EXAMEN EN COMMISSION
Au cours
de sa séance tenue le mercredi 25 novembre 1998, la commission a
procédé à l'examen du rapport pour avis de M. Francis
Grignon sur les crédits consacrés à l'industrie dans le
projet de loi de finances pour 1999.
M. Francis Grignon, rapporteur pour avis, a indiqué que le budget de
l'industrie s'élèverait, en 1999, à 15,282 milliards
de francs -soit environ 1 % du budget de l'Etat- en progression
de 1,5 % par rapport à 1998. Il a ajouté que l'industrie
manufacturière, qui représentait 22 % de l'emploi en 1980,
en représentait 15 % en 1997.
Observant que les " services ", au sens de la comptabilité
nationale, comprenaient les effectifs de la fonction publique, le rapporteur
pour avis a souligné que la diminution de la part de l'industrie dans la
valeur ajoutée (de 22 à 17 % entre 1980 et 1997)
s'expliquait aussi pas l'externalisation de nombreuses activités
industrielles.
M. Francis Grignon, rapporteur pour avis, a encore relevé que l'emprise
de l'industrie sur l'ensemble de l'économie, en y ajoutant l'ensemble
des services induits, représentait environ 50 % du produit
intérieur brut national. Il a précisé que l'industrie
manufacturière finançait 63 % de la recherche du pays, et
servait de support à 72 % des échanges commerciaux.
Puis, M. Francis Grignon, rapporteur pour avis, a évoqué les
forces et faiblesses de l'industrie française.
Au titre des forces, il a cité le commerce extérieur -en
rappelant que la France était le quatrième exportateur mondial-
l'importance des investissements internationaux dans notre pays, une bonne
productivité ainsi que des prix compétitifs, un niveau
désormais satisfaisant d'investissements immatériels (recherche
et développement, formation, publicité, acquisition de
logiciels...), l'existence d'entreprises " leaders ", enfin,
l'amélioration de la structure financière des entreprises qui a
permis en dix ans au ratio dettes/capitaux propres de passer de 2 à 1 en
se situant désormais dans la norme européenne.
Au titre des faiblesses, le rapporteur a relevé l'insuffisance du nombre
de grands groupes français au sein d'un marché international qui
privilégie souvent deux ou trois " leaders ", un certain
déséquilibre du tissu industriel au détriment des PMI de
taille moyenne, une dynamique générale d'investissements encore
insuffisante, une recherche publique encore trop peu orientée vers
l'entreprise et, enfin, une " internationalisation " qui peine
à sortir de la zone européenne.
M. Francis Grignon, rapporteur pour avis, a ensuite évoqué le
projet de budget de l'industrie pour 1999, qu'il a décomposé de
la manière suivante :
- les chapitres " offensifs " (ANVAR ; chapitre 66-01 sur
le développement de la recherche industrielle et de l'innovation ;
chapitre 64-92 sur les actions industrielles
régionales) : 3,4 milliards de francs ;
- les chapitres " défensifs ", (CIRI, actions de
reconversion, bassins miniers, chantiers navals,
charbonnages) : 4,4 milliards de francs ;
- les chapitres d'accompagnement (normes et
métrologie) : 350 millions de francs ;
- les chapitres " formation " (Ecoles des Mines, Ecoles des
Télécommunications) : 770 millions de francs.
Le rapporteur a ajouté que la section industrie finançait en
outre le commissariat à l'énergie atomique (CEA) à hauteur
de 3,4 milliards de francs et différentes actions en matière
d'énergie à hauteur de 660 millions de francs.
M. Francis Grignon, rapporteur pour avis, a alors abordé les
priorités annoncées par le secrétariat d'Etat à
l'industrie :
- le développement des petites et moyennes entreprises, l'accent
étant mis sur la qualité, la formation et la recherche;
- le soutien à l'innovation ;
- la poursuite des actions de restructuration et de reconversion
industrielles.
Après avoir observé que l'Agence pour la création
d'entreprises s'était fixé pour objectif, en 1999, de
réaliser des études sur la transmission des entreprises, le
rapporteur a évoqué les nouvelles mesures incitatives contenues
dans le projet de loi de finances :
- l'extension du report d'imposition des plus-values de cession de droits
sociaux réinvesties dans le capital d'une PME nouvelle et du dispositif
des bons de souscription de parts de créateurs d'entreprise aux PME
créées depuis moins de quinze ans, au lieu de sept ans
jusqu'à présent ;
- l'amélioration et la reconduction pour cinq ans du crédit
d'impôt accordé aux entreprises qui accroissent leur effort de
recherche ;
- une réduction d'impôts pour les particuliers qui effectuent
un don au profit d'organismes sans but lucratif ayant pour objet exclusif
d'aider financièrement les créations d'entreprises ;
- la prorogation de la réduction d'impôt accordée au
titre de la souscription au capital de sociétés non cotées
ou de parts de fonds commun de placement dans l'innovation ;
- la déduction du revenu global des pertes en capital de
sociétés en cessation de paiements.
En conclusion, M. Francis Grignon, rapporteur pour avis, a appelé de ses
voeux :
- un réexamen du problème des charges sociales sur les bas
salaires. Il a rappelé sur ce point la théorie de
" l'impôt négatif " développée par
l'économiste américain Milton Friedman ;
- une politique publique qui redonne aux Français le
" goût d'entreprendre " en privilégiant le
mécanisme du cautionnement ;
- un soutien " immatériel " plus accentué en
faveur de nos entreprises (conseils pour les démarches, savoir
faire...) ;
- la simplification des structures administratives.
M. Philippe François s'est interrogé sur la part du capital
social de nos grandes entreprises détenue par des étrangers.
M. Dominique Braye a relevé les effets positifs de la diminution des
charges sociales sur les bas salaires, en citant, à titre d'exemple, les
créations d'emplois qui ont suivi la mise en place d'une zone franche
dans le Mantois-Val Fourré. Il a ensuite souligné que les
expériences locales -par exemple les comités
d'expansion- démontraient le succès des actions tendant
à simplifier l'aspect administratif de la vie de nos entreprises.
Insistant, enfin, sur l'importance stratégique de l'innovation,
M. Dominique Braye a rappelé le retard considérable de notre
pays en ce qui concerne le dépôt des brevets industriels.
Mme Janine Bardou a souhaité qu'un effort de diffusion de la
" culture d'entreprise " soit mené en direction de la jeunesse.
M. Charles Revet a déploré ce qu'il a considéré
comme une sorte " d'accoutumance à l'assistanat et à la
paupérisation " dans la société française,
avant d'évoquer le cas des entreprises, souvent saines, obligées
de déposer leur bilan en raison de retards de paiement de la part de
clients, souvent des collectivités publiques.
M. Jean Huchon s'est interrogé sur la part du commerce extérieur
français hors zone euro.
M. André Lejeune a regretté le caractère
" insuffisamment dynamique " de la politique des banques à
l'égard des entreprises.
En réponse aux intervenants, M. Francis Grignon, rapporteur pour avis, a
notamment fait observé :
- que 60 % environ des fonds propres des entreprises
implantées dans la région Alsace étaient, à sa
connaissance, détenus par des capitaux étrangers, au demeurant le
plus souvent européens ;
- qu'une administration unique est chargée aux Etat-Unis de
l'ensemble des problèmes liés à la vie des petites
entreprises ;
- qu'il convenait en effet de fournir un effort substantiel dans le
domaine des brevets, afin que la France puisse combler son retard sur les
autres pays ;
- qu'il serait souhaitable de s'inspirer du système fiscal
américain dit des " business Angels ", qui permet à
d'anciens entrepreneurs de bénéficier de conditions
privilégiées pour investir des capitaux et apporter leur
savoir-faire dans des petites entreprises.
Enfin, sur proposition du rapporteur pour avis, la commission a adopté
à l'unanimité les crédits de l'industrie dans le projet de
loi de finances pour 1999.