IV. LES ÉVOLUTIONS EN COURS DANS L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR PRIVÉ APPELLENT UNE INTERVENTION DES POUVOIRS PUBLICS
A. UNE DÉGRADATION DE L'ATTRACTIVITÉ DU STATUT D'EESPIG
La qualification d'établissement d'enseignement supérieur privé d'intérêt général (EESPIG) est attribuée depuis 2013 aux établissements privés à but non lucratif ayant une participation active aux missions de service public de l'enseignement supérieur. Leur fonctionnement se rapproche sur plusieurs points de celui des établissements publics : ils bénéficient de la contribution de vie étudiante et de campus (CVEC) et leurs formations sont accessibles via Parcoursup. La qualification est accordée pour une durée de cinq ans après évaluation d'une instance nationale. Ayant la forme juridique d'associations, de fondations reconnues d'utilité publique ou de syndicats professionnels, les 64 EESPIG accueillent aujourd'hui 158 646 étudiants, soit 6 % des effectifs de l'enseignement supérieur.
Le financement des EESPIG repose sur leurs ressources propres, issues notamment des droits d'inscription dont ils sont libres de fixer le montant, complétées par une subvention de l'État dont le montant global est porté par l'action n° 4 du programme 150. Cette subvention a représenté 77 millions d'euros en 2023, soit 0,5 % des crédits du programme.
Cette ligne budgétaire appelle plusieurs observations :
- ce montant est globalement orienté à la hausse sur les dernières années, sous l'effet de l'augmentation du nombre d'étudiants accueillis. Entre 2018 et 2023, il est ainsi passé de 66,9 M€ à 76,9 M€ en exécution, soit une hausse de 15 % en cinq ans ;
- pour autant, la subvention n'a pas évolué aussi rapidement que le nombre des étudiants des EESPIG, ce dont il a mécaniquement résulté une baisse du montant moyen de la subvention par étudiant. Tandis que la Dgesip estime, en réponse au questionnaire qui lui a été adressé par le rapporteur, que ce montant est stabilisé autour de 600 euros depuis 2018, la Fesic indique qu'il est passé de 1 240 euros en 2010 à 485 euros en 2024, ce qui pourrait à terme affecter la capacité des établissements à remplir leurs missions de service public ;
- les établissements relèvent enfin que les documents budgétaires ne distinguent pas, au sein des 94,5 millions d'euros prévus sur l'action n° 4, entre les montants destinés à la subvention des EESPIG et ceux fléchés vers les associations assurant la formation initiale des enseignants des établissements d'enseignement scolaire privés sous contrat. Si, selon les précisions fournies par la Dgesip, la répartition en exécution est stable sur les quatre derniers exercices budgétaires (autour de 84 % de la ligne budgétaire affectée aux EESPIG), cette présentation pose une question de lisibilité de l'action que le rapporteur appelle à résoudre dans le projet annuel de performance (PAP) pour 2026.
Source : Fédération des établissements d'enseignement supérieur d'intérêt collectif (Fesic)
Le rapporteur observe avec préoccupation que le statut d'EESPIG tend à perdre son attractivité du fait de la hausse des contraintes associées par rapport aux bénéfices qui en sont retirés par les établissements. Alors que la SCSP est désormais loin de l'objectif initial de couvrir 10 % du coût de la formation, les évaluations périodiques obligatoires représentent une charge importante. La tendance n'est donc plus à l'inscription dans ce statut, et certains établissements font même l'objet de propositions de rachat par des groupes financiers.