D. LA TRÉSORERIE DES ÉTABLISSEMENTS HOSPITALIERS

Dans son dernier rapport annuel au Parlement sur la sécurité sociale, la Cour des comptes s'est livrée à une enquête sur la trésorerie des établissements publics de santé.

Alors que le compte de l'ACOSS est ouvert à la Caisse des dépôts et consignations, afin de garantir l'autonomie financière du régime général par rapport à l'Etat, le compte des établissements publics de santé, en application des règles de la comptabilité publique, est ouvert au Trésor public et les soldes de trésorerie ne sont pas rémunérés. Or, l'assurance maladie finance 90 % des dépenses hospitalières.

L'enquête de la Cour des comptes a révélé l'existence au compte des EPS au Trésor public d'un solde de trésorerie structurellement excédentaire, qui s'élève en moyenne à plus de 10 milliards de francs .

Cette situation n'apparaît pas satisfaisante à la Cour, notamment pour les raisons suivantes :

"Elle est en effet d'abord contraire aux règles de bonne gestion des fonds de l'assurance maladie ainsi inutilement externalisés au moment où la sécurité sociale connaît des difficultés financières récurrentes.

"L'unité de trésorerie des EPS avec l'Etat n'est guère justifiable dans la mesure où la sécurité sociale est le principal financeur des établissements hospitaliers, l'Etat n'intervenant dans le financement que marginalement ; il n'est pas logique que le Trésor profite des dépôts excédentaires d'établissements qu'il ne contribue pas à financer.

"L'unité de trésorerie des EPS avec l'Etat ne peut être comparée à celle qui existe entre les collectivités locales et l'Etat. En effet, dans le cas des collectivités territoriales, l'unité de trésorerie se justifie dans la mesure où l'Etat gère au profit des collectivités locales un compte d'avances au moyen duquel le produit des impôts locaux est gratuitement avancé à ces collectivités : il est donc normal que les excédents de fin d'année, qui proviennent du recouvrement de la fiscalité locale, soient laissés à disposition du Trésor public et qui celui-ci ne les rémunère pas."


La Cour recommande donc une centralisation de la trésorerie des établissements hospitaliers sur le compte de l'ACOSS ouvert à la CDC.

Selon elle, cette réforme présenterait les avantages suivants :

"La centralisation des trésoreries des hôpitaux et de leur financeur permettrait de rehausser l'encours moyen et annuel de trésorerie de l'ACOSS, de l'ordre de 10 milliards de francs, contribuant à réduire les frais financiers de la branche maladie, voire à faire naître des produits financiers au profit de celle-ci dans la mesure où les excédents de l'ACOSS sont rémunérés.

"L'unité de trésorerie des hôpitaux et de l'assurance maladie permettrait de lisser le profil de trésorerie du compte ACOSS et réduirait la fréquence des recours aux avances, ou le volume de celles-ci, dont le montant maximal est fixé dans la loi de financement de la sécurité sociale. Quant à l'Etat, qui ne bénéficierait plus de cet avantage de trésorerie, il pourrait librement se refinancer sur les marchés puisque la loi de finances ne fixe pas de limite au montant des emprunts auxquels il a recours.

"Le contribuable profiterait lui-même de la réforme, dans la mesure où le coût des emprunts de trésorerie de l'Etat est moins élevé que le coût des avances facturées à l'ACOSS.

"La réforme ne modifierait pas les conditions de gestion des hôpitaux puisque pour les EPS elle ne se traduit que par un changement de l'établissement financier centralisateur des fonds."

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