordées pour la préparation d'un partenariat technologique européen.

On sait que le ministère en charge de l'Industrie a mené en 1995 une étude prospective sur les technologies dont la maîtrise apparaît déterminante pour l'industrie française à l'horizon 2000. Parmi les 105 technologies identifiées, cinquante ont été sélectionnées afin de promouvoir les projets de PME-PMI. Elle ont fait en 1997 l'objet d'un appel à propositions spécifique lancé conjointement par le secrétariat d'Etat à l'Industrie et l'ANVAR.

Cet appel à propositions a suscité un grand intérêt au sein des PME. En 1997, 132 projets ont été " labellisés " par l'ANVAR pour un montant d'aides de 174,6 millions de francs.

En février 1997, l'ANVAR a lancé, conjointement avec le ministère en charge de l'Industrie, un appel à propositions sur les composants et sous-systèmes pour l'industrie automobile et du transport, dans le cadre du programme national de recherche et d'innovation dans les transports terrestres (PREDIT).

141 déclarations d'intention ont été reçues pour un montant de projets de 638 millions de francs. Sur ce nombre, 87 projets ont été dirigés vers les délégations régionales de l'ANVAR pour des programme d'un montant total de 478 millions de francs.

Reactif (Recherche en entreprises sur les applications de la chimie aux technologies du futur) est un programme interministériel rassemblant les ministères chargés de la Recherche et de l'Industrie et l'ANVAR. Il vise à favoriser les rapprochements recherche-industrie dans le domaine de la chimie de formulation.

Dix-huit nouveaux projets ont été présentés par les industriels en 1997 dont trois ont été orientés vers l'ANVAR.

Le recrutement de personnel qualifié dans les PME constitue aussi pour l'ANVAR un objectif prioritaire.

En 1997, l'agence a favorisé 640 recrutements pour un montant global de 97 millions de francs, soit une progression d'environ 12 % des interventions par rapport à 1996.

Depuis 1989, l'ANVAR a ainsi soutenu quelque 4 000 recrutements de cadres de R&D sous forme d'un financement couvrant jusqu'à 50 % des dépenses liées à la première année d'embauche en contrat à durée indéterminée.

Toujours en 1997 , le ministère de l'Education nationale, de la Recherche et de la Technologie a confié à l'ANVAR la gestion et l'animation des conventions de recherche pour les techniciens supérieurs (Cortechs) et des diplômes de recherche technologique (DRT) avec les partenaires régionaux : conseil régional, délégué régional à la recherche et à la technologie (DRT), directeur régional de l'industrie et de la recherche et de l'environnement (DRIRE), EDF, délégué régional à l'emploi et à la formation professionnelle (DREFP), réseau de diffusion technologique...

L'agence est aussi intervenue, pour un montant total de 15 millions de francs en faveur de 726 projets menés par des jeunes en partenariat avec des entreprises et laboratoires de recherche, et parfois dans le cadre d'un diplôme et lors de stages en entreprise.

En 1997, l'ANVAR a encore été désignée , par voie réglementaire, comme l'organisme habilité à décerner la qualification d'entreprise innovante aux PME désireuses de trouver des fonds propres via un fonds commun de placement pour l'innovation (FCPI).

Les entreprises soutenues par l'agence ont, désormais, accès à la garantie de crédit de la Sofaris, à un taux majoré de 60 % au maximum au lieu du taux habituel de 50 %. Elles peuvent, aussi solliciter la mise en place d'un " contrat de développement " ou d'une intervention en fonds propres afin de consolider leur structure financière en vue du lancement technique, industriel et commercial de leur innovation.

En ce qui concerne le programme Eurêka , l'agence a accordé seize avances remboursables à des projets pour un montant de 55,5 millions de francs.

Soulignons que depuis 1989, l'ANVAR a déjà soutenu, dans le cadre de l'aide à l'innovation, 125 projets comportant une participation de PME françaises. Relevons, en outre, que 42 % des projets Eurêka montés en France ont aujourd'hui une PME comme chef de file.

L'ANVAR développe des coopérations bilatérales avec des organismes internationaux dans d'autres pays du monde afin de faciliter l'ouverture des PME françaises aux marchés les plus porteurs.

Dans le domaine de la coopération bilatérale, on note que deux accords ont été signés avec le Conseil national de recherches du Canada (CNRC) et avec l'Agence tunisienne de promotion de l'industrie.

En 1997 se sont tenues deux rencontres technologiques européennes :

- les 15 et 16 mai, à Rennes, sur le thème des télécommunications et du multimédia ; ces journées étaient organisées par l'ANVAR Bretagne avec des partenaires allemands, espagnols, britanniques, irlandais, avec le soutien financier de la Commission européenne et du conseil régional de Bretagne.

- la seconde opération a eu lieu à Amiens les 19 et 20 juin 1997, sur le thème des procédés en agro-alimentaire.

Deux forums européens de capitaux pour la technologie se sont tenus en 1997 : le forum de Berlin a eu lieu les 10 et 11 avril 1997 ; celui de Bruxelles, le 25 novembre 1997.

Afin de faciliter, aux PME françaises, l'accès au marché nord-américain, l'ANVAR organise, chaque année, des rencontres franco-américaines avec l'appui du Centre Français du Commerce Extérieur. Les VIIè rencontres, sur le thème des industries agro-alimentaires, ingrédients et équipements, se sont ainsi tenues à Chicago du 27 au 29 octobre 1997.

Pour l'année 1998, l'agence s'est fixé pour priorités :

l'élargissement du soutien au recrutement par les PME de personnel qualifié dans les domaines de l'innovation. Pour le premier semestre 1998, la part d'aides attribuée pour le recrutement de chercheurs s'était élevée à 77,185 millions de francs pour 540 dossiers (43,523 millions de francs et 284 dossiers au 1er semestre 1997) ;

la mobilisation de fonds propres en faveur des PME en créant une synergie avec l'ensemble du monde financier pour répondre aux besoins des entreprises depuis les fonds d'amorçage jusqu'à l'entrée en Bourse : à la fin du premier semestre 1998, on relève ainsi dix aides " Marché boursier " pour un montant de 4,715 millions de francs

la clarification du système d'aides offert aux entreprises . Les différentes procédures de soutien existantes seront regroupées en une seule aide, distinguant simplement la phase de faisabilité du projet (52,2 millions de francs et 209 dossiers au 30 juin 1998) de la phase de réalisation (446,5 millions de francs et 506 dossiers au 30 juin 1998).

Les engagements du premier semestre 1998 s'élevaient à 674 millions de francs et le nombre de dossiers enregistrés à 1,817 milliard de francs.

Le projet de loi de finances pour 1999 prévoit pour l'ANVAR une dotation de 795 millions de francs en autorisations de programmes et de 673,5 millions de francs en crédits de paiement. Le produit des remboursements et des récupérations d'autorisations de programme devrait donner, en 1999, à l'agence, une capacité d'intervention de l'ordre de 1,4 milliards de francs.

B. L'AGENCE POUR LA CRÉATION D'ENTREPRISES (APCE)

L'agence nationale pour la création d'entreprise (ANCE), association régie par la loi de 1901, a été créée en 1979 par les pouvoirs publics afin de promouvoir l'esprit d'entreprise et d'apporter un appui technique aux créateurs et repreneurs d'entreprises. En 1996, elle est devenue l'agence pour la création d'entreprises (APCE).

L'assemblée générale de l'APCE est composée des membres du Conseil national de la création d'entreprise (CNCE) qui regroupe des personnalités qualifiées du monde de l'entreprise (organisations professionnelles, réseaux consulaires), des représentants des ministères concernés par la création d'entreprise, des représentants du monde associatif et des parlementaires.

Le CNCE est une instance de réflexion et de concertation permettant aux pouvoirs publics de définir les axes prioritaires de la politique nationale de la création d'entreprise.

L'agence est dirigée par un directoire placé sous le contrôle d'un conseil de surveillance comprenant 13 membres dont des représentants des ministères chargés de l'Industrie, des PME, du Travail et de la Jeunesse. Le directoire est composé de quatre membres nommés par le conseil de surveillance sur proposition du ministère chargé des PME.

L'APCE est chargée de cinq missions :

- assurer le secrétariat du CNCE en organisant et en animant les commissions qui le composent et veiller au suivi des propositions émises par ces dernières ;

- collecter, mettre en forme et diffuser les informations nécessaires à une meilleure connaissance de la création d'entreprise afin de répondre aux besoins des acteurs ;

- mettre au point et diffuser des méthodes et des fiches techniques relatives à la création d'entreprise ;

- mettre en oeuvre des programmes annuels et pluriannuels définis par le CNCE.

Au cours de l'année 1997, l'APCE a conduit plusieurs actions :

- la création d'un site Internet accessible à tous les pays. Ce site vient compléter la gamme des serveurs existants offrant ainsi un maximum d'informations à un large public ;

- la mise en place de trois commissions du Conseil National de la Création d'Entreprises ;

- la préparation d'une procédure d'inventaire qui permettra de restituer, par région, toutes les aides et dispositifs destinés aux porteurs de projets et aux créateurs d'entreprises ;

- l'optimisation de l'efficacité des réseaux existants ; à cet égard, l'APCE s'est engagée dans la mise en place de partenariats, leur offrant ainsi un accès direct à tous ses services et valorisant leurs actions auprès du public.

Au cours du premier semestre 1998, l'APCE s'est engagée dans différentes actions :

- actions de communication :

- présence sur deux salons : salon des entrepreneurs et salon de l'étudiant,

- relance du partenariat avec les réseaux associatifs.

Pour les années 1997 et 1998, les moyens de l'Agence sont retracés dans les tableaux ci-dessous :

 

1997 (1)

1998 (2)

 

Millions de francs

%

Millions de francs

%

Subvention du ministère de l'industrie

19,1

73,2

19,1

78,6

Ressources propres

3,6

13,8

2,3

9,5

Recettes spécifiques

3,4

13,0

2,9

11,9

Total

26,1

100,0

24,3

100,0

(1) Chiffres définitifs

(2) Chiffres provisoires


Les dépenses se répartissent comme suit :

 

1997 (1)

1998 (2)

 

Millions de francs

Pourcentage

Millions de francs

Pourcentage

Frais de personnel

19,1

73,2

19,1

78,6

Charges de structures

3,6

13,8

2,3

9,5

Programmes d'actions

3,4

13,0

2,9

11,9

Total

26,1

100,0

24,3

100,0

(1) Chiffres définitifs

(2) Chiffres provisoires


Au cours du second semestre 1998, l'APCE s'est fixée pour objectif de réaliser des études sur la pérennité et sur la transmission des entreprises.

Une dotation de plus de 19 millions de francs est prévue dans le projet de loi de finances pour 1999.

C. " EURÊKA "

Le ministère de l'industrie soutient les grands programmes européens, essentiellement au travers de la procédure dite EURÊKA.

Comme l'indique le tableau ci-dessous, près de 800 millions de francs seront consacrés à EURÊKA en 1998, ce qui représente 85 % du financement public français.

Pour 1999, le montant prévu par le projet de loi de finances est de 855 millions de francs.


EUREKA
(millions de francs)

1994

1995

1996

1997

1998

JESSI-MEDEA

375

408

403

297

370

TVHD-ADTT-COMMENDD

167

60

65

39

160

EURIMUS-PIDEA

 
 
 
 

100

Autres

678

442

250

98

175

TOTAUX

1210

910

718

434

805

Deux grands programmes importants sont à signaler : MEDEA et COMMEND ainsi que les nouveaux programmes stratégiques EURIMUS et PIDEA.

Le projet MEDEA
(13 milliards de francs), d'une durée de quatre ans, réunit l'essentiel des industriels et laboratoires de la micro-électronique des pays participant au programme. Il a permis d'améliorer la compétitivité de l'industrie européenne dans le domaine de la fabrication des composants. Le projet MEDEA vise à accroître cette compétitivité en orientant les recherches sur la technologie et les procédés de fabrication de circuits ainsi que sur les applications de la micro-électronique à des secteurs majeurs tels que les télécommunications ou l'informatique.

Le projet COMMEND (1,4 milliard de francs), d'une durée de quatre ans également, doit permettre l'interconnexion et l'utilisation partagée de tous les appareils et services numériques du multimédia.

Il associe les industriels européens du secteur de l'électronique grand public : Thomson Multimédia (France), Grundig et Sony Deutschland (Allemagne), Philips (Pays-Bas), et Philips ITCL (Belgique).

Le projet COMMEND s'appuie sur les résultats des travaux du groupe DVB (Digital Video Broadcasting) et sur l'ensemble des études menées sur les services mobiles de transmission, les réseaux câblés numériques et les moyens de distribution type vidéo-disque et magnétoscope numérique.

Il est prévu de consacrer 50 millions de francs par an à deux autres programmes pendant 5 ans :

- le programme EURIMUS (Eurêka Industrial Initiative for Microsystems Uses), qui implique des industriels et des laboratoires de sept pays de la CEE, vise à placer l'industrie européenne en bonne position sur le marché des microsystèmes, actuellement dominé par les Etats-Unis. Il a pour objet d'accueillir des projets de R&D proches du marché, débouchant sur des produits fondés notamment sur des micro-techniques.

- le programme PIDEA (Packaging and Interconnexion Development for European Applications) a pour vocation de développer les technologies d'interconnexion et d'encapsulation à hautes performances (vitesse, densité, dissipation thermique, fiabilité et optimisation du rapport coût/performance) en partenariat avec les principaux secteurs utilisateurs.

La France participe, en outre, à 37 nouveaux projets : 39 % sont conduits par des PME, 51 % par des groupes, 5 % par des laboratoires de recherche, et 5 % par d'autres organismes.

D. LES GRANDS PROGRAMMES NATIONAUX

Au niveau national, le ministère chargé de l'industrie a apporté son soutien aux grands programmes interministériels (PREDIT, BIOAVENIR...) au travers de la procédure des GRANDS PROJETS INNOVANTS.

A cette procédure s'est substitué, au milieu de l'année 1996, l'Appel à propositions " TECHNOLOGIES-CLÉS " , qui tend à privilégier le soutien des pouvoirs nationaux ou européens, et sur lesquels la position industrielle de la France est jugée insuffisante.

La procédure des Grands Projets Innovants était fondée sur l'analyse des besoins du développement technologique de l'industrie française. Un certain nombre de thèmes prioritaires d'intervention avaient ainsi été retenus :

- les matériaux avancés pour produits à hautes performances,

- les nouveaux produits de base pour la pharmacie, l'agro-alimentaire, la parfumerie, les cosmétiques et la détergence,

- les machines intelligentes et flexibles, débouchant sur le concept " d'Usine du Futur ",

- l'électronique fiable et performante,

- les grands procédés industriels innovants,

- les transports terrestres (le véhicule propre et économe, le " TGV du futur ").

Après des expertises techniques, économiques et financières approfondies, les projets présentés pouvaient bénéficier d'un soutien généralement sous forme d'avance remboursable, au taux minimum de 30 %, le taux de l'aide pouvant être porté jusqu'à 40 %.

Comme le montre le tableau ci-après, les Grands Projets Innovants ont bénéficié depuis 1989, année de lancement de la procédure, d'un budget en forte croissance jusqu'en 1992, celui-ci s'étant stabilisé en 1993 et 1994, avant de décroître en 1995 et 1996.


Année

Nombre de projets aidés

Montant annuel des aides accordées (MF)

Montant moyen de chaque projet (MF)

Montant moyen de l'aide accordée par projet (MF)

Taux moyen de l'aide (MF)

1989

16

137

28,1

8,6

30,6 %

1990

21

263

42,5

12,5

29,4 %

1991

28

307

32,0

11,0

34,4 %

1992

33

412

37,7

12,5

33,1 %

1993

35

376

32,7

10,7

32,7 %

1994

28

364

40,2

13,0

32,3%

1995

26

280

41,5

10,7

25,9%

1996

20

241

41,2

12,0

29,1 %

De 1989 à la fin du premier semestre 1996, 207 projets, représentant plus de 7,5 milliards de francs de dépenses de recherche, ont été soutenus pour un montant total d'aide de 2,4 milliards de francs.

Parmi les projets soutenus, on citera :

- le développement de l'airbag ;

- le développement d'une molécule insecticide ;

- la valorisation de matériaux plastiques issus de carcasses automobiles ;

- la conception d'un défibrillateur cardiaque implantable ;

- le développement d'un polymère bio-dégradable pour la détergence ;

- la réalisation d'une machine textile sans l'étape de filature ;

- le développement du procédé sidérurgique de la coulée mince entre cylindres ;

- la production de produits pour la santé par la voie des plantes transgéniques.

Le ministère chargé de l'industrie apporte aussi une contribution significative à de grands programmes interministériels.

- le programme BIOAVENIR , dans le domaine de la santé et de l'agrochimie (200 millions de francs sur 5 ans) est désormais complètement engagé ;

- PREDIT 2 , Programme de R&D pour l'Innovation et la Technologie dans les Transports Terrestres (650 millions de francs prévus sur cinq ans, au titre du ministère chargé de l'industrie).

Le programme PREDIT 2 (Programme de Recherches en Entreprises pour le Développement et l'Innovation dans les Transports terrestres) a pour objet d'organiser, sur la période 1996-2000, le soutien public à la recherche et au développement dans le domaine des transports terrestres, en associant les moyens des centres de recherche publics, des industriels, et des exploitants de transport.

Le financement public de ce programme, d'un montant total global de 7,3 milliards de francs sur 5 ans, est prévu comme suit :

- ministère chargé de la recherche : 450 millions de francs, soit 90 millions de francs/an,

- ministère de l'industrie : 650 millions de francs, soit 130 millions de francs/an,

- ministère des transports : 650 millions de francs, soit 130 millions de francs/an,

- 4ème Programme civil de recherche et de développement (PCRD) (1994-1999) : 525 millions de francs,

- agences (ADEME, ANVAR...) : 350 millions de francs, soit 70 millions de francs/an.

- REACTIF , dans le domaine de la Chimie de formulation (200 millions de francs prévus sur cinq ans).

Lancé au cours de l'année 1996, le programme REACTIF (Recherches en Entreprises des Applications de la Chimie aux Techniques Industrielles Futures), d'un coût global d'environ 1,7 milliard de francs sur 5 ans, réunira, en partenariat avec les laboratoires de la recherche publique, des grands chimistes français et de nombreux partenaires industriels utilisateurs.

Le financement de ce programme est réparti comme suit :

- ministère chargé de la recherche : 250 millions de francs, soit 50 millions de francs/an,

- ministère de l'industrie : 200 millions de francs, soit 40 millions de francs/an,

- participation des organismes de recherche : 250 millions de francs, soit 50 millions de francs/an,

- financement industriel : 1 milliards de francs, soit 200 millions de francs/an,

Enfin, l'appel à propositions Technologies- Clés (AAP) tend à promouvoir, sur 50 technologies-clés, la constitution de projets de recherche industrielle ambitieux sur la base de partenariats, nationaux ou européens, recherche-industrie ou industrie-industrie, industrie-service.

Il s'adresse aux entreprises industrielles, aux centres techniques, aux organismes de recherche, aux sociétés de conseils ou de service à l'industrie ou à tout autre partenaire impliqué dans le développement ou la diffusion des technologies retenues.

Cet AAP a été lancé suite à l'étude sur " les 100 technologies-clés pour l'industrie de l'an 2000 ".

La sélection des 50 technologies retenues s'est faite sur la base d'une complémentarité de cet AAP vis-à-vis des grands programmes en place dans plusieurs domaines industriels stratégiques : programme Eurêka, " MEDEA " dans le domaine des composants électroniques, " PREDIT " et " REACTIF ".

Les avis d'un comité de pilotage ont permis de finaliser la liste des 50 " Technologies-Clés ".

L'objectif est d'affecter à cet appel à propositions, 1 milliard de francs sur 2 ans (1997-1998). Il est prévu de poursuivre cette procédure en 1999 et en l'an 2000 avec un objectif comparable en terme d'affectation de crédits.

Près de 230 projets ont été labellisés à ce jour, tant à l'ANVAR qu'au secrétariat d'Etat à l'industrie, pour un montant d'aide accordées de 614 millions de francs.

BILAN AU 31/07/1998

Nombre total de projets aidés

Nombre de projets aidés par l'industrie

Nombre de projets aidés par L'ANVAR

Montant total des aides accordées (MF)

Montant moyen d'aide accordée par projet (MF) (Industrie)

Montant moyen d'aide accordée par projet (MF) (Anvar)

228

67

161

614

6,00

1,30

Les projets aidés peuvent se décomposer selon les thèmes suivants :

- santé et technologies du vivant ; (8 projets)

- environnement ; (13 projets)

- technologies de l'information et de la communication ; (92 projets)

- matériaux ; (37 projets)

- énergie ; (7 projets)

- technologies organisationnelles et d'accompagnement ; (16 projets)

- production, instrumentation et mesures . (55 projets)

AAP " TECHNOLOGIES CLÉS "

LISTE DES 50 TECHNOLOGIES RETENUES
POUR 1997 ET 1998

Santé et technologies du vivant

Médicaments recombinants

Pharmacologie basée sur l'échange cellulaire ( cosmétiques)

Substituts du sang

Systèmes de production des protéines recombinantes

Thérapie génique

Environnement

Décontamination et réhabilitation des sols pollués

Inertage et stockage des déchets ultimes

Métrologie appliquée à l'environnement

Modélisation et impact des polluants

Tri, stockage et compactage des déchets urbains

Utilisation des filières transversales pour la destruction des déchets

Technologies de l'information et de la communication

Algorithmes de compression et de décompression de l'image et du son

Architecture client-serveur

Architectures massivement parallèles

Batteries pour équipements électroniques portables

Composants d'interconnexion et d'interface

Connexion de machines et/ou d'applications différentes (" middleware "),

Echanges de données informatisées (EDI)

Ecrans plats

Gestion de réseaux " intelligents "

Ingénierie linguistique

Mémoires de masse (optiques et magnétiques)

Programmation orientée objet

Reconnaissance de la parole

Réseaux neuronaux

Tests et certification de logiciels

Matériaux

Caractérisation et surveillance de l'endommagement

Collage structural

Elaboration de composites à matrice organique

Logiciels de modélisation des matériaux et de leurs procédés de mise en oeuvre

Matériaux adaptatifs

Matériaux pour procédés pour hautes températures

Nouvelles fibres textiles

Revêtements de surface multifonctions

Synthèse de molécules complexes

Energie

Composants électroniques de moyenne puissance

Contrôle commande des grands systèmes

Maintenance des grands systèmes

Photovoltaïque

Technologies organisationnelles et d'accompagnement

Ergonomie des produits de grande consommation

Ingénierie simultanée

Métrologie sensorielle

Modèles d'amélioration de fiabilité et de simulation des risques

Prototypage rapide

Production, instrumentation et mesure

Capteurs intelligents

Catalyse

Découpe

Essais non destructifs

Microtechniques

Procédés de séparation membranaire

E. LES ACTIONS DE DÉVELOPPEMENT INDUSTRIEL RÉGIONAL

Les actions de développement industriel du secrétariat d'Etat à l'Industrie (chapitre 64.92 article 10 et chapitre 64.92 article 20) sont regroupées autour de trois objectifs principaux : le renforcement de l'investissement immatériel, le développement des transferts de technologie et le renforcement technologique de l'appareil de production. C'est en 1994 que fut signée une nouvelle génération de contrats de Plan Etat-Régions (CPER) et créé un Fonds de développement des PMI (FDPMI) en grande partie déconcentrée et contractualisé dans le cadre des contrats de plan.

1. Actions financées sur le chapitre 64.92 article 10

Les contrats de plan Etat-Régions

La troisième génération de contrats a défini trois priorités retenues en commun par l'Etat et les Régions en matière de développement industriel régional.

- le soutien à l'investissement immatériel qui s'exprime notamment à travers les Fonds Régionaux d'Aide au Conseil (FRAC) ayant pour objet d'inciter les PMI à recourir à des conseils extérieurs et de susciter l'émergence d'une offre régionale de conseil, par la prise en charge d'une partie des coûts des diagnostics et audits réalisés à la demande des entreprises par des cabinets de conseil du secteur concurrentiel.

- le soutien à l'investissement matériel qui s'est traduit, pour sa part, par la création du Fonds de Développement des PMI (FDPMI) orienté prioritairement vers les zones défavorisés, a pour vocation d'encourager le développement des PMI en favorisant l'élévation de leur niveau technologie et de leur compétitivité.

- des opérations spécifiques prioritaires qui, dans le cadre du CPER 1994-1998, ont pour thèmes dominants la sous-traitance, la qualité-normalisation-certification, le design, les études et le suivi de dossiers de capital-risque.

Les engagements financiers sur le chapitre 64.92 article 10 sont retracés dans le tableau ci-dessous :

(en millions de francs)

Thèmes

Montant des engagement au titre des CPER
1994-1998

Besoin pour 1999

Immatériel

889

118,53

FDPMI

2.024

287,86

Actions collectives

330

44

TOTAL

3.243

450,39

2,187 milliards de francs d'autorisations de programme ont été, au total, déléguées de 1994 à fin 1997 au titre des CPER 1994-1998. Le montant d'autorisations de programme déléguées pour le premier semestre de 1998 s'élève à 187,9 millions de francs.

Les actions de restructuration défense

En 1997, une enveloppe spécifique de 40 millions de francs a été allouée en faveur des PMI qui réalisent, soit une part significative de leur chiffre d'affaire dans le secteur de la défense, soit qui sont situées dans les bassins d'emploi les plus touchés par les restructurations de la défense.

2. Actions financées sur le chapitre 64-92 article 20

Au titre des Contrats de Plan Etat Régions (1994-1998) : il convient de citer la procédure de diffusion des techniques ATOUT

Sous l'intitulé ATOUT, cette procédure a pour but de permettre aux PMI de maîtriser et d'intégrer des technologies permettant d'améliorer leur compétitivité durablement par la réalisation d'un saut technologique significatif. Elle se différencie de l'aide à l'innovation dans la mesure où elle s'adresse en priorité à des entreprises n'ayant pas de pratique de l'innovation et dont le potentiel interne à cet égard est faible. Elle comporte quatre volets, dont les trois volets contractualisés suivants :

- PUCE qui permet d'inciter les PMI à utiliser des composants électroniques tout en favorisant la diffusion des technologies liées à la micro-électronique ;

- LOGIC qui a pour finalité l'amélioration de l'organisation, de la gestion et de la circulation des données informatisées dans l'entreprise par la réalisation de nouvelles liaisons entre plusieurs fonctions informatisées ;

- PUMA qui a pour but d'assurer l'intégration de nouveaux matériaux dans les PMI tout en favorisant la diffusion des technologies qui y sont liées.

Les engagements financiers sur le chapitre 64.92 article 20 sont retracés dans le tableau ci-dessous :

LES DOTATIONS CONTRACTUALISÉES PROCÉDURE ATOUT

(en millions de francs)

 

DOTATIONS 1994-1998

SOIT EN MOYENNE ANNUELLE

ATOUT

1.164

155,2

L'état d'avancement de la procédure ATOUT (CPER) (résultats cumulés 1994-1995, 1996 et 1997 et premier semestre 1998 sur la seule part Etat est retracée dans le tableau ci-dessous :


 

Dossiers engagés + décidés au 1er semestre 1998

Montant (en MF)

dont 1er semestre 1998

 
 
 

Dossiers

Montants

PUCE

464

154 918

53

18 835

PUMA

605

188 178

58

21 730

LOGIC

1 617

382 622

172

40 041

FONCTIONNEMENT

 

90 000

 

10.000

TOTAL

2 686

815 718

283

30 606

Il convient, enfin, d'évoquer DROP, mis en place à la fin du premier semestre 1997, qui permet aux PMI de choisir des nouvelles technologies de production innovantes. 47,86 millions de francs d'autorisation de programme ont été déléguées, à cet égard, de 1997 au 30 juin 1998.

Les moyens financiers consacrés à DROP sont retracés dans le tableau ci-dessous :


 

Dossiers engagés + décidés au 1er semestre 1998

Montant (en MF)

dont 1er semestre 1998

 
 
 

Dossiers

Montants

DROP

72

19.140

38

10.462

3. Les actions financées sur le chapitre 64-92 article 30

Le Secrétaire d'Etat à l'Industrie a relevé que l'utilisation des technologies de l'information par les entreprises françaises était insuffisante.

Les PMI, en particulier restent particulièrement réticentes, alors que ces technologies sont un vecteur majeur de compétitivité.

L'objectif des crédits de l'article 64-92 article 30 est donc d'inciter les petites et moyennes entreprises à utiliser des technologies de l'information, améliorant ainsi leur compétitivité à long terme.

L'appel à projets UCIP (Utilisation Collective d'Internet par les PMI), lancé au mois de mai 1998, soutient les initiatives collectives et innovantes, afin d'aider les PMI à s'approprier les technologies Internet et à en exploiter les potentialités, en vue de consolider leurs positions concurrentielles ou de conquérir de nouveaux marchés.

En 1999, la mesure mise en place en 1998, pour un montant de 50 millions de francs en autorisations de programme, devrait être reconduite.

IV. LES ACTIONS DE RESTRUCTURATION INDUSTRIELLE

A. LES ACTIONS SUIVIES PAR LE COMITÉ INTERMINISTÉRIEL DE RESTRUCTURATION INDUSTRIELLE (CIRI)

Au cours du premier semestre 1998, quatre nouveaux dossiers ont été ouverts contre sept pour l'ensemble de l'année 1997.

Les autorisations de programme se sont élevées au premier semestre 1998 à 14 millions de francs. Le Secrétaire d'Etat à l'Industrie fait observer que les engagements de crédits d'une année sur l'autre, (67,8 millions de francs en 1997, 60,7 millions de francs en 1996), ne peuvent résumer le bilan de l'activité du comité dont le rôle est plutôt celui d'un " catalyseur ".

L'évolution des moyens budgétaire du CIRI en 1997 et en 1998 sur le chapitre 64.96 article 20, en autorisations de programme est retracée dans le tableau ci-après :

EN MILLIONS DE FRANCS

1996

1997

1998 (1)

 

AP

AP

AP

Loi de finances initiale

200,0

0,0

50,0

Reports et autres mouvements

AMR non remboursables

Annulations de crédits

Récupération d'AP

170,0

-63,6

4,4

250,1

-35,0

-1,4

64,8

210,8

-5,0

5,5

Disponible au 1/01

310,8

278,6

261,3

Consommations

-60,7

-67,8

-14,0

Disponible au 31/12

250,1

210,8

 

(1) au 30-06-98

Compte tenu des reports disponibles envisagés, les crédits demandés en autorisations de programme dans le projet de loi de finances pour 1999 s'élèvent à 20 millions de francs.

B. LES ACTIONS HORS " COMITÉ INTERMINISTÉRIEL DE RESTRUCTURATION INDUSTRIELLE "

Les crédits ouverts sur la ligne, en 1998, s'élèvent au 30 juin à 159 millions de francs dont 85 millions de francs en loi de finances initiale 1998 et 74 millions de francs de reports pour l'année 1997.

Les opérations décidées ou engagées au 30/06/1998 s'élèvent à 103,835 millions de francs dont :

- 8,75 millions de francs destinés au contrat de développement Nouvelle Calédonie,

- 95 millions de francs affectés à diverses opérations de restructuration et de développement d'entreprises (11 dossiers).

Pour le second semestre 1998 deux dossiers de restructuration et de développement d'entreprises sont en cours d'instruction, pour un montant de 13 millions de francs.

Il convient de rappeler que jusqu'en 1987, les crédits du chapitre 64-96, article 10, ont été consacrés à la restructuration de grands secteurs industriels dans le cadre de plans sectoriels tels que ceux de la machine-outil et du papier qui ont permis de redresser leur situation financière et de renforcer leur position sur les marchés intérieurs et extérieurs.

Après l'achèvement de ces programmes, les moyens budgétaires de ce chapitre ont été orientés vers le financement d'aides à la restructuration d'entreprises en difficulté appartenant à des secteurs situés dans des bassins d'emploi touchés par le chômage.

Le Secrétariat d'Etat à l'Industrie estime que la persistance des difficultés rencontrées par certaines entreprises et les menaces qui pèsent sur divers secteurs (habillement-textile, électronique, construction navale, automobile...) justifie la poursuite de l'effort engagé.

Le projet de loi de finances pour 1999 prévoit ainsi, à ce titre, une dotation de 85 millions de francs en autorisations de programmes.

V. LA NORMALISATION

Le système administratif français en matière de " normalisation " est ainsi composé :

- le délégué interministériel aux normes qui représente les pouvoirs publics. Il assure le secrétariat d'un " groupe interministériel des normes " et exerce les fonctions de commissaire du Gouvernement auprès de l'AFNOR. La création de bureaux de normalisation est soumise à son agrément.

- l'AFNOR, qui est une association régie par la loi du 1er juillet 1901, créée en 1926, et qui rassemble les pouvoirs publics, les industriels et les consommateurs. Elle coordonne et diffuse les travaux de normalisation. Depuis 1984, elle est chargée de l'élaboration du programme de normalisation, de l'homologation des normes, et de l'arbitrage des conflits éventuels.

L'AFNOR emploie environ 600 personnes.

- Les Bureaux de Normalisation , liés le plus souvent aux organismes professionnels, établissent, quant à eux, des projets de normes.

Ils emploient environ 350 personnes dont 105 à l'Union Technique de l'Electricité (UTE).

Le Secrétariat d'Etat souhaite mieux valoriser les enjeux de la normalisation pour notre industrie. Une enquête a été menée en 1997 auprès des entreprises pour déterminer les secteurs importants pour la normalisation et dégager des exemples de succès et d'échecs de normes.

A la fin de l'année 1997, le Commissariat Général du Plan a remis au Secrétaire d'Etat à l'Industrie un rapport d'évaluation du dispositif français de normalisation.

Ce rapport dresse un panorama complet de la situation actuelle en France. Il met en évidence les nouvelles fonctions attendues de la normalisation, comme l'appui croissant à la réglementation technique et l'internationalisation du cadre d'élaboration des normes.

L'achèvement du marché unique européen nécessite la réalisation de plusieurs milliers de normes européennes. Le Comité Européen de Normalisation (CEN) est ainsi passé de 81 comités techniques en 1987 à 281 au 31 décembre 1997. Le travail en cours mobilise au total plus de 100.000 experts industriels dans toute l'Europe.

La production de normes européennes est en forte croissance. Depuis 1991, 1819 normes européennes ont été adoptées par le CEN, le Comité européen de normalisation-Electricité (CENELEC) et l'Institut européen de normalisation des télécommunications (ETSI) en 1997, contre 449 en 1991.

En termes d'" influence ", relevons que notre pays occupe la deuxième place derrière l'Allemagne pour les secrétariats de comités techniques. A la fin de l'année 1997, l'AFNOR disposait du secrétariat de 21 % des comités techniques du CEN (l'Institut allemand, en ayant 27 % et le britannique 20 %). Une proportion similaire se retrouve au CENELEC, l'organisme européen de normalisation dans le domaine électronique (France 21%, Allemagne 35 %, Grande-Bretagne 23 %). La répartition diffère à l'ETSI, l'organisme européen de normalisation dans le domaine des télécommunications, tout en laissant à la France une place comparable (France 17 %, Allemagne 8 %, Grande-Bretagne 25 %).

Aujourd'hui près de deux tiers des travaux de normalisation nationaux sont des travaux européens. La vitalité du système français est un indice de son influence au niveau européen. L'AFNOR réunit ainsi environ 2.600 adhérents. Le système normatif français mobilise chaque année environ 30.000 experts tandis que 2.500 commissions de normalisation, à l'AFNOR et dans les bureaux de normalisation, suivent les travaux en cours.

Les orientations de la politique du Gouvernement en matière de normalisation poursuivent deux objectifs :

Favoriser le développement de normes de qualité, élaborées dans la transparence et le consensus.

En 1996, l'Etat a souhaité fixer, dans son contrat, les objectifs de l'AFNOR pour la période 1997-2000 afin de mettre ses prestations à hauteur des enjeux de la normalisation.

En 1997 et en 1998, l'effort a été porté sur :

* la qualité et l'utilité des normes ; un système d'évaluation a été mis en place au niveau de l'AFNOR et des bureaux de normalisation,

* le développement de l'utilisation de l'outil informatique dans les travaux normatifs, en cohérence avec les systèmes mis en place au niveau européen et international,

* la formation des experts, sur les procédures des systèmes normatifs européen et international et les techniques de négociations ainsi que sur l'environnement réglementaire,

* la défense de l'usage de la langue française dans les instances européennes et internationales.

Mobiliser les acteurs socio-économiques, en particulier les entreprises, sur les travaux de normalisation.

Depuis 1988, le ministère chargé de l'industrie soutient les prises de responsabilité dans les instances européennes de normalisation. Il a été décidé en 1998 d'élargir ce soutien aux prises de responsabilité dans les instances internationales.

CHAPITRE III -

DES TEXTES POUR L'INNOVATION

Le projet de loi de finances pour 1999 comporte un ensemble de nouvelles mesures incitatives en ce domaine :

- le report d'imposition des plus-values de cession de droits sociaux réinvesties dans le capital d'une PME nouvelle et le dispositif des bons de souscription de parts de créateurs d'entreprise ont été étendus depuis le 1er septembre 1998 aux PME créées depuis moins de quinze ans , au lieu de 7 ans jusqu'à présent ;

- le crédit d'impôt accordé aux entreprises qui accroissent leur effort de recherche sera amélioré et reconduit pour cinq ans ;

- les particuliers qui effectuent un don au profit d'organismes sans but lucratif ayant pour objet exclusif d'aider financièrement les créations d'entreprises bénéficieront d'une réduction d'impôt ;

- les réductions d'impôt accordées au titre de la souscription au capital de sociétés non cotées et de parts de fonds commun de placement dans l'innovation seront prorogées jusqu'au 31 décembre 2001 et leur régime sera assoupli et étendu ;

- le dispositif de déduction du revenu global des pertes subies en cas de souscription au capital d'une PME en état de cessation de paiements sera amélioré sur plusieurs points et étendu aux entreprises créées par voie d'essaimage.

I. EXTENSION AUX SOCIÉTÉS CRÉÉES DEPUIS MOINS DE QUINZE ANS DU REPORT D'IMPOSITION DES PLUS-VALUES DE CESSION DE TITRES DONT LE PRODUIT EST INVESTI DANS DES FONDS PROPRES DE PME ET DES BONS DE SOUSCRIPTION DE PARTS DE CRÉATEURS D'ENTREPRISE

La loi de finances pour 1998 avait prévu que les salariés et les dirigeants d'une entreprise pourraient reporter l'imposition des plus-values de cession de droits sociaux qu'ils détiennent dans cette entreprise, lorsque le produit de la vente est réinvesti au plus tard le 31 décembre de l'année qui suit celle de la cession, dans la souscription au capital initial ou dans une augmentation de capital en numéraire d'une société non cotée créée depuis moins de sept ans à la date de l'apport.

Cette mesure concerne les gains retirés des cessions de valeurs mobilières et de droits sociaux réalisés du 1er janvier 1998 au 31 décembre 1999. Elle vise à encourager des entrepreneurs ayant déjà crée avec succès une entreprise à apporter leur aide à d'autres entrepreneurs n'ayant pas cette expérience, sous forme de conseils et d'apports de fonds propres.

Cette loi de finances a, aussi, prévu que les sociétés non cotées, créées depuis moins de sept ans pourront, depuis le 1er janvier 1998 et jusqu'au 31 décembre 1999, proposer à leur personnel des bons de souscription de parts de créateur d'entreprise à un prix définitivement fixé lors de leur attribution et donnant le droit de souscrire une part du capital de la société.

Cette mesure permet aux entreprises innovantes à fort potentiel de croissance, qui n'ont généralement pas les moyens d'offrir des salaires élevés, d'attirer des dirigeants, des cadres ou des scientifiques de haut niveau.

Le projet de loi de finances pour 1999 propose d'étendre aux sociétés créées depuis moins de quinze ans -c'est-à-dire immatriculées au registre du commerce et des sociétés postérieurement au 1er janvier 1984- ces deux dispositifs particulièrement favorables aux entreprises innovantes.

Cette mesure s'appliquerait à compter du 1er septembre 1998 pour ce qui concerne le premier dispositif (report d'imposition des plus-values de cession de droits sociaux réinvesties dans une PME) et aux bons de souscription de parts de créateur d'entreprise attribués à compter de la même date pour ce qui concerne le second dispositif.

II. RECONDUCTION POUR CINQ ANS DE L'AIDE FISCALE EN FAVEUR DE LA RECHERCHE

Le dispositif du crédit d'impôt recherche (CIR) constitue une composante importante de l'aide publique en faveur de la recherche.

Il est attribué, sur option, à toute entreprise exerçant une activité industrielle, commerciale ou agricole, quelle que soit sa forme juridique.

Le CIR est calculé sur l'accroissement des dépenses de recherche exposées par l'entreprise. Il est égal à 50 % de l'excédent des dépenses de l'année par rapport à la moyenne de celles exposées au cours des deux années précédentes.

Plafonné à 40 millions de francs par an et par entreprise, le CIR est imputé sur l'impôt sur les sociétés ou sur le revenu. Le crédit n'est immédiatement restituable que pour les entreprises nouvelles implantées dans certaines zones du territoire et qui sont exonérées d'impôt pendant deux ans.

Plus de 7.000 entreprises, dont 6.300 PME, ont souscrit une déclaration de CIR au titre de 1997.

Le projet de loi de finances pour 1999 propose de reconduire pour cinq ans ce dispositif (1999-2003).

III. RÉDUCTION D'IMPÔT POUR DONS À DES ASSOCIATIONS AIDANT À LA CRÉATION D'ENTREPRISES

Les particuliers qui effectuent des dons aux organismes sans but lucratif bénéficient d'une réduction d'impôt qui est généralement égale à 50 % du don, pris dans la limite de 1,75 % du revenu imposable.

Le projet de loi de finances pour 1999 propose d'étendre le bénéfice de cette réduction d'impôt aux dons faits par les personnes physiques aux organismes sans but lucratif ayant pour objet exclusif de participer à la création d'entreprises, à travers un apport de financements aux créateurs, généralement sous forme de prêts d'honneur.

IV. PROROGATION DE LA RÉDUCTION D'IMPÔT ACCORDÉE AU TITRE DE LA SOUSCRIPTION AU CAPITAL DE SOCIÉTÉS NON COTÉES OU DE PARTS DE FONDS COMMUN DE PLACEMENT DANS L'INNOVATION

Les souscriptions au capital initial ou aux augmentations de capital de sociétés non cotées soumises à l'impôt sur les sociétés ouvrent droit à une réduction d'impôt au taux de 25 %. Ces versements doivent être effectués avant le 31 décembre 1998 et sont retenus dans la limite annuelle de 37.500 F pour une personne seule et de 75.000 F pour un couple marié soumis à imposition commune.

Par ailleurs, afin de soutenir l'innovation, des fonds communs de placement dans l'innovation (FCPI) ont été institués. Il s'agit de fonds communs de placement à risques (FCPR) dont l'actif est constitué pour 60 % au moins de valeurs mobilières émises par des sociétés innovantes non cotées et comptant moins de 500 salariés.

Les versements effectués avant le 31 décembre 1998 au titre des souscriptions de parts de FCPI ouvrent également droit à une réduction d'impôt égale à 25 % des versements pris dans une limite annuelle de 75.000 F pour les personnes seules et de 150.000 F pour les contribuables mariés.

Le projet de loi de finances pour 1999 propose de proroger la période d'application de ces deux dispositifs jusqu'au 31 décembre 2001.

V. DÉDUCTION DU REVENU GLOBAL DES PERTES EN CAPITAL DE SOCIÉTÉS EN CESSATION DE PAIEMENTS

Les particuliers qui ont souscrit, en numéraire, au capital d'une société nouvelle, constituée à compter du 1er janvier 1994, ou à une augmentation de capital réalisée par une société dans le cadre d'un plan de redressement ordonnant la continuation de l'entreprise, et qui subissent ultérieurement une perte en capital en raison de la cessation des paiements de la société, peuvent déduire cette perte de leur revenu imposable.

La déduction est égale au montant de la souscription, sous déduction éventuelle des sommes récupérées par le contribuable. Elle est plafonnée annuellement à 100.000 F pour une personne seule ou à 200.000 F pour un couple marié. Elle est subordonnée à la condition que la cessation des paiements de la société intervienne dans les cinq ans de sa constitution ou du plan de redressement.

S'il s'agit de pertes subies à raison de la souscription au capital d'une société nouvelle, celle-ci ne doit notamment, ni avoir été créée dans le cadre de la reprise d'une activité préexistante, ni être détenue pour plus de 50  de son capital par d'autres sociétés.

Afin d'encourager davantage la prise de risque que représente pour les particuliers la souscription au capital de petites et moyennes entreprises (PME), notamment en cas de souscription au capital de PME innovantes et à fort potentiel de croissance, le projet de loi de finances pour 1999 propose d'aménager le dispositif de déduction du revenu global des pertes en capital de sociétés en cessation des paiements :

- le délai pouvant s'écouler entre la création ou le plan de redressement de la société et son état de cessation des paiements, pour bénéficier de la déduction des pertes en capital, serait porté de 5 à 8 ans ; ce nouveau délai s'appliquerait rétroactivement aux souscriptions effectuées depuis le 1er janvier 1994 ;

- le champ d'application du dispositif serait étendu aux entreprises créées par voie d'essaimage , c'est-à-dire les entreprises créées par les salariés d'une société et financées par cette dernière ;

- les règles de détention du capital de la société nouvelle seraient assouplies : les participations détenues par les divers organismes de capital-risque ne seraient plus assimilées à des participations d'autres sociétés. Cette disposition s'appliquerait aux souscriptions effectuées à compter du 1er septembre 1998.

VI. LES MESURES DE SIMPLIFICATION ADMINISTRATIVE

Le Conseil des ministres du 3 décembre 1997 a arrêté trente-sept mesures de simplification administrative en faveur des PME.

La loi portant diverses dispositions d'ordre économique et financier du 2 juillet 1998 a traduit, sur le plan législatif, plusieurs de ces mesures :

- une seule date (30 avril) a été fixée pour le dépôt des principales déclarations professionnelles ;

- le délai de dépôt de la déclaration de TVA en cas de cession ou cessation d'activité est porté de 30 à 60 jours pour les redevables soumis au régime simplifié d'imposition ;

- l'autorisation administrative préalable à la télétransmission des factures a été supprimée .

Cet effort de simplification est poursuivi par le projet de loi de finances pour 1999 avec, en particulier, l'extension du champ d'application du régime fiscal très simplifié dont bénéficient déjà les " micro-entreprises " à toutes les entreprises qui réalisent moins de 500.000 francs de chiffre d'affaires pour celles d'entre elles dont le commerce principal est la vente de marchandises ou la fourniture de logement et moins de 175.000 francs pour les autres entreprises et les membres des professions libérales.

CHAPITRE IV -

LES ORIENTATIONS PROPOSÉES PAR VOTRE RAPPORTEUR

Un certain nombre d'orientations majeures seraient, selon votre Rapporteur pour avis, de nature à réconcilier la société française et son industrie.

D'abord la réconciliation de l'homme avec l'entreprise :

- intensifier, dès l'école primaire ou secondaire les contacts avec la vie économique en les prolongeant par des projets pédagogiques ,

- intégrer une formation spécifique à la création d'entreprises dans les écoles de commerce et d'ingénieurs, mais aussi dans les écoles formant les artisans ou les commerçants, ainsi que dans les universités qui dispensent des formations directement liées à l'activité économique,

Ensuite valoriser la deuxième valeur ajoutée par l'entreprise : les investissements matériels et immatériels :

- revaloriser l'enseignement professionnel à travers l'apprentissage avec un objectif d'un million d'apprentis dans dix ans,

- favoriser l'insertion professionnelle par des contrats emplois jeunes dans le secteur privé et par le tutorat,

- développer la formation continue par l'attribution d'un capital formation,

- améliorer le mécanisme du crédit d'impôt recherche,

- multiplier des passerelles universités-industries dans le domaine de la recherche,

- unifier les structures d'aide à l'exportation pour les entreprises,

- mettre en place des guichets uniques pour les PME exportatrices,

- regrouper les entreprises exportatrices entre elles.

Troisièmement, mieux prendre en compte la troisième valeur ajoutée par l'entreprise que l'on pourrait qualifier, à cet égard, d'" entreprise citoyenne " (les impôts et les taxes) :

- simplifier les obligations déclaratives en matière fiscale avec la remise d'un vade-mecum lors de sa création de l'entreprise et l'instauration, chaque fois que cela est possible, de déclarations uniques,

- réduire le nombre des impôts,

- instaurer un taux réduit d'impôt sur les sociétés (10 à 15 %) pour les 5 premiers exercices des entreprises nouvelles,

- étendre aux entreprises industrielles et commerciales le système de déduction fiscale forfaitaire pour investissement, déjà prévu pour les entreprises agricoles,

- créer une réserve spéciale d'investissement soumise au taux réduit de 19 %.

Quatrièmement, encourager la quatrième valeur ajoutée par l'entreprise : la rémunération du capital :

- créer des Fonds Communs de Placement dans l'Entreprise (FCPE) ouvrant droit à une réduction d'impôt lors de l'investissement, ainsi qu'à une déduction des pertes sur le revenu global ;

- mettre en place dans notre système fiscal un dispositif tel que le système américain des " business angels " qui permet le drainage vers les jeunes entreprises des capitaux et savoir-faire d'anciens chefs d'entreprise ;

- rendre leur attrait fiscal et social aux plans d'options sur actions ;

- baisser et plafonner les droits d'enregistrement en cas de mutation à titre gratuit des entreprises ;

Assurer enfin le développement des entreprises par des mesures transversales telles que :

- créer, sous la forme d'une autorité administrative indépendante, un Office de Défense des Entreprises ;

- mettre en place une agence régionale des entreprises ;

- faciliter l'accès des PME-PMI aux marchés publics, en améliorant l'information des PME-PMI, en simplifiant les réponses aux appels d'offre et en réduisant les délais de paiement de l'administration ;

- prévoir des parts réservataires pour les PME-PMI, dans le cadre de la réforme des marchés publics ;

- prévoir des parts réservataires pour d'autres catégories d'entreprises.

Suivant les conclusions de son rapporteur pour avis, la commission a donné, à l'unanimité, un avis favorable à l'adoption des crédits de l'industrie dans le projet de loi de finances pour 1999.

EXAMEN EN COMMISSION

Au cours de sa séance tenue le mercredi 25 novembre 1998, la commission a procédé à l'examen du rapport pour avis de M. Francis Grignon sur les crédits consacrés à l'industrie dans le projet de loi de finances pour 1999.

M. Francis Grignon, rapporteur pour avis, a indiqué que le budget de l'industrie s'élèverait, en 1999, à 15,282 milliards de francs -soit environ 1 % du budget de l'Etat- en progression de 1,5 % par rapport à 1998. Il a ajouté que l'industrie manufacturière, qui représentait 22 % de l'emploi en 1980, en représentait 15 % en 1997.

Observant que les " services ", au sens de la comptabilité nationale, comprenaient les effectifs de la fonction publique, le rapporteur pour avis a souligné que la diminution de la part de l'industrie dans la valeur ajoutée (de 22 à 17 % entre 1980 et 1997) s'expliquait aussi pas l'externalisation de nombreuses activités industrielles.

M. Francis Grignon, rapporteur pour avis, a encore relevé que l'emprise de l'industrie sur l'ensemble de l'économie, en y ajoutant l'ensemble des services induits, représentait environ 50 % du produit intérieur brut national. Il a précisé que l'industrie manufacturière finançait 63 % de la recherche du pays, et servait de support à 72 % des échanges commerciaux.

Puis, M. Francis Grignon, rapporteur pour avis, a évoqué les forces et faiblesses de l'industrie française.

Au titre des forces, il a cité le commerce extérieur -en rappelant que la France était le quatrième exportateur mondial- l'importance des investissements internationaux dans notre pays, une bonne productivité ainsi que des prix compétitifs, un niveau désormais satisfaisant d'investissements immatériels (recherche et développement, formation, publicité, acquisition de logiciels...), l'existence d'entreprises " leaders ", enfin, l'amélioration de la structure financière des entreprises qui a permis en dix ans au ratio dettes/capitaux propres de passer de 2 à 1 en se situant désormais dans la norme européenne.

Au titre des faiblesses, le rapporteur a relevé l'insuffisance du nombre de grands groupes français au sein d'un marché international qui privilégie souvent deux ou trois " leaders ", un certain déséquilibre du tissu industriel au détriment des PMI de taille moyenne, une dynamique générale d'investissements encore insuffisante, une recherche publique encore trop peu orientée vers l'entreprise et, enfin, une " internationalisation " qui peine à sortir de la zone européenne.

M. Francis Grignon, rapporteur pour avis, a ensuite évoqué le projet de budget de l'industrie pour 1999, qu'il a décomposé de la manière suivante :

- les chapitres " offensifs " (ANVAR ; chapitre 66-01 sur le développement de la recherche industrielle et de l'innovation ; chapitre 64-92 sur les actions industrielles régionales) : 3,4 milliards de francs ;

- les chapitres " défensifs ", (CIRI, actions de reconversion, bassins miniers, chantiers navals, charbonnages) : 4,4 milliards de francs ;

- les chapitres d'accompagnement (normes et métrologie) : 350 millions de francs ;

- les chapitres " formation " (Ecoles des Mines, Ecoles des Télécommunications) : 770 millions de francs.

Le rapporteur a ajouté que la section industrie finançait en outre le commissariat à l'énergie atomique (CEA) à hauteur de 3,4 milliards de francs et différentes actions en matière d'énergie à hauteur de 660 millions de francs.

M. Francis Grignon, rapporteur pour avis, a alors abordé les priorités annoncées par le secrétariat d'Etat à l'industrie :

- le développement des petites et moyennes entreprises, l'accent étant mis sur la qualité, la formation et la recherche;

- le soutien à l'innovation ;

- la poursuite des actions de restructuration et de reconversion industrielles.

Après avoir observé que l'Agence pour la création d'entreprises s'était fixé pour objectif, en 1999, de réaliser des études sur la transmission des entreprises, le rapporteur a évoqué les nouvelles mesures incitatives contenues dans le projet de loi de finances :

- l'extension du report d'imposition des plus-values de cession de droits sociaux réinvesties dans le capital d'une PME nouvelle et du dispositif des bons de souscription de parts de créateurs d'entreprise aux PME créées depuis moins de quinze ans, au lieu de sept ans jusqu'à présent ;

- l'amélioration et la reconduction pour cinq ans du crédit d'impôt accordé aux entreprises qui accroissent leur effort de recherche ;

- une réduction d'impôts pour les particuliers qui effectuent un don au profit d'organismes sans but lucratif ayant pour objet exclusif d'aider financièrement les créations d'entreprises ;

- la prorogation de la réduction d'impôt accordée au titre de la souscription au capital de sociétés non cotées ou de parts de fonds commun de placement dans l'innovation ;

- la déduction du revenu global des pertes en capital de sociétés en cessation de paiements.

En conclusion, M. Francis Grignon, rapporteur pour avis, a appelé de ses voeux :

- un réexamen du problème des charges sociales sur les bas salaires. Il a rappelé sur ce point la théorie de " l'impôt négatif " développée par l'économiste américain Milton Friedman ;

- une politique publique qui redonne aux Français le " goût d'entreprendre " en privilégiant le mécanisme du cautionnement ;

- un soutien " immatériel " plus accentué en faveur de nos entreprises (conseils pour les démarches, savoir faire...) ;

- la simplification des structures administratives.

M. Philippe François s'est interrogé sur la part du capital social de nos grandes entreprises détenue par des étrangers.

M. Dominique Braye a relevé les effets positifs de la diminution des charges sociales sur les bas salaires, en citant, à titre d'exemple, les créations d'emplois qui ont suivi la mise en place d'une zone franche dans le Mantois-Val Fourré. Il a ensuite souligné que les expériences locales -par exemple les comités d'expansion- démontraient le succès des actions tendant à simplifier l'aspect administratif de la vie de nos entreprises.

Insistant, enfin, sur l'importance stratégique de l'innovation, M. Dominique Braye a rappelé le retard considérable de notre pays en ce qui concerne le dépôt des brevets industriels.

Mme Janine Bardou a souhaité qu'un effort de diffusion de la " culture d'entreprise " soit mené en direction de la jeunesse.

M. Charles Revet a déploré ce qu'il a considéré comme une sorte " d'accoutumance à l'assistanat et à la paupérisation " dans la société française, avant d'évoquer le cas des entreprises, souvent saines, obligées de déposer leur bilan en raison de retards de paiement de la part de clients, souvent des collectivités publiques.

M. Jean Huchon s'est interrogé sur la part du commerce extérieur français hors zone euro.

M. André Lejeune a regretté le caractère " insuffisamment dynamique " de la politique des banques à l'égard des entreprises.

En réponse aux intervenants, M. Francis Grignon, rapporteur pour avis, a notamment fait observé :

- que 60 % environ des fonds propres des entreprises implantées dans la région Alsace étaient, à sa connaissance, détenus par des capitaux étrangers, au demeurant le plus souvent européens ;

- qu'une administration unique est chargée aux Etat-Unis de l'ensemble des problèmes liés à la vie des petites entreprises ;

- qu'il convenait en effet de fournir un effort substantiel dans le domaine des brevets, afin que la France puisse combler son retard sur les autres pays ;

- qu'il serait souhaitable de s'inspirer du système fiscal américain dit des " business Angels ", qui permet à d'anciens entrepreneurs de bénéficier de conditions privilégiées pour investir des capitaux et apporter leur savoir-faire dans des petites entreprises.

Enfin, sur proposition du rapporteur pour avis, la commission a adopté à l'unanimité les crédits de l'industrie dans le projet de loi de finances pour 1999.




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