D. LA TRÉSORERIE DES ÉTABLISSEMENTS HOSPITALIERS
Dans son
dernier rapport annuel au Parlement sur la sécurité sociale, la
Cour des comptes s'est livrée à une enquête sur la
trésorerie des établissements publics de santé.
Alors que le compte de l'ACOSS est ouvert à la Caisse des
dépôts et consignations, afin de garantir l'autonomie
financière du régime général par rapport à
l'Etat, le compte des établissements publics de santé, en
application des règles de la comptabilité publique, est ouvert au
Trésor public et les soldes de trésorerie ne sont pas
rémunérés. Or, l'assurance maladie finance 90 % des
dépenses hospitalières.
L'enquête de la Cour des comptes a révélé
l'existence au compte des EPS au Trésor public d'un solde de
trésorerie structurellement excédentaire, qui
s'élève en moyenne à plus de 10 milliards de
francs
.
Cette situation n'apparaît pas satisfaisante à la Cour, notamment
pour les raisons suivantes :
"Elle est en effet d'abord contraire aux règles de bonne gestion des
fonds de l'assurance maladie ainsi inutilement externalisés au moment
où la sécurité sociale connaît des
difficultés financières récurrentes.
"L'unité de trésorerie des EPS avec l'Etat n'est guère
justifiable dans la mesure où la sécurité sociale est le
principal financeur des établissements hospitaliers, l'Etat
n'intervenant dans le financement que marginalement ; il n'est pas logique
que le Trésor profite des dépôts excédentaires
d'établissements qu'il ne contribue pas à financer.
"L'unité de trésorerie des EPS avec l'Etat ne peut être
comparée à celle qui existe entre les collectivités
locales et l'Etat. En effet, dans le cas des collectivités
territoriales, l'unité de trésorerie se justifie dans la mesure
où l'Etat gère au profit des collectivités locales un
compte d'avances au moyen duquel le produit des impôts locaux est
gratuitement avancé à ces collectivités : il est donc
normal que les excédents de fin d'année, qui proviennent du
recouvrement de la fiscalité locale, soient laissés à
disposition du Trésor public et qui celui-ci ne les
rémunère pas."
La Cour recommande donc une centralisation de la trésorerie des
établissements hospitaliers sur le compte de l'ACOSS ouvert à la
CDC.
Selon elle, cette réforme présenterait les avantages suivants :
"La centralisation des trésoreries des hôpitaux et de leur
financeur permettrait de rehausser l'encours moyen et annuel de
trésorerie de l'ACOSS, de l'ordre de 10 milliards de francs,
contribuant à réduire les frais financiers de la branche maladie,
voire à faire naître des produits financiers au profit de celle-ci
dans la mesure où les excédents de l'ACOSS sont
rémunérés.
"L'unité de trésorerie des hôpitaux et de l'assurance
maladie permettrait de lisser le profil de trésorerie du compte ACOSS et
réduirait la fréquence des recours aux avances, ou le volume de
celles-ci, dont le montant maximal est fixé dans la loi de financement
de la sécurité sociale. Quant à l'Etat, qui ne
bénéficierait plus de cet avantage de trésorerie, il
pourrait librement se refinancer sur les marchés puisque la loi de
finances ne fixe pas de limite au montant des emprunts auxquels il a recours.
"Le contribuable profiterait lui-même de la réforme, dans la
mesure où le coût des emprunts de trésorerie de l'Etat est
moins élevé que le coût des avances facturées
à l'ACOSS.
"La réforme ne modifierait pas les conditions de gestion des
hôpitaux puisque pour les EPS elle ne se traduit que par un changement de
l'établissement financier centralisateur des fonds."