III. LA DIMINUTION DES CRÉDITS BUDGÉTAIRES CONSACRÉS AU DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE
A. LE BILAN DES CONTRATS DE PLAN ÉTAT-RÉGION
L'Etat
versera, dans le cadre des contrat du XIe plan, 5,4 Milliards de
francs sur la période 1994-1999, auxquels il convient d'ajouter, d'une
part 1,9 milliard de francs au titre des conventions de
développement avec Mayotte et Wallis et Futuna qui ont été
signées en 1995 et qui sont destinées à accompagner et
renforcer les contrats de plan de ces deux collectivités, d'autre part
1,9 milliard de francs prévus aux contrats de développement
signés avec la Nouvelle-Calédonie pour la période 1993
à 1998.
Ce sont ainsi 9,2 milliards de francs qui seront consacrés au
développement des collectivités d'outre-mer.
Pour les DOM, ces opérations contractualisées constituent la
contrepartie nationale des programmes européens 1994-1999 pour lesquels
la Commission européenne a attribué 12 milliards de francs,
doublant ainsi les fonds structurels par rapport à la période
1989-1993.
Les crédits affectés aux contrats de plan 1994-1999 se
répartissent selon quatre orientations :
- 1,4 milliard de francs (25 %) concernent les opérations
de cohésion sociale (équipements sanitaires et sociaux, emploi et
formation professionnelle, politique de la ville) ;
- 1,4 milliard de francs (25 %) sont attachés à
l'éducation et à la culture (constructions scolaires et
universitaires, équipements sportifs et culturels) ;
- 1,3 milliards de francs (22 %) relèvent du
développement économique (développement rural, aide
à la compétitivité des entreprises, du commerce et de
l'artisanat).
Sur l'ensemble des contrats de plan et de la convention précitée,
le taux d'engagement moyen au 31 décembre 1997 est de
43 % au terme de la quatrième année du contrat.
L'année d'étalement supplémentaire a été
mise à profit pour achever les dossiers techniques des opérations
les plus importantes ou les plus complexes. L'accélération des
engagements est d'ores et déjà en cours, mais elle est
freinée par l'ampleur de certains dossiers qui nécessitent les
participations financières d'autres partenaires qui ont des
difficultés à rassembler les fonds.
Pour les TOM -hors les contrats de développement en
Nouvelle-Calédonie, qui obéissent à un calendrier
différent (1993-1997 avec prolongation en 1998)- , le taux d'engagement
des contrats de plan s'élève à 57 % du montant
contractualisé de l'Etat au 31 décembre 1997, contre
35 % au 31 décembre 1996.
Il y a donc eu une accélération de l'engagement des
opérations, même si ce taux reste encore insuffisant après
quatre années d'exécution. L'engagement est le plus souvent
freiné par la complexité et l'envergure d'opérations
lourdes, telles que celles relatives à l'assainissement ou à
l'aménagement foncier.
- S'agissant des contrats de développement de la
Nouvelle-Calédonie, le montant total contractualisé pour
1993-1997 s'élève à 3,9 milliards de francs, dont
1,65 milliard au titre de la participation de l'Etat. Sur 1993-1997, 68 %
des crédits de l'Etat ont été engagés et 50 % des
paiements effectués. Quelques disparités demeurent selon les
provinces, qui sont dues à des problèmes fonciers ou aux
difficultés des partenaires à mobiliser des fonds. En 1998, les
contrats de développement ont été prolongés
d'un an, ce qui représente pour l'Etat une participation
supplémentaire de 318 millions de francs.
- En Polynésie française, le contrat de développement
signé le 4 mai 1994 inclut les dispositions du contrat de
ville de Papeete et représente 3,01 milliards de francs dont
1,5 à la charge de l'Etat. Au 31 décembre 1997,
les taux de délégation et d'engagement étaient assez
faibles -respectivement de 65,20 % et 59,50 %- en raison des retards pris
pour des raisons techniques dans le secteur du logement social.
- A Wallis et Futuna, l'Etat intervient à travers un contrat de
plan signé en 1994 pour un total de 72,6 millions de francs, dont
58 à la charge de l'Etat, et une convention de développement
signée en 1995 par laquelle l'Etat s'engage sur cinq ans à
investir 159 millions de francs. Cette convention doit permettre
d'amplifier certaines opérations figurant au contrat de plan, notamment
en matière d'équipements scolaires ou d'infrastructures ou de
réaliser de nouvelles opérations (financement des chantiers de
développement local, logement social, secteur sanitaire).
Au 31 décembre 1997, 44 % des crédits d'Etat
avaient été délégués et 89 % engagés.
Les paiements avaient été effectués à 95 % par
rapport aux engagements.