- L'ESSENTIEL
- I. MANDATAIRES JUDICIAIRES À LA PROTECTION
DES MAJEURS : MIEUX DÉFINIR LEURS MISSIONS DANS LE CODE DE L'ACTION
SOCIALE ET DES FAMILLES
- II. CONTRÔLE DES ANTÉCÉDENTS
JUDICIAIRES : ACCEPTER UN ÉLARGISSEMENT DE LA CONSULTATION DU
FIJAIS POUR MIEUX PROTÉGER LES MAJEURS VULNÉRABLES ET MIEUX
ENCADRER LA SUSPENSION PROVISOIRE EN CAS DE CONDAMNATION NON DÉFINITIVE
OU DE MISE EN EXAMEN
- III. REFUSER DES AJUSTEMENTS PONCTUELS ET NON
COORDONNÉS DES MESURES DE PROTECTION JURIDIQUE DES MAJEURS
- IV. RÉGLER ENFIN LA QUESTION DU REGISTRE DES
MANDATS DE PROTECTION FUTURE
- I. MANDATAIRES JUDICIAIRES À LA PROTECTION
DES MAJEURS : MIEUX DÉFINIR LEURS MISSIONS DANS LE CODE DE L'ACTION
SOCIALE ET DES FAMILLES
- EXAMEN DES ARTICLES
- TITRE II
PROMOUVOIR LA BIENTRAITANCE EN LUTTANT CONTRE LES MALTRAITANCES DES PERSONNES EN SITUATION DE VULNÉRABILITÉ ET GARANTIR LEURS DROITS FONDAMENTAUX
- TITRE II BIS
RENFORCER L'AUTONOMIE DES ADULTES VULNÉRABLES EN FAVORISANT L'APPLICATION DU PRINCIPE DE SUBSIDIARITÉ
- Article 5 quater
(supprimé)
Désignation anticipée d'un curateur ou tuteur de « remplacement », dont la mission débuterait au décès de la personne désignée en premier lieu
- Article 5 quinquies
(supprimé)
Ajout d'une finalité d'assistance au mandat de protection future et nécessité d'un certificat médical circonstancié
- Article 5 sexies
(supprimé)
Élargissement du cercle des personnes à qui peut être confiée
une habilitation familiale
- Article 5 octies
(supprimé)
Instauration d'une passerelle entre les habilitations judiciaires
entre époux et les mesures de protection juridique
- Article 5 nonies
(supprimé)
Modification du régime de responsabilité dans le cadre de l'habilitation familiale et du mandat de protection future
- Article 5 decies
Création d'un registre général des mesures de protection
au 31 décembre 2026
- Article 5 quater
(supprimé)
- EXAMEN EN COMMISSION
- RÈGLES RELATIVES À L'APPLICATION DE
L'ARTICLE 45
DE LA CONSTITUTION ET DE L'ARTICLE 44 BIS
DU RÈGLEMENT DU SÉNAT (« CAVALIERS »)
- LISTE DES PERSONNES ENTENDUES
PAR LA RAPPORTEURE
- CONTRIBUTIONS ÉCRITES
- LA LOI EN CONSTRUCTION
Proposition de loi portant mesures pour bâtir la société du bien-vieillir en France
Rapports législatifs
Avis n° 240 (2023-2024), déposé le