Projet de loi de finances pour 1999 : Environnement

B. LE RENFORCEMENT DES MOYENS CONSACRÉS À LA PROTECTION DE L'EAU À TRAVERS LA MISE EN PLACE D'UN NOUVEAU FONDS DE CONCOURS À LA CHARGE DES AGENCES DE L'EAU

Les orientations du projet de loi de finances pour 1999 traduisent en matière financière, une partie des mesures énoncées dans la communication faite par Mme Dominique Voynet au conseil des ministres du 20 mai 1998 sur la réforme des instruments d'intervention publique dans le domaine de l'eau. Etaient ainsi annoncées l'extension du principe " pollueur-payeur " à la prévention des inondations ainsi que la participation financière des agences de l'eau au renforcement de la police des eaux.

1. La politique des fonds de concours au secours du budget de l'Etat

Par rapport à la loi de finances pour 1998, les crédits consacrés à la politique de l'eau augmentent de 14 % pour atteindre 265 millions de francs et les autorisations de programme s'élèvent à 204,2 millions de francs soit une hausse de 6 %.

Mais il faut rappeler que ces dotations sont complétées, depuis 1997 par un fonds de concours des agences de l'eau fixé à 110 millions de francs, pour abonder les dotations budgétaires en gestion. Prévu pour toute la durée du VIIe programme, c'est-à-dire jusqu'en 2001, il doit permettre de mobiliser 550 millions de francs sur cinq ans pour la participation au financement des travaux de restauration des rivières et d'aménagement des zones nouvelles d'expansion des crues.

Mais ce dispositif pourrait ne pas aller jusqu'à son terme si une nouvelle redevance pour modification de régime des eaux était mise en place. Elle serait perçue ou reversée -selon les modalités d'application de la TGAP- aux agences de l'eau qui, en contre partie, financeraient chacune pour leur bassin ce programme de restauration des rivières et des zones d'expansion des crues.

Pour 1998, la répartition des contributions et des dotations des agences de l'eau sur le fonds de concours est la suivante :

	Répartition proposée pour 1998	Contribution du bassin	Dotation 1997
Adour Garonne	19 500 000	9 020 000	17 945 471
Artois Picardie	4 250 000	8 140 000	5 420 000
Loire Bretagne	32 000 000	15 290 000	28 276 444
Rhin Meuse	11 250 000	10 230 000	9 729 650
RMC	28 000 000	24 750 000	33 616 035
Seine Normandie	15 000 000	42 570 000	15 012 400
TOTAL PAR ACTION	110 000 000	110 000 000	110 000 000

Le projet de loi de finances pour 1999 instaure un second fonds de concours à la charge des agences de l'eau. Il s'agit pour elles de contribuer par des moyens supplémentaires au financement de la police de l'eau exercée par l'Etat, de la collecte et de l'exploitation des données sur l'eau effectuées par l'Etat, de la police de l'eau et des milieux aquatiques exercées par les gardes-pêches. Le montant de cette contribution est fixée à 140 millions de francs. L'avenir de ce fonds dépend des conditions de mise en oeuvre et d'extension de la taxe générale sur les activités polluantes(TGAP).

A l'évidence, l'instauration de ce fonds de concours constitue une atteinte supplémentaire au principe fondamental d'autonomie de gestion des organismes de bassin . Par ce procédé et en méconnaissance totale du principe de décentralisation, l'Etat récupère pour financer des activités régaliennes, comme la police de l'eau, une partie du produit des redevances par lesquelles les collectivités territoriales et les acteurs socio-économiques cotisent à la protection, à la remise en état et l'aménagement de leur propre bassin.

Comme en 1996, lors de l'instauration du premier fonds de concours pour le financement d'opérations d'entretien de cours d'eau et restauration de zones d'expansion des crues, votre Commission des affaires économiques ne peut que se déclarer très hostile à la mise en place d'un tel dispositif. D'autant plus qu'il ne fait malheureusement qu'anticiper sur les intentions du Gouvernement s'agissant de l'intégration future des redevances des agences dans l'assiette de la taxe générale sur les activités polluantes.

2. Les actions menées au titre de la politique de l'eau

La majeure partie des dotations budgétaires est consacrée à la mise en oeuvre des plans gouvernementaux décidés les 4 et 24 janvier 1994, à savoir le plan Loire et le plan décennal de restauration des rivières arrêtés dans le cadre du programme pluriannuel de prévention des risques naturels.

En 1997 et 1998, ce sont respectivement 200 millions de francs et 203 millions de francs qui auront été consacrés à la mise en oeuvre de ces programmes. Dans le projet de budget pour 1999, il est prévu d'y consacrer à nouveau 214 millions de francs de crédits budgétaires. Si on y ajoute 110 millions de francs en provenance du fonds de concours de agences de l'eau, ainsi que 22 millions de francs de crédits transférés des budgets de l'agriculture et de l'équipement, la mise en oeuvre du plan Loire et du programme pluriannuel de prévention des inondations bénéficiera en 1999 de 346 millions de francs.

A la fin 1998, le plan Loire grandeur nature arrive à mi-parcours. Plusieurs propositions sont actuellement soumises à concertation, afin de relancer le programme dans le cadre de la préparation des prochains contrats de plan, mais certains acteurs économiques locaux s'interrogent sur la volonté réelle du ministère en charge de l'environnement de vouloir réaliser des travaux d'aménagement pourtant indispensables pour régulariser le cours du fleuve.

La réalisation du plan Loire était évaluée en 1994 à 1,8 milliards de francs de travaux, que l'Etat s'était engagé à financer à hauteur de 700 millions de francs. Compte tenu de l'urgence des travaux de mise en sécurité, une part importante des investissements a été réalisée entre 1994 et 1997, permettant notamment la réalisation d'aménagements de la Loire à Brives Charensac. Sur la période 1994-1998, l'Etat aura ainsi engagé 597,3 millions de francs. En 1999, il est prévu de financer principalement des travaux de restauration et d'entretien du lit de la Loire (16 millions de francs) et d'accélérer, avec le concours des régions et départements concernés, le programme de renforcement des levées (20 millions de francs).

Le programme décennal de prévention des risques naturels décidé en janvier 1994, concerne l'ensemble des bassins, et une partie de ses actions est intégrée dans le plan Loire. Son coût global a été estimé à 11 milliards de francs, et il a pour objectif d'améliorer la gestion des zones inondables et de renforcer les systèmes d'annonces des crues. Mais la majeure partie des crédits est destinée à un programme décennal de restauration et d'entretien des cours d'eau (10,2 milliards de francs).

L'amélioration des systèmes d'annonce des crues a bénéficié de 192,8 millions de francs de crédits engagés par l'Etat entre 1994 et 1998, notamment par le financement de cinq nouveaux radars météorologiques plus particulièrement installés dans le Sud-Est de la France, ainsi que pour la modernisation des réseaux de surveillance des crues. Dans le projet de loi de finances pour 1999, 40 millions de francs dont 2 millions de francs de mesures nouvelles sont prévus.

Des mesures nouvelles sont également inscrites pour financer les études préalables à l'élaboration des schémas d'aménagement et de gestion des eaux dans les départements d'outre-mer, les études préalables à la restauration du caractère maritime du Mont-Saint-Michel, et enfin pour lancer le second plan de reconquête de l'étang de Berre.

S'agissant du programme décennal de restauration des cours d'eau, l'intervention du ministère de l'environnement porte sur les cours d'eau non navigables et pour l'essentiel sur l'entretien du lit de la Loire. En ce qui concerne les cours d'eau domaniaux -7.500 kilomètres de cours d'eau-, l'Etat n'est tenu qu'au maintien des capacités naturelles d'écoulement du lit. En ce qui concerne les cours d'eau non domaniaux, qui totalisent 270.000 kilomètres, leur entretien est la chargé intégrale des propriétaires riverains.

Mais compte tenu des difficultés que ces derniers éprouvent à remplir cette obligation, ont été mis en place depuis 1981, des contrats de rivière. Dans ce cadre juridique, se trouve réuni l'ensemble des acteurs concernés par la gestion d'un patrimoine commun, à travers les participations financières des collectivités territoriales, de l'agence de l'eau concernée, de l'Etat et des professionnels. En 1998, avec la signature de 64 contrats de rivière et de six contrats de baie, la participation de l'Etat s'élève à 248 millions de francs.

Les subventions apportées par le ministère sont des subventions d'investissements qui s'inscrivent pour la plupart d'entre elles dans les contrats de plan conclus entre l'Etat et les régions.