VI. AUTORISER LE RECRUTEMENT, SUR CONTRAT À DURÉE DÉTERMINÉE DE CINQ ANS, DE CHERCHEURS AU SEIN DES ORGANISMES À CARACTÈRE SCIENTIFIQUE CRÉÉS EN EXÉCUTION D'ENGAGEMENTS INTERNATIONAUX
Une mission récemment conduite par l'inspection du travail auprès de l'institut Laue-Langevin a mis en lumière la difficulté que pose, pour le recrutement de chercheurs au sein d'organismes scientifiques créés en application d'une convention internationale, l'interdiction édictée depuis 1990 par le code du travail de conclure des contrats à durée déterminée pour une durée de plus de dix-huit mois.
L'exemple de l'institut Laue-Langevin est particulièrement éclairant.
Créé à l'initiative conjointe du Général De Gaulle et de Konrad Adenauer, cet institut installé à Grenoble accueille des physiciens de haut niveau dans le cadre d'une convention intergouvernementale signée le 19 janvier 1967 par MM. Alain Peyrefitte et G. Stoltenberg, à laquelle la Grande-Bretagne a adhéré ultérieurement.
Dès l'origine, le choix a été fait de recruter des scientifiques sur la base de contrats d'une durée maximale de cinq ans. Cette solution, que ne prohibait pas à l'époque le droit du travail, paraissait la mieux adaptée pour assurer le renouvellement des équipes, permettre une répartition harmonieuse des postes offerts entre les différents États contributeurs et favoriser la réinsertion de ces chercheurs dans leur pays d'origine.
L'évolution du code du travail interdit désormais que des contrats de travail à durée déterminée puissent être établis pour une durée totale excédant dix-huit mois.
Cette durée est manifestement trop courte pour permettre à la trentaine de scientifiques de haut niveau travaillant à l'institut de se former au fonctionnement du réacteur neutronique à haut flux puis de contribuer à l'adaptation continuelle de cet instrument de premier plan, tout en continuant de consacrer un tiers de leur temps environ à leurs travaux de recherche.
C'est la raison pour laquelle il convient de prévoir, au bénéfice des organismes de recherche créés en application de conventions internationales sur le territoire français, une dérogation, au demeurant limitée, au droit commun du travail afin de porter à cinq ans la durée maximale pour laquelle peuvent être conclus des contrats à durée déterminée pour le recrutement de scientifiques de haut niveau.
A défaut, les contraintes du droit du travail français risquent d'inciter les partenaires étrangers de la France à délocaliser les organismes internationaux implantés sur son territoire.
Votre commission des affaires culturelles a donc adopté un amendement poursuivant cet objectif.