Projet de loi de finances pour 1999 : Industrie

E. LES ACTIONS DE DÉVELOPPEMENT INDUSTRIEL RÉGIONAL

Les actions de développement industriel du secrétariat d'Etat à l'Industrie (chapitre 64.92 article 10 et chapitre 64.92 article 20) sont regroupées autour de trois objectifs principaux : le renforcement de l'investissement immatériel, le développement des transferts de technologie et le renforcement technologique de l'appareil de production. C'est en 1994 que fut signée une nouvelle génération de contrats de Plan Etat-Régions (CPER) et créé un Fonds de développement des PMI (FDPMI) en grande partie déconcentrée et contractualisé dans le cadre des contrats de plan.

1. Actions financées sur le chapitre 64.92 article 10

Les contrats de plan Etat-Régions

La troisième génération de contrats a défini trois priorités retenues en commun par l'Etat et les Régions en matière de développement industriel régional.

- le soutien à l'investissement immatériel qui s'exprime notamment à travers les Fonds Régionaux d'Aide au Conseil (FRAC) ayant pour objet d'inciter les PMI à recourir à des conseils extérieurs et de susciter l'émergence d'une offre régionale de conseil, par la prise en charge d'une partie des coûts des diagnostics et audits réalisés à la demande des entreprises par des cabinets de conseil du secteur concurrentiel.

- le soutien à l'investissement matériel qui s'est traduit, pour sa part, par la création du Fonds de Développement des PMI (FDPMI) orienté prioritairement vers les zones défavorisés, a pour vocation d'encourager le développement des PMI en favorisant l'élévation de leur niveau technologie et de leur compétitivité.

- des opérations spécifiques prioritaires qui, dans le cadre du CPER 1994-1998, ont pour thèmes dominants la sous-traitance, la qualité-normalisation-certification, le design, les études et le suivi de dossiers de capital-risque.

Les engagements financiers sur le chapitre 64.92 article 10 sont retracés dans le tableau ci-dessous :

(en millions de francs)

Thèmes	Montant des engagement au titre des CPER 1994-1998	Besoin pour 1999
Immatériel	889	118,53
FDPMI	2.024	287,86
Actions collectives	330	44
TOTAL	3.243	450,39

2,187 milliards de francs d'autorisations de programme ont été, au total, déléguées de 1994 à fin 1997 au titre des CPER 1994-1998. Le montant d'autorisations de programme déléguées pour le premier semestre de 1998 s'élève à 187,9 millions de francs.

Les actions de restructuration défense

En 1997, une enveloppe spécifique de 40 millions de francs a été allouée en faveur des PMI qui réalisent, soit une part significative de leur chiffre d'affaire dans le secteur de la défense, soit qui sont situées dans les bassins d'emploi les plus touchés par les restructurations de la défense.

2. Actions financées sur le chapitre 64-92 article 20

Au titre des Contrats de Plan Etat Régions (1994-1998) : il convient de citer la procédure de diffusion des techniques ATOUT

Sous l'intitulé ATOUT, cette procédure a pour but de permettre aux PMI de maîtriser et d'intégrer des technologies permettant d'améliorer leur compétitivité durablement par la réalisation d'un saut technologique significatif. Elle se différencie de l'aide à l'innovation dans la mesure où elle s'adresse en priorité à des entreprises n'ayant pas de pratique de l'innovation et dont le potentiel interne à cet égard est faible. Elle comporte quatre volets, dont les trois volets contractualisés suivants :

- PUCE qui permet d'inciter les PMI à utiliser des composants électroniques tout en favorisant la diffusion des technologies liées à la micro-électronique ;

- LOGIC qui a pour finalité l'amélioration de l'organisation, de la gestion et de la circulation des données informatisées dans l'entreprise par la réalisation de nouvelles liaisons entre plusieurs fonctions informatisées ;

- PUMA qui a pour but d'assurer l'intégration de nouveaux matériaux dans les PMI tout en favorisant la diffusion des technologies qui y sont liées.

Les engagements financiers sur le chapitre 64.92 article 20 sont retracés dans le tableau ci-dessous :

LES DOTATIONS CONTRACTUALISÉES PROCÉDURE ATOUT

(en millions de francs)

	DOTATIONS 1994-1998	SOIT EN MOYENNE ANNUELLE
ATOUT	1.164	155,2

L'état d'avancement de la procédure ATOUT (CPER) (résultats cumulés 1994-1995, 1996 et 1997 et premier semestre 1998 sur la seule part Etat est retracée dans le tableau ci-dessous :

	Dossiers engagés + décidés au 1er semestre 1998	Montant (en MF)	dont 1er semestre 1998
			Dossiers	Montants
PUCE	464	154 918	53	18 835
PUMA	605	188 178	58	21 730
LOGIC	1 617	382 622	172	40 041
FONCTIONNEMENT		90 000		10.000
TOTAL	2 686	815 718	283	30 606

Il convient, enfin, d'évoquer DROP, mis en place à la fin du premier semestre 1997, qui permet aux PMI de choisir des nouvelles technologies de production innovantes. 47,86 millions de francs d'autorisation de programme ont été déléguées, à cet égard, de 1997 au 30 juin 1998.

Les moyens financiers consacrés à DROP sont retracés dans le tableau ci-dessous :

	Dossiers engagés + décidés au 1er semestre 1998	Montant (en MF)	dont 1er semestre 1998
			Dossiers	Montants
DROP	72	19.140	38	10.462

3. Les actions financées sur le chapitre 64-92 article 30

Le Secrétaire d'Etat à l'Industrie a relevé que l'utilisation des technologies de l'information par les entreprises françaises était insuffisante.

Les PMI, en particulier restent particulièrement réticentes, alors que ces technologies sont un vecteur majeur de compétitivité.

L'objectif des crédits de l'article 64-92 article 30 est donc d'inciter les petites et moyennes entreprises à utiliser des technologies de l'information, améliorant ainsi leur compétitivité à long terme.

L'appel à projets UCIP (Utilisation Collective d'Internet par les PMI), lancé au mois de mai 1998, soutient les initiatives collectives et innovantes, afin d'aider les PMI à s'approprier les technologies Internet et à en exploiter les potentialités, en vue de consolider leurs positions concurrentielles ou de conquérir de nouveaux marchés.

En 1999, la mesure mise en place en 1998, pour un montant de 50 millions de francs en autorisations de programme, devrait être reconduite.