Projet de loi de finances pour 1999
DESIRE (Rodolphe)
AVIS 68 (98-99), Tome XXII - COMMISSION DES AFFAIRES ECONOMIQUES
Table des matières
-
PREMIÈRE PARTIE -
PANORAMA SUR LES DÉPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE MER-
I. DES ÉVOLUTIONS ÉCONOMIQUES ET SOCIALES CONTRASTÉES
DANS LES DÉPARTEMENTS D'OUTRE-MER
-
A. LA MARTINIQUE : UN CONTEXTE ÉCONOMIQUE EN VOIE D'AMÉLIORATION
MAIS SANS EFFET POSITIF SUR LE MARCHÉ DE L'EMPLOI
- 1. Les résultats économiques ont été meilleurs dans les différents secteurs
- 2. Les indicateurs économiques témoignent de la reprise malgré l'attentisme des entreprises
- 3. Mais cette reprise économique reste pour le moment sans effet positif sur le marché de l'emploi
- 4. Le déficit commercial s'est un peu réduit
- B. LA GUADELOUPE : UNE REPRISE ÉCONOMIQUE LIMITÉE À CERTAINS SECTEURS
- C. LA GUYANE : UN DÉBUT DE REPRISE ENCORE FRAGILE
- D. LA RÉUNION : UNE REPRISE SIGNIFICATIVE DE L'ACTIVITÉ, FIN 1997, MAIS DES DIFFICULTÉS STRUCTURELLES QUI PERSISTENT
- E. SAINT-PIERRE ET MIQUELON : UNE SITUATION ÉCONOMIQUE QUI RESTE DÉLICATE
-
A. LA MARTINIQUE : UN CONTEXTE ÉCONOMIQUE EN VOIE D'AMÉLIORATION
MAIS SANS EFFET POSITIF SUR LE MARCHÉ DE L'EMPLOI
-
II. LES TERRITOIRES ET LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
- A. LA POLYNÉSIE FRANÇAISE : LE RENOUVEAU DE L'ÉCONOMIE LOCALE EN 1997
- B. NOUVELLE CALÉDONIE : DES RÉSULTATS ÉCONOMIQUES ENCOURAGEANTS EN 1997, DANS UN CADRE INSTITUTIONNEL PROFONDÉMENT RÉNOVÉ
- C. WALLIS ET FUTUNA N'A PAS CONNU D'ÉVOLUTION SIGNIFICATIVE EN 1997
- D. MAYOTTE : LES PRINCIPAUX DÉFIS DU DÉVELOPPEMENT
-
I. DES ÉVOLUTIONS ÉCONOMIQUES ET SOCIALES CONTRASTÉES
DANS LES DÉPARTEMENTS D'OUTRE-MER
-
DEUXIÈME PARTIE -
UN BUDGET EN PROGRESSION MAIS SANS PRIORITÉ POUR LE DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE- I. DES MOYENS ACCRUS POUR SOUTENIR L'EMPLOI
- II. UN EFFORT CONSÉQUENT EN FAVEUR DU LOGEMENT SOCIAL
- III. LA DIMINUTION DES CRÉDITS BUDGÉTAIRES CONSACRÉS AU DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE
- IV. LE RÉGIME DES AIDES FISCALES EN FAVEUR DE L'INVESTISSEMENT PRODUCTIF RESTE FORTEMENT ENCADRÉ
- V. LA POSITION DE L'UNION EUROPÉENNE DANS LE CONFLIT COMMERCIAL DE LA BANANE
- EXAMEN EN COMMISSION
68
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 1998-1999
Annexe au procès-verbal de la séance du 19 novembre 1998.
AVIS
PRÉSENTÉ
au nom de la commission des Affaires économiques et du Plan (1) sur le projet de loi de finances pour 1999 , ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE,
TOME XXII
OUTRE-MER
Par M. Rodolphe DÉSIRÉ,
Sénateur.
(1)
Cette commission est composée de :
MM. Jean François-Poncet,
président
; Philippe François, Jean Huchon,
Jean-François Le Grand, Jean-Pierre Raffarin, Jean-Marc Pastor, Pierre
Lefebvre,
vice-présidents
; Georges Berchet, Jean-Paul Emorine,
Léon Fatous, Louis Moinard,
secrétaires
; Louis
Althapé, Pierre André, Philippe Arnaud, Mme Janine Bardou, MM.
Bernard Barraux, Michel Bécot, Jacques Bellanger, Jean Besson, Jean
Bizet, Marcel Bony, Jean Boyer, Mme Yolande Boyer, MM. Dominique Braye,
Gérard César, Marcel-Pierre Cleach, Gérard Cornu, Roland
Courtaud, Désiré Debavelaere, Gérard Delfau, Marcel
Deneux, Rodolphe Désiré, Michel Doublet, Xavier Dugoin, Bernard
Dussaut
,
Jean-Paul Emin, André Ferrand, Hilaire Flandre, Alain
Gérard, François Gerbaud, Charles Ginésy, Serge Godard,
Francis Grignon, Louis Grillot, Georges Gruillot, Mme Anne Heinis,
MM. Pierre Hérisson, Rémi Herment, Bernard Joly, Alain
Journet, Gérard Larcher, Patrick Lassourd, Edmond Lauret, Gérard
Le Cam, André Lejeune, Guy Lemaire, Kléber Malécot, Louis
Mercier, Bernard Murat, Paul Natali, Jean Pépin, Daniel Percheron,
Bernard Piras, Jean-Pierre Plancade, Ladislas Poniatowski, Paul Raoult,
Jean-Marie Rausch, Charles Revet, Henri Revol, Roger Rinchet, Jean-Jacques
Robert, Josselin de Rohan, Raymond Soucaret, Michel Souplet, Mme Odette
Terrade, MM. Michel Teston, Pierre-Yvon Trémel, Henri Weber.
Voir les numéros
:
Assemblée nationale
(
11
ème législ.) :
1078
,
1111
à
1116
et T.A.
193
.
Sénat
:
65
et
66
(annexe n°
34
)
(1998-1999).
Lois de finances. |
Mesdames, Messieurs,
Dans le projet de loi de finances pour 1999, le budget du Secrétariat
d'Etat à l'outre-mer s'élève à 5,6 milliards
de francs pour les dépenses ordinaires et les crédits de paiement
en progression de 7 % par rapport à 1998.
L'effort global de l'Etat en faveur de l'outre-mer s'élève
à 51,1 milliards de francs en 1998, soit une hausse de 2,1% par
rapport à l'an dernier.
Les principaux contributeurs, en dehors du budget de l'outre-mer, sont les
budgets de l'éducation nationale (16 milliards de francs), de
l'Intérieur (environ 10 milliards de francs), des charges communes
(4,4 milliards de francs) et de la Défense (3,8 milliards de
francs).
L'examen de ces crédits permet, une fois encore, d'attirer l'attention
sur les risques d'impasse économique dans lesquels sont engagées
les économies domiennes. Chacun s'accorde à dire que la
départementalisation, à travers une politique massive de
transferts publics, a cantonné l'outre-mer dans une logique d'assistanat
et de dépendance économique, qui est parvenue aujourd'hui
à son terme, car il n'y a plus de réserve de croissance.
Au-delà du cadre strict de l'annualité des dépenses
budgétaires, il faut débattre d'un dispositif exceptionnel, qui
permette enfin d'amorcer un développement économique durable,
fondé sur l'initiative privée et la mise en place progressive
d'une véritable économie de production.
PREMIÈRE PARTIE -
PANORAMA SUR LES
DÉPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE MER
L'Institut d'émission d'Outre-mer (IEDOM) fait un bilan
en
demi-teinte de l'activité économique des départements
d'outre-mer pour 1997.
L'économie a été essentiellement tirée par la
consommation et l'investissement des ménages, favorisés par les
hausses successives du SMIC. Il convient, à cet égard, de noter
que la consommation finale dans les DOM, est structurellement supérieure
au PIB alors qu'en métropole, elle ne représente que 80,7 %
du PIB, ce qui montre que l'économie domienne dépend encore
très largement des transferts de la métropole.
En revanche, les entreprises ont observé un attentisme prudent, à
l'exception du secteur de la distribution. Si l'évolution conjoncturelle
a été plutôt positive cette année, rien n'est venu
modifier les causes structurelles de fragilité des différents
secteurs économiques ; ainsi le secteur du bâtiment et des
travaux publics, toujours très dépendant des commandes publiques,
a enregistré une activité moyenne, en raison des capacités
financières limitées des collectivités locales.
En conséquence, le taux de chômage continue de progresser pour
s'établir en en septembre 1997 à 26,1 % pour la
Guadeloupe, 23 % pour la Guyane, 26,1 % pour la Martinique, et
42,8 % à la Réunion, contre 12,5 % en moyenne en
France. les économies domiennes doivent faire face à une
croissance démographique soutenue, notamment à la Réunion
et en Guyane, et elles sont pénalisées par des coûts de
production plus élevés que ceux constatés dans les
économies environnantes.
S'agissant de l'évolution économique des territoires d'outre-mer
et de Mayotte en 1997, on constate que les évolutions institutionnelles
récentes ou en cours concernant la Nouvelle-Calédonie et la
Polynésie française ont contribué au rétablissement
d'un certain climat d'optimisme chez les chefs d'entreprise.
S'appuyant sur une progression de la demande des ménages, les
entreprises locales ont cherché à investir, et la progression de
l'activité touristique est restée soutenue. Néanmoins, la
situation de l'emploi reste très préoccupante.
I. DES ÉVOLUTIONS ÉCONOMIQUES ET SOCIALES CONTRASTÉES DANS LES DÉPARTEMENTS D'OUTRE-MER
A. LA MARTINIQUE : UN CONTEXTE ÉCONOMIQUE EN VOIE D'AMÉLIORATION MAIS SANS EFFET POSITIF SUR LE MARCHÉ DE L'EMPLOI
Compte tenu d'un environnement national plus porteur et de la stabilité des principaux indicateurs macro-économiques, l'activité économique de la Martinique est apparue plus soutenue en 1997. La demande des ménages bénéficiant de disponibilités croissantes, mais qui proviennent pour l'essentiel de transferts sociaux, a favorisé la hausse de la consommation. Leur capacité d'épargne s'est également accrue. Enfin, les collectivités locales ont soutenu le secteur du bâtiment à travers un volume important de travaux.
1. Les résultats économiques ont été meilleurs dans les différents secteurs
Plusieurs secteurs témoignent de la reprise de
l'activité des principaux secteurs économiques.
En matière agricole, la production agricole finale
s'élève à 1.675,1 millions de francs en 1996, soit
une progression de 7,3 % par rapport à 1995. Ceci résulte
pour l'essentiel de la forte augmentation de la production de la banane, qui
représente quasiment la moitié de la valeur de la production
agricole totale du département en 1996. En 1997, le secteur bananier a
enregistré de bons résultats, grâce à la hausse
conjuguée de la production et des cours. Les exportations ont
augmenté de 14 % et les prix ont dépassé 4 francs le
kilo en moyenne annuelle, ce qui a amélioré la balance
commerciale. Au cours des quatre premiers mois de 1998, les cours de la banane
sur le marché européen allaient de 4,50 à 5 francs le kilo.
La culture de la canne à sucre destinée à la production
directe du rhum constitue la deuxième activité agricole du
département.
Au total la production de cannes a atteint 181.507 tonnes en 1997 soit
- 15 % par rapport à 1996. Mais la diminution de la production de
sucre a été limitée à 6,2 % grâce
à l'amélioration de la qualité des cannes et à la
croissance de la richesse en sucre.
S'agissant de la production de rhum, elle a été supérieure
en 1997 à celle de 1996 et 1995, en augmentation de 6,5 %. Cette
hausse résulte principalement de la production du rhum industriel qui
s'élève à 36,5 %.
La situation du bâtiment et des travaux publics s'est
améliorée en 1997. Plusieurs indicateurs témoignent de
cette évolution positive, notamment l'accroissement des ventes de ciment
et l'augmentation de l'encours des crédits à l'habitat. De plus,
la demande des ménage a été relayée par une
intensification de la commande publique depuis 1996, notamment celle de la
Région.
L'activité touristique s'exerce dans un contexte très
concurrentiel. Ainsi, sur les 25 millions de touristes qui ont
fréquenté les Caraïbes en 1995, plus de la moitié ont
séjourné dans quatre îles : Porto Rico,
République dominicaine, Bahamas et Jamaïque. Le secteur touristique
en Martinique contribue à plus de 7 % du PIB marchand et
représente près de 20 % des emplois dans les services
marchands.
La fréquentation touristique globale a augmenté de 1,2 % par
rapport à 1996 avec 942.432 visiteurs reçus en 1997, mais
l'évolution est contrastée selon les catégories de
touristes. Le nombre de touristes de séjour a augmenté de
6,2 %, alors que les arrivées de croisiéristes ont
baissé de 5 % par rapport à 1996 pour s'établir
à 386.835 et que le nombre de plaisanciers a diminué de 8 %,
soit 42.366 visiteurs en 1997 contre 46.384 en 1996. S'agissant des
croisiéristes, et malgré la diminution de leur nombre, les
dépenses directes qu'ils ont effectuées en Martinique ont
augmenté de 6,7 % après avoir baissé de 36 % en
1996. En ce qui concerne la navigation de plaisance, la flotte de location sans
skipper est évaluée à 400 unités.
2. Les indicateurs économiques témoignent de la reprise malgré l'attentisme des entreprises
Le
contexte macro-économique a été très favorable
à la consommation des ménages en 1997. La hausse des prix
-déjà modérée en 1996 (+ 1,9 %)- est
inférieure en 1997 à celle relevée en métropole
(+ 0,9 % contre + 1,1 %).
Dans le même temps, les salaires ont bénéficié d'une
revalorisation, notamment le SMIC qui a été augmenté de
4 % en juillet 1997.
En revanche les entreprises ont eu moins recours au crédit
bancaire : l'encours des crédits d'équipement a
enregistré un repli de 6,6 %, et les mobilisations de
crédits réescomptés à moyen terme se sont
contractées. Ceci traduit l'attentisme des entreprises, dont les
capacités de production sont encore excédentaires par rapport
à la demande.
3. Mais cette reprise économique reste pour le moment sans effet positif sur le marché de l'emploi
Dans ce
contexte économique en voie d'amélioration, marqué par
l'accélération des échanges et la croissance manifeste de
la richesse produite ou consommée dans le département, la
situation de l'emploi est marquée par une stabilisation ou un faible
accroissement du chômage en fin d'année. Le nombre de demandeurs
d'emplois s'établit à 44.919 à fin
décembre 1997, en hausse de 0,8 % par rapport à
décembre 1996. Rapporté à la population active, le
taux de chômage s'établit ainsi à environ 27,2 %
contre 27,0 % en décembre 1996. Cumulées sur
l'année 1997, les demandes d'emploi ont cependant diminué
(- 1,3 %) mais les offres recueillies ont également fléchi
(- 0,3 %) et les placement réalisés ont peu
varié (+ 0,1 %). Il convient de souligner qu'un certain nombre
d'entreprises, dans le BTP et l'agro-alimentaire notamment, ont recouru
davantage au travail intérimaire au cours de l'année, ce qui
traduit un besoin en main d'oeuvre et pourrait induire la création
d'emplois pérennes à terme.
Enfin, les effectifs allocataires du revenu minimum d'insertion ont
augmenté de plus de 5 % en glissement annuel à fin 1997 et
atteignent 23.720 personnes, soit environ 21 % du nombre de
ménages, témoignant de la précarisation d'une partie de la
population.
4. Le déficit commercial s'est un peu réduit
Le commerce extérieur de la Martinique est structurellement très déséquilibré. Le déficit commercial s'est pourtant légèrement réduit en 1997, atteignant - 8.676 millions de francs contre -8.997 millions en 1996, sous l'effet conjugué de la baisse des importations et de la hausse des exportations. Ainsi, le taux de couverture des importations par les exportations s'améliore de 1,2 point, passant de 10,8 % en 1996 à 12 % en 1997.
BALANCE COMMERCIALE
(en millions de francs)
|
1993 |
1994 |
1995 |
1996 |
1997 |
Variations
|
Importations CAF |
8 884 |
9 092 |
9 801 |
10 083 |
9 855 |
- 2 % |
Exportations FAB |
1 093 |
1 216 |
1 203 |
1 086 |
1 179 |
- 9 % |
Solde commercial |
- 7 791 |
- 7 876 |
- 8 598 |
- 8 997 |
- 8 676 |
- 4 % |
Taux de couverture (importations/exportations) |
12,3 % |
13,4 % |
12,3 % |
10,8 % |
12,0 % |
|
Source : Direction générale des douanes
B. LA GUADELOUPE : UNE REPRISE ÉCONOMIQUE LIMITÉE À CERTAINS SECTEURS
Après une année 1996 difficile, le
retournement
conjoncturel constaté en 1997 résulte pour l'essentiel de
l'accroissement de la consommation des ménages.
Elle est due tant à une maîtrise de la hausse des prix, à
+ 1,5 %, qu'aux revalorisations salariales intervenues depuis 1996.
De plus, les crédits à la consommation ont augmenté de
25 % en 1997.
Mais cette reprise n'a pas profité de façon homogène
à l'ensemble des secteurs d'activité économique de la
Guadeloupe.
1. Des résultats variables selon les secteurs économiques
De
façon générale plusieurs secteurs d'activité ont eu
à souffrir des conséquences de conflits sociaux récurrents.
La production agricole finale a progressé de 13,1 % en 1996 avec
des contrastes prononcés : + 56 % pour les
légumes, + 69 % pour les fruits autres que la banane,
+ 40 % pour la canne, mais - 5 % pour la production animale
et - 27 % pour la banane.
Pour cette dernière production, le bilan est préoccupant
après l'interruption de la production de septembre 1995 à
avril 1996 suivie par une chute des cours bien en deçà des
prix de revient. L'année 1997 a toutefois marqué une
certaine amélioration les expéditions de bananes ont
retrouvé en 1997 leur niveau de 1993. Les cours moyens,
enregistrés en 1997 se sont redressés. Mais la remise en cause de
certaines dispositions de l'OCM banane par l'organisation mondiale du commerce
ne contribue pas à restaurer la confiance chez les planteurs.
Quant à la canne, la campagne 1996 avait affiché un
résultat satisfaisant avec 532.000 tonnes de cannes broyées
(446.000 tonnes à Gardel et 87.000 à Marie-Galante) avec une
richesse en sucre très satisfaisante (9,19), soit 48.900 tonnes de
sucre. La campagne 1997 a été légèrement plus
satisfaisante encore avec 583.000 tonnes de cannes, une richesse de 9,76
et une production de 57.400 tonnes de sucre.
Parmi les autres productions végétales, il convient de citer le
melon, d'introduction récente, qui est devenu la troisième source
de revenus agricoles du département et alimente un courant d'exportation
en contre saison. Les autres productions légumières et
fruitières sont surtout destinées à l'autoconsommation.
Dans le secteur de la pêche, le conflit sur les zones de pêche
entre la France et l'Ile
d'Antigue
ne sont toujours pas résolus,
mais les pêcheurs guadeloupéens ont obtenu, fin 1997, que les
aides publiques à l'activité halieutique fassent l'objet d'un
plan spécifique pour les DOM.
Le tourisme constitue un élément essentiel à
l'équilibre de l'économie locale, notamment en matière
d'emploi (20.000 emplois concernés dont 5.000 emplois directs
dans l'hôtellerie et la restauration).
L'année 1997 a enregistré des résultats plutôt
favorables, avec une augmentation de 5,6 % du nombre de touristes (660.000
en 1997 contre 625.000 en 1996). Mais l'activité hôtelière
a souffert de la diminution de la durée des séjours ; la
croisière et la plaisance ont terminé l'année 1997 en
retrait par rapport à 1996 -année exceptionnelle-. Le nombre de
croisiéristes (sorties de passagers et passagers en transit)
s'élève à 623.412 en 1997. S'agissant de la plaisance,
l'activité s'est contractée depuis 1995, et la flotte mise en
location est passée de 239 bateaux à 160 bateaux environ. De
plus, le secteur de l'hôtellerie doit faire face à d'importants
travaux de rénovation sur des hôtels construits il y a plus de
cinq ans, grâce la défiscalisation. Mais le coût des travaux
est désormais plus difficile à financer.
Le secteur des travaux publics a souffert de la faiblesse des commandes des
collectivités locales en 1997. De plus, les programmations de travaux
ont subi des retards importants, ce qui a posé aux entreprises du
secteur des problèmes de trésorerie et de surcapacité dans
leurs effectifs.
Confrontée à une concurrence importante des produits
importés, l'industrie a néanmoins réussi à
conforter son activité, notamment dans le secteur agro-alimentaire et
l'imprimerie.
2. Une nouvelle aggravation du chômage
Le
marché du travail a enregistré une nouvelle dégradation en
1997. Avec 49.765 chômeurs au 31 décembre 1997,
soit un accroissement de 5,8 %, l'indicateur du chômage
s'établit à 27,8 %. De plus, la durée moyenne de
chômage ne cesse d'augmenter, et plus de 49,5 % des chômeurs
sont inscrits depuis plus d'un an.
Le chômage concerne principalement les jeunes sans expérience et
les adultes à faible qualification ; mais pour la première
fois la proportion de jeunes parmi les demandeurs d'emplois est
inférieure en Guadeloupe à celle constatée en
métropole : 19,9 % contre 20,5 %. Ceci résulte des
politiques d'insertion professionnelle, de l'allongement de la durée des
études et du niveau de formation plus élevé des
demandeurs.
3. Une certaine stabilisation du déficit commercial
En 1997, le solde commercial s'est stabilisé pour s'établir à - 9.417,1 millions de francs contre - 9.453,5 millions de francs un an plus tôt. Le taux de couverture s'établit à 8,0 % en amélioration par rapport à 1996, mais encore inférieur à ceux de 1995 et 1994 (8,4 % et 9,8 %).
BALANCE COMMERCIALE
(millions de francs)
|
1993 |
1994 |
1995 |
1996 |
1997 |
Importations |
8 181 |
8 635 |
9 601 |
10 010 |
10 236 |
Exportations |
747 |
847 |
804 |
557 |
819 |
Solde commercial |
- 7 433 |
- 7 788 |
- 8 797 |
- 9 453 |
- 9 417 |
Taux de couverture (importations/exportations) |
9,1 % |
9,8 % |
8,4 % |
5,6 % |
8,0 % |
Source : Direction générale des douanes
C. LA GUYANE : UN DÉBUT DE REPRISE ENCORE FRAGILE
Après cinq années de crise économique,
l'amélioration de la conjoncture s'est manifestée au cours du
3ème trimestre 1997, à la suite d'une relative
détente du climat social.
Mais les indicateurs macro-économiques restent encore mal
orientés : l'inflation est maîtrisée
(+ 0,9 % en un an), mais ceci témoigne surtout de la faiblesse
de la demande intérieure ; l'investissement est resté
orienté à la baisse et le chômage s'est encore
aggravé.
En définitive, et comme le souligne le rapport de
M. Jean-François Merle élaboré en 1997
1(
*
)
, la crise qui frappe la Guyane n'est pas seulement
économique : "
c'est d'abord la crise de
développement d'une région qui subit de plein fouet les
contrecoups d'un marché trop étroit, où la concurrence est
inexistante, d'une dépendance extrême à l'égard des
financements publics et des transferts, d'une pression démographique
accentuée par les effets de l'immigration, légale ou
clandestine
".
L'économie guyanaise dépend à 85 % de la commande
publique, en provenance de l'Etat, de la région, du département
ou des communes.
1. Des évolutions différenciées selon les secteurs
Le
secteur spatial demeure le moteur de l'économie du département.
Au cours de l'année écoulée, 11 tirs d'Ariane 4 et
1 vol de qualification Ariane 5, tous réussis, ont permis la
mise en orbite de 17 satellites commerciaux. Au 31 décembre,
avec 42 satellites à lancer, le carnet de commandes assurait
environ 30 mois d'activité.
Avec 250 millions de francs en 1997, le secteur aurifère s'est
affirmé comme le second exportateur du département. Cependant,
les incertitudes sur l'évolution des cours de l'or en dollars freinent
l'activité de prospection des grandes compagnies
étrangères. Les PME et les artisans ont
bénéficié de la bonne tenue du franc, mais certains ont
pâti de la sécheresse fin 1997 et début 1998. Des
inquiétudes demeuraient également quant aux conséquences
du nouveau code minier ainsi que sur l'évolution des coûts de
production, notamment du coût du gazole, non détaxé, que
l'ensemble de la profession considère comme prohibitif.
Malgré une forte demande mondiale et une bonne tenue des cours en
francs, le secteur de la pêche crevettière a connu une
année 1997 médiocre. Cette situation semble devoir
être imputée à de mauvaises conditions climatiques qui ont
influé sur l'importance des ressources. L'avenir de la filière ne
semble pas en cause mais certaines entreprises du secteur dont la santé
financière est fragile pourraient éprouver des difficultés
sérieuses.
La restructuration du secteur du bois s'est poursuivie et l'essentiel de
l'activité se trouve désormais assuré par trois
entreprises.
Malgré une légère augmentation des surfaces
cultivées et d'excellentes conditions climatiques au cours du second
semestre, la production rizicole a stagné (+ 0,4 %), les
exportations ont même connu un repli assez net à
51,8 millions de francs (- 13,7 %).
Le BTP, qui représente 56 % de l'emploi du secteur secondaire, a
bénéficié d'un plan de relance de la commande publique
portant sur 981 millions de francs de nouveaux marchés. Cependant,
les retards dans le démarrage des chantiers et l'allongement des
délais de paiement pèsent sur les trésoreries des
entreprises déjà affaiblies par plusieurs années de crise.
Dans le commerce de détail, la demande est restée atone. Le
relatif sous-équipement du département, dans le secteur de la
distribution non alimentaire notamment (densité commerciale dans un
rapport de 1 à 3 avec la moyenne nationale), peut contribuer à ce
phénomène.
S'agissant du tourisme, ce secteur a souffert des événements du
mois de novembre 1996 et de la persistance de tensions sociales fortes
début 1997. Structurellement, il apparaît que les produits
touristiques guyanais proposés sont chers, et que les zones touristiques
à l'intérieur du département demeurent difficiles
d'accès. Enfin, il faut noter que la baisse du nombre de chambres
offertes, amorcée en 1995, s'est poursuivie en 1996.
2. Une situation de l'emploi dégradée
La
situation de l'emploi se dégrade d'une année sur l'autre, compte
tenu de la baisse de la demande publique et privée, ainsi que de
l'évolution de la population active.
En 1997, le nombre de demandeurs d'emplois a augmenté de 16,4 %,
une hausse très supérieure à celle enregistrée
à la Martinique (+ 0,8 %), à la Guadeloupe
(+ 5,8 %) et à la Réunion (+ 6,4 %). Il en
résulte un rapprochement progressif de l'état du marché de
l'emploi guyanais de celui des autres départements d'outre-mer.
Néanmoins, le taux de chômage estimé à 25,7 %
en décembre 1997 reste inférieur à celui de
l'ensemble des DOM (31,8 % en décembre 1997).
Cette évolution résulte principalement de la croissance
démographique, qui reste très forte. La population est
passée de 25.000 habitants en 1952 à 152.000 en 1995 et elle
est très jeune puisque plus de la moitié des habitants a moins de
25 ans. Elle connaît, de ce fait, un accroissement naturel encore
très élevé (23,7 contre 3 en
métropole).
3. Une légère amélioration du solde commercial
Hors
activité spatiale, le montant des importations s'est élevé
à 3.222,2 millions de francs en diminution de 14,7 % par
rapport à 1996. Ce recul est surtout sensible dans le secteur des biens
d'équipement et des biens intermédiaires alors que les
importations de produits de base ont fortement augmenté, comme le
textile et les chaussures (+ 7 %).
Globalement, -et hors activité spatiale- les exportations ont
diminué de 4,9 % mais avec des évolutions très
contrastées selon les secteurs. Les exportations d'or ont
augmenté de + 46,7 % et le secteur forestier de
+ 113,6 % alors que les exportations de riz ont diminué de
13,7 % et celles de poisson de 12,2 %.
Malgré la baisse des exportations et en raison de la diminution plus
forte des importations, le taux de couverture s'est stabilisé en 1997
à 21,6 %, après avoir diminué chaque année
depuis 1994.
BALANCE COMMERCIALE (HORS ACTIVITÉ SPATIALE)
(millions de francs)
|
1994 |
1995 |
1996 |
1997 |
Importations globales |
3 745,99 |
3 903,68 |
3 776,48 |
3 222,19 |
Exportations globales |
827,26 |
791,60 |
732,03 |
696,38 |
Balance commerciale globale |
- 2 918,72 |
- 3 112,08 |
- 3 044,45 |
- 2 525,80 |
Taux de couverture hors activité spatiale |
22,1 % |
20,3 % |
19,4 % |
21,6 % |
Source : Service des douanes
D. LA RÉUNION : UNE REPRISE SIGNIFICATIVE DE L'ACTIVITÉ, FIN 1997, MAIS DES DIFFICULTÉS STRUCTURELLES QUI PERSISTENT
Si, la première moitié de l'année 1997 a été marquée par les effets négatifs des événements sociaux sur l'activité économique, le dernier trimestre a permis d'enregistrer une reprise forte de l'économie locale. Mais les difficultés structurelles demeurent, au premier rang desquelles figurent la dégradation continue du marché de l'emploi et l'accroissement du nombre de bénéficiaires du revenu minimum d'insertion.
1. Une conjoncture plutôt satisfaisante pour la plupart des secteurs d'activité
La
campagne sucrière 1997-1998 s'est achevée sur un bilan
plutôt favorable malgré le retard pris en début de campagne
suite à des mouvements sociaux. La production de cannes a
légèrement augmenté (1.910.000 tonnes contre
1.807.000 tonnes). Dans ce contexte, la production sucrière se
situe à un niveau correspondant à celui de la moyenne
décennale. Enfin, la campagne rhumière, dont les modalités
de contingentement ouvrant droit à un régime fiscal
privilégié ont été profondément
modifiées en 1995, a été caractérisée en
1996 par une reprise des exportations et une importante diminution des ventes
sur le marché local.
La filières fruits et légumes, qui constitue la première
spéculation agricole de l'île, avant la canne à sucre, avec
près de 40 % de la valeur de la production agricole finale,
poursuit son développement. La production agricole finale, poursuit son
développement. La production légumière couvre aujourd'hui
la quasi-totalité des besoins de la population réunionnaise,
tandis que les importations continuent de satisfaire le quart de la
consommation fruitière annuelle.
La situation des spéculations agricoles d'exportation traditionnelles
s'avère en revanche préoccupante. Si la production de vanille,
après avoir atteint son plus bas niveau historique en 1995, se redresse
quelque peu, notamment grâce aux efforts de réorganisation de la
filière entrepris par les professionnels, les résultats de la
production de géranium et de vétiver sont en revanche de nouveau
médiocres, tendant à marginaliser l'activité de
fabrication d'huiles essentielles réunionnaises.
Parallèlement, à l'exception des filières laitière
et avicole qui affichent des résultats en hausse en 1996, les
productions animales ont également connu des difficultés,
malgré les actions engagées par les organisations
interprofessionnelles avec le soutien de la communauté européenne
dans le cadre du POSEIDOM.
S'agissant de l'exploitation des produits de la mer, et pour réagir
contre la surexploitation des ressources halieutiques des terres australes
françaises par des navires étrangers intervenant en toute
illégalité dans la zone économique exclusive, la marine
nationale a multiplié les interpellations et le dispositif
législatif a été renforcé. Compte tenu du niveau
élevé des amendes, cette politique dissuasive devrait à
terme être efficace.
Sur le plan industriel, le renforcement des industries manufacturières
et la diminution régulière du poids de l'agro-alimentaire
témoignent de la diversification croissante des productions locales.
Globalement, le ralentissement de la progression des encours des crédits
d'équipements témoigne de l'attentisme des acteurs
économiques et les défaillances d'entreprise relevant du secteur
industriel ont augmenté de 3,7 % en 1997.
L'activité du secteur du bâtiment est restée globalement
médiocre en 1997, malgré la bonne tenue des commandes publiques
et la reprise de la construction privée. Ceci résulte du
ralentissement de l'activité dans le logement social, conséquence
de la diminution de la ligne budgétaire unique.
Enfin, le secteur du tourisme présente en 1997 des résultats
encore en progression après deux années où
l'amélioration était déjà sensible. Grâce aux
efforts de promotion menés par le comité du tourisme de la
Réunion, le département conforte sa deuxième place des
destinations de la zone sud de l'Océan indien, derrière
l'île Maurice. Avec 370.000 touristes, la Réunion capte
près du tiers des arrivées sur la zone.
2. Mais la situation de l'emploi demeure préoccupante
Malgré les créations d'emplois constatées
ces
dernières années, l'économie réunionnaise n'est pas
assez dynamique pour répondre à l'accroissement de la population
active.
Au 31 décembre 1997, la Réunion comptait 101.908 demandeurs
d'emploi (corrigé des valeurs saisonnières), soit une hausse de
6,6 % par rapport à 1996. L'indicateur de chômage passe ainsi
de 40,2 % en 1996 à 42,8 % en 1997 ce qui constitue le niveau
le plus élevé de tous les départements français.
Le chômage de longue durée -supérieur à une
année- ne cesse également d'augmenter. Il concerne
45.068 personnes soit une augmentation de 19 % par rapport à
1996 contre + 6,7 % en métropole.
Logiquement, et après une certaine stabilisation constatée ces
trois dernières années, le nombre d'allocataires du RMI a
augmenté de + 6,4 % pour atteindre, 54.126 personnes en
décembre 1997. Le nombre de bénéficiaires
représente 7,9 % de la population totale de l'île, pour une
moyenne proche de 1,6 % en métropole.
3. Une amélioration de la balance commerciale
Le
niveau des importations s'est stabilisé en 1997 par rapport à
1996 (+ 0,2 %), et les exportations ont sensiblement augmenté
tant en tonnage qu'en valeur. Ce dernier résultat est dû à
deux bonnes campagnes sucrières et à l' augmentation des
exportations de poisson.
En conséquence, le déficit de la balance commerciale s'est
réduit et le taux de couverture s'est amélioré de
1,3 points en 1997.
BALANCE COMMERCIALE
(millions de francs)
|
1992 |
1993 |
1994 |
1995 |
1996 (1) |
1997 |
Importations |
12 650 |
11 855 |
13 077 |
13 561 |
14 240 |
14 263 |
Exportations |
1 108 |
996 |
955 |
1 038 |
1 071 |
1 251 |
Balance commerciale |
- 11 542 |
- 10 859 |
- 12 122 |
- 12 523 |
- 13 169 |
- 13 012 |
Taux de couverture (importations/exportations) |
8,8 % |
8,4 % |
7,3 % |
7,7 % |
7,5 % |
8,8 % |
Source
: Service des douanes
(1)
Chiffres rectifiés
E. SAINT-PIERRE ET MIQUELON : UNE SITUATION ÉCONOMIQUE QUI RESTE DÉLICATE
1. Une conjoncture internationale difficile
L'économie de Saint-Pierre et Miquelon, fondée auparavant sur la
pêche industrielle et l'industrie de transformation du poisson, a connu
un retournement brutal en 1992 avec, d'une part, la sentence du Tribunal
arbitral de New York qui a réduit considérablement la Zone
économique exclusive de l'archipel et, d'autre part, la décision
du Canada de réduire le quota de pêche, puis d'interdire toute
pêche de morue pour une période de cinq à sept ans (donc
jusqu'en 1997 ou 1999), en raison du risque réel d'épuisement des
stocks.
Les activités d'Interpêche (pêche de 10.000 à
15.000 tonnes de poissons par 5 chalutiers, puis traitement et
transformation dans une usine à terre avant expédition sur la
Métropole et l'Amérique du Nord) ont été
interrompues depuis 1993.
Face à cela, les pouvoirs publics ont d'abord mis en place un dispositif
d'aides à Interpêche qui, par différents biais (convention
FNE à partir du 15 septembre 1992, convention de congés
de conversion du 1er août 1993 au 31 août 1994,
restructuration financière d'Interpêche fin 1993,...) ont conduit
l'Etat et la Collectivité territoriale à apporter un soutien
financier s'élevant à 174 millions de francs de
septembre 1992 à décembre 1997.
Puis les pouvoirs publics ont mené avec le Gouvernement canadien des
négociations qui ont débouché sur l'accord de pêche
franco-canadien du 2 décembre 1994, qui prévoit
notamment que Saint-Pierre et Miquelon bénéficierait de quotas de
pêche de morue et de pétoncles qui seront fixés, non pas de
manière arbitraire par les autorités canadiennes, mais par des
pourcentages des TAC (total admissible de captures) déterminés
chaque année de manière conjointe et concertée.
Cet accord stipule en conséquence que :
Concernant le pétoncle :
- il ne sera désormais fait référence qu'au gisement
global, sans distinction d'une zone française ou canadienne ;
- les quotas de prélèvement sur le gisement entier seront
répartis à raison de 70 % pour la France et 30 % pour
le Canada ;
- le TAC sera déterminé annuellement et conjointement au
sein d'une commission bilatérale franco-canadienne.
Concernant la morue :
- à la fin du moratoire sur la pêche, la France obtient une part
du TAC de morue fixée à 15,6 % sur la zone du 3 PS et
à 2,6 % dans le golfe du Saint-Laurent ;
- en novembre 1996, le Conseil consultatif franco-canadien a fixé
le TAC de morue et de pétoncle attribué à Saint-Pierre et
Miquelon pour 1997 à 1.870 tonnes de morue, et 1.470 tonnes de
pétoncles (contre seulement 2.275 tonnes de pétoncles en
1996). Ces quotas, conformes aux précédents accords, marquent la
fin du moratoire sur la pêche à la morue ;
- lors de sa dernière réunion, au premier trimestre 1998, le
conseil consultatif franco-canadien a déterminé les quotas de
pêche pour l'année 1998. Ces quotas, pour la plupart en
hausse, ont été fixés à 3.120 tonnes pour la
morue et 1.470 tonnes pour le pétoncle.
Les TAC de crabe des neiges, de flétan et de rouget ont
été fixés respectivement à 350 tonnes,
210 tonnes et 387,5 tonnes.
2. Une reprise de l'activité dans le secteur de la pêche encore fragile
Le
levée du moratoire a entraîné une reprise dans le secteur
de la pêche industrielle. Il a été débarqué
1.642 tonnes de poissons en 1997 contre 847 tonnes l'année
précédente.
Malgré l'augmentation des quotas, l'industrie de la pêche
à Saint-Pierre et Miquelon connaît des résultats
mitigés.
Depuis trois ans, la société Archipel SA s'est reconvertie
dans le traitement de poisson étranger, dans un premier temps russe et
aujourd'hui canadien.
Après des résultats médiocres en 1995, on a observé
en 1996 un net ralentissement des activités d'importation et de
traitement de poissons.
L'année 1997 aura toutefois vu une reprise des livraisons de
poissons grâce à un accord entre la société
canadienne " National Sea " et Archipel SA. Avec des
interruptions encore fréquentes, cette coopération a permis
à la société d'augmenter sensiblement sa production en
1997. Une nouvelle usine ouverte en 1997, traite l'ensemble des crabes
pêchés par les artisans avant de les exporter.
A Miquelon, l'industrie de la pêche aura connu, quant à elle, une
année 1997 particulièrement difficile. En effet, il a
été débarqué au cours de
l'année 275 tonnes de pétoncles sur un quotas de
1.470 tonnes. Ces résultats décevants s'expliquent par les
difficultés rencontrées dans l'exploitation du coquillier
" Avel Mad ". L'usine Miquelon SA a directement subi les
conséquences de ces difficultés, et, malgré le traitement
exceptionnel de la morue issue de la pêche artisanale, l'entreprise
connaissait de grosses difficultés. Sa fermeture, s'est vu
confirmée par la mise en liquidation judiciaire de la
société en mars 1998.
3. Les principaux indicateurs
L'indice des prix
Interrompu depuis juin 1992, le calcul de l'indice des prix a
été repris en 1997. La hausse des prix en 1997
s'élèverait à 4,7 % selon cet indice. Un tel niveau
d'inflation n'est pas sans rapport avec l'augmentation du dollar canadien
(+ 8,5 %) et celle du dollar américain (+ 13,8 %).
La situation de l'emploi
Le marché de l'emploi s'est dégradé en 1997 : au
31 décembre 1997 le nombre de demandes d'emplois non
satisfaites s'est élevé à 438 contre 365 en
décembre 1996, soit une hausse de 20 %. Il convient cependant
de noter que le mois de décembre 1997 a été
marqué par 174 nouvelles inscriptions provenant de l'entreprise
Miquelon SA et du BTP.
La balance commerciale
Le taux de couverture s'améliore -sans retrouver cependant les niveaux
de 1994 ou 1995- grâce à la reprise des exportations de poisson
(+ 87 % en valeur sur l'année) et de la progression
modérée des importations.
BALANCE COMMERCIALE
(millions de francs)
|
1993 |
1994 |
1995 |
1996 |
1997 |
Variation
|
Importations |
344 |
413 |
371 |
371 |
384 |
4 % |
Exportations |
29 |
83 |
56 |
21 |
29 |
41 % |
Balance commerciale |
- 315 |
- 330 |
- 315 |
- 350 |
- 355 |
1 % |
Taux de couverture (importations/exportations) |
8 % |
20 % |
15 % |
6 % |
8 % |
|
Source
: Service des douanes
(1)
Chiffres rectifiés
II. LES TERRITOIRES ET LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
A. LA POLYNÉSIE FRANÇAISE : LE RENOUVEAU DE L'ÉCONOMIE LOCALE EN 1997
La
Polynésie française a bénéficié d'un climat
social serein et de la reprise de l'activité économique. Cette
évolution résulte principalement de la mise en oeuvre du contrat
de développement Etat-territoire voté en 1994 et du programme
stratégique pour la reconversion du territoire, qui inclut l'engagement
de l'Etat de compenser sur dix ans la diminution du montant des transferts
publics liés aux activités du centre d'expérimentation du
Pacifique (CEP).
Le territoire s'est engagé dans un processus de reconversion
économique et s'efforce donc de mettre en place les bases d'un
développement futur de l'économie locale, qui pourrait prendre
appui notamment sur le tourisme et les filières exportatrices (perles,
monoï, produits de la pêche, fruits et légumes tropicaux).
Si l'attentisme a prévalu en 1996 avec l'arrêt des essais
nucléaires, par contre 1997 comporte les signes précurseurs d'une
nouvelle étape du développement du territoire, avec en
particulier une perliculture qui continue de se développer pour devenir
le premier produit d'exportation, puis un secteur touristique qui, après
la baisse de fréquentation de 1996, renoue avec l'augmentation du nombre
de visiteurs et, enfin, l'amorce d'un courant nouveau d'exportation de fruits
avec le nono.
Les responsables locaux s'interrogent cependant sur les éventuelles
conséquences pour l'économie polynésienne de la crise
économique qui frappe actuellement le Japon et les économies du
sud-est asiatique.
Par ailleurs, un recensement de population effectué en
septembre 1996 a permis de confirmer le maintien d'un dynamisme
démographique important, ce qui n'est pas sans susciter des
interrogations quant à la possibilité pour l'économie
locale d'absorber l'arrivée des jeunes sur le marché du
travail.
1. Un bilan positif pour 1997 de l'application de la loi d'orientation pour le développement, social et culturel de la Polynésie française
La loi
n° 94-99 du 5 janvier 1994 d'orientation pour le
développement économique, social et culturel de la
Polynésie française définit sur une durée de dix
ans les engagements de l'Etat français pour favoriser le
développement économique équilibré de la
Polynésie.
Le 13 juin 1998, le Secrétaire d'Etat à l'outre-mer a
présidé à Papeete le quatrième comité de
suivi de la loi d'orientation pour le développement économique,
social et culturel de la Polynésie française, qui est
composé de six représentants de l'Etat et de six
représentants du territoire. Un bilan a été fait au
31 décembre 1997. Les membres de ce comité ont
souligné la concertation étroite et fructueuse qui s'est
instaurée et qui doit continuer à se renforcer, afin de prolonger
la dynamique des synergies mises en place.
En ce qui concerne le contrat de développement, le montant des
engagements financiers de l'Etat et du territoire s'élève au
31 décembre 1997 à plus de 1.766 millions de
francs dont :
- pour l'Etat, 913 millions de francs
- pour le territoire, 853 millions de francs
Par rapport au 31 décembre 1996, la progression globale est de
41 % tous financements confondus, dont + 26 % pour la part de
l'Etat et près de + 62 % pour celle du territoire.
Ce montant global représente un taux d'engagement financier confondu de
59,5 % des montants contractualisés sur six ans.
2. L'amélioration générale de la conjoncture économique
En ce
qui concerne la fréquentation touristique, la Polynésie avait
subi une période de lente érosion, commencée en 1987
(142.820 touristes) pour atteindre un niveau plancher en 1991 avec
120.938 touristes.
On observe une remontée de la fréquentation touristique sur la
période 1993-95, avec notamment l'ouverture de la desserte à la
compagnie CORSAIR en 1993, permettant ainsi une baisse importante des prix du
transport aérien et une augmentation de la clientèle. En 1996, la
chute fut de plus de 50 %, s'agissant des touristes japonais
(9.657 visiteurs contre 19.626 en 1995) et de 25 % pour les touristes
allemands, en raison des péripéties qui ont marqué la
reprise, puis l'arrêt des essais nucléaires dans le Pacifique.
Avec la fin des essais nucléaires, on a assisté en 1997 à
un retour de la fréquentation touristique avec 180.000 touristes.
Fort de ces résultats, le territoire ambitionne le cap des
300.000 touristes à l'horizon de l'an 2003 et des
500.000 touristes en l'an 2010.
Malgré les effets de la crise financière asiatique, les
exportations de perle se sont maintenues à un niveau très
élevé en 1997 (806 millions de francs contre
795 millions de francs en 1996). Depuis 6 ans, les recettes provenant
de cette activité ont été multipliées par trois.
Cette forte augmentation est liée principalement à une
pénurie de perles japonaises car cette production est affectée
par une forte mortalité des huîtres perlières
consécutive à la pollution.
Depuis le début des années 1990, le secteur de la
pêche connaît une profonde mutation. A côte d'une pêche
artisanale, côtière ou lagunaire qui satisfait la demande locale,
se développe une pêche de type semi-industriel tournée vers
l'exportation.
La production enregistre sur la période 1995-1997 une croissance moyenne
de 20,4 % par an, principalement due à l'augmentation des prises
des thoniers et palanquiers.
L'activité exportatrice s'est fortement accrue et en 1997, le volume des
exportations de poissons pélagiques a été multiplié
par dix.
Le coprah, production traditionnelle de la Polynésie, est essentiel au
maintien du niveau des ressources des populations rurales des îles,
notamment aux Tuomatu et sur les atolls où la perliculture n'existe pas.
Cette culture est soutenue notamment par les interventions de la Caisse de
soutien des prix du coprah.
La production est achetée par l'huilerie de Tahiti, qui broie le coprah
séché pour en retirer de l'huile brute. Une partie de cette huile
est raffinée sur place pour permettre la fabrication du monoï et
l'autre partie est écoulée auprès de l'industrie de la
cosmétique, tandis que les résidus de broyage (tourteaux) sont
achetés par l'industrie agro-alimentaire.
LA PRODUCTION DE L'HUILERIE DE TAHITI EST ÉVALUÉE AINSI :
(Tonnes)
PRODUCTION |
1991 |
1992 |
1993 |
1994 |
1995 |
1996 |
1997 |
Coprah trituré |
10 954 |
9 883 |
10 055 |
9 843 |
10 575 |
10 976 |
9 857 |
Huile brute |
6 743 |
5 707 |
6 036 |
5 380 |
6 620 |
6 260 |
6 386 |
Huile raffinée |
173 |
284 |
224 |
356 |
342 |
187 |
185 |
Les exportations d'huile brute -qui avaient fortement augmenté en 1996- restent à un niveau élevé en 1997 grâce au maintien du tonnage (6.060 tonnes en 1997) et surtout à une amélioration du prix. Par contre les exportations du monoï ont souffert de la concurrence sur le marché métropolitain de nombreux produits au monoï sans origine spécifiée.
3. L'évolution des principaux indicateurs économiques
L'indice des prix n'a augmenté que de 1 % en 1997, poursuivant la
modération de l'inflation enregistrée en 1996 (+ 1,5 %)
et 1995 (+ 1 %).
Au recensement de 1988 la population active de la Polynésie
s'élevait à 72.093 personnes, dont 6.986 personnes au
chômage, ce qui conduisait à un taux de chômage de
9,7 %.
Pour les années 1995 à 1997, les statistiques de l'agence
pour l'emploi et la formation (AEFP) font apparaître un nombre de
demandeurs d'emplois en augmentation depuis trois ans : 11.446 en 1995,
12.595 en 1996 et 13.972 en 1997. Ainsi, le taux de chômage est
estimé à 17,7 %, proche de celui de la métropole,
mais très inférieur aux taux constatés dans les DOM.
S'agissant du commerce extérieur, l'amélioration de la
conjoncture économique en 1997 s'est accompagnée d'une croissance
des importations de + 5,1 % en valeur, plus particulièrement
dans le secteur des biens intermédiaires et des biens de consommation.
Les exportations de produits polynésiens ont cru en 1997 de
+ 6,5 % en valeur. Il faut signaler qu'une convention commerciale a
été signée en 1997 avec les pays de la zone pacifique pour
diminuer les droits de douane sur les importations réciproques de
certains produits locaux et que des actions ont été
également menées pour renforcer les flux commerciaux à
destination de l'Australie et de la Nouvelle-Zélande.
Le solde de la balance commerciale s'est dégradé sous l'effet de
la hausse des importations et le taux de couverture est en repli de
0,8 point par rapport à 1996 pour s'établir à
24,0 %.
Mais il est intéressant de noter l'importance de l'activité
touristique comme vecteur de renforcement de l'autonomie polynésienne.
En effet, sur la base d'une recette touristique évaluée à
35,9 milliards de FCFP en 1997 le solde commercial corrigé
s'établit à - 40 milliards de FCFP et le taux de
couverture s'élève à 60,2 %.
BALANCE COMMERCIALE
(en millions de francs)
|
1993 |
1994 |
1995 |
1996 |
1997 |
Variations
|
Importations |
86 905 |
87 827 |
91 383 |
94 551 |
99 339 |
+ 5,1 |
Exportations |
15 183 |
22 287 |
17 548 |
23 433 |
23 804 |
+ 1,6 |
dont réexportations |
6 535 |
9 282 |
6 950 |
7 966 |
7 326 |
- 8 % |
Solde commercial |
- 71 722 |
- 65 540 |
- 73 835 |
- 71 118 |
- 75 535 |
- 0,8 pt |
Taux de couverture (importations/exportations) |
17,5 % |
25,4 % |
19,2 % |
24,8 % |
24,0 % |
|
Recettes touristiques |
ND |
ND |
32 615 |
32 249 |
35 971 |
|
Solde commercial corrigé |
|
|
- 41 220 |
- 38 689 |
- 39 564 |
|
Taux de couverture corrigé |
|
|
54,9 % |
58,9 % |
60,2 % |
|
( Source : ITSTAT)
B. NOUVELLE CALÉDONIE : DES RÉSULTATS ÉCONOMIQUES ENCOURAGEANTS EN 1997, DANS UN CADRE INSTITUTIONNEL PROFONDÉMENT RÉNOVÉ
La Nouvelle Calédonie a connu en 1997 un bon niveau d'activité malgré une évolution irrégulière de la consommation des ménages. Mais les activités exportatrices ont enregistré une forte progression.
1. Un cadre institutionnel profondément rénové
Fin
février 1998, dans le cadre des accords de Matignon-Oudinot, les
discussions ont repris sur l'avenir institutionnel de la
Nouvelle-Calédonie. Ceci fait suite à la conclusion d'un
protocole d'accord signé début février 1998, sur les
conditions de l'échange de titres miniers entre la société
minière du Sud Pacifique (MSP) et la société canadienne
Falconbridge en vue de la réalisation d'une usine de traitement du
nickel dans la province Nord.
La volonté des partenaires d'aboutir à une solution
négociée s'agissant des institutions de la Nouvelle
Calédonie s'est traduite par l'accord du 5 mai 1998, qui se
compose d'un préambule et d'un document d'orientation.
Le document d'orientation définit les principes de l'organisation
politique et sociale de la Nouvelle-Calédonie pour les vingt prochaines
années.
Il traite tout d'abord de l'identité kanak et de la manière dont
la nouvelle organisation de la Nouvelle Calédonie devra la
reconnaître dans ses différentes dimensions.
Une nouvelle organisation institutionnelle est ensuite définie. Elle
s'appuie sur le concept de souveraineté partagée avec la
République. La Nouvelle Calédonie se verra reconnaître,
progressivement, les compétences qui sont exercées actuellement
par l'Etat, à l'exception des pouvoirs régaliens comme la
justice, la défense et l'ordre public. D'autres pouvoirs seront
partagés avec l'Etat en particulier en matière de relations
internationales et régionales, de réglementation relative
à l'entrée et au séjour des étrangers,
d'audiovisuel, de réglementation minière, de dessertes
aériennes internationales, d'enseignement supérieur et de
recherche scientifique afin de permettre une meilleure prise en compte des
besoins spécifiques de la Nouvelle Calédonie.
Les actes les plus importants du Congrès, assemblée
délibérante de la Nouvelle Calédonie, pourront se voir
reconnaître un caractère de loi locale et ne seront donc soumis
qu'au contrôle du Conseil Constitutionnel comme les loi votées par
le Parlement de la République.
L'exécutif de la Nouvelle Calédonie sera confié à
un Gouvernement collégial, élu par le congrès et
responsable devant lui.
Pour les élections aux institutions locales, un corps électoral
restreint est défini.
L'accord de Nouméa prévoit également que les moyens de
l'émancipation de la Nouvelle-Calédonie en matière
économique, sociale et culturelle, seront mis à sa disposition,
notamment par un effort de formation et un contrôle progressif des outils
de développement.
La mise en oeuvre de cet accord s'est traduite par un projet de loi
constitutionnelle rétablissant le titre XIII de la Constitution
intitulé : " Dispositions transitoires relatives à la
Nouvelle-Calédonie ".
Ce texte -adopté à une très large majorité par
le Parlement réuni en Congrès, le 6 juillet 1998-
permet le transfert progressif et irréversible aux institutions locales
de compétences exercées actuellement par l'Etat.
Il prévoit de plus la consultation des populations, qui se substitue
ainsi au scrutin d'autodétermination prévu par l'article 2
de la loi référendaire du 9 novembre 1988.
Un avant-projet de loi organique est en cours d'élaboration pour mettre
en oeuvre l'accord du 5 mai 1998.
2. L'activité économique a connu un bon niveau en 1997
La
situation économique de la Nouvelle-Calédonie
appréciée fin 1997 était bonne, les principaux
indicateurs étant orientés positivement. Mais la baisse
très significative des cours du nickel amorcée depuis le
début 1997 l'a amené en dessous de son prix de revient et
constitue un problème incontestable pour la Nouvelle-Calédonie.
On peut toutefois penser que l'économie calédonienne comporte
maintenant suffisamment d'éléments de stabilisation lui
permettant de franchir sans trop de difficultés cette crise.
En ce qui concerne le nickel, l'année 1997 a connu une progression
notable des quantités produites tant pour le minerai que pour les
produits métallurgiques.
Malgré une croissance de la transformation locale, la production de
nickel s'est développée plus vite, ce qui a entraîné
une augmentation sensible des exportations de produit brut.
EXPORTATION DE MATTES ET DE FERRONICKELS (EN MÉTAL CONTENU)
|
1990 |
1991 |
1992 |
1993 |
1994 |
1995 |
1996 |
1997 |
Quantité (t) |
45 841 |
41 289 |
39 991 |
47 771 |
49 538 |
51 894 |
54 021 |
55 125 |
Valeur (MF CFP) |
35 677 |
32 781 |
26 117 |
27 830 |
31 193 |
35 271 |
35 059 |
38 752 |
Mais
début 1998, les exportations ont sensiblement baissé en raison de
la fermeture d'une entreprise aux Etats-Unis, qui s'approvisionnait sur le
marché néo-calédonien.
Si la tendance baissière du nickel s'est manifestée avant le
déclenchement de la crise asiatique celle-ci l'a incontestablement
amplifié. Elle pourrait avoir aussi sur le territoire, des effets sur le
tourisme et peut-être sur les exportations de crevettes, même si
l'économie calédonienne est encore relativement peu
dépendante de ses voisins asiatiques.
En 1991 et 1992, le secteur du tourisme avait subi les conséquences
d'une part, du conflit du Golfe qui avait affecté la venue des touristes
japonais et d'autre part, de la récession des économies
australienne et néo-zélandaise. C'est surtout
l'année 1994 qui a bénéficié des effets
positifs, d'une part des projets d'extension des capacités
hôtelières et d'autre part, de l'ouverture de la desserte
aérienne du territoire à la concurrence (Air Outre Mer et
Corsair).
En 1995, la hausse de fréquentation a été faible
(+ 1,5 %), en raison des conséquences négatives de la
reprise des essais nucléaires pour les touristes en provenance
d'Australie ou de Nouvelle-Zélande et malgré une progression
forte de la clientèle en provenance de la France métropolitaine
(+ 17 %). L'année 1996 avait mal commencé avec un
premier semestre en recul de 9 % par rapport à l'année
précédente, mais la décision de l'arrêt des essais
nucléaires a permis de relancer la venue des touristes (+ 54 %
par rapport au 1er semestre).
Cette reprise est confirmée en 1997 avec 105.137 touristes, soit un
résultat supérieur au précédent record de
fréquentation enregistré en 1984 (91.512 touristes).
Les deux secteurs de la pêche et de l'aquaculture font preuve d'un
dynamisme incontestable : l'aquaculture a maintenu son dynamisme en 1997
et retrouvé son niveau d'exportations, après une quasi-stagnation
entre 1995 et 1996. Au premier trimestre 1998, la production a
doublé par rapport au 1er trimestre de 1997.
Le retournement positif de la tendance
dans le secteur du BTP est l'un
des faits marquants de l'année 1997, compte tenu du poids de cette
activité dans la formation du produit intérieur autour de
8 %. Il a été déterminé pour une part par
l'adoption de mesures fiscales en faveur du logement par le congrès et
pour une autre part par le lancement de quelques grandes opérations.
Mais globalement, la consommation de ciment, indicateur traditionnel du
secteur, a marqué le pas (-5,6 % sur un an).
Le solde de la balance commerciale s'est amélioré car les
exportations ont augmenté plus fortement (+ 14,8 %) que les
importations (+ 5,9 %). Le taux de couverture passe ainsi de 54
à 58 %.
|
1993 |
1994 |
1995 |
1996 |
1997 |
Variations
|
Importations |
87 951 |
87 307 |
86 894 |
93 087 |
98 561 |
5,9 % |
Exportations |
39 653 |
42 088 |
48 110 |
50 225 |
57 658 |
14,8 % |
Déficit commercial |
- 48 298 |
- 45 219 |
38 784 |
- 42 862 |
- 40 903 |
- 4,6 % |
Taux de couverture (importations/exportations) |
45 % |
48 % |
55 % |
54 % |
58 % |
|
Source : ITSEE et Service des mines(chiffres rectifiés)
3. Un effet insuffisant sur le marché de l'emploi
La
croissance soutenue des offres d'emplois à la fin de 1997 ne doit
cependant pas masquer l'inadéquation durable -en termes quantitatifs,
qualitatifs et géographiques- entre l'offre et la demande.
Globalement, le marché de l'emploi s'est maintenu dans un état
stationnaire depuis trois ans :
- le nombre des emplois déclarés à la CAFAT (Caisse
de compensation des prestations familiales, des accidents du travail et de
prévoyance des travailleurs de Nouvelle-Calédonie), qui a
plafonné autour de 44.000 durant trois ans (de 1994 à 1996), a
légèrement progressé en 1997 pour atteindre
46.296 personnes fin 1997.
1992 |
1993 |
1994 |
1995 |
1996 |
1997 |
42 037 |
42 618 |
44 169 |
43 777 |
44 832 |
46 296 |
- le nombre des demandeurs d'emploi non satisfaits, qui avait plafonné à 5.000 en 1989 et 1990, a progressé ces dernières années pour atteindre 7 906 en 1997.
1992 |
1993 |
1994 |
1995 |
1996 |
1997 |
5 840 |
6 850 |
7 379 |
7 410 |
7 719 |
7 906 |
Le taux de chômage s'élève à 17,1 % en Nouvelle-Calédonie et les jeunes de moins de 25 ans représentent 34 % de l'ensemble des demandeurs d'emplois.
C. WALLIS ET FUTUNA N'A PAS CONNU D'ÉVOLUTION SIGNIFICATIVE EN 1997
1. L'activité économique est restée atone en 1997
En
matière agricole, le très faible développement de
l'agriculture marchande tient essentiellement au régime foncier et aux
traditions coutumières. En effet, le régime foncier est celui de
l'indivision du patrimoine familial et les terres sont inaliénables et
incessibles, ce qui ne favorise pas leur mise en valeur. De plus, la pratique
des échanges coutumiers lors de fêtes ou
d'événements locaux, qui porte sur plus de la moitié de la
production locale freine tout développement d'un commerce marchand.
S'agissant des entreprises, le nombre de patentes recensé par le
service des contributions a tendance à diminuer depuis trois ans,
illustrant ainsi l'atonie de l'économie de l'archipel. Cette diminution
a surtout concerné l'artisanat et les services.
En revanche, l'activité du bâtiment s'est maintenue en 1997
grâce aux commandes publiques et à la relance du secteur du
logement. Ainsi l'ensemble des prêts à l'habitat octroyés
par l'Agence française du développement a fortement
progressé.
L'activité touristique reste encore très peu
développée, car Wallis et Futuna sont des destinations peu
connues qui n'offrent de plus, pas d'organisation adaptée à
l'accueil de touristes.
2. L'évolution de certains indicateurs
Sous l'effet conjugué d'une baisse de la natalité et d'une forte migration vers la Nouvelle-Calédonie la population de Wallis et Futuna voit sa croissance se ralentir :
|
rec* 1976 |
|
rec 1983 |
|
rec 1990 |
|
rec 1996 |
Population |
10 192 |
|
12 408 |
|
13 705 |
|
14 166 |
Accroisst. annuel (%) |
|
+ 4,4 % |
|
+ 1,3 % |
|
+ 0,6 % |
|
*
Recensement
Les effectifs salariés recensés par la Caisse locale de retraite
diminuent en 1997. Les effectifs du secteur public sont toujours
prédominants avec 68 % des salariés dont 54 % d'agents
locaux permanents. Ces derniers revendiquent depuis longtemps
l'élaboration d'un statut, qui pourrait aboutir en 1998 ou 1999.
Enfin, les dépenses de l'Etat sur le territoire représentent un
des moteurs de l'activité économique et de la distribution de
revenus.
On peut noter une forte augmentation de ces transferts en 1997, qui compense la
diminution de 1996
|
1994 |
1995 |
1996 |
1997 |
Transferts publics (MF) |
266 |
298 |
276 |
319 |
D. MAYOTTE : LES PRINCIPAUX DÉFIS DU DÉVELOPPEMENT
1. Une activité économique soutenue mais très dépendante des transferts financiers de l'Etat
Devenue
collectivité territoriale d'outre-mer en décembre 1976,
après l'accession à l'indépendance des trois îles
composant la République fédérale islamique des Comores,
Mayotte a connu depuis 20 ans un développement économique
soutenu visant à rattraper des retards importants.
La mise à niveau juridique s'est faite par le recours à la
procédure des ordonnances pour étendre à Mayotte des pans
entiers de législation. La politique de rattrapage des
équipements administratifs et des infrastructures économiques de
base a conduit à compléter les dispositions du " contrat de
plan " par une " convention de développement ".
Mais les retombées bénéfiques d'une telle politique,
jointes aux difficultés économiques des îles voisines des
Comores, ont attiré à Mayotte un flux croissant de ressortissants
comoriens qui, à la faveur de la proximité géographique,
des liens de parenté et des facilités d'entrée, se sont
massivement implantés à Mayotte et ont alimenté
l'explosion démographique de ces dernières années.
L'économie de Mayotte continue de bénéficier d'un
développement rapide sous l'impulsion de transferts publics en forte
augmentation (1.087 millions de francs en 1996, soit + 14 %),
notamment en matière de scolarisation ou de protection sanitaire et
sociale. Le secteur de la construction a joué un rôle moteur
à travers la réalisation de logements sociaux et locatifs,
favorisée par l'importance de la ligne budgétaire unique et la
poursuite d'importants programmes de constructions scolaires tant pour le
secondaire que pour le premier degré.
Il faut constater, en revanche, la contre-performance des productions
agricoles traditionnelles destinées à l'exportation (ylang-ylang,
vanille), qui ont fortement diminué en volume depuis 1995. Une
remontée des ventes de vanille à l'étranger est toutefois
intervenue en 1997.
Bien que les prémices d'une agriculture marchande et productrice soient
désormais perceptibles, les cultures d'exportation n'ont pas
progressé en 1997.
2. Les principaux défis du développement
Le
défi démographique
Sous l'effet conjugué de la transition démographique (baisse du
taux de mortalité, devenu très faible, et maintien d'un taux de
natalité très élevé de l'ordre de 4 %) et
d'une immigration forte en provenance des îles voisines des Comores,
Mayotte est confrontée à une croissance démographique
extrêmement élevée.
|
1966 |
1978 |
1985 |
1991 |
1997 |
Population |
32 607 |
47 246 |
67 167 |
94 410 |
131 200 |
A ce
rythme l'île comportera 150.000 habitants en l'an 2000 et plus
de 250.000 en 2010.
Les conséquences en sont multiples : c'est ainsi que le
schéma de formation prévoit pour les dix ans à venir un
accroissement de 50 % des effectifs à scolariser dans
l'enseignement primaire, un triplement des élèves en
collège et une multiplication par dix des élèves en
lycée.
La maîtrise de l'évolution des salaires
Se situant à des niveaux extrêmement bas il y a 20 ans, les
salaires à Mayotte ont connu une progression d'abord très rapide.
Aujourd'hui, une meilleure maîtrise de l'évolution des salaires
est rendue possible par un indice des prix dont la fiabilité est
reconnue.
Depuis 1991, le salaire minimum interprofessionnel garanti de Mayotte a
évolué ainsi :
Evolution du SMIG |
1991 |
1992 |
1993 |
1994 |
1995 |
1996 |
1997 |
- en F/H au 1er janvier |
10,00 |
10,85 |
11,40 |
12,95 |
13,94 |
15,00 |
15,45 |
- variations |
+ 10,3 % |
+ 8,5 % |
+ 5,1 % |
+ 13,6 % |
+ 7,6 % |
+ 7,6 % |
+ 3,0 % |
On peut
noter qu'en dépit des rattrapages réalisés, le SMIG
à Mayotte reste inférieur de près de 60 % à
celui des DOM ou de la Métropole, mais il est quinze fois
supérieur à celui de Madagascar.
Le déficit de la balance commerciale
Le très faible taux de couverture donne la mesure de la
dépendance de l'économie de Mayotte par rapport aux transferts
publics qui financent le déficit des échanges.
|
1993 |
1994 |
1995 |
1996 |
1997 |
Importations (MF) |
527 |
540 |
648 |
738 |
825 |
Exportations (MF) |
12 |
21 |
18 |
34 |
20 |
Solde commercial |
- 515 |
- 519 |
- 630 |
- 704 |
- 805 |
Taux de couverture |
2 % |
4 % |
3 % |
5 % |
2 % |
DEUXIÈME PARTIE -
UN BUDGET EN PROGRESSION
MAIS SANS PRIORITÉ POUR LE DÉVELOPPEMENT
ÉCONOMIQUE
Avec
5,599 milliards de francs en dépenses ordinaires et crédits
de paiement, le budget de l'outre-mer progresse de 7 % par rapport
à la loi de finances initiale pour 1997. Le montant des autorisations de
programme, fixé à 1,867 milliards de francs est quasiment
identique à celui retenu en 1998 (1.899 millions de francs).
Ce budget traduit les engagements du secrétariat à l'outre-mer
dans des domaines jugés prioritaires tels que l'emploi et la
solidarité.
I. DES MOYENS ACCRUS POUR SOUTENIR L'EMPLOI
A. L'ACCROISSEMENT DES MOYENS DU FONDS POUR L'EMPLOI DANS LES DOM
1. Evolution générale
Créé par la loi du 25 juillet 1994, le Fonds pour
l'emploi dans les DOM (FEDOM) regroupe et coordonne les actions
spécifiques menées dans les DOM à Saint-Pierre et Miquelon
et à Mayotte, pour développer l'insertion sociale et
professionnelle par l'activité et encourager l'emploi par l'abaissement
du coût du travail dans les secteurs exposés à la
concurrence.
Pour 1998, le montant des crédits inscrits au chapitre 44-03
s'élève à 1.700 millions de francs dont
1.400 millions de francs pour assurer le financement des mesures
d'insertion et 300 millions de francs pour celui des emplois-jeunes.
Les priorités du FEDOM pour 1998 ont été définies
par le comité directeur du 13 janvier 1998, puis
complétées par le comité permanent du
12 juin 1998.
Il a été décidé de mettre l'accent, sur les
tâches d'utilité collective avec l'ouverture de
33.900 contrats emploi-solidarité, tout en soulignant la
nécessité de respecter une grande rigueur dans la gestion
budgétaire.
Le nombre de contrats d'insertion par l'activité a été
maintenu à 15.000 tandis que le nombre de contrats d'accès
à l'emploi (CAE), compte tenu de leur coût, a d'abord
été ramené à 5.000 nouveaux contrats puis
complété en cours d'année par une dotation
complémentaire de 2.000 contrats. Toutefois, et compte tenu des
reports engendrés par ce dispositif d'insertion, il convient de prendre
en compte 16.750 contrats encore en cours mais conclus au titre des
exercices 1996 et 1997.
La diminution de l'enveloppe de CAE a été accompagnée du
recentrage de ce dispositif en faveur des publics prioritaires, à savoir
les demandeurs d'emploi de longue durée, mais également les
jeunes de moins de 26 ans et les allocataires du RMI. Par ailleurs, une
modification du principe de versement de la prime a été
adoptée dans le cadre de la loi contre l'exclusion. Son versement sera
désormais aligné sur celui des contrats d'insertion par
l'activité (CIA).
La part de la créance de proratisation à verser aux agences
d'insertion au titre de l'insertion est venue compléter cette dotation
à hauteur de 196.791.439 francs.
Sur l'exercice 1998, les prévisions en matière d'exécution
s'inscrivent comme suit :
|
LFI 1998 |
EXECUTION 1998 (prévisions) |
||
Mesures d'insertion |
Dotation budgétaire (MF) |
Nombre d'emplois |
Dotation budgétaire (MF) |
Nombre d'emplois |
CES |
429,90 |
25 000 |
529,15 |
33 900 |
CIA |
175,85 |
15 000 |
179,10 |
15 000 |
CAE |
762,70 |
8 000 |
668,40 |
7 000 |
Primes |
21,55 |
500 |
8,82 |
364 |
CRE |
10,00 |
|
10,00 |
|
Etudes |
|
|
0,63 |
|
Emplois-jeunes |
300,00 |
4 000 |
200,00 |
4 000 |
TOTAL |
1 700,00 |
52 500 |
1 596,10 |
60 264 |
Comme votre rapporteur pour avis l'avait déjà souligné pour le regretter l'an dernier, le plan emploi-jeunes, qui représente 4.000 emplois n'est pas venu s'ajouter au dispositif existant et réalisé en 1997, soit 64.151 solutions d'emploi ; les prévisions au titre des emplois-jeunes ne compensent pas la diminution des crédits du FEDOM inscrits en loi de finances pour 1998 et dans le projet de loi de finances pour 1999, respectivement 48.500 et 56.500.
EMPLOIS FINANCÉS PAR LE FEDOM EN 1997
Mesures d'insertion |
Dotations en LFI |
Dotations régulées |
Nbre de solutions en LFI |
Nbre de solutions réalisées |
Dépenses |
Art. 10 : CES |
665 000 000 F |
665 000 000 F |
25 000 |
38 161 |
690 814 117 F |
Art. 20 : CIA |
152 700 000 F |
129 795 000 F |
15 000 |
15 000 |
125 867 214 F |
Art. 30 : CAE |
622 200 000 F |
545 070 000 F |
15 000 |
10 600 |
531 604 446 F |
Art. 40 : Primes |
22 000 000 F |
21 615 000 F |
500 |
390 |
9 307 680 F |
TOTAL |
|
|
55 500 |
64 151 |
|
En effet, pour 1999, les dotations budgétaires retenues définissent un crédit global de 1,808 milliard de francs réparti comme suit :
|
PLF 1999 |
|
Mesures d'insertion |
Dotation budgétaire (MF) |
Nombre de solutions |
CES |
662,2 |
34 000 |
CIA |
179,4 |
15 000 |
CAE |
495,8 |
7 000 |
Primes |
14,6 |
500 |
CRE |
10,0 |
|
Etudes |
1,0 |
|
Emplois-jeunes |
445,0 |
3 500 |
TOTAL |
1 808,0 |
60 000 |
2. Mise en oeuvre du plan emploi-jeunes
Le
FEDOM assure, depuis le 1er janvier 1998, le financement des
emplois-jeunes et une dotation de 300 millions de francs était
prévue dans la loi de finances initiale pour 1998 pour assurer le
financement de 5.000 postes.
A ces emplois s'ajoutent ceux pris en charge par le Ministère de
l'Education nationale (2.527) et le Ministère de l'intérieur.
Au 31 juillet 1998, 1.680 emplois-jeunes étaient
effectivement créés et 1.154 emplois étaient
prévus par des conventions déjà signées.
BILAN DES EMPLOIS-JEUNES AU 13 JUILLET 1998
|
FEDOM |
Education nationale |
Intérieur |
|
||
|
Emplois créés au 28/07/98 |
Embauches non encore effectuées |
Total emplois prévus par convention |
Postes aides éducateurs créés |
Postes adjoints sécurité créés |
TOTAL GENERAL |
Guadeloupe |
128 |
40 |
168 |
497 |
23 |
688 |
Guyane |
70 |
70 |
140 |
424 |
10 |
574 |
Martinique |
251 |
452 |
703 |
598 |
18 |
1 319 |
Réunion |
1 224 |
590 |
1 814 |
1 008 |
38 |
2 860 |
St-Pierre-et-Miquelon |
7 |
2 |
9 |
|
|
9 |
TOTAL |
1 680 |
1 154 |
2 834 |
2 527 |
89 |
5 450 |
Source
: Secrétariat d'Etat à
l'Outre-mer
Selon les différents éléments recensés, la
montée en charge du dispositif se poursuivrait au cours du second
semestre pour atteindre un effectif total d'environ 4.000 emplois-jeunes
sur l'exercice 1998.
Les employeurs sont essentiellement :
- les collectivités locales qui ont recruté à ce jour
28,7 % de l'effectif total ;
- les associations, avec 52,65 % des emplois
créés ;
- les établissements publics, avec 15,25 % de cet effectif.
Par rapport aux emplois-jeunes créés en métropole, la
proportion est à peu près identique en ce qui concerne les
établissements publics (17,71 %). L'implication des
collectivités locales est par contre moins forte, alors que 40,4 %
des emplois-jeunes sont créés en métropole par ces
dernières.
Les départements d'outre-mer et la collectivité territoriale de
Saint-Pierre-et-Miquelon font preuve d'un dynamisme certain. En effet, la part
de l'outre-mer dans le nombre total d'emplois-jeunes créés au
31 juillet 1998 (hors éducation nationale et intérieur)
s'élève à 6,30 % alors que les départements
d'outre-mer ne représentent que 3 % de la population nationale. Il faut
noter la part prépondérante du département de la
Réunion qui représente à lui seul 72,85 % des emplois
créés outre-mer. Ce résultat a pu être atteint
grâce à un engagement très volontariste du conseil
général et du conseil régional.
B. LE BILAN DU VOLET INSERTION DU REVENU MINIMUM D'INSERTION
Depuis août 1993, on enregistre une nouvelle
progression du nombre de bénéficiaires du RMI.
Fin décembre 1997, on comptait pour les départements
d'outre-mer 111.305 bénéficiaires du RMI, soit un taux
d'évolution de +4,3 % en moyenne, avec un taux de +6,4 %
à la Réunion, +3,2 % à la Martinique, +3,1 % en
Guyane, +1,6 % en Guadeloupe, alors qu'en métropole
l'évolution moyenne est de +5,9 %.
Les dépenses d'allocation de RMI sont donc en hausse depuis 1994 et
s'établissent à 2,14 milliards de francs en 1997.
Les moyens financiers du dispositif d'insertion proviennent
principalement de deux sources :
- en compensation du montant inférieur du RMI dans les DOM, l'Etat
participe à des actions d'insertion au profit des
bénéficiaires du RMI à travers la créance de
proratisation du RMI. En 1998, cette créance s'élève
à 790 millions de francs.
Cette créance est répartie, après avis des conseils
d'administration des agences d'insertion et du comité directeur du
FEDOM, entre une part insertion et une part logement social. En 1998, la part
insertion s'élevait à 202,2 millions de francs, soit 25,6 %
du total de la créance, et la part insertion à
587,8 millions de francs, soit 74,4 % du total ;
- la participation obligatoire des départements doit
représenter au moins 20 % des sommes versées l'année
précédente par l'Etat au titre de l'allocation de RMI. Pour 1998,
ces crédits s'élèvent à 460,5 millions de
francs ;
- à cela, s'ajoute la participation du FEDOM au financement des
contrats d'insertion par l'activité (CIA) et la contribution des
employeurs de CIA.
Les quatre agences d'insertion (ADI), qui disposent de 4287 emplois
permanents voient leur statut modifié par la loi n° 98-657 du
28 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les
exclusions : les ADI, antérieurement établissements publics
nationaux deviennent des établissements publics locaux. Cette
évolution institutionnelle devrait avoir pour effet de réduire
sensiblement la tutelle du ministère chargé de l'outre-mer et du
ministère chargé du budget, d'accroître le rôle des
autorités locales et d'alléger les procédures
administratives, jugées jusqu'ici lourdes et complexes.
En 1998, le budget des ADI s'élève à 865,75 MF,
qui se répartissent comme suit :
- Guadeloupe 206 574 935 F
- Martinique 186 843 990 F
- Guyane 76 718 674 F
- Réunion 395 618 345 F
TOTAL 865 755 944 F
Après leur mise en place officielle au 1er octobre 1995 et
une année d'installation, on peut considérer que 1997 fut une
année de fonctionnement normal et il s'avère que les ADI font
preuve d'une plus grande efficacité que les anciens conseils
départementaux d'insertion. On peut penser que la réforme
législative intervenue en juillet 1998 va améliorer encore
cette efficacité.
Les ADI sont chargées d'élaborer et de piloter la
réalisation du programme départemental d'insertion (PDI) et du
programme annuel de tâches d'utilité sociales (PATUS), de
coordonner l'activité des commissions locales d'insertion, de
développer le partenariat et d'assurer la gestion des personnels
intervenant dans le dispositif d'insertion du RMI.
- S'agissant du PDI, le budget 1998 représente 333,75 millions
de francs, soit 40 % du budget total. Outre des actions
spécifiquement orientées vers l'insertion professionnelle ou par
l'activité économique -notamment en milieu rural- le programme
finance également une action sanitaire et sociale auprès des
bénéficiaires du RMI (lutte contre l'alcoolisme et la
toxicomanie, alphabétisation, aide aux familles), ainsi qu'un programme
d'aide en matière de logement (analyse des besoins, actions
individuelles ou collectives de réhabilitation, aide à
l'accès au logement ou au relogement, accueil en centre
d'hébergement ou de réadaptation sociale).
- Le PATUS représente 416 millions de francs, soit 48 %
des dépenses, qui ont permis le financement de 15.000 contrats
d'insertion par l'activité (CIA), et les quatre agences financeront
en 1998 2.200 contrats supplémentaires. Les domaines
d'activité concernés sont l'environnement, l'éducation, le
secteur social et le domaine culturel et touristique.
C. LE FINANCEMENT DES EXONÉRATIONS DE COTISATIONS PATRONALES
Les exonérations de cotisations patronales, telles qu'elles ont été prévues aux articles 3, 4 et 5 de la loi du 25 juillet 1994, apportent aux entreprises des départements d'outre-mer une réduction appréciable du coût du travail. Cette mesure, qui s'applique aux principaux secteurs de production (agriculture-pêche y compris l'aquaculture, industrie, hôtellerie-restauration, presse-audiovisuel), doit favoriser le développement de l'emploi, réorienter le développement des économies de ces départements et maintenir l'activité dans le milieu rural. Les crédits affectés au financement de ces exonérations sont inscrits au budget des charges communes et sont compensés par le relèvement de deux points du taux de TVA dans les DOM. Pour 1997, l'équilibre est le suivant :
(millions de francs)
Année 1997 |
Guadeloupe |
Martinique |
Guyane |
Réunion |
TOTAL |
Produit du relèvement de 2 % de la TVA |
201,9 |
217,0 |
- |
337,1 |
756,0 |
Montant des exonérations de cotisations |
250,4 |
241,1 |
76,9 |
303,7 |
872,1 |
Source : Secrétariat d'Etat au budget
II. UN EFFORT CONSÉQUENT EN FAVEUR DU LOGEMENT SOCIAL
A. LE VOLET LOGEMENT DE LA LOI N° 98-657 DU 29 JUILLET 1998 D'ORIENTATION RELATIVE À LA LUTTE CONTRE LES EXCLUSIONS
La loi
du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre
les exclusions prévoit diverses mesures particulières concernant
le logement dans les DOM-TOM, en étendant aux sociétés
d'économie mixte (SEM) intervenant dans le domaine du logement social
des mesures s'appliquant aux organismes HLM.
Il s'agit plus précisément de l'extension aux SEM des
départements d'outre-mer :
- du délai de 4 mois dans le cadre de la prévention des
expulsions (article 66 de la loi étendant l'article L.442-6-1
du code de la construction et de l'habitation) ;
- des dispositions relatives à l'attribution des logements locatifs
sociaux leur appartenant et ayant bénéficié d'aides de
l'Etat ;
- du bénéfice de l'allocation-logement en tiers-payant
(article 116 de la loi) ;
- de la faculté de louer des logements à des associations
qui les sous-louent à titre temporaire notamment à des personnes
en difficulté (article 66 de la loi étendant les
articles L.442-8-1, L.442-8-2 et L.442-8-4 du code de la construction et
de l'habitation).
Le texte prévoit également l'extension de l'exonération de
l'enquête pour le supplément de loyer de solidarité aux
bénéficiaires de l'allocation-logement des DOM, les
bénéficiaires de l'APL en métropole en étant
exonérés (articles 56 et 57 de la loi modifiant
l'article L.441-9 du code de la construction et de l'habitation et
l'article 302 bis ZC du code général des
impôts).
B. L'AUGMENTATION DES CRÉDITS DU LOGEMENT SOCIAL DANS LES DOM
Pour
répondre aux besoins actuels liés à la fois à
l'accroissement démographique, au renouvellement du parc ancien,
à la décohabitation et à la résorption de l'habitat
insalubre, il faudrait pouvoir augmenter fortement le nombre de logements
aidés par l'Etat construits chaque année. Le seul traitement de
l'insalubrité sur 15 ans nécessiterait la construction de
3.000 logements sociaux supplémentaires par an et
l'amélioration de 3.500 logements privés, par rapport aux
1.500 effectivement réalisés annuellement. Le rythme actuel ne
permet que de contenir le développement de l'insalubrité et non
de résorber celle-ci.
Le projet de loi de finances pour 1999, pour répondre à ces
besoins, privilégie les aides à la pierre. Les moyens de paiement
totalement fongibles de la ligne budgétaire unique d'aide au logement
(LBU) augmentent de 58 %, et représentent une dotation de
897,4 millions de francs contre 568,5 millions de francs en loi de
finances pour 1998. La part de la LBU en crédits de paiement passe de
10 % à plus de 16 % du budget du Secrétariat d'Etat.
Cet accroissement correspond à l'accélération des
réalisations de programmes aidés. Il permettra ainsi de financer
19.100 logements en 1999.
En autorisations de programme, la dotation est maintenue à
1.096 millions de francs :
- 1.000 millions de francs seront consacrés à la
diversification des aides de l'Etat pour tenir compte des besoins en logements
des ménages domiens ainsi qu'à l'augmentation de l'offre en
terrains viabilisés ;
- 96 millions de francs seront consacrés à la
résorption de l'habitat insalubre (RHI), qui est géré
depuis 1998 par le Secrétariat d'Etat à l'outre-mer.
Outre les dotations du FEDOM et de la LBU, la part de la créance de
proratisation du RMI consacrée au logement vient abonder les
crédits du logement. Cela représente 540 millions de francs
pour 1999.
Le tableau ci-dessous présente le nombre de logement neufs
financés sur la LBU selon leur localisation
géographique.
|
1994 |
1995 |
1996 |
1997 |
1998 (*) |
Guadeloupe |
2 671 |
2 898 |
2 765 |
2 406 |
2 329 |
Martinique |
2 140 |
2 344 |
2 082 |
2 346 |
2 105 |
Guyane |
865 |
815 |
875 |
1 120 |
983 |
Réunion |
5 229 |
4 532 |
4 742 |
4 100 |
4 870 |
Mayotte |
1 006 |
993 |
908 |
1 020 |
1 200 |
TOTAL |
11 911 |
11 582 |
11 372 |
10 992 |
11 487 |
(*)
Prévisions indicatives
A ces chiffres, viennent s'ajouter ceux de l'amélioration
réalisée par les propriétaires occupants ou la
réhabilitation du parc locatif social. En 1997 ont été
améliorés ou réhabilités 2.450 logements. Il
est prévu de réaliser 3.555 opérations de ce type en
1998.
III. LA DIMINUTION DES CRÉDITS BUDGÉTAIRES CONSACRÉS AU DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE
A. LE BILAN DES CONTRATS DE PLAN ÉTAT-RÉGION
L'Etat
versera, dans le cadre des contrat du XIe plan, 5,4 Milliards de
francs sur la période 1994-1999, auxquels il convient d'ajouter, d'une
part 1,9 milliard de francs au titre des conventions de
développement avec Mayotte et Wallis et Futuna qui ont été
signées en 1995 et qui sont destinées à accompagner et
renforcer les contrats de plan de ces deux collectivités, d'autre part
1,9 milliard de francs prévus aux contrats de développement
signés avec la Nouvelle-Calédonie pour la période 1993
à 1998.
Ce sont ainsi 9,2 milliards de francs qui seront consacrés au
développement des collectivités d'outre-mer.
Pour les DOM, ces opérations contractualisées constituent la
contrepartie nationale des programmes européens 1994-1999 pour lesquels
la Commission européenne a attribué 12 milliards de francs,
doublant ainsi les fonds structurels par rapport à la période
1989-1993.
Les crédits affectés aux contrats de plan 1994-1999 se
répartissent selon quatre orientations :
- 1,4 milliard de francs (25 %) concernent les opérations
de cohésion sociale (équipements sanitaires et sociaux, emploi et
formation professionnelle, politique de la ville) ;
- 1,4 milliard de francs (25 %) sont attachés à
l'éducation et à la culture (constructions scolaires et
universitaires, équipements sportifs et culturels) ;
- 1,3 milliards de francs (22 %) relèvent du
développement économique (développement rural, aide
à la compétitivité des entreprises, du commerce et de
l'artisanat).
Sur l'ensemble des contrats de plan et de la convention précitée,
le taux d'engagement moyen au 31 décembre 1997 est de
43 % au terme de la quatrième année du contrat.
L'année d'étalement supplémentaire a été
mise à profit pour achever les dossiers techniques des opérations
les plus importantes ou les plus complexes. L'accélération des
engagements est d'ores et déjà en cours, mais elle est
freinée par l'ampleur de certains dossiers qui nécessitent les
participations financières d'autres partenaires qui ont des
difficultés à rassembler les fonds.
Pour les TOM -hors les contrats de développement en
Nouvelle-Calédonie, qui obéissent à un calendrier
différent (1993-1997 avec prolongation en 1998)- , le taux d'engagement
des contrats de plan s'élève à 57 % du montant
contractualisé de l'Etat au 31 décembre 1997, contre
35 % au 31 décembre 1996.
Il y a donc eu une accélération de l'engagement des
opérations, même si ce taux reste encore insuffisant après
quatre années d'exécution. L'engagement est le plus souvent
freiné par la complexité et l'envergure d'opérations
lourdes, telles que celles relatives à l'assainissement ou à
l'aménagement foncier.
- S'agissant des contrats de développement de la
Nouvelle-Calédonie, le montant total contractualisé pour
1993-1997 s'élève à 3,9 milliards de francs, dont
1,65 milliard au titre de la participation de l'Etat. Sur 1993-1997, 68 %
des crédits de l'Etat ont été engagés et 50 % des
paiements effectués. Quelques disparités demeurent selon les
provinces, qui sont dues à des problèmes fonciers ou aux
difficultés des partenaires à mobiliser des fonds. En 1998, les
contrats de développement ont été prolongés
d'un an, ce qui représente pour l'Etat une participation
supplémentaire de 318 millions de francs.
- En Polynésie française, le contrat de développement
signé le 4 mai 1994 inclut les dispositions du contrat de
ville de Papeete et représente 3,01 milliards de francs dont
1,5 à la charge de l'Etat. Au 31 décembre 1997,
les taux de délégation et d'engagement étaient assez
faibles -respectivement de 65,20 % et 59,50 %- en raison des retards pris
pour des raisons techniques dans le secteur du logement social.
- A Wallis et Futuna, l'Etat intervient à travers un contrat de
plan signé en 1994 pour un total de 72,6 millions de francs, dont
58 à la charge de l'Etat, et une convention de développement
signée en 1995 par laquelle l'Etat s'engage sur cinq ans à
investir 159 millions de francs. Cette convention doit permettre
d'amplifier certaines opérations figurant au contrat de plan, notamment
en matière d'équipements scolaires ou d'infrastructures ou de
réaliser de nouvelles opérations (financement des chantiers de
développement local, logement social, secteur sanitaire).
Au 31 décembre 1997, 44 % des crédits d'Etat
avaient été délégués et 89 % engagés.
Les paiements avaient été effectués à 95 % par
rapport aux engagements.
B. LA DIMINUTION DES CRÉDITS INSCRITS PAR LE FIDOM
Le
FIDOM général regroupe désormais les interventions
relevant l'action directe de l'Etat.
A priori, le FIDOM décentralisé, dont la suppression a
été décidée en 1996, n'est plus doté en
crédits de paiement, ce qui laisse à penser que les
opérations en cours correspondant à des autorisations de
programme engagées avant le 31 décembre 1996 ont
été achevées en 1998.
En 1997 et 1998, la répartition des autorisations de programmes
attribuées aux départements et collectivités territoriales
s'établit comme suit :
(en MF)
FIDOM GENERAL |
1997 |
1998 |
- Guadeloupe |
24,00 |
32,30 |
- Martinique |
26,16 |
35,37 |
- Guyane |
87,03 (1) |
63,91 |
- Réunion |
39,20 |
51,33 |
- Saint-Pierre et Miquelon |
12,52 |
8,08 |
- Mayotte |
24,77 |
32,96 |
- Opérations communes |
0,40 |
0,62 |
TOTAL |
214,08 |
224,57 |
(1)
dont 42,9 MF (Plan vert inscrit en loi de finances rectificative)
Les crédits du FIDOM 1998 ont fait l'objet d'une répartition lors
du Comité restreint du 28 mai 1998. La dotation a permis de
financer les dépenses obligatoires, les tranches annuelles de contrats
de plan et de la convention de développement de Mayotte pour un montant
de 169 MF. Le reliquat a permis de financer les dépenses
résultant soit d'arbitrage du Premier ministre, soit d'engagements
juridiques de l'Etat.
En ce qui concerne les crédits de paiement, la dotation inscrite en loi
de finances 1998, soit 232.49 MF, devrait permettre de satisfaire les
besoins exprimés par les préfets.
Dans le projet de loi de finances pour 1999, les crédits inscrits sur
le FIDOM diminuent pour être fixés à 205 millions en
autorisations de programme contre 225 en 1998 et à 198,7 millions
de francs en crédits de paiement contre 232,5 en 1998 :
- le financement de la garantie de l'Etat à la SOFIDEG, qui
représentait 32 millions de francs en 1998 ayant été
soldé en 1998, ne figure plus dans le projet de loi de finances pour
1999 ;
- le financement annuel des contrats de plan de La Réunion, la
Martinique, la Guadeloupe, la Guyane et de Saint-Pierre et Miquelon
s'élève à 153 millions de francs ;
- le financement annuel de la convention spécifique entre l'Etat et
la collectivité de Wallis et Futuna s'élève à
15,95 millions de francs.
En définitive, la répartition de la dotation pour 1999 pourrait
se faire ainsi :
- contrats de plan 153,80 MF
- convention de développement à Mayotte 15,94 MF
- plan social dockers à la Réunion 0,33 MF
- constructions scolaires 15,00 MF
- dotation non affectée 19,91 MF
Il faut enfin rappeler, qu'outre les fonds versés par le FIDOM au titre
du contrat de plan, la Guyane bénéficie d'une dotation
spécifique pour ses infrastructures. Dans le projet de loi de finances
pour 1999, la dotation inscrite au chapitre 58.01 est reconduite à
hauteur de 18,4 millions de francs pour les autorisations de programme et
elle est portée à 18,3 millions de francs en crédits
de paiement contre 15,9 en 1998.
C. LA SIMPLE RECONDUCTION DE L'EFFORT D'INVESTISSEMENT EN FAVEUR DES TOM
1. Bilan des opérations financées par le FIDES (Fonds d'investissement pour le développement économique et social)
On peut
rappeler que les ressources du FIDES sont réparties en deux
sections :
- la section des territoires retraçant les interventions de l'Etat
qui appuient les actions relevant des compétences des territoires.
En outre, depuis 1988, est individualisé au sein du FIDES un Fonds
d'équipement et de promotion de la Nouvelle-Calédonie (FEPNC),
dont les crédits sont inscrits au chapitre 68-93.
Les tableaux ci-dessous récapitulent la répartition des
crédits au sein du FIDES (section générale) et du FIDES
(section des territoires) pour les années 1997 et 1998.
RÉPARTITION DES CRÉDITS FIDES (SECTION GÉNÉRALE)
Territoire |
1997 |
1998 |
Polynésie française |
70 797 000 |
96 730 000 |
Nouvelle-Calédonie
|
17 500
000
|
19 896
470
|
Wallis et Futuna |
18 940 000 |
15 345 000 |
TAAF |
1 500 000 |
5 500 000 |
IFOI |
600 000 |
450 000 |
Opérations communes |
253 188 |
203 530 |
TOTAL |
347 304 388 |
370 894 890 |
RÉPARTITION DES CRÉDITS FIDES (SECTION DES TERRITOIRES)
Années |
Nature des opérations |
Territoires |
A.P. |
|
Délégation globale |
Polynésie française |
1 541 400 |
1997 |
Délégation globale |
Nouvelle-Calédonie |
1 394 600 |
|
Délégation globale |
Wallis et Futuna |
734 000
|
|
|
Total |
3 670 000 |
|
Délégation globale |
Polynésie française |
1 260 400 |
1998 |
Délégation globale |
Nouvelle-Calédonie |
1 140 000 |
|
Délégation globale |
Wallis et Futuna |
600 000
|
|
|
Total |
3 000 000 |
(en francs)
2. Les dotations du FIDES pour 1999
Pour
1999, les crédits du FIDES (section générale), hors FEPNC
sont légèrement diminués pour être fixés
à 132 millions de francs en autorisations de programmes, contre
135,8 millions de francs en 1998 et 127,4 millions de francs en
crédits de paiements contre 131,42 l'an dernier.
Les principales actions que permettraient ces dotations, qui devront être
soumises à l'avis du comité directeur du FIDES, sont les
suivantes :
Polynésie française :
- contrat de développement (tranche 1999) 76,66 MF
- équipement des communes 15,00 MF
Nouvelle-Calédonie :
- équipement des communes 15,00 MF
- achat de terres 5,00 MF
Wallis et Futuna :
- contrat de plan (tranche 1999) 2,42 MF
- convention de développement 1995-2000 (tranche 1999) 10,12 MF
- contrats de villages 3,00 MF
Pour tenir compte des difficultés du territoire de Wallis et Futuna, la
subvention de fonctionnement du territoire est portée à
3,32 millions de francs, soit un doublement, afin de permettre une remise
en ordre des finances du Territoire.
S'agissant du FIDES (section des territoires), les crédits inscrits au
chapitre 68-92 sont reconduits au même niveau que l'an dernier, soit
3 millions en autorisations de programmes et 3 millions en
crédits de paiement.
La répartition des crédits s'établirait ainsi selon les
critères habituels :
Polynésie française 1,26 millions de francs
Nouvelle-Calédonie 1,14 millions de francs
Wallis et Futuna 0,60 millions de francs
Enfin les dotations en provenance du chapitre 68-93 pour le financement du
FEPNC (Fonds d'équipement et de promotion de la
Nouvelle-Calédonie) sont maintenues à 390 millions de francs
dans le projet de loi de finances pour 1999.
IV. LE RÉGIME DES AIDES FISCALES EN FAVEUR DE L'INVESTISSEMENT PRODUCTIF RESTE FORTEMENT ENCADRÉ
1. Rappel du cadre juridique adopté dans la loi de finances pour 1998
a) Bilan 1986-1998
Le
dispositif d'incitation à l'investissement outre-mer issu de
l'article 22 de la loi de finances rectificative n° 86-824 du
11 juillet 1986 a subi de nombreuses modifications.
Dans un premier temps, il s'est agi de corriger les excès
résultant notamment de l'absence d'agrément et d'obligation
d'exploitation des investissements réalisés. Le rapport de
M. Alain Richard, publié en juillet 1992, dénonçait
ainsi les caractéristiques les plus choquantes du mécanisme : la
double défiscalisation -directe et par remontée des
déficits créés par le jeu des amortissements- et le
caractère de produit fiscal, déconnecté d'une
réelle volonté d'investir pour le développement
économique outre-mer.
Les mesures de correction adoptées en 1992 imposaient :
- l'obligation d'exploitation de l'investissement pendant cinq ou neuf ans,
- l'agrément préalable au premier franc dans certains
secteurs,
- un abattement sur la base déductible de l'investissement
réalisé.
En mars 1993, la nouvelle majorité politique, pour encourager
l'investissement en logements, a supprimé la réfaction de
25 % de la base déductible, ce qui renforçait le poids des
montages d'investissements permettant des déductions sur le revenu
imposable des personnes physiques.
Certains rapports officiels, tout en reconnaissant les effets positifs de ce
dispositif sur le développement économique de l'outre-mer, en
soulignent également les effets pervers : hausse de la charge
foncière et création d'activités de faible
rentabilité qui faussent la concurrence.
A l'inverse, des rapports commandés par les milieux économiques
locaux et établis par des cabinets conseils indépendants
relèvent l'impact positif du dispositif en termes d'emplois crées
et de renforcement structurel du tissu économique des
départements d'outre-mer.
En définitive, la loi de finances pour 1996 ne procède
qu'à des aménagements très limités du dispositif.
Jusqu'en 1998, le dispositif autorise en définitive trois régimes
de défiscalisation :
- la déduction du revenu net global pour les contribuables relevant
de l'impôt sur le revenu, du montant de certains investissements
productifs réalisés outre-mer.
- une déduction de même nature pour les contribuables soumis
à l'impôt sur les sociétés ;
- une réduction d'impôt sur le revenu pour les personnes
physiques, calculée sur la base de certains investissements
réalisés outre-mer.
Les évolutions législatives successives ont notamment
favorisé les montages d'investissements fondés sur la
déduction du revenu imposable des contribuables soumis à
l'impôt sur le revenu. Certaines années, ces montages
représentaient 90 % du montant des investissements
réalisés outre-mer.
b) Le dispositif adopté en loi de finances pour 1998
La
principale mesure de correction apportée au régime de
défiscalisation outre-mer interdit l'imputation sur le revenu imposable,
dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux
(BIC), des déficits nets résultant de l'exploitation du bien,
lorsque l'investisseur n'est pas impliqué professionnellement dans
l'exploitation. Cette règle appelée communément
" tunnelisation " pose notamment des problèmes dans trois
secteurs : l'hôtellerie, la navigation de plaisance et les
énergies nouvelles. La double défiscalisation permettait en effet
de réaliser des investissements initiaux lourds ou dans des
activités à très faible rentabilité. Il en est
ainsi du secteur des énergies nouvelles, dont l'intérêt est
indéniable compte tenu de la dépendance énergétique
des départements d'outre-mer. Or, il s'agit le plus souvent
d'investissements sans aucune rentabilité économique, qui
pouvaient néanmoins se faire, en combinant le principe de la double
déduction de la loi Pons et le mécanisme de l'amortissement
exceptionnel sur douze mois des matériels destinés à
économiser l'énergie.
Votre Commission des Affaires économiques s'était d'ailleurs
fermement opposée au dispositif proposé par la loi de finances
pour 1998, dénonçant les effets d'une mesure prise sans
étude préalable ni concertation avec les milieux politiques et
les acteurs économiques de l'outre-mer.
De fait, le nouveau régime entré en vigueur en janvier 1998
a donné un coup d'arrêt brutal aux investissements dans ce secteur.
La loi de finances pour 1998 a également exclu les subventions -qu'il
s'agisse des subventions de collectivités publiques ou de la restitution
de la TVA récupérable- de la base défiscalisable, mais
à l'inverse le plafonnement de cette base a été
supprimé.
Enfin, pour obtenir l'agrément, le projet doit dorénavant
remplir quatre conditions : favoriser le maintien ou la création
d'emploi, présenter un intérêt économique pour le
département, la collectivité ou le territoire d'outre-mer
concerné, assurer la protection des investisseurs et des tiers, et
s'intégrer dans la politique de l'environnement et de
l'aménagement du territoire.
2. Le maintien de l'encadrement du régime de défiscalisation dans le projet de loi de finances pour 1999
a) L'impossibilité d'évaluer l'impact du nouveau dispositif
Il a
été impossible à votre rapporteur d'établir une
évaluation globale de l'impact du nouveau dispositif sur
l'économie des départements d'outre-mer.
Compte tenu du décalage dans le recueil et le traitement des
statistiques, le rapport annuel transmis au Parlement en application de
l'article 120 de la loi de finances pour 1992 portant sur les
investissements réalisés outre-mer et soumis à
agrément traite cette année des investissements
réalisés en 1997 qui n'étaient pas soumis au nouveau
régime.
En 1997, le montant total des projets agrées s'élevait à
9,15 milliards de francs, pour un nombre d'emplois directs crées
estimé à 2848. Le coût budgétaire total de la
déduction " Pons " pour 1997 est évalué à
4 milliards de francs. Parmi les investissements directs, ceux
réalisés par des personnes physiques non professionnelles
s'élèvent à 4,7 milliards de francs soit 50 % du
total des projets agrées.
Par rapport à 1996, le montant des investissements agrées
progresse de 75 % en raison de l'agrément de deux paquebots de
croisières pour la Polynésie Française, qui
représentent un investissement total de 2,7 milliards de francs.
L'examen par secteurs des investissements réalisés montre que la
progression du secteur de l'hôtellerie se confirme en 1997 surtout par
l'augmentation du montant moyen des projets agrées. Dans le secteur du
tourisme et de la plaisance -en neutralisant le projet des deux paquebots de
croisière- les investissements agrées diminuent. Enfin, le
secteur des énergies nouvelles voit le nombre de dossiers agrées
diminué de 25 % et le montant des projets décroître de
45 %.
Les secteurs de l'industrie, de l'artisanat, du bâtiment et des travaux
publics bénéficient de la progression des projets agrées,
tant en nombre qu'en valeur, de même que l'habitat locatif.
Globalement, on peut rappeler que sur la période 1986-1992,
113.000 emplois ont été créés pour les quatre
DOM, principalement par l'industrie et les services et, à un moindre
degré, par le bâtiment et les travaux publics. Le tissu
économque s'est considérablement développé à
travers un rythme soutenu de création d'entreprises.
b) L'absence de proposition en matière d'aide à l'investissement outre-mer au-delà du 31 décembre 2001.
Dans le
rapport d'information publié en juillet 1998 par
M. Didier Migaud, rapporteur général au nom de la
Commission des finances de l'Assemblée nationale
2(
*
)
sur les incitations fiscales à l'investissement
outre-mer, l'auteur plaide pour la poursuite d'un soutien actif au-delà
de 2001.
Soulignant une fois encore la vulnérabilité des économies
ultramarines, M. Didier Migaud s'appuie sur les conclusions du
rapport de l'inspection générale des finances publié en
1996 qui recommandent de faciliter l'apport de ressources longues à
l'économie locale.
Dans ces conditions, votre rapporteur pour avis comprend difficilement qu'on
puisse s'opposer, avec tant de fermeté, au rétablissement de la
déduction pour les investisseurs personnes physiques qui
représente, on l'a vu, environ 85 % des investissements, sans
proposer aucun dispositif de remplacement.
Or, le Gouvernement ne fait aucune proposition de ce genre dans le cadre du
projet de loi de finances pour 1999, alors même qu'il est à
craindre, selon toute vraisemblance, que les investissements
réalisés outre-mer en 1998 aient déjà fortement
diminués.
Le manque de visibilité à moyen terme et l'absence de dispositif
pérenne n'incitent pas, loin de là, les investisseurs potentiels
à privilégier l'outre-mer. Et il faut combattre l'idée
qu'un régime de subventions pourrait se substituer de manière
tout aussi efficace à l'ancien mécanisme fiscal. Comme le
reconnaît lui-même M. Didier Migaud, le jeu de la subvention
budgétaire
" a pour effet de soumettre l'investissement
outre-mer aux contraintes budgétaires ",
qui sont liées
à l'éventuelle remise en cause annuelle de toute décision
budgétaire, au caractère limitatif des crédits inscrits en
loi de finances, ou encore aux pratiques connues de régulation
budgétaire.
Comme le soulignait M. Michel Rocard, ancien Premier ministre
3(
*
)
, " la loi de défiscalisation a
été neutralisée avant que l'on ait mis en place des moyens
de substitution efficaces ; il faudrait, au plus vite, y
remédier en trouvant les moyens de compenser un investissement
désormais défaillant, faute de quoi ce sont les populations
locales qui seront sanctionnées ".
La mise en place d'un dispositif alternatif à la loi Pons suppose la
mobilisation d'autres moyens, pour contrebalancer une insuffisance des
ressources locales et une excessive liquidité des placements
réalisés sur place. Mais il ne faut pas craindre d'affirmer que
pour instaurer de façon durable des circuits de financement
orientés vers des placements à moyen ou long terme, axés
sur le développement économique de l'outre-mer et rompre ainsi
avec la logique d'assistanat qui prédomine actuellement,
il faut
imaginer des produits " attractifs " sinon ils ne seront pas
utilisés. L'avantage fiscal -bien encadré et
maîtrisé- constitue, sans nul doute, l'un de ces
éléments pour de tels produits et il ne doit pas être
condamné en soi.
V. LA POSITION DE L'UNION EUROPÉENNE DANS LE CONFLIT COMMERCIAL DE LA BANANE
On peut
rappeler que, dans le secteur de la banane, un conflit oppose les Etats-Unis
avec l'Union européenne depuis l'entrée en vigueur de
l'organisation commune du marché de la banane le 1er juillet 1993.
- Le conflit avec les Etats-Unis provient de la volonté
française de protéger la production de bananes des régions
ultrapériphériques communautaires, ainsi que celles des pays ACP,
alors que les USA prônent le libéralisme, donc la suppression de
toutes limitations d'importation mises en place par l'organisation commune du
marché (OCM) de la banane en 1993. La procédure engagée
devant l'Organisation mondiale du commerce (OMC) par les Etats-Unis et quatre
pays latino-américains (Equateur, Honduras, Mexique, Guatémala) a
conduit à la constitution d'un groupe spécial (panel) qui a
déposé son rapport le 22 mai 1997 constituant une
condamnation sévère de plusieurs dispositions de l'OCM.
- En septembre 1997, l'OMC a déclaré non conforme l'accord
cadre et le système de licences.
- Suite à cette condamnation, les ministres de l'agriculture de
l'Union européenne ont adopté des modifications de la
réglementation lors du conseil de juin 1998, qui entreront en vigueur le
1er janvier 1999.
Votre commission des affaires économiques avait adopté, en
mars 1998,
sur les recommandations de M. Jean Huchon, une proposition
de résolution devenue
résolution du Sénat, invitant le
Gouvernement français à défendre les intérêts
des producteurs des pays de la Communauté et ACP
contre les
producteurs d'Amérique latine.
Les principales évolutions par rapport à la réglementation
actuelle, adoptées en juin dernier, sont les suivantes :
- abrogation des licences B et de la répartition des droits
à importer par fonction (importateurs primaires, secondaires,
mûrisseurs) ;
- maintien du contingent tarifaire à 2,2 millions de tonnes
avec un droit à l'importation de 75 écus par tonne ;
-ouverture d'un contingent additionnel de 353.000 tonnes avec droit de
75 écus par tonne pour les bananes pays tiers et un droit nul pour
les bananes ACP ;
- attribution des licences d'importation selon la méthode
" traditionnels-nouveaux arrivés " avec calcul des droits sur
présentation des licences d'importation utilisées sur la
période 1994-1996 ;
- non affectation des contingents d'importations par pays, à
l'exception de ceux "ayant un intérêt substantiel "
(Colombie, Costa-Rica, Equateur, Panama) ;
- revalorisation de la recette de référence de 8 %,
dont 5 % dès 1998.
Dans un contexte particulièrement difficile, notamment en raison de la
volonté de certains Etats membres du nord de l'Europe d'obtenir une plus
grande liberté d'importation, les résultats obtenus sont
appréciables. En effet, ils prennent en compte pour partie les
difficultés des producteurs communautaires par revalorisation de la
recette de référence. Ils préservent globalement les
fondements de l'organisation commune du marché de la banane.
Mais, cette modification de l'OCM semble ne pas convenir aux autorités
américaines, qui estiment dans un communiqué que le nouveau
régime communautaire " n'est toujours pas en conformité avec
les engagements de l'Union européenne auprès de l'OMC ". Le
texte ne précise cependant pas le ou les points sur lesquels la
réglementation européenne serait litigieuse.
Malgré tout, il est important de noter que l'Union européenne
réaffirme, à travers ce conflit, le principe de la
préférence communautaire. A long terme, l'Europe se doit de
protéger la capacité de production des pays qui lui sont
liés, aussi bien ceux des zones ultrapériphériques que des
pays ACP.
En conclusion, avant tout projet sur l'évolution institutionnelle de
l'outre-mer, qu'il convient d'envisager avec la plus extrême prudence, on
ne peut que recommander l'adoption d'un plan d'urgence en matière de
développement économique.
Ce plan devrait avoir quatre priorités, qui sont la relance de
l'investissement public, la compensation des surcoûts liés
à l'insularité et à l'éloignement,
l'amélioration du rapport coûts/productivité du travail et
le développement de nouveaux moyens de financement pour les entreprises.
A travers ces priorités, son objectif essentiel serait de
parvenir
à rétablir la confiance économique, en définissant
un environnement socio-économique stable et pérenne pour
l'outre-mer.
Lors du débat budgétaire à l'Assemblée nationale,
le Secrétaire d'Etat aux DOM-TOM a annoncé le dépôt,
en 1999,
d'un projet de loi d'orientation et de développement pour
l'outre-mer
.
Il faudra retrouver dans ce texte les priorités évoquées
ci-dessus. Ce projet de loi devra également, si le projet de loi
d'orientation sur l'aménagement du territoire ne le fait pas, donner
un contenu concret et opérationnel en droit français, aux
zones prioritaires ultrapériphériques, reconnues par le
Traité de Maastricht
en 1997.
Ce texte, enfin, ne pourra pas ignorer la mise en oeuvre du système
européen de banques centrales, qui suppose
une harmonisation du
dispositif monétaire existant dans les DOM avec celui en vigueur dans
l'ensemble de l'Europe.
Rien n'est dit, à l'heure actuelle, sur
l'avenir de l'Institut d'émission d'outre-mer et son avenir statutaire,
s'il se confirme qu'il doit abandonner son activité de réescompte
et de garantie.
Alors que son rapporteur pour avis lui proposait d'émettre un avis
favorable à l'adoption des crédits de l'outre-mer pour 1999, la
commission des affaires économiques a décidé de s'en
remettre à la sagesse du Sénat
.
EXAMEN EN COMMISSION
Au cours
de sa réunion du mercredi 28 novembre 1998, la commission des Affaires
économiques a procédé à l'examen du rapport pour
avis de M. Rodolphe Désiré sur les crédits
consacrés à l'outre-mer dans le projet de loi de finances pour
1999.
M. Rodolphe Désiré, rapporteur pour avis, soulignant la
difficulté de faire la synthèse entre des situations politiques
et économiques très diverses, a estimé qu'on pouvait faire
un bilan en demi-teinte de la situation économique des
départements d'outre-mer, qui avait été essentiellement
" tirée " par la consommation et l'investissement des
ménages, eux-mêmes favorisés par les hausses successives du
SMIC.
Il a relevé qu'à l'exception du secteur de la distribution, les
entreprises avaient observé un attentisme prudent, et que rien
n'était venu modifier les causes structurelles de fragilité des
différents secteurs économiques, si bien que le taux de
chômage avait encore progressé pour s'établir en
septembre 1997 à 26,1 % pour la Guadeloupe, 23 % pour la
Guyane, 26,1 % pour la Martinique, et 42,8 % à la
Réunion, contre 12,5 % en moyenne en France.
En ce qui concerne les territoires d'outre-mer et de Mayotte en 1997, il a fait
valoir que les évolutions institutionnelles récentes ou en cours
concernant la Nouvelle-Calédonie et la Polynésie française
avaient contribué au rétablissement d'un certain climat
d'optimisme chez les chefs d'entreprise, même si la situation de l'emploi
restait très préoccupante.
M. Rodolphe Désiré, rapporteur pour avis, a ensuite
indiqué que le budget du Secrétariat d'Etat à l'outre-mer
s'élevait à 5,6 milliards de francs pour les dépenses
ordinaires et les crédits de paiement, en progression de 7 % par
rapport à 1998, et que l'effort global de l'Etat en faveur de
l'outre-mer s'élevait à 51,1 milliards de francs, soit
2,9 % de plus qu'en 1998.
Présentant les principales orientations du budget, il a indiqué
que les aides à l'emploi et au logement social s'élevaient
à 3,5 milliards de francs en 1999, soit 15 % de plus qu'en
1998, et représentaient près de 63 % de l'ensemble du budget
de l'outre-mer.
S'agissant des aides à l'emploi, qui comportent des dispositifs de droit
commun et des dispositifs spécifiques à l'outre-mer tels que le
contrat d'accès à l'emploi, le contrat d'insertion par
l'activité et les primes à la création d'emplois, la
dotation du FEDOM en loi de finances initiale passe de 1,7 à
1,8 milliard de francs, en augmentation de 6,4 %, pour financer
56.500 solutions nouvelles d'insertion -contre 48.500 l'an
passé- dont 34.000 contrats emploi solidarité,
15.000 contrats d'insertion par l'activité, 7.000 contrats
d'accès à l'emploi, auxquelles s'ajouteraient
3.500 emplois-jeunes.
M. Rodolphe Désiré, rapporteur pour avis, a déploré
que l'augmentation des crédits aille essentiellement aux contrats
emploi-solidarité et aux emplois-jeunes, au détriment de
dispositifs favorisant l'insertion professionnelle des jeunes dans le secteur
privé, tels que les contrats d'accès à l'emploi ainsi que
les primes à la création d'emplois .
Il a ensuite indiqué que la créance de proratisation,
représentant la participation de l'Etat aux actions d'insertion,
représentait pour 1999 815 millions de francs, soit une progression
de 3,2 % consécutive à l'évolution des dépenses
d'allocation du RMI outre-mer.
Enfin, s'agissant du financement de l'ensemble des aides à la pierre
pour le logement social dans les DOM, à Saint-Pierre et Miquelon et
à Mayotte tant pour l'accession à la propriété que
pour le logement locatif et l'amélioration de l'habitat, il a
souligné que pour 1999, les crédits de paiement passaient de
568,5 à 897,4 millions de francs, en augmentation de 57,8 %
pour permettre une accélération des programmes de logements
aidés à travers le financement de 19.000 opérations
supplémentaires, dont 11.800 constructions neuves liées
notamment au prêt locatif intermédiaire, et
7.300 réhabilitations au titre de la résorption de l'habitat
insalubre.
M. Rodolphe Désiré, rapporteur pour avis, a jugé que cette
très forte augmentation tentait de répondre à
l'immensité des besoins recensés dans le logement outre-mer, mais
qu'elle ne réglait pas l'existence de certains " goulets
d'étranglement " constatés dans le passé, liés
en particulier à la difficulté pour les collectivités
territoriales d'acquérir des terrains et de les viabiliser.
Il a regretté que les interventions de l'Etat pour soutenir
l'investissement s'inscrivent en diminution de 4,4 % pour être
fixées à 760 millions de francs, tant en ce qui concerne le
fonds d'investissement pour les départements d'outre-mer -section
générale- qui finance la participation de l'Etat aux principales
opérations inscrites aux contrats de plan Etat-région et à
la convention de développement de Mayotte, que les crédits du
Fonds d'investissement pour le développement économique et social
-section générale- qui financent la part de l'Etat dans le
contrat de développement économique et social de la
Polynésie française et dans le contrat de plan et le contrat de
développement de Wallis et Futuna.
Il a fait valoir l'effet de levier non négligeable joué par les
investissements publics en matière d'équipement et de
développement local pour les économies domiennes, qui restent
très dépendantes de la commande publique, notamment dans le
secteur du bâtiment et des travaux publics.
Enfin, M. Rodolphe Désiré, rapporteur pour avis, a reconnu qu'il
était difficile d'évaluer l'impact de la révision de la
loi Pons décidée par la loi de finances pour 1998, sur les flux
d'investissements privés liés à la défiscalisation,
les statistiques disponibles ne portant que sur 1997 ; mais il a
craint que les restrictions votées l'an dernier ne se traduisent par une
très nette diminution de ces investissements dès 1998.
Il a regretté à ce sujet que, depuis un an, aucune mesure de
substitution n'ait été envisagée pour permettre de
garantir outre-mer le maintien d'un flux d'investissements privés
indispensable au développement économique, favorable à
l'emploi et générateur de ressources fiscales pour les
collectivités locales. Il a considéré qu'on ne pouvait
plus faire l'économie d'une loi d'orientation et de développement
économique pour l'outre-mer, projet annoncé par le Gouvernement
lors du débat budgétaire, qui devait s'inscrire dans le contexte
européen, compte tenu notamment de la mise en place de l'euro et de ses
conséquences pour les économies domiennes.
Considérant que pour l'immédiat les crédits inscrits au
budget de l'outre-mer répondaient aux besoins recensés, M.
Rodolphe Désiré, rapporteur pour avis, a proposé à
la commission de donner un avis favorable à l'adoption des
crédits de l'outre-mer.
Dans la discussion générale qui a suivi, M. Jean
François-Poncet, président, s'est inquiété de la
progression des transferts sociaux vers l'outre-mer.
M. Louis Moinard est intervenu pour s'interroger sur les capacités de
l'économie polynésienne à absorber une population jeune et
qualifiée.
M. Jean Huchon, président, a regretté que le Gouvernement n'ait
pas encore adopté les décrets d'application de la loi sur les
50 pas géométriques.
M. André Ferrand s'est déclaré en faveur du maintien de la
présence française outre-mer, notamment dans l'océan
Indien, mais a fait part de ses interrogations sur les solutions susceptibles
de remédier à la faiblesse des investissements productifs, compte
tenu de la faible compétitivité des économies domiennes
vis-à-vis de leurs plus proches voisins.
Evoquant les conflits sociaux récents survenus dans le secteur
touristique à la Martinique, il s'est inquiété de leurs
retombées économiques négatives.
M. Léon Fatous a alors interrogé le rapporteur pour avis sur le
nombre de fonctionnaires métropolitains en poste dans les
départements d'outre-mer.
Répondant aux différents intervenants, M. Rodolphe
Désiré, rapporteur pour avis, a fait valoir que l'avenir des
départements d'outre-mer devait s'inscrire dans le contexte des
régions ultra-périphériques définies par la
communauté européenne, afin de tenir compte des
spécificités de leur économie et de leurs handicaps en
termes tant d'éloignement que d'étroitesse de leur marché
intérieur. Il a rappelé que la politique d'égalité
sociale menée par les pouvoirs publics depuis 50 ans,
n'était pas sans conséquences sur la compétitivité
des économies domiennes,.
Il a jugé qu'on ne pouvait pas envisager un développement
économique durable pour l'outre-mer sans définir un environnement
fiscal spécifique favorable à l'investissement productif.
Rappelant que les économies domiennes avaient été
longtemps pénalisées par des taux de crédits bancaires
sensiblement plus élevés que ceux pratiqués en
métropole, il a souhaité que le prochain débat sur le
projet de loi de développement économique de l'outre-mer,
annoncé par le Gouvernement, soit l'occasion de définir des
instruments fiables et pérennes sur le plan économique et
réglementaire, voire institutionnel. S'agissant du nombre de
fonctionnaires métropolitains en poste dans les départements
d'outre-mer, il a rappelé que les statistiques ne permettaient plus de
les comptabiliser de façon distincte, et a souligné la
difficulté qu'il y avait à faire évoluer les
modalités de rémunération des fonctionnaires dans les
départements d'outre-mer.
La commission s'en est alors remise à la sagesse du Sénat pour
l'adoption des crédits de l'outre-mer pour 1999, les groupes socialiste
et communiste, républicain et citoyen se déclarant en faveur de
leur adoption.
1
Guyane 1997 : État des
lieux et
propositions. Rapport au Secrétariat d'Etat à l'Outre-Mer.
Jean-François Merle.
2
Un instrument maîtrisé au service du
développement. Didier Mégaud, rapporteur général
(Rapport d'information n° 1060 - Assemblée nationale - Juillet
1998).
3
Un avenir pour l'outre-mer - Michel Rocard - Le Figaro (21-22
février 1998)