VI. LES MESURES DE SIMPLIFICATION ADMINISTRATIVE
Le
Conseil des ministres
du 3 décembre 1997
a
arrêté trente-sept mesures de simplification administrative
en faveur des PME.
La loi portant diverses dispositions d'ordre économique et financier du
2 juillet 1998 a traduit, sur le plan législatif, plusieurs de
ces mesures :
-
une seule date
(30 avril) a été fixée
pour le dépôt des principales déclarations professionnelles
;
-
le délai de dépôt
de la déclaration de
TVA
en cas de cession ou cessation d'activité est porté de
30 à 60 jours
pour les redevables soumis au régime
simplifié d'imposition ;
-
l'autorisation
administrative préalable à la
télétransmission des factures a été
supprimée
.
Cet effort de simplification est
poursuivi
par le projet de loi de
finances pour 1999 avec, en particulier, l'extension du champ d'application du
régime fiscal très simplifié dont
bénéficient déjà les
" micro-entreprises " à
toutes les entreprises qui
réalisent moins de 500.000 francs de chiffre d'affaires
pour
celles d'entre elles dont le commerce principal est la vente de marchandises ou
la fourniture de logement et moins de 175.000 francs pour les autres
entreprises et les membres des professions libérales.